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Les sessions

L’assemblée départementale se réunit au moins une fois par trimestre en séance plénière sur convocation du président. Lors de ces réunions, les conseillers départementaux examinent et votent les dossiers définissant les orientations stratégiques de la politique départementale. Le président est à l’initiative de l’ordre du jour et des délibérations proposées en sessions. Il ouvre les séances, fait adopter le procès verbal, communique les informations nécessaires, dirige et organise les débats selon l’ordre du jour prévu. Il fait procéder à l’adoption des délibérations.

Le calendrier des sessions 2022/2023

Les prochaines séances plénières auront lieu le 9 décembre 2022 et le 27 janvier 2023.

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Le replay de la dernière session en date du 23 SEPTEMBRE 2022

Transcription de la vidéo

 

 

VERBATIM

 

 

Ce document est issu du travail de mise en accessibilité en direct d’un événement par un interprète de l’écrit. Son contenu peut comporter des approximations : il ne constitue pas un compte-rendu officiel et ne peut être diffusé en tant que tel.

 

 

 

LÉGENDE

 

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[Propos hors micro] : Les propos d’une personne qui s’exprime hors micro ne sont pas clairement perceptibles, ils sont généralement retranscrits de façon incomplète, inexacte ou pas du tout.

 

[Mauvaise réception sonore] :Un débit internet de faible qualité rend les propos incompréhensibles. Ils peuvent aussi être la cause d’un décalage important entre l’énoncé et l’affichage, l’accessibilité à la communication n’étant plus garantie.

 

[Propos non compris par l’interprète] :Propos non sous-titrés en raison d’une énonciation trop rapide ou d’une élocution ne permettant pas à l’interprète de transcrire.

 

[Prises de paroles simultanées] :Propos non sous-titrés parce que plusieurs personnes parlent en même temps et que l’interprète n’est plus en mesure de transcrire.

 

[Bruits parasites] :Bruits ambiants qui viennent perturber la compréhension de la voix.

 

* :Mot ou nom propre dont l’orthographe est incertaine.

 

** :Passage manquant.

 

 

 

 

Conseil départemental de la Manche

Vendredi 23 septembre 2022

 

 

 

_ Si vous le voulez bien, nous allons commencer cette séance avec le traditionnel quart d’heure manchois qui a été respectée. Nous allons commencer nos travaux. L’appel traditionnel.

C’est Philippe Bas le secrétaire de séance. Il va arriver.

_ Hervé Agnès, Philippe Bas, Emmanuelle Bellée, Brigitte Boisgerault, Jacky Bouvet, Isabelle Bouyer-Maupas, Jean-Claude Braud, Catherine Brunaud-Rhym, Daniel Denis, Hervé Deserouer*, Karine Duval, Marie-Pierre Fauvel, Damien Ferey est excusé. Il a donné procuration à Antoine Delaunay. Grégory Galbadon, Sylvie Gâté, Philippe Gosselin, Carine Grasset, Dominique Hébert, excusée et elle donne procuration à Odile Lefaix-Véron. Dany Ledoux, Odile Lefaix-Véron, Brigitte Léger-Lepaysant, Pierre François le jeune, Martine Lemoine Françoise Le Rossignol, Jean Morin. Valérie Nouvel et Yvan Taillebois.

_ Si certains ont envie d’un café, ils prennent maintenant ou jamais.

Après cet appel traditionnel, je déclare la séance ouverte. En éléments introductifs à cette séance plénière de rentrée, chers collègues, j’espère que vous aurez tous passé un bel été et que vous aurez pu profiter du beau temps, de la chaleur caniculaire, mais aussi de la beauté des paysages de la Manche.

Je salue Philippe Bas au passage. J’espère que cet été s’est bien déroulé. Bien sûr, caniculaire, sous le signe d’une sécheresse qui nous inquiète tous. Elle est toujours présente. Les quelques pluies intenses ont pu redonner un peu de verdure au parterre, mais la sécheresse est là et cela donne lieu à de sérieuses inquiétudes.

Heureusement, la plupart des récoltes ont pu être quasi sauvées. Il y a eu parfois des résultats satisfaisants. La saison s’est passée avec un jeu de cours. Le contexte géopolitique n’a pas changé. Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec ce type de conflit qui marque de plus en plus, le gentil et le méchant. Dommage que ce soit le monde qui soit en danger par la folie d’un décideur. Cela fait peur. Nous sommes au cœur de la rentrée. Vous avez dû recevoir le projet de mandature. Et vous aurez aussi ces nouvelles écharpes réglementaires. Dont acte. Nous avons une charte qui ne correspond plus au drapeau de la république. Elle a le mérite de reprendre les couleurs de la Manche. Je trouve cela important aussi. Vous en userez ou non. Et nous serons remis en ligne.

Une mauvaise nouvelle m’est parvenue hier soir. Denis Lesage est décédé à l’âge de 71 ans. Il a fait deux mandats. Il a siégé dans cette assemblée. Les échos que j’en ai sont excellents. Il était aimé et apprécié. Je vous propose de respecter une minute de silence.

Dans le prolongement de cette introduction, je parlais du projet de mandature qui était remis dans vos corbeilles. Nous évoquons la sobriété et l’audace. Plus précisément la sobriété. Les temps qui viennent vont plus que jamais… Le terme sobre était déjà choisi, mais cela prend toute sa dimension. Et nous devrons en tenir compte dans les années à venir.

Sobriété énergétique d’abord, financière, budgétaire ensuite, avec toujours en ligne de mire la réduction des émissions de CO2, de gaz à effet de serre, une décarbonation de tous nos travaux engagés et avec beaucoup de questions pour l’avenir. Cette actualité nous le rappelle sans cesse. Être audacieux, c’est aussi continuer nos actions qui relèvent du prioritaire et essayer de tendre vers la réalisation des objectifs. Cela me semble essentiel. Certains projets peuvent poser question. Les projets qui ont été envisagés ne doivent pas être abandonnés pour autant, même si nous sommes dans la difficulté et même si des contraintes réglementaires s’y ajoutent. On doit pouvoir se mettre en ordre de marche. Après, nous pourrons agir sur la temporalité. On ne peut pas aujourd’hui tous faire dans un temps court. Avant, une mandature pouvait suffire à une époque. Mais ça ne suffit plus. Certains projets sont toujours en cours depuis de nombreuses années. Ces objectifs seront maintenus et il n’y aura pas d’abandon, sauf nécessité majeure. Dans l’esprit, je considère que si la situation se, si les risques existent, il faut changer l’allure, mais tenir la ligne de mire du projet.

Et l’audace nous pousse aussi être inventif. Le général de Gaulle avait une référence. « Il faut agir en homme de pensée et penser en homme d’action ». Cette volonté d’être audacieux, de vouloir lutter entre des difficultés prégnantes, c’est aussi faire confiance à la science, à la recherche, à toute l’intelligence humaine pour venir à bout des problématiques majeures. Les problématiques nous avons aujourd’hui et qui sont des problématiques écologiques, nous pourrons le résoudre par ce biais. Il y a cette nécessité de trouver des solutions.

Il faut être raisonnable. On ne peut pas mener de front une centaine d’actions. Certaines d’entre elles ont déjà été décidées. Vous allez voter des rapports qui s’inscrivent dans ces actions qui sont répertoriées.

L’objet, c’est de décliner ces actions avec la quasi-certitude qu’elles verront le jour. Ces mesures sont concrètes et réalisables. Les relations ont repris avec Jersey. J’ai pu remarquer chez Kristina Moore et le ministre en charge des affaires étrangères, mais aussi Kristen Morel, une volonté d’aller vers des liens renforcés. Ils ont cette intention d’aller dans notre direction. Cela fait partie des choses que nous engagerons dans la culture de ce projet, mais aussi dans le fait musical et le fait culturel de A à Z. Nous aurons également une pensée pour la reine Elizabeth II, qui nous a quittés après une très longue carrière. Elle était une voisine. C’était l’autorité suprême. Nous avons tous été peinés de satisfaction. 70 de règne, ça mérite d’être fêté. Elle était très présente dans le cœur et la pensée des Français en général. Je souhaite la bienvenue au colonel Lesage. J’ai assisté à sa prise de commandement avec les parlementaires qui étaient là. Je remercie aussi Sandrine Bodin. La directrice académique de la Manche est partie en direction d’un ministère en charge de la direction générale de l’enseignement scolaire dans ce ministère.

Ensuite, des mouvements à l’intérieur du conseil départemental. Je salue l’arrivée de Christophe Wagner*, nouveau DGA affaire générale et numérique qui est arrivée le 15 septembre dernier. Je salue aussi l’arrivée de Sébastien Relais*, directeur des finances et de la commande publique. Il a remplacé Rémi Leclerc.

Je vous fais part du départ de Christelle Prado, notre directrice générale à l’action sociale qui partira officiellement le 31 décembre. Elle nous quittera vers la fin octobre. Je la remercie pour tout le travail accompli.

Cela fait six ans que vous êtes passé parmi nous. L’intérim sera assuré par Frédéric Chauvel. Et concernant le remplacement de Christelle Prado, il sera assuré par Hugo Paris* qui deviendra le nouveau DGA action sociale.

Remerciements également pour le travail réalisé. Le premier constat confirme une prise de conscience du changement climatique. La canicule et la sécheresse ne nous ont pas épargnés en matière d’incendie.

Il y a eu des incendies monstrueux et des orages. Nos sapeurs-pompiers ont été très sollicités. Les interventions ont explosé. Il y a eu une demande très forte. Je salue leur action.

Je voulais évoquer avec vous la distribution d’urgence de bouteilles d’eau. Nous ne sommes pas à l’abri d’une sécheresse et d’une ressource en eau diminuée. Alors que nous pensions que la manche était très loin des problèmes dont on parlait dans le sud-est et le sud-ouest, on constate qu’avec cette sécheresse, nous en subissons les effets. Le marais absorbe de l’eau, mais ce n’est pas forcément une réserve inépuisable, contrairement aux massifs montagneux qui ont des milliards de litres d’eau de réserve sous la roche. Il nous faudra aussi faire preuve de vigilance et d’économie en matière de ressources en eau. Jacky Bouvet pourra le rappeler tout à l’heure, mais il est vrai que cela pose question. Donc, appel en urgence. J’ai assisté aux paroles du préfet. Mais également de Pascal Ferret, président de la chambre d’agriculture. Ils invitent à se mettre autour d’une table pour parler ressource, partage et besoins. Cela me semble plus nécessaire que jamais.

Le littoral est une question qui nous préoccupe tous. Le littoral de la Manche n’est pas épargné par ce qui se déroule en matière de submersion marine. On assiste de plus en plus à un niveau sur des marais où l’eau peut avoir un niveau qui dépasse parfois celui du quai. Il y a une raie hausse des quais. Nous devons tous avoir une prise de conscience sur le littoral. Il va falloir travailler sur ce littoral. C’est au cœur de vos préoccupations. Nous devons sensibiliser. Il y a deux rapports qui sont essentiels. Il y a un rapport qui vise à travailler la préparation de ces phénomènes. Le département sera présent pour financer des travaux, mais aussi financer la sensibilisation auprès des Manchois. Notre littoral évolue, il bouge. Ce sera tout l’objet d’une thématique que nous avons intitulée : « Caen-la-Mer monte ». Vous pouvez noter cela sur vos tablettes.

On parlait d’accélération de phénomènes. Il y a la crise sur le secteur de l’enfance. Je souhaite que l’on recrute dans les meilleurs délais. Mais aussi, les directions et les chefs de service se sont mis d’accord pour se partager la tâche de façon à ce que chacun puisse répondre de façon efficace, de façon à ce qu’il y ait de façon hebdomadaire un pilotage et de façon à surveiller attentivement cette évolution.

D’autant plus que ce que nous pouvions considérer comme un fait local n’est plus seulement un fait local. C’est quelque chose qui est engagé au niveau de l’enfance. On va devoir lutter de plus en plus à cette demande accrue de place. Nous sommes confrontés à des difficultés de tous ordres, les départs en retraite, les concurrences entre territoires, des métiers moins bien considérés aussi. Il faudra aussi se poser cette question. Et une saturation des assistants familiaux qui sont épuisés. Ce sujet est capital. Cette position d’abandon, ils n’en peuvent plus. Ils ne savent plus quoi faire. Je me mets à leur place. C’est en cela qu’il faut agir.

Nous ne sommes pas les seuls. Il faut répondre à des demandes concernant la pédopsychiatrie. L’État ne réagit pas ou peu.

Parmi les départements qui rencontrent des problèmes, il y en a 40. 40 départements sont touchés.

En mai dernier, nous avions 350 décisions de placement d’en exécuter et 750 accompagnements à domicile en attente.

Dans les Hauts-de-Seine, il y a 7000 postes à pourvoir. L’Indre-et-Loire, la Guadeloupe, le Maine-et-Loire, le Lot, le Territoire de Belfort et les Pyrénées orientales. Cette question se pose.

Je vais écrire aux ministres concernés, au gouvernement et aux parlementaires pour les alerter sur ce fait qui n’est plus un fait local aujourd’hui. C’est un fait national. Il faut agir sans discernement côté état. Il y a des contractualisations qui se font. L’État participe un peu, un certain temps. Mais très vite, nous allons nous retrouver seuls. C’est ce qui m’inquiète. Je souhaitais vous faire part de cela.

Concernant les mesures qui ont pu être prises, les syndicats, les agents nous ont fait part de leurs difficultés. Maintenant, il reste à tenir ce sur quoi nous nous sommes engagés. Les 12 places supplémentaires qui doivent être ouvertes et qui ont été décidé en tout début de mandat, six places ont ouvert le 12 septembre. Et la seconde série de six va ouvrir courant novembre. Les décisions concernant les aides éducatives et les 20 places en centres parentales sont à mettre en place. C’est en cours. La création de 30 nouvelles places a été votée en juin. Les 43 nouveaux postes créés sur l’enfance en décembre dernier. 40 sont pourvues aujourd’hui. Les personnes viennent tout juste d’arriver. Et ce n’est pas simple. Le diagnostic de KPMG faisait apparaître un besoin d’appui au directeur de l’enfance. Deux postes ont été créés. Je voulais rappeler aussi l’accord systématique qui est donné pour accompagner les montants nécessaires au crédit de remplacement. Il y a 33 agents centres des gestions. Pour les remplacements, il a été décidé la création de cinq postes, de façon à pouvoir remplacer les cadres avec délégation de signature. Nous avons appliqué aux travailleurs sociaux le régime indemnitaire dès le premier jour.

Il nous faut aussi anticiper les problèmes d’attractivité. Nous avons décidé de constituer des viviers de potentiel professionnel, de les faire découvrir les métiers du secteur social. Le contact a été pris avec des organismes de formation. Cela permet d’avoir une première expérience au département dans le cadre d’un emploi saisonnier. Aucune candidature n’a été reçue, car il y a eu les vacances. Dès septembre de possibilité de recruter en apprentissage pour devenir travailleur social dans les territoires solidarité. Si l’expérimentation est concluante, nous allons généraliser le recours à l’apprentissage. Et concernant les assistants familiaux, la mise à disposition de téléphones portables qui se fera dès le mois de novembre. Nous agissons. Et malgré les efforts déployés, les résultats restent insuffisants. Certains leviers ne sont pas toujours du ressort du département. Il y a un fait local, mais il y a aussi un fait national. Il nous faut agir sans tarder pour alerter les autorités de l’État en ce sens.

L’enfance est une difficulté majeure à laquelle je suis très attentif. Mais je parle aussi pour les départements. Après la légère embellie en 2021, les motifs sont multiples, comme des grands projets qui étaient en stand-by, mais qui ont refait surface. Un soutien du gouvernement au travers du plan France relance. Mais aussi un effet de mirage des DMTO jusqu’à cette année encore. Sur le long terme, la question se pose toujours. À l’horizon des événements qui se profilent, la hausse du coût de l’énergie, ça pourrait représenter 7 millions d’euros tous les ans. Les valorisations salariales et sectorielles les réformes imposées avec une participation dégressive de l’État, il nous faut ajouter 6 millions d’euros. Et enfin, avoir bien conscience qu’un pacte de Cahors pourrait revenir. Je m’interroge sur une période très inflationniste. Reconstruire un pacte équivalent me semble hasarder. C’est une rumeur qui a plané, mais cela ne va pas nous faciliter la tâche. Ensuite, l’inflation sur nos achats et sur nos travaux, il y a une projection minimale de cinq. Mais si les mauvaises nouvelles continuaient, nous pourrions approcher les 10. Avec cela, on peut ajouter un effet de la loi Taquet. Tout cela fait que nous sommes véritablement dans une difficulté de nous projeter dans les années futures. Nous avons un budget 2022 qui va être assumé. Cette DM2 est la plus importante qui n’a jamais été votée. C’est très important. Nous allons encore cette année travailler de sorte à nous désendetter. Mais qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Je ne sais pas.

