Commune de Sartilly
Commune de Sartilly
Étude préalable
Une étude préalable a été effectuée par le cabinet CERESA.
Périmètre
Par arrêté du 19 juin 2014, le président du conseil départemental de la Manche a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur la proposition d'aménagement foncier faite par la commission intercommunale de Sartilly, La Rpchelle-Normande, Montviron, Bacilly et Champcey. L'enquête s'est déroulée du mardi 15 juillet 2014 au mardi 19 août 2014 inclus dans le préau de l'école primaire située près de la mairie de Sartilly. Un registre d'enquête a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Toute personne intéressée a pu y consigner ses observations.
Classement
La loi impose à la commission intercommunale d'aménagement foncier l'obligation d'attribuer à chaque propriétaire une superficie aménagée équivalente en valeur de productivité agricole à celle des terrains qu'il possède et apporte dans le périmètre des opérations.
Le classement cadastral ne peut pas être utilisé parce qu'il intègre des éléments d'appréciation que l'aménagement foncier pourra améliorer comme, par exemple, les problèmes d'accès. De la même façon, les arbres fruitiers, bâtiments, puits ou autres accessoires du fonds ne sont pas intégrés dans la nouvelle estimation car ce sont des éléments assimilables à des plus-values indépendantes de la productivité du sol. Il en sera cependant tenu compte lors de la négociation des échanges et, au besoin, des soultes pourront être versées pour en compenser la perte. De leur côté, les haies feront l'objet d'un traitement particulier puisqu'une bourse d'échange des arbres sera organisée en fin d'aménagement foncier.
L'estimation des parcelles qui est réalisée dans le cadre de l'aménagement foncier intercommunal est donc totalement nouvelle. En pratique, il s'agit d'une comparaison avec la meilleure terre du périmètre intercommunal dont la valeur a été fixée forfaitairement à 10000 points par hectare. Les terrains non agricoles ont été classés en "sols-jardins" pour les terrains bâtis et leurs dépendances immédiates (à 10000 points par ha) ou "en bois" pour les parcelles plus ou moins boisées (à 1000 points par ha).
Pour les terrains agricoles, la commission a retenu quatre natures de culture :
- la nature "terres" pour les terrains agricoles labourables, avec six classes T1 à T6 valant respectivement 10000, 9500, 8800, 6500, 5000 et 2000 points par hectare,
- la nature "prés" pour tous les terrains agricoles non labourables, avec cinq classes P1 à P5 valant respectivement 7500, 6200, 4000, 2000 et 1000 points par hectare,
- la nature "costils" pour les terrains en prairie ou en friche en forte pente non mécanisable valant 3000 points par hectare,
- la nature "vergers" pour les terrains qui sont en vergers valant 10000 points par hectare.
Pour chacune des classes de terrains qu'elle a retenues, la commission a identifié des parcelles de référence encore appelées parcelles-étalons ou parcelles-types.
Entre le 23 janvier et le 3 avril 2012, la commission a visité et sondé chacune des 4200 parcelles environ et les a comparées aux terrains de référence. Le classement figure sur les plans ci-dessous.
Lors des consultations publiques qui auront lieu à partir de l'automne 2012, les propriétaires pourront formuler les observations et demander des modifications du classement.
Un avis d'enquête sera adressé individuellement à chacun des propriétaires le moment venu.
Avant-projet
Deuxième avant-projet
Les plans coloriés "APPORTS / ATTRIBUTIONS" des propriétés, des exploitations agricoles et des réserves foncières sont en ligne (voir en fin de liste des documents).
Les plans "APPORTS" correspondent à la situation foncière actuelle AVANT mise en œuvre de l'aménagement foncier agricole et forestier. C'est la situation cadastrale actuelle
Les plans "ATTRIBUTIONS" correspondent à la situation foncière telle qu'elle est proposée au deuxième avant-projet de réaménagement parcellaire et de travaux connexes. C'est la situation foncière future
Le numéro de compte de propriété figure en haut à droite sur le courrier reçu par les propriétaires ; il permet de retrouver "son compte" dans les cinq fichiers PDF "Comptes-X-a-X" ; il est alors possible de retrouver les parcelles apportées dans l'opération d'aménagement foncier et celles proposées au 2e avant-projet par la commission ;
Les plans 15 et 16 initialement mis en ligne comportaient une erreur matérielle ; une édition corrigée est ajoutée en fin de liste.
pdf 383 Ko
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Projet
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pdf 558 Ko
pdf 675 Ko
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pdf 1 022 Ko
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pdf 14 Mo
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Projet modifié
Ouverture du délai de recours devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche.
Lien vers le téléservice de saisine électronique des réclamations : https://www.saisine-cdaf-sartilly.fr
Du 28 mai au 28 juin 2018 se tiendra la quatrième et dernière consultation des propriétaires sur le projet d’aménagement foncier du territoire de SARTILLY-BAIE-BOCAGE et partiellement BACILLY avec extension à quelques parcelles sur la commune du GRIPPON.
Les plans seront consultable dans la salle polyvalente d’ANGEY (Place de la mairie, 6 La Champserie, ANGEY, 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE, coordonnées GPS : latitude 48,74934 ; longitude –1,491122) :
– de 13h30 à 18 h, les lundi 28 mai, jeudi 31 mai, mardi 5 juin, jeudi 7 juin, mercredi 13 juin, mercredi 20 juin, mardi 26 juin ;
– de 9h à 13h, le samedi 23 juin et le jeudi 28 juin.
Le géomètre sera à la disposition des propriétaires pour leur apporter toutes explications et informations utiles
CDAF
La commission départementale d'aménagement foncier a pris ses décisions le 6 novembre 2018.
Il n'y a pas de document disponible pour cette phase du projet.
Plans définitifs
Il n'y a pas de document disponible pour cette phase du projet.