Les contraintes qui s’imposent aux départements les empêchent de mener sereinement des politiques publiques. Nous avons connu une autonomie de gestion. Aujourd’hui nous abordons une période zéro marge de manœuvre. Au-delà de tout cela, d’autres chantiers nous attendent. Dans les accélérations en cours, il y a l’accélération du plan vélo. Après l’apparition du vélo à assistance électrique qui a eu un démarrage fort, il y a eu aussi l’année du confinement. Le vélo a pris. Et il y a cette explosion de la demande. Il nous faut accroître le rythme.

À Jersey, je crois qu’ils appellent cela les green lands*. Ce sont ces voies vertes. Ce sera un moyen d’accélérer son déploiement. On parle accélération, on parle aussi vitesse. C’est un sujet d’actualité, la vitesse.

Je dois vous rappeler quelques éléments de ce contexte. Le gouvernement a choisi en 2018, par la voix de son Premier ministre d’abaisser la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h. Beaucoup d’entre nous n’été pas d’accord. Mais il y a eu la promulgation de la loi LOM, loi d’orientation mobilité. Le gouvernement a confié au département la possibilité de relever à 90 km/h pour réparer ce qui pouvait être considéré comme une erreur. Sur certains tronçons et sous certaines conditions. Nous sommes restés à ce niveau. Il y avait quelques questions d’ordre juridique sur lesquels je n’ai pas de réponse. Les départements ont essayé et ils ont reculé. Compte tenu de ce qui nous a été accordé, c’est le département qui est compétent en la matière. Donc la responsabilité en matière de sécurité, c’est le département aussi. Nous allons décider si nous allons ouvrir ce dossier. Maintenant, ces choses ont été précisées. Il y a des sujets que j’évoquais précédemment qui sont plus vitaux que celui-ci. Le dossier n’est pas ouvert. Donc le moment n’est pas venu, à mon avis, évoquer cela. Cela ne me semble pas essentiel de mettre cela en priorité.

Le bilan de l’été, je vais en terminer. J’ai été long, peut-être. Le bilan touristique d’une manche plus attractive que jamais. Il y a d’autres départements qui ont vu nombre de visiteurs, de public venir. La Manche a été très sollicitée en la matière. Les touristes ont évolué sur nos routes très nombreux. La fréquentation a été bonne. En matière d’hôtellerie et de restauration, c’est un sujet important. En nombre de visiteurs, il y a des milliers de visiteurs qui ont fréquenté la Manche. Je n’ai pas de nouvelles précisions là-dessus.

La Manche a répondu à un taux d’occupation maximale, y compris sur les gîtes. Ainsi que les logements de toutes sortes.

La Manche a été à la une aussi au travers de plusieurs manifestations. Entre autres, l’accueil des Championnats du monde de horse ball. J’étais très impressionné par la vivacité de ce sport. Trois équipes françaises ont été déclarées championne du monde. Mais notre littoral est à l’honneur, y compris dans la dernière émission « La carte au trésor ». La Manche a été mise à l’honneur. C’est près de 2 millions de téléspectateurs qui ont pu découvrir ce que c’était que la Manche dans toute sa beauté.

Les reportages qui ont été réalisés tout au long de l’été, nous avions la primaire des JT de 20h, TF1, beaucoup, France 3, la 2. Je pense que les médias ont travaillé cela parce qu’il y avait un afflux aussi dans ces régions. Cela a permis de faire découvrir notre département et donc de le montrer sous un angle exceptionnel. Comme les festivals qui sont repartis avec une vigueur incroyable. Je ne vais pas tous les citer. Il y aurait des absents et il y aurait des déçus. Tous nos festivals ont répondu présents et ont rencontré un vif succès. La saison se termine avec le monument préféré des Français. C’est un moyen de prolonger la dynamique du portement. La Manche, territoire protégé et territoires dynamiques. C’est ce pour quoi nous agissons depuis des années, des mois. Nous continuerons d’agir en ce sens pour préparer l’avenir de la Manche avec les incertitudes qui pèsent. Nous ne devons pas verser dans la morosité pour autant. Nous devons nous adapter tout en ayant conscience qu’il nous faut aussi protéger ce territoire. La protection du territoire est une chose et la protection économique aussi. Nous devons être sur une activité commerciale et touristique croissante, bien entendu. Pour nos citoyens, j’en ai terminé. Je pense que quelqu’un va peut-être demander la parole.

_ Oui, si vous me l’accordez. Une fois n’est pas coutume. Je vais commencer mon intervention par un petit mot personnel. Rapide. Tout simplement pour dire que je suis heureuse de vous retrouver ce matin, de retrouver le chemin de notre Conseil départemental. Ces longues semaines d’absence m’ont semblé être une éternité. Si je n’ai pas encore récupéré à 100 % physiquement, ma détermination, mon engagement et les valeurs qui m’animent sont intacts. Les faits que nous dînons de vivre est à l’image de ce mandat qui ne sera pas de tout repos et qui nécessitera bien souvent, au-delà de nos divergences politiques, que nous sachions être solidaires en responsabilité pour faire bloc quand l’essentiel est en jeu. C’est dans cet esprit de clarté et de loyauté que j’aborde la seconde année de ce mandat de 7 ans. Au cours de cet été, notre département a connu une situation climatique particulière. La sécheresse sévit toujours. Elle nous pousse à l’inquiétude quant à nos ressources en eau. Nous n’avons pas été épargnés par les vagues de chaleur. Avec mes collègues, nous tenions d’ailleurs à saluer l’engagement des sapeurs-pompiers qui ont fait face à cette situation exceptionnelle dans le département et aussi en participant à la solidarité nationale en s’engageant parfois très vite sur des renforts de feu de forêt dans le grand Ouest de la France. Saluons aussi les personnels des hôpitaux qui assurent avec abnégation la permanence des soins et qui l’ont fait cet été. S’il est encore difficile pour nous  de trouver et de recruter des médecins généralistes dans nos communes, la difficulté à retrouver des médecins spécialistes dans nos hôpitaux est de plus en plus inquiétante. D’une manière générale, nous avons pu compter sur l’engagement des services publics. Cela fut le cas dans notre collectivité également. Nous aurons l’occasion au cours de la session de reparler de la situation pour nos travailleurs du social. En particulier pour ceux qui tentent de protéger les enfants en danger. Pour eux, il n’y a pas de saison. Été, automne, hiver, printemps, ce sont les mêmes cris d’alarme. Cela confirme ce que nous n’avons cessé de dire, que l’argent seul ne suffit pas, que la création de postes seule ne suffit pas et qu’on ne peut pas « se cacher » derrière des chiffres budgétaires. Derrière ces cris, il y a l’échec d’une politique que les crédits financiers seuls ne peuvent cacher. Il faut parler organisation, accompagnement, nouvelles méthodes, places, etc. Il y a beaucoup de choses. C’est dans ce sens qu’en décembre dernier nous avons fait bloc derrière votre décision de lancer cet audit rapide, opérationnel. Malgré les doutes légitimes des personnels, qui sont « au bout du rouleau ». Nous avons soutenu cette démarche. À la fois parce que jamais nous n’avons réussi à être associés à la hauteur que nous souhaitions, nous n’avons pas toujours obtenu les documents et parce que nous n’avons pas compris le fossé qui se creuse entre un diagnostic juste et réaliste, et des préconisations d’action largement insuffisantes. Lors de la dernière session en juin, vous présentiez les 50 actions qui devaient forger l’amorce de votre projet de mandature. Je remercie Frédérique Boury qui a expliqué point par point nos réserves. Dans ce dialogue clair face à vos choix et sur le fond et la méthodologie d’élaboration de ce projet, nous avons réagi avec cohérence vis-à-vis des valeurs qui nous animent. Comme vous le savez, nous avons voulu de notre côté toujours privilégier le dialogue, l’échange, le débat, et nous avons tendu la main pour cela. Nous allons continuer de promouvoir plus de modernité dans le fonctionnement. Surtout, nous continuerons de défendre les urgences que nous avons évoquées en début de mandat et qui restent le cap de nos prises de position. Nous n’allons pas débattre à nouveau sur le fond sur votre position en juin qui était de ne pas participer au vote. Nous n’avons pas voté contre, je le rappelle. Nous avons trouvé positif que ce document sur certains aspects redondants fasse une place à l’éclairage d’experts. C’est une demande récurrente que nous formulons dans une démarche prospective, de pouvoir alimenter nos réflexions de travaux de spécialistes. Nous nous sommes également retrouvés dans certains propos généraux. Reste à juger et à débattre de la réalisation concrète de ces intentions. En premier lieu, la priorité renouvelée à l’action sociale. Nous voudrions que ce ne soit pas qu’une simple acceptation de la réalité juridique de nos compétences, mais que ce soit comme vous l’avez dit en préambule une véritable prise de conscience de notre mission première, au-delà même de ce que la loi prévoit. À l’heure où la situation financière se dégrade du fait de la crise énergétique et de l’inflation, la préparation budgétaire va prendre une nouvelle tournure, alors que nous sortons à peine de la crise sanitaire. Pour notre part, nous interrogerons les choix en ayant pour cap nos compétences quand il s’agira comme toutes les collectivités de faire des économies. Concernant le projet de mandature, nous voulions vous rassurer vis-à-vis des questions qui ont été soulevées dans les interviews de rentrée. Oui, nous proposerons comme dans tous les cantons du département une présentation de ce projet. Nous discuterons des modalités d’organisation et des rendez-vous, mais vous savez aussi, une de nos priorités est de renouer le lien avec les citoyens, d’aller jusqu’à la démocratie applicative. Toutes les initiatives qui iront dans ce sens seront pour nous des avancées. En parlant d’avancées, je terminerai sur une note positive. Depuis le début de ce mandat, nous poussons pour de nouvelles méthodes de travail et d’implication des élus dans l’élaboration et le suivi des politiques. Si nous sommes encore loin des propositions que nous avons faites, vous avez retenu l’une d’entre elles avec la possibilité d’organiser comme cela se fait dans d’autres institutions une conférence avec un format très opérationnel qui réunit le président du Conseil départemental et les présidents des deux groupes qui structurent le travail collectif du Conseil départemental. Cette conférence est d’autant plus importante que la déclinaison de votre projet au cours des plénières nécessite que nous puissions commencer à travailler des sujets plus en amont que ceux que nous connaissons actuellement. Nous sommes heureux que vous ayez compris que l’accès à l’ordre du jour est une manière de mieux travailler, d’enrichir les débats, une manière simple et efficace de faire vivre une démocratie. Au-delà de nos convictions et de nos valeurs qui peuvent être différentes, nous sommes persuadés que nous saurons trouver couteau long de ce mandat les voies qui vont nous permettre de travailler chacun dans nos groupes avec sérénité et respect. Montrons combien la démocratie structurée autour de valeurs politiques est une richesse et une force. Merci.

_ Merci, Madame la Présidente. Avant de laisser la parole au président de l’autre groupe de la majorité, je voulais vous remercier pour cette parole. Je voulais vous dire combien j’apprécie cette volonté d’agir ensemble, de travailler ensemble, a fortiori après tout ce qu’il s’est dit aujourd’hui sur ce qui nous attend comme difficulté sur au moins une ou deux années à venir, mais nous aurons besoin d’avancer tous ensemble, soudés, avec nos différences, bien entendu, mais quand il s’agira de déployer un certain nombre de politiques stratégiques au département, je pense qu’il est bon que nous puissions le faire ensemble. Je souligne que nombrent des rapports qui ont été présentés à vos suffrages lors des séances plénières précédentes ont été votés en très grande majorité et que déjà, c’est un acte politique, citoyen et démocratique avant tout, puisque nous en échangeons, nous débattons et après, chacun conserve quelque part son avis sur certains domaines, mais montre la volonté d’avancer ensemble. C’est très engageant et très réconfortant pour le futur, puisqu’au milieu des difficultés qui nous attendent, je sais que nous pourrons agir démocratiquement et ensemble avec la volonté d’aller au bout de nos projets, d’aller au bout de nos politiques, mais aussi de travailler pour ce qui est essentiel pour nous : le citoyen de ce département, les citoyens de ce département. Je laisse la parole.

_ Merci. Je voudrais au nom de la majorité départementale à mon tour vous donner le sentiment que m’inspire la situation présente pour notre département. Je pense que la Manche peut, doit aborder avec confiance les difficultés. Elle a la capacité de les affronter. La situation de notre département, de notre territoire reste favorable. On parlait de cet été. Nous avons évoqué un certain nombre de difficultés. Il faut aussi dire que nous avons eu une saison touristique très favorable. Quand on se déplace sur le territoire, on voit le dynamisme de nos entreprises. Des investissements importants qui sont en cours un peu partout. Un tissu de petites et moyennes entreprises vraiment dynamiques qui prend appui sur un grand pôle d’activité. Elles ont une forte croissance. Nous avons un haut niveau d’emploi et nous constatons que malgré l’augmentation du coût des matières premières, malgré l’inflation, malgré les difficultés dont on nous parle tout le temps de recrutement, nous avons une économie solide. Notre démographie marque une érosion continue, nous sommes descendus au-dessous de 500 000 habitants assez nettement maintenant, mais pour la première fois depuis longtemps, la natalité manchoise a progressé l’année dernière. Cela ne fait pas le printemps, mais il y a des signes qui montrent  que l’attractivité de notre territoire s’est amplifiée avec l’action de Latitude Manche, l’action du département avec ses partenaires, qui a produit tout de même ses effets. Notre collectivité dans ce contexte a joué et continue à jouer pleinement son rôle, son rôle de solidarité. La tâche est difficile. Parfois, on a le sentiment d’être submergé par les difficultés sociales et familiales auxquelles sont confrontés nos travailleurs sociaux, mais je dois dire que le dialogue social que vous avez engagé depuis l’année dernière, Monsieur le Président, cela porte ses fruits, car, au fond, vous avez compris la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires pour faire face notamment aux difficultés de la protection de l’enfance. Ça n’est pas la première fois que nous le faisons ces dernières années. Et vous avez compris aussi, Karine Duval relevait justement cette exigence, qu’il ne s’agit pas simplement de moyens humains et matériels, mais aussi d’organisation, d’accompagnement de nos agents. C’est une tâche toujours éprouvante sur le plan humain parce que la responsabilité d’autrui, un autrui fortement vulnérable. N’oublions pas l’effort considérable du département sur la protection de l’enfance, mais aussi sur l’accompagnement de nos personnes âgées, l’accompagnement de nos personnes handicapées à la maison comme en établissement pour plus d’autonomie. Cet effort se marque très nettement dans les chiffres. Il faut le poursuivre, bien sûr, mais il faut tout de même rappeler que notre collectivité n’a pas seulement une compétence sociale, notre collectivité à la charge de la cohésion territoriale dans la loi. Cela se traduit par la nécessité que nous puissions jouer pleinement notre rôle pour le développement du territoire, en lien avec les communautés de communes et d’agglomération, et les communes, en maintenant un effort d’investissement très important. Ça, c’est le cap que vous avez fixé et qu’il faut absolument tenir, malgré toutes les difficultés de l’heure. L’investissement public est très élevé. Il ne nous empêche pas de diminuer notre endettement, qui est on peut le dire une prouesse pour poursuivre notre travail sur les infrastructures. Cela me paraît être une évidence. On peut poursuivre en intégrant pleinement l’exigence écologique, c’est aussi l’une des marques de fabrique de la nouvelle mandature, mais le poursuivre résolument en sachant qu’il y a encore dans notre département des territoires qui souffrent. Nous devons réussir à intégrer l’exigence écologique sans renoncer aux projets structurants pour le département, de même que nous devons réussir à relever tous les enjeux de la solidarité sans renoncer à être un acteur majeur du développement territorial. C’est la substance même du projet que nous avons adopté lors de la dernière session et qu’il nous faut maintenant poursuivre s’agissant des infrastructures, de la cohésion territoriale, l’action sur la santé et sur les mobilités. Cela me paraît et cela nous paraît tout à fait essentiel. Pour autant, je ne méconnais pas les difficultés que vous avez relevées dans votre exposé. Ce sont des difficultés auxquelles tous les départements de France sont aujourd’hui confrontés, mais la nation elle-même doit les traiter. Ce sont des défis qui touchent les coûts de l’énergie, nos collèges, nos EHPAD, nos établissements pour handicapés, tout comme nos collectivités intercommunales sont soumises à une augmentation des coûts qui est terrible et qui n’est pas accompagnée d’une augmentation de recettes qui dépendent de moins en moins de nous, mais de plus en plus de l’État, ce qui nous met dans une situation d’autant plus difficile que dans le même temps, la hausse des rémunérations avec le point d’indice de la fonction publique implique une charge nouvelle et très lourde pour notre collectivité, comme pour les autres collectivités publiques. De ce fait, les perspectives de croissance et d’installation d’une inflation n’arrangent pas les choses. Cela demande de notre part que si nous voulons faire face à ces difficultés conjoncturelles, sans mettre en péril notre exigence de la plus grande solidarité et de poursuite d’un haut niveau d’investissement, cela demande de notre part une gestion budgétaire – notre vice-président ne me démentira pas – extrêmement sérieuse. Même en étant sérieuse, les difficultés seront difficiles à résoudre. De ce fait, je crois que le travail collectif qui dépasse les frontières entre nos groupes et un travail nécessaire, le travail collectif doit pouvoir se développer en y associant tous les membres de notre assemblée, ce qui évidemment englobe nos collègues qui ont souhaité prendre leur indépendance et qui n’appartiennent à aucun groupe.

_ Merci bien, cher collègue. Le premier vice-président a demandé la parole, Jacky Bouvet.

_ Quelques mots sur la gestion de l’eau potable. Cela a été évoqué à plusieurs reprises. Nous étions hier pour célébrer les 10 ans du SDeau50. On s’est inspiré de syndicats départementaux voisins qui ont été structurés un peu dans l’urgence parce que c’était des périodes où on manquait d’eau. Juste pour vous ayez une idée, le syndicat relativement récent créé en 2012, beaucoup ont été créés dans les années 60 et le plus ancien a été créé avant. Le fait de l’avoir créé en 2012 nous a amenés à pouvoir déployer un schéma départemental. Je prends une illustration. Nous avons 7 unités de production qui sont dotées du même process de production d’eau et qui sont interconnectées par une canalisation et on peut se secourir dans tous les sens. C’est un élément important. Nous avons aussi des sécurisations dans le centre mange. Il est évident que si le syndicat départemental n’avait pas été créé et que si les travaux dont je viens de parler n’avaient pas été réalisés, nous aurons été en pénurie d’eau dans certains endroits du département de la Manche. Je vous propose de transmettre à l’ensemble de mes collègues élus une petite vidéo qui a été réalisée dans le cadre des 10 ans du SDeau. Cela permet de comprendre où nous sommes et où on va. C’est mieux qu’un long discours. Cela permettra de mesurer le travail qui a été fait. Et pour rassurer Monsieur le Préfet, le PGRE a été initié en 2018. On travaille en étroite collaboration avec la chambre d’agriculture sur ce sujet, puisque le volet d’eau potable a été confié au SDeau50. On travaille en étroite collaboration aussi avec le Cotentin par le biais d’une convention sur ce volet parce que c’est quelque chose d’important et d’essentiel. Si je devais résumer les 10 ans qui viennent de s’écouler au niveau du SDeau50, ça a été la structuration d’un maillage d’interconnexion qui reste à finaliser sur une petite partie du territoire. Les 10 ans qui viennent seront la gestion rigoureuse de la ressource et l’exploration éventuelle de ressources que l’on a peut-être sur le département de la Manche. Si j’ai l’accord de Monsieur le Président, je vais vous faire transférer la vidéo pour que vous en preniez connaissance. Voilà ce que je voulais dire ce matin.

_ Vous l’avez naturellement, cher collègue. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous engager directement sur les rapports. On commence par le rapport 1-1 Action sociale. Sylvie Gâté va nous présenter la feuille de route stratégique et opérationnelle CNSA département de la Manche et MDPH.

_ Tout à fait, président. Ce présent avenant a pour objet de compléter la convention pluriannuelle conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, et le département de la Manche d’une feuille de route stratégique et opérationnelle. Au regard du rôle essentiel des maisons départementales pour les personnes handicapées, MDPH, et des enjeux de la qualité du service rendu, l’État et l’assemblée des départements de France ont conclu un accord de méthode lors de la conférence nationale du handicap en date du 11 février 2020, ce qui a abouti à la formalisation d’une feuille de route MDPH 2022 ayant pour objectif de permettre l’amélioration du fonctionnement des MDPH. Dans le cadre de cette feuille de route MDPH 2022, celle de la Manche a retenu trois priorités que l’on appelle action focus en cohérence avec le plan d’action et de résorption du volume des demandes en attente. La revue du processus est l’organisation pour mieux maîtriser les délais de traitement, l’amélioration du pilotage opérationnel et la mobilisation de la Task Force nationale qui est l’accompagnement de la MDPH de la Manche pour la mission d’appui opérationnel de la CNSA en vue de la résorption des demandes en attente. Ce socle est désormais complété par une feuille de route stratégique et opérationnelle qui formalise et précise les engagements réciproques de la collectivité et de la CNSA dans la perspective de poursuivre l’amélioration du service rendu aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, mais également de valoriser et de partager les actions conduites par les départements et la MDPH, ainsi que de renforcer la lisibilité et le pilotage des politiques de l’autonomie. Cette feuille de route présente des actions réparties en quatre axes : améliorer la qualité et faciliter la relation avec les personnes, accompagner le parcours et adapter l’offre. Prévenir la perte d’autonomie et renforcer le soutien aux proches, renforcer le pilotage local et national, et harmoniser les systèmes de formation. Les améliorations à poursuivre seront le travail étroit avec les centres médico-sociaux, les territoires et l’ensemble de nos partenaires encouragent encore plus la participation des personnes en situation de handicap dans les instances, mieux faire connaître la mesure de satisfaction des MDPH, mais également d’augmenter les droits sans limite de durée. Je tiens à remercier l’ensemble des agents de la collectivité pour le travail et l’engagement dans ce plan d’action et je tiens à saluer le partenariat avec la CNSA. Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité de la commission Action sociale, un avis favorable à l’unanimité de la commission Affaires générales, et un avis favorable à l’unanimité également de la commission exécutive du GIP MDPH. Au regard de ces éléments, je vous invite, chers collègues, à délibérer et à autoriser le président à signer l’avenant à cette convention pluriannuelle.

_ Merci, chère collègue. Ce sujet est capital, il est au cœur de nos préoccupations, en cela, je vais laisser la parole.

_ Au sujet des préoccupations qui nous concernent tous, si vous le permettez, je vais prendre quelques minutes de votre temps. C’est le téléphone ? Pardon. Ces deux dernières semaines, avec plusieurs collègues, nous sommes allés au collège Émile Zola et au lycée Tocqueville de Cherbourg pour soutenir les familles et les équipes éducatives dans le désarroi du manque d’AESH, ces personnes salariées de l’éducation nationale pour accompagner les enfants handicapés pour leur parcours scolaire. Cela peut empêcher les enfants de se rendre à l’école. Ce sont des assistants précieux et bien trop rares. Pas seulement cette année, ni l’année dernière ou celle d’avant, c’est une mission impossible. Comme les familles, les équipes éducatives et les associations de parents d’élèves, les élus locaux, nous avons secoué la noble institution avec : « Il faut faire quelque chose ! » On dirait que personne ne peut rien. À défaut d’être dans les petits papiers de l’État, nous tentons notre chance devant vous pour faire connaître cette situation inacceptable qui perdure d’année en année. Inacceptable à double titre. Le premier est le respect de l’État de droit. Il est vraisemblable qu’une administration d’État n’applique les lois votées par le Parlement que quand cela lui chante. Il est inacceptable de donner aux citoyens de ce pays l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire et se plaindre ensuite de la défiance de celle-ci envers nos institutions. Il y a autre chose qu’une question de principe. Je vais rappeler brièvement le parcours de ces fameux dossiers de demande d’application du droit aux personnes handicapées. Les familles déjà désemparées passent des mois ou des années à consulter un psychiatre, un ophtalmo, ou autre. Ces gens sont rares et chers. Au bout de plusieurs années d’attente, avec un portefeuille allégé de plusieurs centaines d’euros avec des consultations spécialisées, les familles peuvent faire une demande d’application du droit des personnes handicapées à la MDPH qui, à son tour, mobilise ses agents, ses équipes pluridisciplinaires jusqu’à activer le dispositif prévu par la loi au travers d’une préconisation. En bout de chaîne, c’est validé en CDAPH dans laquelle nous siégeons, les conseillers départementaux, ainsi qu’un collège d’associations représentatives des intérêts des usagers et des structures qui les accueillent, y compris l’Éducation nationale et l’ARS qui ne vient jamais. La MDPH comme vous le savez tous a été en grande difficulté ces dernières années. Les agents se sont retrouvés ensevelis sous des milliers de dossiers avec des mois de retard. Les agents malgré la difficulté sont toujours là, ils se sont battus malgré la pression pour que le boulot soit fait et bien fait, pour que les personnes en situation de handicap aient leur place à nos côtés. La MDPH applique le droit ni plus ni moins. Les membres qui siègent dans la CDAPH se rendent une fois par mois à la MDA pour vérifier la conformité des préconisations. Même si les agents sont épuisés et débordés, toutes les décisions sont finalement prises au plus juste des intérêts de l’enfant. S’il y a un écart de jugement entre les uns et les autres, ce n’est pas la MDA qui prend les décisions, ce ne sont pas non plus les conseils départementaux, c’est ensemble de la commission. Des membres dont les intérêts sont assez divergents pour garantir l’équité de traitement de chacune des situations de ces enfants. Il est difficile d’estimer le coût de toute cette procédure depuis le désarroi familial jusqu’au vote de la CDAPH. Combien d’heures de consultations médicales, de rappel pour des pièces complémentaires, de recherche d’information ? Des heures et des heures d’investissement affectif, émotionnel et financier. Des centaines d’euros financés en pure perte et l’espoir des familles qui s’évaporent après des années de bataille. Une fois que tout est enfin fini, que la notification à un ou une AESH est envoyée, l’État botte en touche : pas de budget, on fait avec ce que l’on a. « Un bout d’AESH par ci un autre par là, on est désolé, mais c’est comme ça. » La question n’est pas celle du budget, c’est celle des adolescents et des étudiants. Cette année encore, l’école inclusive est pulvérisée. Que dire ? À la poubelle les dossiers. À la poubelle les consultations médicales qui gonflent le trou de la sécu, à la poubelle les heures de travail de la MDA, à la poubelle le boulot du Conseil départemental, de nos financements et de nos engagements auprès des habitants de la Manche et auprès des enfants qui ont une situation si particulière. À la poubelle aussi la loi de 2005 pour l’égalité des chances qui a été renforcée en 2013 par le principe de l’inclusion scolaire. À la poubelle la détresse des familles ! À la poubelle les enfants en difficulté. Merci de votre écoute.

_ Président ? Je souhaiterais quand même répondre, sur deux points. Déjà, les AESH. Effectivement, la CDAPH notifie les droits. Après, pour la mise en place de l’AESH auprès des élèves, cela dépend de l’Éducation nationale.

_ Oui, c’est très clair.

_ Tu parles également que les membres de la CDAPH sont présents pour éviter les erreurs si j’ai bien compris.

_ Comme on vient en bout de chaîne, en un regard extérieur, du coup…

_ On ne peut pas remettre en cause le travail des équipes pluridisciplinaires qui sont composées de professionnels, je le rappelle. Quant à la présence de médecins en équipe pluridisciplinaire, malheureusement, nous n’avons plus de médecins de l’Éducation nationale au sein des équipes. D’ailleurs, un courrier a été fait en ce sens.

_ Concernant ce dernier point, nous avons eu cette nouvelle à la rentrée. Oui ? Je reprends pour dire que ce qu’il s’est passé dans ce plan de rétablissement et de rattrapage du retard des dossiers, c’est quelque part une chose qui va arriver à bon terme en fin d’année. Tout ce qui était process, tout ce qui posait question autour de l’attribution de droits sans limitation de durée, tout ce que l’on pouvait souhaiter qui améliore progressivement cette situation, parce qu’il y a eu une dégradation qui nous a fait plonger dans un retard de façon très rapide. Ce problème de réaction, de réactivité face à cela nous amenait à rattraper quand même sur plus d’un an maintenant ce retard. Nous devrions voir le bout du tunnel à la fin de l’année, sachant que nous avons trouvé des délais acceptables, certes, on peut toujours améliorer les choses, mais les délais que nous avons retrouvés sont des délais acceptables. Je remercie en cela Ugo Paris qui a agi avec efficacité pour rattraper tout cela. Le rôle de la CNSA que je remercie au passage, de nos agents, aura été souligné et il a été prépondérant dans ce retard. Il y a eu finalement un coût d’efforts considérable qui a été donné et tout le monde a répondu. Je remercie aujourd’hui tous les agents, qu’ils soient du département, de la CNSA et des directions qui ont pu aussi participer à la solution. Maintenant, la solution étant trouvée, il faut aussi mettre en place un suivi d’activité. C’est en cela que je serai vigilant, de façon à ce qu’il y ait un suivi d’activité qui concerne les flux et les stocks pour très vite dépister un éventuel nouveau retard et nous permettre d’agir aussi efficacement que possible.

_ C’est ce qui fait partie du plan d’action.

_ Excusez-moi, je pense que je vais… Avant que vous ne répondiez, je vais aider un petit peu ma collègue. Je vais l’aider et compléter. Ce qu’elle a voulu décrire, c’est la souffrance, la réalité, ce que vivent les usagers, Emmanuelle, je ne veux pas te trahir, mais tu n’as jamais voulu dire que nous ne faisions rien, que la MDPH ne faisait pas son travail. Je pense qu’on est tous conscients ici du travail qui a été fait avec la CNSA. Les équipes pluridisciplinaires font le travail. La CDAPH fait son travail. Il n’y a pas de souci. Attends, je finis et je te laisse la parole. Ce qu’il faut rajouter à tout ça, c’est quels sont nos leviers ? Nous sommes sur le sujet des AESH, là. C’est vraiment le focus qui voulait être fait. Nous, en tant qu’élus, qu’est-ce que l’on peut faire ? On ne peut pas dire à l’Éducation nationale… Notre devoir est de notifier des droits, on le fait. L’État met des moyens en face. Nous estimons qu’ils ne sont pas à la hauteur. Mais il y a un véritable souci derrière tout ça. Quel est le rôle d’une AESH ? Est-ce que c’est la bonne réponse ? Pas toujours, pourquoi ? Pourquoi parfois on notifie des AESH ? On est parfois en incapacité en termes d’inclusion. Ce n’est pas forcément l’école ordinaire. Une société inclusive, c’est que chacun à la place où il se sent bien. Ça peut être parfois une réponse en structure. Quel est le problème ? Nous n’avons pas de place dans les structures. On laisse en milieu ordinaire en mettant des AESH. Mais des AESH, il faut que ce soit un vrai métier qui réponde à un vrai besoin. Là, nous ne sommes pas dedans. Notre levier, en tant qu’élus, c’est de faire en sorte que dans le plan régional de santé nous ayons des places suffisantes dans les structures, c’est aussi de faire ce qui avait été entamé il y a quelques années, de pousser au décloisonnement du médico-social. On veut faire des EHPAD mobiles qui se déplacent vers les habitants et maintenir l’autonomie. On veut faire que le médico-social se déplace dans l’école ordinaire. C’est pour cela que l’on veut porter. Jamais il n’est question de remettre en cause le travail de nos agents et le travail de la MDPH.

_ Maintenant, la parole est Maryse Le Goff. Si son micro fonctionne. Je ne veux pas te couper la parole, surtout pas.

_ Est-ce que vous m’entendez ? Emmanuelle, tu sais très bien… Est-ce que vous m’entendez ? Est-ce que vous m’entendez ? Oui. Emmanuelle, tu sais très bien que nous siégeons très souvent à la CDAPH. J’en suis la présidente. J’ai succédé à l’ancien président depuis le mois de mars. Certes, il y a des choses qui nous interpellent, notamment sur les AESH. C’est vrai, mais en aucun cas, nous nous sommes là pour remettre en cause le travail que les équipes font. Ce sont des équipes pluridisciplinaires qui sont composées de professionnels, donc ils ont l’expertise. Nous sommes là élus, membres des institutions ou directeurs d’établissements et nous sommes là pour que ça fonctionne. Nous sommes là pour étudier les dossiers, mais en aucun cas on ne reviendra sur les décisions. Quand on revient sur une décision, c’est que l’on reçoit une famille ou des personnes en situation de handicap qui viennent nous expliquer leur souci, leur demande. Là, effectivement, nous votons si on voit qu’il y a quelque chose qui peut être amélioré, mais bien souvent, on reste sur la décision de l’équipe pluridisciplinaire, de professionnels qui a étudié le dossier.

_ Merci.

_ Je voudrais juste répondre deux minutes à notre présidente. Je n’ai jamais voulu remettre en question ni la qualité ni la compétence des équipes. J’ai juste voulu souligner que tout est bien borné et que quand on vote, c’est parce qu’effectivement la situation compliquée que l’on a reçue des familles a été remontée. Mais en aucun cas le travail a été mal fait. Leur travail et leur investissement sont exemplaires.

_ C’est ce qu’il me semblait. On conserve l’essentiel de vos dires pour rappeler combien tout le monde a fait preuve d’efficacité et d’engagement. Je profite de ce rapport pour remercier tous les acteurs qui ont pu, au cours de ces mois difficiles, agir. Nous n’en garderons que cela. Maintenant, je mets le rapport aux voix.

Pour Dominique ! Merci pour cette unanimité. Nous passons sans tarder au rapport suivant. Le rapport 1-2 qui est relatif au contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance. Il s’agit du rapport d’exécution de l’année 2021. Il sera présenté par Nicole Godard.

_ Oui. Avant d’aborder ce rapport, je voulais m’associer et associer aussi les membres de la commission sociale à vos propos concernant vos remerciements pour notre DGA, Madame Prado, qui a œuvré six ans au sein de notre collectivité, rappeler quand même ce champ social très vaste, notamment avec l’insertion, l’autonomie et l’enfance. Une mission très chronophage et ça, je peux le confirmer, j’ai pu voir aussi les investissements de nos directeurs, de notre DGA et de tous les agents. J’ai pu voir des messages passer, effectivement, que ce soit en semaine ou aussi en soirée, en week-end. Vraiment, quand je parle d’une mission très chronophage, ça l’est également et je voulais vous remercier de votre investissement sans oublier Monsieur Bertoli qui est parti depuis hier soir, notre directeur aux protections de l’enfance, qui s’est vraiment très investi. Je voudrais citer deux grands chantiers, notamment la réorganisation de la direction de la protection de l’enfance et de la famille. Je sais que cela portera ses fruits. On verra cette réorganisation et ce chantier avec la contractualisation avec l’État dans les années à venir. Nous allons aborder le rapport tout de suite. Pour tout ce travail accompli au sein de la collectivité, soyez vivement remerciés tous les deux. Nous allons sur ce rapport d’exécution concernant le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance, puisque vous savez qu’en 2021, notre département s’est engagé dans cette stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance avec la signature d’un contrat qui a eu lieu le 31 octobre 2021 avec l’État. Des objectifs ont été déclinés. Je les rappelle. Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, sécuriser les parcours des enfants protéger et prévenir les ruptures, améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’accueil des jeunes confiés au département par le biais de contrôle soutenu des foyers éducatifs, mais aussi des services éducatifs intervenant à domicile. Accompagner les professionnels qui accueillent les enfants présentant des troubles du comportement et de la relation, au premier rang, nos assistants familiaux. Éviter les ruptures de parcours qui majore les difficultés de ces jeunes, développer l’accueil de fratries sur un même lieu d’hébergement pour les placements. Mettre en place de l’Action éducative en milieu ouvert renforcée avec davantage d’intervention pour réduire le nombre de mesures judiciaires et de placements à domicile. Renforcer et améliorer les dispositifs existants avec un accompagnement en retour en famille après un placement, les droits de visite réalisés en lieu neutre. Créer 20 places en centre parental pour un maillage départemental et ainsi réduire les temps d’attente qui sont évalués à 18 mois aujourd’hui. Donner aux enfants les moyens d’agir et de garantir leurs droits en s’inscrivant notamment au sein de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, mais aussi proposer des hébergements autonomes et inclusifs pour les jeunes majeurs, dont les jeunes en situation de handicap, et accompagner les mineurs non accompagnés après leur majorité. Tous ces objectifs ont donné lieu à 21 fiches actions en 2021 qui ont été validées lors de notre session du 10 décembre dernier et complétées par trois autres en 2022, d’où un avenant pour l’année 2022 avec validation lors de notre session du 24 juin dernier. L’engagement financier du département, vous avez la projection ici, il est important. Il est à hauteur d’un million 1 917 238 €. L’État s’est engagé à hauteur de plus d’un million d’euros, mais nous devons le rappeler, tout n’est pas pérenne au niveau de l’État. Simplement, 507 664 € de fonds pérennes de la part de l’État. Tous ces engagements réciproques avec l’État et ses actions sont sortis naturellement deux objectifs mesurables, et d’indicateurs de résultats selon une périodicité annuelle. Du fait de la contractualisation pour le département de la Manche qui a lieu fin 2021, aucun montant n’a été versé au titre de cette année 2021. Conformément à l’instruction du 18 février 2022, les actions ont été prorogées sur cette année en 2022. Cela veut dire que le bilan financier de chaque action au 31 décembre 2021 est 0. D’où un rapport d’exécution 2021 à 0. Le présent rapport rappelle action par action les engagements et le cadre financier initial. Il rend compte de son exécution et des résultats qui ont été atteints sur cette partie d’année 2022. Ce sont essentiellement des recrutements de professionnels qui ont été réalisés avec cinq sage-femmes, six infirmiers puériculteurs, deux conseillers conjugaux et familiaux, un adjoint administratif, deux chargés de mission, un psychologue, deux assistants de service social et un travailleur social. Les professionnels sont basés en territoire de solidarité ou à la Maison des solidarités. Certains sont déjà en place, d’autres arriveront prochainement. Si ces postes sont toujours en attente de candidature pour un certain nombre, notamment le médecin territorial et un conseiller conjugal et familial dans le Mortainais, on veut rappeler ici toutes les décisions qui ont été prises depuis moins d’un an sur les 43 postes créés sur l’enfance en décembre 2021, le président l’a rappelé, 40 postes sont pourvues aujourd’hui. Nous avons également voté en juin dernier, dans nos orientations stratégiques, des créations de places, l’appui aux assistants familiaux et aux établissements avec la mise en place d’équipes mobiles, mais aussi de nouvelles mesures renforcées. Ça, c’était il y a trois mois. Nous voulons répondre aux besoins urgemment, agir le plus rapidement possible. C’est la volonté de tous, mais vous comprendrez bien que la mise en œuvre peut prendre aussi un peu de temps. Effectivement, il faut bien former les personnels qui ont été recrutés, il faut aussi trouver des lieux adaptés, il faut que les gestionnaires puissent répondre à des appels à projets. Tout cela n’est pas simple, nous le savons. Nous connaissons l’implication de nos agents, des assistants familiaux, des personnels des établissements dans les missions qui leur sont confiées et combien difficiles aujourd’hui. Je tiens ici en session à vivement les remercier, car je sais combien ils œuvrent pour les familles et l’intérêt de l’enfant. Voilà, président, ce rapport. Il vous est demandé aujourd’hui de délibérer et de valider ce rapport d’exécution à 0 pour l’année 2021, mais on fera pour 2022 un rapport conséquent et ainsi poursuivre les actions engagées dans le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance en lien avec l’État. Ce rapport au niveau de la commission Action sociale, avis favorable avec trois abstentions, Affaires générales, avis favorable avec deux abstentions.

_ Merci, chère collègue, pour cette présentation. Pierre-François Lejeune demande la parole.

_ Merci. Lors de la séance plénière du 10 décembre 2021, nous avions posé une question simple : est-ce que ce contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2021-2022 suffira à répondre aux problématiques qui ont été soulevées par les agents de nos centres médico-sociaux et les membres des associations gestionnaires ? Nous en doutions. Même si les propositions n’étaient pas abouties, même si elles n’étaient pas suffisantes, nous avions voté pour cette délibération en espérant que cette décision était la première d’une longue série de délibération qui permettraient de répondre aux enjeux et à accomplir de manière satisfaisante nos missions de solidarité, de prévention, de protection des enfants et de l’accompagnement des familles. L’heure du premier bilan a sonné. Le rapport rend compte à l’État qui participe financièrement pour moitié, action par action, de leur exécution et des résultats atteints. Ce bilan est objectif et ce n’est pas un document de communication. Je tiens aussi à remercier comme vous, Madame la Vice-présidente, Monsieur Bertoli, directeur de la direction petite enfance et famille pour sa présentation exhaustive et sincère lors de la commission Action sociale de la semaine dernière. Il est malheureusement sur le départ et nous tenions aussi à le remercier pour son travail depuis trois ans au sein du Conseil départemental. Que nous dit ce rapport ? Et quels sont les enseignements de cet écrit ? Déjà, si nous faisons les comptes sur les 24 fiches actions, 16 d’entre elles n’ont pas été réalisées. Quatre d’entre elles ont été mises en œuvre partiellement. Notamment en achetant un logiciel ou en recrutant des professionnels. Des actions qui étaient fondamentales à mettre en place pour répondre aux grandes difficultés des professionnels n’ont pas été exécutées. Nous pensons notamment à la mise en place d’une mesure alternative au placement. Nous pensons à la sécurisation des retours des mineurs à domicile. Nous pensons à l’évaluation en équipe pluridisciplinaire des informations préoccupantes. Nous pensons également à l’action par rapport à l’accompagnement des parents d’enfants en situation de handicap. Effectivement, aucune des fiches actions n’a été réalisée. Depuis la dernière session plénière, un nouveau mouvement social a eu lieu en juillet. L’enchaînement de ces manifestations a été inédit. Jamais une telle souffrance n’a été exprimée par les professionnels de notre collectivité. Les alertes sont concentrées en juillet autour des problématiques de l’aide sociale à l’enfance. Les souffrances ont été aussi relayées par les organisations syndicales et la médecine du travail hier, lors du CHSCT exceptionnel qui était consacré à l’alerte concernant la direction petite enfance, enfance, famille et les métiers ayant pour mission l’enfance. Que disent-ils ? Ils dénoncent un naufrage de l’enfance au Conseil départemental de la Manche. Les mots sont forts. Ils ont un sens. Aujourd’hui, au sein des territoires de solidarité et des différentes directions de l’action sociale, nous avons des agents en grande difficulté au point de démissionner ou d’être en arrêt de travail pour cause de burnout. Le médecin du travail qui reçoit les agents évoque ainsi que certains professionnels présentent « un syndrome dépressif réactionnel à l’organisation du travail ». Les agents qui restent expriment leur crainte pour leur propre santé mentale. Ces derniers se sentent sous la pression permanente pour trouver des solutions concernant l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance alors qu’il n’y a plus de places disponibles. Ou même d’accompagner un enfant et sa famille alors que lui-même n’a plus le temps de réfléchir. Le mal-être est également à tous les niveaux. Assistants familiaux, référent ASE, cadres de direction. Aucune profession n’est épargnée. Les agents tombent malades les uns après les autres. C’est leur investissement et leur conscience professionnelle qui les amènent à s’infliger une telle souffrance pour répondre aux obligations de protéger les enfants maltraités.

Ils ne sont plus soutenus et compris dans leurs difficultés. C’est toute la chaîne qu’il faut réinterroger. Comme nous l’appelons de nos vœux, nous souhaitons un véritable plan d’urgence pour les services de l’aide sociale à l’enfance. Les mesures annoncées ne pourront se mettre en œuvre qu’à moyen terme.

Il faut des réponses concrètes dès maintenant. Nous devons prendre des décisions courageuses et justes. Nous pensons que nous pouvons nous inspirer de l’initiative des députés socialistes et apparentés lorsqu’ils ont demandé et obtenu la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Nous proposons qu’un groupe de travaux proposés de plusieurs conseillers départementaux, répartis entre les groupes de manières proportionnelles puissent être constitués pour forger une expertise sur ce sujet afin d’améliorer notre travail et aboutir à des actions concrètes et significatives. Nous faisons cette proposition en responsabilité, car nous devons trouver des solutions. Au niveau national, les études et les rapports se multiplient pour agir sur les droits des plus jeunes.

Il y a un véritable fléau concernant les violences physiques et sexuelles. Un enfant est tué tous les cinq jours en France. Un Français sur 10 dit avoir été victime d’inceste pendant son enfance. Un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soit 3 millions d’enfants. Nous prenons acte de la réalisation partielle du contrat départemental de protection de l’enfance. Néanmoins, compte tenu de nos fortes réserves, nous ne pouvons pas voter favorablement.

_ Merci. Ce constat que vous faites, nous le faisons aussi. Ces actions qui ont été décidées sont en cours. Il y a un temps qui est parfois un temps trop long, mais qui est le temps nécessaire du recrutement. Ces 40 postes pourvues, c’est déjà quelque chose. Il y a le temps de la formation et le temps de l’action. Je vois que vous l’avez compris. La difficulté qui est celle des violences intrafamiliales, il n’y a pas de matin où nous n’entendions pas que tel ou tel enfant était passé par la fenêtre. Et son lot de surprises et d’horreur. Et le constat que vous faites, c’est que quelque part, nous avons lancé ces actions. Elles ne sont pas abouties aujourd’hui, mais ce n’est pas par mauvaise volonté. Derrière, nous sommes rattrapés par cette progression continue qui ne s’arrête pas et qui se multiplie de cas d’enfants en difficulté.

Je suis tout à fait d’accord pour prendre acte de vos propos. Cette volonté que nous avons affirmée lors des deux rencontres que nous avions eues en décembre et en juillet avec les syndicats, nous les écoutons. Vous l’entendez au travers de mes paroles et des conférences de presse qui sont données. La presse le sait. C’est au cœur de mes préoccupations. Il y a des préoccupations financières, mais il y a aussi l’enfance, l’action sociale et l’enfance qui est le premier sujet sur lequel je veux travailler. J’en fais une priorité.

Après, tout est perfectible. Mais il me semble que nous sommes dans une bonne direction. Si nous déployons tous les moyens dont nous nous sommes dotés, on devrait parvenir à des solutions. C’est un fait social, sociétal, même.

_ Pour reprendre un peu les propos du président, nous avons bien conscience. Aujourd’hui, ça commence à porter ses fruits. Je pense à cet hébergement au niveau du centre départemental de l’enfance. Il y avait la décision en 2019 d’une création de 18 places rapidement. Nous avons pu en ouvrir six. Il a fallu attendre, car il fallait trouver des lieux adaptés. Lorsque nous avons fait l’acquisition, là, ce sont des bâtiments à Graignes* au mois de septembre. Il fallait recruter au niveau du CDE. Nous avons voté dans nos orientations stratégiques de nouvelles places.

Au niveau du département, nous cherchons des solutions. On peut aussi remercier nos aidants familiaux qui accueillent en surnombre. Elles font un effort pour l’intérêt de l’enfant. Ce sont aussi des établissements qui accueillent en surnombre. Je pense au dispositif d’accueil d’urgence. Au niveau du département, on ne peut pas dire que l’on ne cherche pas de solution. Je ne suis pas d’accord.

Ce sont des augmentations de jour en jour. Il y a des enfants qui nous arrivent. Il faut trouver des solutions.

_ J’entends ce que tu dis, Nicole. On connaît votre volonté. Ce que l’on demande, ce n’est pas ça. L’audit que nous avons eu il y a six mois, on l’a déjà réclamé en 2018. C’était par rapport à une façon de fonctionner, par rapport à un projet qui a été mis en place. Nous sommes en 2022. Nous étions tous d’accord pour dire que c’était un rattrapage. Cela n’allait pas solutionné la façon dont on travaille et notre politique.

Il faut réfléchir à cela. Jamais il n’a été mis les moyens dessus. On peut créer des postes. On parle d’une organisation. Il y a une urgence vitale. C’est là le vrai enjeu. Ce n’est pas de dire que le département de la Manche ne fait pas ce qu’il faut pour accueillir au maximum les enfants de l’ASE.

_ Le mot « naufrage » est un peu exagéré. J’ai commencé les visites des CMS en septembre. Elles ont été interrompues par un programme de fin d’année assez chargée. Je voulais avoir terminé les visites des CMS. Les situations sont diverses et variées. Certains sont en souffrance particulière. D’autres le sont moins. Mais parler de naufrage me semble exagéré.

Pour revenir à ce que vous souhaitez, il est entendu que les mesures que nous évoquons aujourd’hui, les 40 postes pourvues sur les 43, cela reprenaient tout ce que nous avions mis en place. Le fruit du dispositif n’est pas encore là. Mais nous n’allons pas nous engager dans une telle direction sans avoir au préalable réfléchi sur les modes opératoires sur l’organisationnelle et sur ce qui est perfectible. Il y a des choses. Il y a parfois des distances qui sont marquées entre des délais de réponse dégradée, une administration centrale et les CMS. Certaines souffrance et insatisfaction. Tout cela est repris dans le rapport KPMG. Tout cela est lu, analysé. Et c’est voué à être développé. Ce développement se fera dans une réflexion en commun et au sein de la commission action sociale. Nous ne sommes pas du programme que nous nous sommes fixé pour restaurer et donner à l’action sociale les moyens qu’elle mérite. Mais aussi les moyens financiers ou RH, mais aussi de réorganisation dont elle a besoin et des échanges entre collègues. Dans les situations et les analyses qui sont faites, il y a parfois des analyses différentes. Les vacances de postes sont aussi différentes. C’est pour ça qu’il faut que nous puissions répondre au cas par cas.

Anne aussi d’en tirer les conclusions. Il n’y a pas que le rapport KPMG. Il y a aussi ce que nous avons ressenti. Je me tourne vers Nicole et vers Sylvie. Certaines visites étaient difficiles. De là à qualifier l’action sociale en état de naufrage, je ne pense pas, heureusement. Nos services sociaux et nos agences dépensent sans compter. Ils le font avec bonheur et avec des résultats. Je remercie tous les agents qui contribuent tous les jours au mieux-être de l’action sociale. L’aspect organisationnel sera au cœur des échanges et des débats dans la future organisation que nous pourrons reprendre, le cas échéant.

_ Je voudrais rajouter une petite précision. Les difficultés de recrutement n’existent pas qu’au conseil départemental.

_ S’il n’y a plus de prise de parole, je vous propose de passer au vote.

Bien. Merci pour ce vote. Le résultat est de 44 voix pour et 10 abstentions. Le rapport 1.3 concernant la protection de l’enfance, qui est la signature du CPOM entre l’association de protections des enfants et des adolescents en milieu solidaire et le département. C’est Jessie Orvain qui est rapporteur.

_ Nous avons organisé des rencontres pour écouter et essayer de comprendre à quel endroit les choses… Monsieur Lejeune, je ne sais pas si cela vous intéresse. C’était pour répondre au questionnement de Monsieur Lejeune sur les contacts qui sont pris avec nos partenaires. Nous avons essayé de comprendre à quel endroit il faut que l’on agisse pour être le plus efficace possible. C’était une information que je voulais vous donner et qui me semblait importante.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens visent à mettre en œuvre des politiques publiques nationales, régionales et départementales et s’attachent à organiser des réponses qui tiennent compte des enjeux identifiés par l’association gestionnaire sur un territoire d’intervention et le département dans le cadre d’un diagnostic partagé. Je m’associe aux paroles des collègues sur ce travail de diagnostic partagé qui a demandé des dizaines et des dizaines de réunions de temps de travail par les services de la DEPEF*. J’ai pu participer à quelques réunions et j’ai pu mesurer le coût humain. C’est un travail partenarial qui se fait en toute transparence. Les CPOM qui sont proposés aujourd’hui sont parfaitement appréhendés. Le présent rapport consiste à la signature du CPOM pour une durée de 5 ans avec une durée rétroactive au 1er janvier 2022. L’association Préamis se situe dans le Sud Manche. Il y a 55 places dans les unités de vie. D’autres mesures nouvelles seront octroyées à compter du 1er janvier 2023 d’un montant de 342 852 €.

Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à autoriser à signer ce CPOM avec l’association Préamis. Ce rapport a reçu un avis favorable.

_ Merci, chère collègue, pour cette présentation. Nous pouvons mettre aux voix.

Il vaut mieux recommencer.

Je note que ce rapport était d’une grande unanimité. Je vous remercie. Rapport suivant qui est le 1.4, toujours le CPOM entre l’association d’aides aux adultes et aux jeunes en difficulté, l’ARS de Normandie et le département de la Manche. Et bien entendu, la direction territoriale de protection judiciaire de la Manche, Calvados, Orne. Rapporteur, toujours Jessie Orvain.

_ D’un commun accord est fait quelque chose de nouveau, à l’association pour l’aide aux adultes et aux jeunes en difficulté, l’agence régionale de santé de Normandie, le département de la Manche et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ont décidé la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conjoints afin de favoriser le décloisonnement entre les différentes missions des établissements sociaux et médico-sociaux et ainsi permettre d’apporter des réponses transversales aux enfants accompagnés. Ce CPOM a permis d’intégrer l’internat socio-éducatif pour adolescents, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Le présent rapport consiste à la signature de ce CPOM pour une durée de cinq ans avec une durée rétroactive au 1er janvier 2022. Sur le plan financier, la masse budgétaire financée en 2022 s’élève à 5 259 624 €, dont 334 761 € de mesures nouvelles déjà prévues.

D’autres mesures nouvelles seront octroyées à compter du 1er janvier 2023 d’un montant de 41 150 €. Les financements atteindront en 2026 la somme de 6 578 019 €.

Il faut noter la création de quatre ETP. Accompagnés d’une extension de 34 prestations.

En outre, des perspectives d’évolution sont engagées entre l’association et les financeurs afin de permettre une adéquation entre le projet de l’établissement qui doit être revisité pour répondre à une logique de parcours des jeunes accompagnés et des locaux dédiés. Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à signer ce CPOM avec un avis favorable. Je vous remercie.

_ Merci. Monsieur Philippe Bas demande la parole.

_ Merci à Jessie Orvain de son implication. Pourquoi un institut socio-éducatif médicalisé pour adolescents ? Tout simplement parce que les professionnels de l’enfance en difficulté ont constaté au fil des années qu’ils étaient dépassés par des situations individuelles que leur formation et même toute leur expérience ne leur permettaient pas de prendre correctement en compte. De plus en plus d’enfants en difficulté et d’adolescents en difficultés ont des troubles du comportement que des établissements de l’aide sociale à l’enfance non médicalisés ne peuvent plus assumer.

En réalité, cela met aussi en péril la bonne prise en charge des autres enfants. Les seules solutions qui existaient avant la création des établissements de type ISEMA pour les adolescents en très grande difficulté psychique, c’était l’hospitalisation psychiatrique.

Il faut mobiliser autour de l’enfant des moyens considérables. Pour 12 adolescents, il y a une trentaine de collaborateurs à l’institut socio-éducatif médicalisé pour adolescents pour sauver ces enfants de l’enfermement psychiatrique et leur donner des chances de retrouver une vie sociale acceptable. Il faut mobiliser des moyens importants. C’est important d’avoir consacré des moyens importants pour donner une chance de meilleure insertion à tous ces adolescents qui font des séjours de six mois renouvelables une fois. En réalité, sont souvent renouvelés davantage, mais avec une efficacité qui est aujourd’hui démontrée. C’est un fleuron de l’action en faveur de l’enfance en très grande difficulté. Je crois qu’il est important que notre assemblée puisse en avoir pleinement conscience. Nous y apportons des moyens importants. Cet établissement se trouve dans une commune de la Manche. Elle joue aussi un rôle en matière d’aménagement du territoire dans une portion de notre territoire dont l’activité est relativement faible. Il y a aussi un rôle d’équilibrage dans l’activité du territoire. Cela supposera des investissements importants. Nous avons besoin de nous impliquer pour que l’avenir de l’établissement sur le site où il a été implanté. Quand un enfant s’égare, on peut le ramener à l’établissement. Il faudrait que l’on réussisse vraiment dans le cadre de cette convention pluriannuelle d’objectifs, à consolider la présence de l’établissement. Il faut faire les investissements nécessaires. Voilà ce que je voulais dire. Cette occasion nous est donnée sur une réalisation pour laquelle, en matière de protection de l’enfance, la Manche a donné l’exemple.

_ Merci d’avoir rappelé ces éléments. Ils sont indispensables. Merci de ce rappel. Jessie Orvain redemande la parole.

_ Je voudrais remercier le maire et la population qui nous ont apporté leur aide. Sans eux, la structure aurait encore plus de difficulté. C’est important de signer l’investissement de la population de Saint-Michel-de-Monjoie.

_ Parler de l’implication de la population. Il y a eu des actions de partenariat dans le parc et des artistes qui sont intervenues. C’est un partenariat complet.

_ Merci pour ces prises de parole successive. Je propose de mettre aux voix.

Je vous remercie. Nous passons maintenant au rapport suivant, le 1.5 concernant le projet de mandature 2022 16 028 et la lutte contre les violences intra familiales, tout en renforçant l’apport du département. Il y a une volonté d’aller beaucoup plus loin que ce que nous avons fait en accordant une ligne budgétaire beaucoup plus importante. C’est Isabelle Bouyer-Maupas qui va présenter ce rapport.

_ Merci pour le département de la Manche est engagée dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Au titre de ses compétences relatives à la protection de l’enfance et des personnes vulnérables. La gravité et la diversité des formes de violences intrafamiliales, des profils des personnes victimes et auteurs appellent à une mobilisation pluridisciplinaire pour les prendre en charge et les endiguer. Il faut que ce soit lisible, concordant et complémentaire. Le travail en réseau partenarial est une nécessité. Professionnel du droit, de la justice, des soins, du social, du logement et de l’hébergement tout un rôle à jouer de façon complémentaire pour accompagner les personnes victimes dans leur parcours à court et à long terme. Sur l’ensemble du département via nos neuf centres médico-sociaux, ce sont aujourd’hui plus de 500 professionnels qui sont tous formés aux repérages, à l’accompagnement des personnes victimes qui sont impliquées aux côtés des acteurs locaux et associatifs existants. Le département de la Manche en tant que chef de file de l’action sociale a fait le choix dans son projet de mandature 2022/2028 d’accentuer son soutien aux réseaux de prévention des violences intrafamiliales en leur apportant une aide financière annuelle pour la mise en œuvre d’actions. 24 000 € seront mobilisables dès 2022 pour atteindre 54 000 en 2025. Quand l’ensemble des territoires de solidarité seront pourvus d’un réseau vif suivant les modalités de calculs qui sont précisées dans le rapport. Plus 26,3 % dans le département de la Manche. Il y a urgence à avancer ensemble. La ligne d’écoute nationale qui est accessible jour et nuit pour accueillir la parole des victimes des violences intrafamiliales et prendre un nombre d’appels très impressionnant et qui se multiplie.

Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à trouver les modalités de succion des demandes de subventions aux actions des réseaux de prévention des violences intrafamiliales de la Manche. Et à autoriser à signer les conventions à venir. Ce rapport a reçu un avis favorable avec trois abstentions en commission action sociale et un avis favorable avec l’abstention dans la commission affaires générales. Merci pour votre attention.

_ Merci. Y a-t-il des demandes de prises de paroles ?

_ Je souhaitais indiquer que nous étions pleinement d’accord par rapport à l’analyse qui a été faite. Il y a une explosion des violences intrafamiliales sur la circonscription. Nous allons nous abstenir par rapport à cette délibération. Vous évoquez la question des modes de calcul qui ont été évoqués. C’était une question que nous avions posée en commission et nous n’avons pas eu de réponse, sur le plafonnement entre un réseau vif intercommunal qui est cinq fois supérieur par rapport à un réseau vif communal. Lorsque l’on voit la situation inégalitaire, où l’on regarde l’aspect de la collectivité, le portage de la collectivité et le nombre d’habitants, on se retrouve dans cette difficulté et l’on passe de 1360 € après de 5500 €. Ce mode de calcul est complètement inégalitaire. Il aurait fallu avoir un autre mode. Et nous avions interrogé sur le fait que nous soyons dans un réseau vif ou pas. Comme c’est flou, nous ne pourrons pas voter favorablement.

_ C’est pour dire que vous aurez tous après des fonctions de scribe.

Y a-t-il d’autres demandes ? Je vais mettre aux voix ce rapport. La délibération est adoptée avec 45 voix pour, neuf abstentions. Il est 12h15 et nous pouvons travailler encore un peu. Même si les estomacs crient misère. Sur la commission suivante, la commission appuie au territoire, avec un rapport 2.1 pour soutenir financièrement l’enseignement supérieur et l’éducation. C’est Adèle Hommet qui va prendre la parole pour nous présenter ce rapport.

_ Notre projet de mandature parle d’un réseau citoyen attractif. La Manche de demain se prépare aujourd’hui. L’offre dans l’enseignement supérieur est un pôle d’attractivité humain. Notre département ne gagne pas d’habitants, mais la confirmation de la natalité en meilleure forme se confirme et nous aurons besoin de cette offre d’enseignement supérieur pour faire venir de nouveaux habitants et pour garder nos jeunes dans le territoire. Il s’agit de diversifier et de renforcer l’offre existante, mais également de l’adapter plus aux entreprises. Il s’agit de s’appuyer sur les singularités de notre département et les filières d’avenir. Je vous propose de soutenir deux projets sur chacune de ces deux villes. Renforcer l’attractivité du campus de Cherbourg-en-Cotentin qui accueille aujourd’hui 130 étudiants dans des bâtiments qui datent des années 80. Le projet propose de mettre aux normes ces bâtiments et d’en profiter pour créer une réduction de 40 % de la consommation en énergie. Et cela permettra à nos étudiants de bénéficier d’un espace plus adapté plus performant dans l’usage dans le fonctionnement. Cela permettra de passer du XXe siècle à la seconde partie du XXIe siècle. Le projet est estimé à 10 millions d’euros. Je vous propose que notre collectivité départementale s’engage à hauteur de 2 millions d’euros sur ce premier projet, sachant que la communauté d’agglomération du Cotentin prendre la moitié de la somme totale à sa charge, l’État à 20 %, la région à 28 %. Concernant le site de Saint-Lô, il s’agit de refaire le campus universitaire et les locaux de l’INSPE* et de maintenir l’activité de recherche. Pour ce second projet, je vous propose de soutenir au côté de la région et de la ville de Saint-Lô, une dynamique à hauteur de 2,5 millions d’euros. Ce projet s’inscrit dans une réinsertion du campus dans la ville. C’est ton avis favorable de la commission avec deux abstentions. Je vous invite à délibérer sur ce soutien.

_ Merci, chère collègue. Y a-t-il des demandes de paroles ? Stéphanie Coupé demande la parole. Je vais la lui donner.

_ Je vais vous remercier pour ce projet tant attendu. D’autres projets sont en cours.

_ Cela correspond à ce qui a été annoncé dans votre projet de mandature. Bien sûr, il y a sur notre territoire beaucoup de beaux projets qui mériteraient d’être soutenus. Nos interrogations sont liées à la répartition des compétences. La clause de compétences générales nous permettait de nous saisir de n’importe quel sujet dans l’intérêt départemental. Au final, les financements croisés et les inscriptions du dossier ont amené les démarches à être complexes. Cette période devrait être plus ou moins révolue. Il est encore possible de trouver une attractivité pour faire perdurer les interventions hors champ des compétences. Le terme attractivité est employé six fois dans le rapport.

Attractivité, n’est-ce pas une manière de réintroduire la clause de compétence générale du département ? C’est pourquoi nous voulions simplement rappeler que dès lors, chaque collectivité doit faire des choix et essayer d’être exemplaire. Mettons le paquet là où nous sommes les seuls à pouvoir agir.

Nous sommes contre le principe des interventions tous azimuts hors compétence. Il faudra encore du temps et des engagements passés doivent être honorés. Nous ne retournons pas contre cette délibération.

_ Jacques Coquelin me regarde. Merci de ces précisions, chers collègues. Nous sommes tous attentifs. Vous m’entendez ? Ces rapports que nous votons régulièrement ne sont pas nouveaux. C’est quelque chose qui s’inscrit au-delà même de l’attractivité. C’est au cœur de nos compétences. C’est un plus très important. Mais de là à parler de se jeter à corps perdu dans des projets nouveaux sans réfléchir, c’est une autre affaire. Ce sont des enjeux qui ont été mis en avant il y a quelques années. Cela contribue à de l’aménagement du territoire. Voilà ce que je voulais vous dire.

_ Juste un petit mot. J’ai relevé des petits mots qui ont fait tilt dans ton intervention. Tu as parlé de la volonté de passer d’un enseignement supérieur du XXIe siècle au XXIe siècle. C’est une ambition tout à fait louable. J’espère que nous aurons la même chose et la même politique sur les collèges.

_, Mais pour ce faire, il faudrait avoir des collégiens dans nos collèges. Nous sommes dans un cercle vertueux.

_ Je n’ai pas senti cette ambition dans le projet. Nous en rediscuterons plus tard.

_ Les micros s’éteignent juste après la prise de parole. C’est bien. Si tout le monde a pu s’exprimer, je repose de mettre aux voix ce rapport 2.1.

Délibération adoptée par 45 voix pour et neuf abstentions. Merci. Nous passons au rapport 2.2 qui va nous être présenté par Dany Ledoux. Il s’agit du bilan de la promotion Simone Veil.

_ Merci, Monsieur le Président. Avant de présenter ce rapport et le bilan, je vous propose de visualiser un film, une petite vidéo de trois minutes qui reprend les actions sur cette mandature.

_ Le CDJ, c’est quelque chose de très enrichissant. C’est un savoir que l’on nous apporte. Apprendre à vivre ensemble et pour les autres. C’est magnifique. On se sent utile. C’est quelque chose qui nous servira plus tard. C’est génial.

_ Le conseil départemental des jeunes, c’est créé des projets pour les jeunes du département de la Manche. On présente les métiers. Après, il y a d’autres thèmes comme la biodiversité, le lien social, le numérique.

_ Nous avons rédigé un guide. Un livret dans lequel nous avons mis toutes les informations nécessaires à l’utilisation des tablettes. Nous sommes allés dans des maisons de santé. On veut briser l’isolement des gens qui sont en EHPAD.

_ Nous avons travaillé sur une sensibilisation au handicap. On trouvait qu’il y avait beaucoup de sensibilisation sur le harcèlement, mais pas assez sur le handicap.

_ Nous avons décidé d’intervenir dans des collèges.

_ Notre projet consistait à apporter des arbres fruitiers dans les collèges. Cela permet de renforcer l’approvisionnement court et les productions dans les enseignements.

_ On veut offrir aux jeunes la possibilité d’en savoir plus sur leur avenir.

_ Ça m’a permis d’être plus impliqué dans la vie du territoire. On sensibilise à la citoyenneté.

_ C’était impressionnant. Je n’ai jamais fait ça auparavant. Cela m’a permis de m’investir dans un groupe. Ce n’est pas très facile. Ça m’a permis de parler aussi.

_ Tout le monde n’a pas la possibilité de faire ça. J’ai eu la chance d’être élue, on prend en compte des choses, de la vie actuelle, de ce qui nous entoure, on rencontre des personnes adultes responsables. Ça nous rend plus matures.

_ On peut vraiment profiter. C’était vraiment une fierté d’être conseillère départementale des jeunes de la Manche, de pouvoir créer un projet qui peut impacter la vie des jeunes de la Manche.

_ Dans cette vidéo, les mots employés par nos jeunes CDJistes sont forts de sens et de valeur : maturité, engagement, fierté, vivre ensemble, se sentir utile. Au travers de leurs paroles, on se rend compte de la portée du dispositif Conseil départemental déjà mis en place depuis 2018 par le département. Trois objectifs fondamentaux constituent la feuille de route du CDJ. Premièrement, préparer les jeunes à exercer leur rôle de citoyen. Deuxièmement, développer le sentiment d’engagement, et troisièmement, garantir la réalisation des projets collectifs. J’ai fait un bilan sur ce rapport très dense. Au vu de toutes les actions et de tout le travail qu’ils ont mené sur ces deux années. À l’image de notre assemblée, le Conseil départemental des jeunes regroupe des jeunes répartis sur l’ensemble du département. Toutes les catégories d’établissements sont représentées. Les collèges publics et privés, les maisons familiales rurales, les établissements spécialisés tels que les IME, entre autres. La mixité et l’inclusion sont les critères fondamentaux. Au cours de ce mandat, les 54 CDJistes ont expérimenté la vie institutionnelle et le fonctionnement démocratique. Ils ont pu appliquer les différentes modalités de vote. Comme notre assemblée, ils ont travaillé en commission ou en réunion plénière au sein de la Maison du département. Des présidents et des vice-présidents ont été élus. Il convient de souligner que leur mandature n’a pas été un long fleuve tranquille. Les contraintes sanitaires ont imposé l’organisation des premières commissions en distanciel. Des conditions particulières qui, pour échanger ou apprendre à se connaître, ont été un peu difficiles. Les quatre sessions plénières qui jalonnent les deux années d’engagement, seule la session de clôture en juin dernier a pu être tenue en présentiel. La première fois que les jeunes CDJistes se sont rencontrés, c’était lors du séminaire de rentrée à Paris en septembre 2021, plusieurs mois après leur investiture. Malgré le contexte de crise sanitaire, les jeunes ne se sont pas démobilisés. Ils se sont impliqués et ils ont été assidus tout au long des deux années d’exercice. Comme évoqué dans la vidéo, chaque commission a mené la construction de la mise en œuvre d’un projet, à partir d’outils et de méthodes ludiques et participatives, tout cela travail en commission. Le total de ces quatre projets, cela s’est élevé à 11 362,50 €. En parallèle de la réalisation de ces projets collectifs et dans le cadre de préparer les jeunes manchois à exercer leur rôle de citoyen, un principe de tutorat a été instauré avec des conseils départementaux. Toutefois, la répartition géographique entre le tuteur et le tutoré ne correspondait pas toujours avec la répartition. Cela pouvait être un frein dans le partage d’expériences et de connaissances, notamment. De même, le renouvellement de l’assemblée départementale en juin 2021 et les contraintes sanitaires ont malmené un peu cette collaboration. Cependant, 66 % des CDJistes ont participé à au moins une cérémonie officielle auprès des élus locaux. Cette notion de faire vivre et de partager la citoyenneté sera un axe à faire évoluer pour la prochaine mandature. Je ferai un petit focus sur l’équipe d’animations du CDJ qui accompagne les jeunes. Elle est composée d’un référent, un agent départemental, Yann Mesnil-Letellier et deux jeunes volontaires européens. Paul et Alyssa ont terminé leur contrat en juin. On accueille deux nouvelles personnes qui accompagneront des CDJistes cette année. Après ce bilan, je vous propose les propositions d’évolution, des propositions qui font suite aux avis des jeunes recueillis sur différents temps d’échange, mais ils prennent en compte aussi les réflexions et les observations que nous avons recueillies lors de réunions de réflexion sur ces thématiques. Préconisation numéro 1 : Prioriser les critères de désignation des jeunes. Les critères principaux seront les suivants : Complétude du dossier de candidature, expression de la motivation, projet et représentation du rôle de CDJiste. Précisons la cible d’éligibilité. Le CDJ est ouvert aux jeunes de cinquième et de quatrième des collèges privés et publics. Aux élèves de quatrième de MFR et de lycées agricoles et aux jeunes de 12 à 15 ans qui sont accueillis dans les établissements spécialisés de la Manche. S’ajoutera un caractère secondaire, notamment la représentation de tous les cantons afin de pouvoir engager un tutorat. Préconisations numéro 2 : Renouvellement des visites des institutions françaises et/ou européennes. 3, normalisation des temps de participation aux cérémonies officielles, locales et départementales. Le tutorat entre les jeunes CDJistes et les conseillers départementaux sera instauré dès la session d’installation. Préconisation numéro 4, renforcer les ateliers de prise de parole. 5, entretenir la communication entre les jeunes en dehors des temps de travail. Que ce soit la communication avec la cellule du CDJ ou les jeunes entre eux. Préconisation numéro 6 : Systématiser les relations entre CDJistes et les conseillers départementaux comme nous l’avons évoqué, renforcer le tutorat. Et puis, systématiser la production d’une note d’information à destination de l’assemblée départementale pour présenter notamment l’avancement des travaux du CDJ. Préconisation numéro 7 : solliciter l’avis du CDJ sur un projet de la collectivité et les impliquer dans le travail de la commission. Préconisation numéro 8, renforcer les liens entre le CDJ et les autres dispositifs. Préconisation numéro 9, poursuivre les liens entre la politique départementale et les projets du CDJ. 10, modifier deux des quatre thématiques de commissions. Les commissions, le nombre des commissions va évoluer. Selon les avis recueillis auprès de la promotion Simone Veil et puis pour faire un peu image avec nos commissions adultes. Les commissions seront définies ainsi : culture et patrimoine, sport et avenir, bien vivre ensemble, environnement et développement durable. Bien sûr, ces commissions ont été pensées en lien avec les événements organisés sur notre territoire, surtout les futures activités notamment dues aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et la célébration du 80e anniversaire du  débarquement en Normandie. 11, développer la communication du CDJ, peut-être développer une Web radio et valoriser l’action des jeunes au sein de l’établissement scolaire, notamment en identifiant un référent adulte, soit un personnel de l’équipe de direction éducative qui pourra l’accompagner dans cette valorisation. 12, adapter le format des commissions. Il conviendra peut-être d’adapter la durée du format des commissions et mixer les commissions en présentiel ou en visioconférence si la condition sanitaire est bonne. Préconisation numéro 13, renforcer le travail de préparation des sessions plénières. 14, stabiliser les compétences de la cellule CDJ, poursuivre le recrutement de deux jeunes pour accompagner la promotion et permettre aux jeunes manchois de côtoyer d’autres jeunes d’origine et de cultures différentes et de constater les bienfaits d’une expérience de la mobilité. 15, maintenir la qualité des transports des CDJistes. C’est un point d’intention que le département a, puisque nous transportons des jeunes mineurs, et les modalités ont été jugées satisfaisantes et rassurantes pour les jeunes et les familles, donc nous allons poursuivre dans ce sens. Permettez-moi, Monsieur le Président, au nom de notre assemblée, de saluer le travail de la cellule du CDJ auprès de nos 54 jeunes sur ces deux années de mandature. De manière générale, l’implication des agents de la direction collège, jeunesse et sports, notamment sur les séminaires de cohésion. Merci.

_ Merci, chère collègue. Merci pour cette présentation détaillée. J’ai pu moi-même assister aux travaux du CDJ au mois de juin. J’ai pu découvrir à quel point les enfants, les jeunes sont engagés, volontaires. Je lisais dans les souhaits qu’il y avait la prise de parole en public, et je peux vous dire que certains n’en ont pas besoin. Je voyais avec plaisir Maxime qui était là au tout début et qui parlait, il était à côté de moi lors de la séance et il a présenté son rapport. Je peux vous dire que ça tenait la route. Sans difficulté aucune, de même que les réponses aux questions et bien d’autres. Vous avez pu voir quelques jeunes hommes et filles intervenir avec autant d’aisance. C’était assez remarquable. J’ai grand plaisir à travailler avec eux. Je vois que l’on va redessiner un peu les commissions, la thématique des commissions. Elles vont se rapprocher des nôtres, certes, mais entre autres, sur l’environnement, je peux vous dire qu’ils sont profondément ancrés. C’était un réel plaisir de travailler sur cette mandature de CDJ. Place aux nouveaux. Est-ce qu’il y a des interventions ? Oui.

_ J’en profite simplement, merci beaucoup. J’adore le CDJ. Je me disais que peut-être dans le planning de sessions, on pourrait prévoir de fixer un mercredi pour qu’ils puissent être avec nous.

_ Ils le souhaitent. Je propose de passer aux voix. Pierre-François Lejeune est sorti. Ça y est. C’est bon. 54 voix pour cette délibération. Elle est adoptée. Merci. Merci pour eux. Le rapport 2-3 concernant la convention entre la région Normandie et le département concernant la convention dans le cadre de la mise en œuvre de projet de plate-forme partagée croisée. C’est Hervé Agnès qui va nous présenter ce rapport.

_ Merci, Monsieur le Président. Je n’aurai pas de film à vous montrer, juste la chance de vous présenter un rapport qui est assez court et assez simple. Ce qui n’occulte en rien la grande importance qu’il va avoir pour notre agriculture, pour la capacité que le département aura à s’impliquer auprès de notre agriculture et auprès de nos agriculteurs. C’est un rapport en deux actes. Le second est intimement lié au premier. Le premier est une convention entre la région Normandie et le département. C’est relatif aux interventions en matière agricole. Cette convention découle de la loi NOTRe qui concerne également l’agriculture. La loi NOTRe détermine les responsabilités des différentes collectivités et les départements étaient plutôt les parents pauvres et ils n’avaient pas eu beaucoup de responsabilités. Nous sommes sur un secteur agricole. Les cinq départements concernés se sont donc réunis pour aller porter ce sujet auprès de la région. Cela a fait l’objet d’une concertation, de négociation et d’une première convention permettant au département de s’impliquer auprès de nos agriculteurs, ce qui est une bonne chose puisque l’agriculture est aussi une affaire de proximité. Je les en remercie pour le travail qu’ils ont fait par le passé. Une fois que j’ai situé ça, c’est très simple. La proposition qui vous est faite est de renouveler cette convention non pas sur une année, mais pour la durée de notre mandat. C’est quelque chose de plutôt agréable pour nous, notamment dans la conjoncture qui est celle de l’agriculture aujourd’hui. Une conjoncture plutôt incertaine dans laquelle le fait de pouvoir travailler sereinement sur les années à venir va beaucoup aider nos agriculteurs et va beaucoup nous aider à faire une proposition qui soit sereine envers l’agriculture. Elle concerne cinq actions, cinq axes majeurs que sont les actions sanitaires, la solidarité et l’action sociale, l’aménagement rural et l’environnement, l’ancrage territorial et l’agrotourisme à l’intérieur desquels… Pardon, également la partie promotion des produits et des savoir-faire. Et puis, également, les petits investissements qui se cachent à l’intérieur de ces axes. Nous avons tendance à parler de la proposition agricole du département comme étant les petits investissements au service de nos agriculteurs, mais notre proposition agricole est bien plus riche que cela. Voilà pour situer cette première proposition, ce premier acte. Le deuxième acte découle de ce premier, puisque c’est un projet de partage, de plate-forme partagée de contrôle croisé. Dans la mesure où la région, le département font chacun des interventions auprès des agriculteurs, il est nécessaire de vérifier que l’on ne subventionne pas deux fois le même sujet. Ce travail était fait par le passé par la région et par les services de notre département. Ils ont très bien fait comme l’ensemble des actions qui sont menées sur l’ensemble de l’agriculture, mais pour professionnaliser et simplifier cette action, une plate-forme est proposée d’être mise en place sous la responsabilité de la région. La seule mesure que nous aurons à faire au niveau du département sera de rentrer les données. Cela va beaucoup simplifier le travail qui est un peu fastidieux pour nos équipes. Aussi, ce que je dois vous dire, c’est que l’ensemble de ces deux rapports a reçu un avis unanime favorable de la commission. Ce que je vous propose, c’est de délibérer et d’autoriser le président à signer ces deux conventions pour le meilleur service de notre agriculture manchoise. Merci, chers collègues.

_ Merci. Gilles Lelong demande la parole.

_ On doit avoir un micro qui fonctionne. Nous sommes toujours surpris de constater que malgré la loi NOTRe du 7 août 2015 qui attribue aux régions la compétence de l’aide aux entreprises, le département déroge une fois encore à cela en conventionnement avec la région pour la période 2023-2027. Bien évidemment, nous avons parfaite connaissance de ce que représente en termes d’apport économique le monde agricole sur notre territoire. Il est d’ailleurs bien reconnu par bon nombre d’élus de cette assemblée départementale. Par essence, nous ne sommes pas opposés aux attributions de subventions aux agriculteurs qui sont accordés dans le cadre de leurs investissements. Nous nous interrogeons cependant sur la pertinence de ces financements par le Conseil départemental. D’une part, parce qu’ils mobilisent de manière importante les agents du Conseil départemental pour assurer le traitement des dossiers, le présent rapport évoque d’ailleurs une instruction chronophage. D’autre part parce que la charge financière de ces aides incombe uniquement au Conseil départemental. Aucun financement régional ne vient en compensation de ces aides. Les contribuables manchois participent donc deux fois à ces financements, au niveau régional, mais aussi au niveau départemental. En conséquence, c’est sans préjuger du bien-fondé de cette aide, parce que les financements agricoles n’entrent pas dans le cœur de compétence du Conseil départemental et ils dérogent à l’esprit de la loi NOTRe. Donc nous nous abstiendrons.

_ Merci. Avant de laisser la parole à Philippe Bas, je vais rappeler que nous agissons par délégation de la région. Nous ne sommes absolument pas en contradiction avec la loi NOTRe. C’est une des possibilités qui nous est laissée comme nous pouvons le faire avec des EPCI pour le soutien aux fonciers d’entreprise et d’autres opérations de la sorte. Nous souhaitons, puisque ces actions ont été réalisées avant même la loi NOTRe, aider les agriculteurs dans leur petit investissement. Il faut savoir aussi que c’est en accord avec la région qui peut accepter ou refuser. Entre autres, nous avions demandé à faire de même pour la pêche. Il nous semble essentiel, et c’est notre rôle de soutien non pas à l’activité économique, mais un soutien purement de cohérence et de cohésion sociale, parce que les agriculteurs qui rencontraient d’énormes difficultés et qui en rencontreront d’autres, pour eux, c’est un soutien fort, y compris aux jeunes agriculteurs sur ces thématiques de petit matériel. J’ai peut-être la faiblesse de penser que ces petits investissements, c’est en soutien actif est important que nous menons pour l’agriculture en général qui est très appréciée. À ce titre, nous ne sommes pas en la loi, bien évidemment. Il y a quand même une certaine pertinence à être en soutien à nos agriculteurs.

_ Je regrette simplement que la région…

_ Je laisse la parole à Philippe Bas.

_ Je regrette simplement que la région ne se donne pas les moyens de pouvoir investir dans ces aides auprès de chaque département.

_ Monsieur le Président, les appréciations sur la politique… Nous remercions la région pour son apport important pour la culture. Dans un département comme le nôtre, c’est essentiel. Cela n’empêche pas notre département, avec l’accord de la région, sur des actions que la région ne fait pas, il n’y a pas de double emploi, sur les actions qui nécessitent une connaissance fine, c’est très important, car c’est par la qualité que cela [mauvaise réception sonore]

Si on vous suivait, on priverait les agriculteurs de la Manche d’une aide fort appréciée et fort utile pour moderniser l’activité agricole. Il faut poursuivre.

[mauvaise réception sonore]

C’est un exemple concret de ce qu’un département est aujourd’hui capable de faire pour contribuer à la santé économique.

_ Merci. Y a-t-il d’autres demandes de parole ?

_ Merci. Juste pour vous dire que je ne vais pas pouvoir prendre part au vote, parce que je suis président du groupe, malgré tout, je remercie franchement le soutien du Conseil départemental. Je vois que l’action sanitaire qui a été rappelée par Hervé tout à l’heure est là. Je voudrais rappeler que le département de la Manche est le premier département d’élevage bovin français. C’est important. Le soutien à l’action sanitaire du département va dans le sens que demande la société. Je rappelle que la production animale est la base de l’alimentation humaine. On a vraiment besoin d’avoir ce soutien sur le sanitaire pour assurer à la population une alimentation saine, mais aussi je rappelle que le soutien à l’élevage est le soutien à l’entretien du territoire, parce que nous sommes forcément basés sur l’herbagé. Il faut donc entretenir le territoire. Je ne prendrai donc pas part au vote. Merci.

_ Il n’y a plus d’intervention, je vous propose de mettre aux voix. Pierre-François Lejeune. Et Hervé Agnès.

_ Merci. À chaque fois, on essaye de nous caricaturer. Ce ne sont pas les propos que disait Gilles Lelong. Nous ne sommes pas contre la politique agricole, on estime qu’à partir du moment où les choses ont été basées et ont été posées par rapport à la loi NOTRe, effectivement, il y a possibilité, par cette loi, d’un certain nombre de délégations, sauf que nous, à partir d’un moment, il y a des choix politiques à faire. Nous avons évoqué la question des économies qu’il faudra faire au niveau des collectivités par rapport aux différentes crises énergétiques, par rapport aux crises que la collectivité va devoir subir. Nous estimons que ces crises-là doivent réinterroger les délégations et que pleinement, il faut que les collectivités restent dans leur cœur de compétence. Donc effectivement, nous estimons que c’est plus du ressort de la région. C’était ce qui a été… La loi NOTRe leur a donné cette compétence. Plutôt que le Conseil départemental. Je n’entends pas non plus le positionnement en disant qu’il faut plus de proximité pour décider de ces aides. Lorsqu’il s’agit de la compétence mobilité de la région, nous évoquons ce sujet-là, la région a aussi une compétence et elle a des fonctionnaires mobilisés sur l’ensemble des terrains qui fait que, du coup, ils ont aussi cette proximité. Ce que nous disons, c’est toute la difficulté sur cette délégation de compétence, c’est que la région ne reverse pas au département un certain montant qui pourrait le faire. Donc, c’est une question de choix politique à l’heure où il y a des décisions à prendre.

_ Merci de ces précisions. Il est vrai que de toute façon, nous allons bientôt aborder une phase certainement tourmentée d’arbitrage budgétaire. Les orientations budgétaires. Il nous faudra bien entendu passer tout au crible d’une façon ou d’une autre. Vous avez vu ce qui est en projection sur l’année à venir et l’année suivante peut-être. Il faudra bien évidemment se poser des questions, mais il faut voir aussi que dans ce rôle de soutien aux petits investissements, nous jouons aussi un rôle. Nous avons joué ce rôle social pleinement. J’ai vu à de multiples reprises des agriculteurs qui reprenaient un peu espoir parce qu’il y avait quelqu’un derrière eux pour les soutenir et ils n’auraient rien obtenu par ailleurs. Quand il y a des questions de survie d’exploitation, je peux vous dire que ces aides sont les bienvenues. Chacun s’exprime sur son ressenti, bien évidemment. J’ai bien compris que vous appeliez de vos vœux que la région participe moi aussi, pourquoi pas. Ce serait un plus, bien évidemment.

_ Si vous me le permettez, je vais juste apporter deux petites précisions en plus. Sur la région, bien évidemment, les agricultures ne sont pas les mêmes. Si on peut penser que l’Orne est assez proche de la Manche, ce n’est pas le cas de la Seine-Maritime et du Calvados qui sont des agricultures différentes de celles que l’on trouve dans notre département. Le fait d’être proche des agriculteurs permet de cibler les aides comme il faut le faire. Notre aide, effectivement, elle est financière, mais pas que. Elle est beaucoup d’être aux côtés de nos agriculteurs et nous le faisons en permanence. C’est un soutien qui débouche parfois sur un soutien social. Il y a une ligne sociale dans notre agriculture que nous surveillons de près. Ça, c’est extrêmement apprécié des agriculteurs. J’en ai pour preuve que très souvent, c’est surtout le département qui est présent dans les événements, au détriment de la région. Je ne veux pas caricaturer et tirer sur mes collègues qui font un super travail, mais nous sommes omniprésents. Les agriculteurs le savent et ils l’apprécient vraiment.

_ Gilles Lelong.

_ Simplement rappeler que vous avez parlé de délégation, nous avons parlé de délégation, il semblerait que les financements aillent avec cette délégation.

_ Françoise Lerossignol.

_ Je voulais préciser que les financements région sont sur des dossiers plus importants. Les petits investissements que le département propose n’entrent pas dans ces financements-là, mais ils ont leur utilité sur le terrain.

_ Ceci étant dit, s’il n’y a plus de demande d’intervention, je mets ce rapport aux voix. Le rapport est adopté. Délibération par 40 voix pour, 9 abstentions et 1 voix ne prenant pas part au vote. Je vous remercie, le dernier rapport que cette série appuie au territoire propose, le 2-4 qui concerne toujours le projet de mandature 2022-2028 sur l’évolution de Planète Manche rénovation concernant l’aide de rénovation énergétique architecturale. J’insiste bien sur le mot architecturale. C’est André Denot qui nous présente le rapport.

_ Merci, Monsieur le Président. Avec plus de 50 000 passoires thermiques dans la Manche, l’enjeu de la rénovation énergétique est un sujet fondamental. Quand on parle des 50 000 passoires thermiques, il s’agit d’une étude ADEME. On entend beaucoup parler en particulier en ce moment des étiquettes F ou G qui concernent effectivement les maisons qui, dès le 1er janvier prochain n’auront plus la capacité d’augmenter le loyer. Et puis, à partir de 2025 pour les G et à partir de 2028 pour les F, ils ne pourront même plus louer leur maison. Cela, c’est un sujet essentiel. Pour rappel, pour ce qui nous concerne, au printemps 2015, un dispositif d’aide aux particuliers, Planète Manche rénovation, a été mis en place pour des projets de rénovation globale des habitations individuelles utilisées en résidence principale et situées sur le territoire de la Manche. Aujourd’hui, à travers son projet de mandature 2022-2028, le département renouvelle sa volonté d’agir, préserver, valoriser et dynamiser l’habitat pour répondre aux besoins en logements avec en priorité la consolidation des aides à la rénovation énergétique. Si l’un des points forts du dispositif est le volet architectural et patrimonial, les points faibles sont les délais et le calcul des aides. En particulier en ce qui concerne le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Après ces temps de mise en œuvre de plus de 1000 projets aidés, l’objectif est de faire évoluer le dispositif avec une volonté de simplifier les démarches pour l’usager. Face à ces constats et conformément au projet de mandature, une évolution du dispositif est proposée avec la volonté de conserver le point fort du dispositif qui le démarque des autres aides existantes, qui est d’aider les projets ambitieux en termes énergétiques et environnementaux, notamment sur le bâti ancien, avec pour objectif de permettre à chacun de rénover son logement, de mieux l’isoler et le chauffer pour maîtriser ses dépenses énergétiques, mais également d’utiliser des techniques et des matériaux adaptés pour préserver le bâti existant. Raccourcir les délais et simplifier le calcul des aides. Au vu de ces éléments, il est proposé que les particuliers s’orientent vers les espaces-conseils France Rénov’, accompagnés par les conseillers qui enverront les propriétaires vers le département qui assurera l’instruction complète des dossiers Planète Manche rénovation. Précision en ce qui concerne France Rénov’ était auparavant, le réseau des espaces-conseils et le service public de la rénovation de l’habitat porté par les EPCI et coordonné par la région Normandie. En complémentarité, la SCI s’ajoute pour assurer tout ou une partie de cet accompagnement. Chers collègues, lorsque la question vous est posée, c’est un dossier complexe, pour ce qui concerne la rénovation de l’habitat, je vous invite à aller voir votre EPCI, et en particulier chacune des EPCI à un référent qui est en capacité de répondre aux personnes qui s’interrogent. Ils ont effectivement la possibilité, en fonction de leurs revenus, de faire appel à l’ANAH, certains d’entre, il y a aussi les opérations programmées. À partir de là, je pense qu’aujourd’hui, les EPCI sont en capacité de répondre à vos questions. C’est vraiment un guichet unique qu’il faut utiliser. Il est à noter que l’examen en amont du projet par le CAUE ne sera plus assuré. Cependant, les particuliers qui le souhaitent pourront continuer à faire appel à ce dernier dans le cadre du conseil architectural, en particulier pour les questions relatives aux bâtiments anciens. Compte tenu des évolutions du dispositif CEE, il est proposé de ne plus valoriser les CEE issues des travaux de rénovation des particuliers. Les particuliers, en revanche, pourront alors  valoriser celle-ci sur la plate-forme de leur choix. L’objectif de l’évolution du dispositif, libéré de ces contraintes, le particulier pourra signer ces devis dès réception d’un accusé de réception qui l’autorisera à engendrer ces travaux. Ainsi, les demandes de subventions seront soumises plus rapidement au vote de la commission permanente et le paiement se fera sur présentation de factures. Pour faciliter le calcul des aides, il est proposé qu’une grille fixe le montant par postes de travaux. Ce sera un montant d’une aide au mètre carré. Le bonus sera accordé en cas de recours à une maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux. Pour penser la revalorisation des CEE, les aides seront moins élevées qu’actuellement. Le plafond de l’aide par dossier est fixé à 10 000 €, avec un bonus maîtrise d’œuvre de 1500 € pour le suivi des travaux. Les particuliers pourront valoriser leur CEE par ailleurs. L’objectif est d’aider sur ce dossier Planète Manche rénovation sur environ 200 projets par an. Il est à noter aussi que l’évolution du volet de maisons individuelles sera reproduite sur le volet copropriété, conditionnée par un accompagnement de maîtrise d’ouvrage. En revanche, les propriétaires bailleurs seront éligibles au volet copropriété. L’objectif est d’accompagner cinq à 10 projets par an. Ils sont beaucoup moins nombreux. Enfin, ce dispositif vise aussi la transformation d’usage des locaux vacants. C’est nouveau. Ancien commerce, locaux techniques en habitation. Réaffirmant ainsi la volonté du département d’inciter à la production de logements en mobilisant les friches et la densification urbaine. Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à approuver les évolutions du dispositif Planète Manche Rénovation, volet maison individuelle et volet copropriété. Et les règlements d’aides associées qui sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

_ Merci pour cette présentation. Je vous informe que deux de nos collègues ayant quitté la salle, Philippe Bas donne pouvoir à Martine Lemoine, et Françoise Lerossignol à Christelle Castelein. Y a-t-il des demandes d’intervention de part et d’autre ? Je n’en vois pas. Christelle.

_ Je voulais simplement féliciter le nouveau dispositif. Je voulais simplement attirer l’attention qu’on est souvent démarché par téléphone par des organismes France Rénov’ qui nous proposent des aides pour un plan de rénovation. Mettre un nouveau système de chauffage dans une maison qui n’est pas isolée, ça ne sert à rien. Il faut souvent faire plusieurs travaux pour que ce soit efficace. Ces gens se retrouvent souvent en difficulté énergétique, mais après en difficultés financières parce qu’ils n’ont pas les aides promises. J’incite tout le monde à faire le numéro unique et le guichet unique primordial pour que les travaux conséquents soient faits. Ce n’est quelquefois pas plus cher, parce que les aides aident à faire plusieurs pans de travaux. Je voulais vous féliciter pour ce travail.

_ Merci. C’est très important, ce que tu viens de dire. Effectivement, l’approche du département est une approche globale. Il n’est pas question effectivement d’aider quelqu’un qui ne fera qu’un « one shot ». On va monter une pompe à chaleur et il n’y aura pas de double vitrage isolation.

_ Avec ces multiples appels d’isolation, d’isolation de changement de mode de chauffage pour un euro, on voit ça, mais on voit les conséquences qui peuvent être désastreuses. C’est pour cela que le dispositif Planète Manche est très sécurisé et viabilisé. Il a rencontré un certain succès. Il est vrai que les CEE demandaient beaucoup de gestion. Le fait de laisser quelques pas un certificat d’énergie aux bénéficiaires, c’est une des solutions. Nous nous consacrons entièrement à l’analyse des devis, à l’acceptation des devis sur les bases de produits isolants, biosourcés et de revenir toujours en suivant les préceptes du CAUE que l’on remercie au passage de nous avoir épaulés durant toutes ces années pour mettre ce chantier en marche. Y a-t-il d’autres demandes…

_ Juste une précision compte tenu de la complexité du dossier. Je vous invite à aller dans les annexes du rapport où effectivement vous verrez de quoi il s’agit quand on parle des certificats d’économie d’énergie. Ça ne parle pas à tout le monde. Il s’agit effectivement de récupérer des aides près des entreprises. Prenez le temps. C’est un dossier très tendance qui actuellement concerne un grand nombre d’entre nous et de nos concitoyens. Prenez le temps d’aller dans les annexes pour avoir des informations. Merci.

_ Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je n’en vois pas, je vous propose de mettre au vote. Délibération adoptée par 53 voix pour et 1 voix ne prenant pas part au vote. Je vous remercie. Et je vous propose maintenant de lever la séance pour aller vers une assiette bien méritée. On se donne rendez-vous à 14h30, si vous le voulez bien. Aux alentours de 14h30.

PAUSE

 

_ Je pense que tout le monde est rentré dans la salle. Philippe, il va arriver. Il est au café ? Parmi les nouveaux sortants, Hervé Desserouer qui donne pouvoir à Lydie Brionne, sachant qu’il m’avait avisé qu’il avait quelque chose d’important. Michel de Beaucoudrey donne pouvoir à Marie-Pierre Fauvel. Pour le moment, c’est tout. Ne partez tous. J’aimerais que l’on ait le quorum. Pour préciser que le rapport concernant l’intérim du directeur de l’enfance a été envoyé en dernière urgence. Je vous demande de bien vouloir accepter d’étudier ce dossier en séance, s’il n’y a pas d’avis contraire. J’en vois qui sont très hésitants. S’il n’y a pas d’avis contraire, je propose de l’ajouter, avec une modification de l’annexe du rapport 5-9 concernant les APCP. Ça concerne directement Jacques Coquelin. Si vous êtes d’accord aussi pour ajouter cette modification de l’annexe 5-9. Ceci étant dit, je propose de reprendre le fil de la séance avec la commission Nature et infrastructures. Et le rapport 3-1 concernant toujours le projet de mandature 2022-2028 sur la politique départementale pour une gestion durable des risques naturels littoraux. C’est Valérie Nouvel qui nous présente ce rapport.

_ Mes chers collègues, la mer monte. Un tiers de la façade de notre département est en recul. Sur les 450 km de côtes, vous imaginez les enjeux pour nous, à la fois environnementaux, sociétaux et économiques. C’est dans ce cadre que nous allons définir ensemble une nouvelle politique départementale pour une gestion durable des risques naturels littoraux. C’est une des actions qui s’inscrit dans notre projet de mandature. Nous avons plusieurs actions dédiées à ce risque littoral. Comme la solidarité territoriale est un pilier majeur de notre action, dans tous les domaines, notre rôle consistera à coordonner les actions en matière de stratégie départementale littorale en accompagnant les programmes de démarches qui sont portées par les EPCI au travers des compétences GEMAPI. Bon nombre d’entre vous sont aussi impliqués dans l’exercice de cette compétence GEMAPI sur leur territoire. Les EPCI, mais aussi des acteurs locaux qui sont impliqués dans la recherche de solutions pour rendre notre territoire plus résilient. Il est proposé de mettre en place une politique ambitieuse. Nous avions déjà une politique qui avait été mise en place de façon pionnière en 2015. Et puis, les EPCI n’étaient pas encore prêts à s’en saisir. Le sujet est compliqué. Ça a demandé une phase importante de diagnostic sur leur territoire. Aujourd’hui, ils entrent dans l’action. Il nous appartient de mieux les accompagner dans leurs projets. Ce rapport propose un nouveau dispositif d’accompagnements financiers qui sont mobilisables pour repenser l’aménagement de l’espace et les activités du territoire pour protéger durablement du risque. Se protéger durablement du risque, cela ne veut pas forcément dire se déplacer, relocaliser, mais c’est aussi vivre avec le risque en rendant le territoire résilient. Il faut penser l’adaptation, la recomposition spatiale du littoral à long terme. C’est un sujet essentiel. Il nous faut à moyen terme protéger les biens et les personnes qui sont exposés sur les zones à enjeux. Et leur permettre aussi de s’adapter petit à petit et de réduire la vulnérabilité. La mer monte, mais les nappes aussi montent en rétro-littoral. Le problème concerne une bonne partie de notre territoire. 36 ha de la Manche concernés. Le département dispose de nombreux leviers pour œuvrer à la gestion durable du territoire à travers les politiques contractuel, son appui en ingénierie au service des collectivités locales, sa politique actuelle sur les risques littoraux, ses actions d’éducation au développement durable, son action foncière, la gestion des exploitations routières et portuaires et la gestion des Espaces naturels sensibles. La prise en compte du risque littoral est transversale au sein de nos activités. En sa qualité de chef de file des solidarités territoriales, le rôle du département est essentiel pour œuvrer à la gestion durable du littoral manchois. Pour définir nos interventions qui vous sont proposées dans ce rapport, nous avons analysé les trous dans la raquette auxquels sont confrontés les EPCI, les communes, les acteurs locaux quand ils veulent déployer leurs projets. La politique proposée a pour but de les combler au maximum. Ainsi, 8 millions d’euros pour la période 2023-2028 vont être mobilisés par le département pour déployer une politique de gestion durable du littoral. Vous avez, dans le rapport, l’ensemble des ambitions portées par la politique et les coûts associés. Une des premières ambitions sera d’animer les échanges à l’échelle départementale pour développer une vision partagée de la gestion durable des risques naturels littoraux. Bon nombre d’EPCI agissent sur notre territoire et nous font part de leurs difficultés à coordonner leurs actions avec les territoires voisins, avoir une politique d’ensemble. Cette vision d’ensemble est le rôle du département. Nous leur devons cet accompagnement. Les coûts sont estimés à 10 millions d’euros par an. Hors coûts d’ingénierie interne. Une deuxième ambition est l’acquisition et le partage de connaissances et une expertise sur les dynamiques et l’évolution du littoral. Déjà, nous avons développé des projets de recherche avec l’université de Caen et nous avons un système de surveillance du mouvement du trait de côte. Ce dispositif va être repensé, complété et réactualisé. J’y suis particulièrement attachée parce qu’il permet aussi une participation de tous les habitants à cette observation de ce qu’il se passe sur nos côtes. Ce partage de connaissances servira aussi les collectivités dans le cadre du déploiement de leurs projets. Le montant de cette ambition est évalué à environ 150 000 € par an, hors coûts d’ingénierie. Il faut savoir que sur ces montants, nous irons aussi chercher les aides de l’État. La troisième ambition du plan est d’accompagner la mise en œuvre des projets de gestion durable sur le territoire. Outre l’appui en conseil en ingénierie que nous pratiquons déjà notamment auprès de Coutances mer et bocage, nous allons avoir un concours financier très important pour des opérations pilotes de recomposition spatiale des territoires littoraux avec une enveloppe dédiée de 5 millions d’euros. Bien sûr, en parallèle, comme je l’ai dit, il apparaît important de recomposer l’aménagement du territoire, mais aussi de continuer à accompagner les travaux de protection du trait de côte le temps de mettre en place ces actions de réaménagement. L’enveloppe sera plafonnée à 1 million d’euros pour le plan de mandat pour accompagner les collectivités qui font aujourd’hui pour amener l’ensemble de la population vers ces actions fortes de recomposition du littoral. La quatrième ambition est d’instruire et de sensibiliser les Manchois qui sont exposés aux risques littoraux et créer une dynamique de transformation d’avenir et accompagner le changement. Vous le savez, vous rencontrez chaque jour des personnes qui ont du mal avec la gestion des risques littoraux. On les comprend. Autant, on est capable aujourd’hui de modéliser le recul du trait de côte, autant nous n’avons pas avec certitude la possibilité de leur dire si la montée des eaux va arriver dans deux ans, 10 ans ou 20 ans. Difficile pour les concitoyens de porter leur projet de vie professionnelle ou personnelle. C’est pour ça que les actions de sensibilisation sont importantes. Elles permettent à chacun de s’approprier les risques et de prendre des décisions éclairées pour son quotidien. Vous avez en annexe du rapport le règlement des aides. Un règlement très détaillé, très précis pour que vous soyez à même de répondre aux interrogations des collectivités de votre territoire et que vous puissiez comme ça aider vos maires, les présidents d’EPCI à savoir quel peut être le soutien financier du département et pour quelles actions. Voilà l’objet de ce rapport.

_ Merci pour cette présentation. Est-ce que vous avez, les uns les autres, des demandes de prise de parole ? Non ? Eh bien, écoutez, c’est parfait. Ça, c’est un premier volet parce que c’est une délibération qui concerne le littoral qui sera suivie d’une autre plus à vocation sensibilisation du public. Je mets donc aux voix. Si c’est en place ? C’est bon. Très bien. 54 voix pour. Je vous remercie. La délibération est adoptée. Le rapport suivant, sans transition.

_ Ce deuxième rapport détaille l’axe quatre de projet de gestion durable du littoral. Il fait un focus important sur les actions en matière de sensibilisation des Manchois aux risques littoraux. Quand on voit ce qu’il s’est passé notamment dans le Val de Saire avec un recul du trait de côte qui est annoncé en 2030 qui est arrivé en 2016, on comprend que c’est difficile de comprendre ce qu’il se passe sur le littoral. Certains se demandent s’il ne va pas redescendre, mais non. Il ne va pas redescendre. Nous allons apprendre à vivre avec cette situation. Sensibiliser les Manchois, c’est notre rôle au niveau départemental, mais en lien très fort avec les EPCI et les communes qui sur leur territoire doivent aussi faire ces travaux de sensibilisation importants pour avancer. Dans le rapport qui vous est présenté, c’est un rapport très complet avec 21 fiches actions qui ont été déclinées avec la même structure. Vous avez à chaque fois dans ces fiches les objectifs, le contexte, la description de l’action, les territoires et les publics visés, les modalités de mise en œuvre, les partenaires, l’échéancier prévisionnel, le plan de financement, les indicateurs de suivi et le résultat attendu. Au niveau de la commission, nous souhaitions que ces 21 fiches actions soient très détaillées pour que vous puissiez indiquer aussi aux associations, aux acteurs sur votre territoire qui est envie de s’engager à nos côtés pour cette sensibilisation des Manchois, qu’elles vont être nos actions et nos axes d’action dans le département. 21 fiches projets qui valorisent aussi l’ensemble des partenaires du département et l’ensemble des structures dans lesquelles le département est impliqué. On retrouve des fiches actions transverses avec le SyMEL, le CAUE, le Conservatoire du littoral, la DRAC, les associations d’éducation et de développement durable, ces partenariats très riches vont nous permettre des actions concertées et efficaces sur le territoire. Le plan d’action qui vous est proposé, au début, il y a des actions que l’on va pouvoir mettre en œuvre dès 2023 et d’autres qui sont déjà commencés. Et puis, des actions qui vont s’échelonner dans le temps. Pourquoi avons-nous voulu être aussi précis dans l’écriture de ces fiches ? C’est parce que les politiques aujourd’hui sont souvent soutenues non plus par des financements pérennes, mais sur des rythmes d’appels à projets ponctuels qui sont lancés par l’État, par l’Europe sur des thématiques précises. En ayant ces fiches actions valides entre nous, nous sommes à même à chaque fois qu’un appel à projets est proposé de pouvoir afficher à chaque fois l’engagement du département. Ces 21 fiches actions pour ta connaissance l’action des Manchois, où le département sera présent et à quel niveau il ne sera. C’est un point important. Ces fiches actions ne sont pas statiques. Nous allons pouvoir les amender, les travailler et en rajouter d’autres en lien avec la mise en œuvre des projets. Je ne vais pas vous détailler les 21 fiches, mais je pense que vous en avez vu la précision, la teneur. J’espère aussi que ça donne un signe positif à nos associations sur le territoire qui vont pouvoir ainsi nous proposer des projets qui vont être complètement en phase avec les politiques départementales. L’ensemble de ce projet de sensibilisation représente 1 200 000 €. J’ajoute que c’est notre contribution de financement. Tous ces projets de sensibilisation sont aussi soutenus par d’autres partenaires. C’est une enveloppe minimale de sensibilisation sur l’ensemble du territoire. Je pense que la Manche peut être fière de cette action. Au niveau français, nous sommes le département qui a mis en place la stratégie de gestion durable du trait de côte la plus avancée.

_ Merci. Nous avons bien pris connaissance de ce rapport qui est très important. Autant les précédents rapports abordent le littoral sous toutes ses facettes, là, c’est véritablement une démarche d’animation et de porter à connaissance. C’est aussi une architecture productive et évolutive aussi. Nous pourrons construire dessus aussi. Cela s’inscrit sur six ans. Nous pourrons construire d’autres actions. C’est une précieuse trame qui nous encouragera à continuer dans cette direction. Merci, Valérie. Y a-t-il des prises de parole sur ce rapport ? Je ne vois pas de demande. Je mets aux voix. Délibération adoptée par 54 voix pour. Je vous remercie. Nous passons au rapport 3-3 sur l’accélération du plan vélo. Il nous est présenté par Jean-Claude Braud.

_ Merci. C’est un dossier qui est attendu. C’est l’accélération du plan vélo pour la durée de la mandature 2022-2028. Donc nous comptons consacrer plusieurs millions d’euros sur le contrat auxquels s’ajoutera une enveloppe dédiée à la politique territoriale et des financements extérieurs selon les opportunités des appels à projets. Un simple rappel. Dans le précédent plan vélo du département, c’était un budget qui était beaucoup moindre, il n’était que de 500 000 € par an. Nous avons multiplié le budget par six. Ce n’est pas rien. Cela permettra de réaliser des aménagements cyclables sur l’ensemble du département. Le plan vélo se déploie comme schéma directeur sous des formes nombreuses et variées que l’on peut regrouper en cinq chapitres. Le premier est la construction du RCID, la construction du réseau cyclable départemental. Le deuxième chapitre, le soutien du département aux ambitions des collectivités pour le vélo. Troisième chapitre, la compétence voirie. Quatrièmes, promotion et animation du vélo de la Manche et le cinquième chapitre est l’exemplarité du vélo. Le premier chapitre, pour la construction du réseau cyclable, c’est en cours de construction et il proposera un tour de la Manche au plus près du littoral. Il y aura deux transversales qui relieront le Calvados aux côtes ouest. Il intègre les voies vertes et il a pour ambition de couvrir un réseau de plus de 500 km. Le tracé de ce RCID n’est pas précisément défini partout. Il dépend notamment des orientations qu’ont pris ou que prendront les communes pour les interco au regard de leur propre schéma. Dans les zones plus organisées, il est plutôt tourné vers le tourisme de loisirs et doit rejoindre les paysages urbains qui sont de la responsabilité locale. Nous pourrons conventionner la construction et la continuité du RCID d’une forme ou d’une autre et en assurer le financement à parité avec la ou les collectivités porteuses. Le tracé du RCID s’effectuera dans la mesure du possible sur les infrastructures existantes. Un premier travail sera réalisé d’abord sur notre réseau existant avec la sécurisation et la modernisation de certaines de nos voies vertes déjà existantes. Concernant le deuxième chapitre, le soutien aux ambitions des territoires pour le vélo, qu’elles soient portées par les intercommunalités ou les communes, elles recevront le soutien du département. Cela s’élargit pour accompagner les collectivités pour le développement de leurs infrastructures de mobilité douce. Au-delà du soutien financier, l’assistance technique dispensée par nos services conserve sa vocation à accompagner les projets locaux. Notamment en traverses d’agglomérations sur des routes départementales. Nous sommes gestionnaires de plus de 8000 km de voies départementales. Nous mobilisons plusieurs leviers. C’est la poursuite du programme de création de bornes multifonctions le long des routes départementales les plus circulées. C’est des élargissements qui ne constituent pas des aménagements cyclables. Ils sont néanmoins appréciés par les cyclistes aguerris améliorant leur sécurité. L’action de 3.10 prévoit de développer les aires de covoiturage. Nous ambitionnons d’expérimenter la réflexion des routes départementales peut circuler. Notre ambition est de transformer rapidement quand cela est possible nos petites routes en voies à circulation douce. Un partenariat constructif sera recherché avec les communes, qui pourront être force de proposition et médiatrices sur leur territoire. Les projets routiers doivent continuer d’être conçus en intégrant ce sujet. La politique d’entretien sur les voies vertes n’est pas suffisamment clairement définie. Dans le cadre de la révision des niveaux de service, ce volet sera intégré et travaillé. Ces infrastructures peuvent devenir des réserves de biodiversité tout en offrant un accueil agréable aux cyclistes lorsque les communes ou interco décident la réalisation de maintien d’équipements telles que des aires de pique-nique. Concernant le quatrième chapitre, la promotion et l’animation du voleur dans la Manche, le plan vélo ne saurait être complet si nous ne prévoyons pas de la promotion, la pratique en soutien à des associations locales représentatives, qu’il s’agisse du vélo loisirs, touristiques ou des usagers quotidiens de la piste cyclable. L’émergence du vélo à assistance est une opportunité avec pour objectif de développer l’usage du vélo au quotidien pour changer les habitudes de mobilité des Manchois en milieu rural et pour une autonomie au quotidien. Dans le cadre du projet LAMIDÉVÉLO soutenu par l’ADEME, nous allons mettre en place différentes expérimentations qui visent à informer, former, faciliter le changement d’habitude. Les collégiens seront accompagnés dans une pratique sécuritaire, les seniors pour qu’ils puissent rester mobiles également. Les personnes aussi en situation de handicap. Ces actions prendront la forme de prêt de matériel, de communication, mais aussi de sessions adapter à la remise en selle. Avec Attitude Manche, nous développons l’offre touristique. L’objet est d’améliorer les services. Cela garantira aux cyclistes un accueil des services de qualité le long des itinéraires. Concernant le dernier chapitre, l’exemplarité vélo du département, notre exemplarité dépend des sites départementaux et en tant qu’employeur parce que nous avons plus de 1500 agents. Nous allons systématiser l’accessibilité vélo de nos sites dans le cadre du projet LAMIDÉVÉLO. Un diagnostic complet de l’accessibilité de l’ensemble des sites départementaux va être lancé en premier lieu dans les collèges manchois. En tant qu’employeurs, nous continuerons le déploiement d’un plan de déplacement d’administration qui fait place au vélo. La collectivité se dote de vélos à assistance électrique qui seront mis à la disposition des agents qui s’engagent à les utiliser pour une majorité de leur trajet domicile-travail. C’est une action qui fonctionne bien. Une nouveauté dans ce plan vélo qui vous est présenté, c’est la mise en place d’une gouvernance. Notre plan vélo est ainsi situé au croisement des différentes politiques et mobilise des leviers mythiques. L’action est portée par Axel Fortin-Larivière. Il présidera le comité de pilotage et moi-même, en charge du plan vélo. Nous ferons appel en toute transversalité à nos collègues en charge des thématiques connexes. Il sera mis en place dès cet automne. Il est constitué du président Axel Fortin-Larivière, de moi-même, d’Alain Navarret pour les territoires, de Martine Lemoine.

Les services mettront en œuvre les décisions du comité de pilotage.

Cela se finalise dans quelques jours. Nous pourrons ainsi doubler nos ressources propres dédiées au vélo. Ce sont désormais huit agents départementaux qui seront pleinement affectés aux différents aspects de notre politique vélo.

L’agrégation de toutes les actions se fera au sein de la mission à la transition écologique et au développement durable, qui assurera le secrétariat du comité de pilotage. La direction des infrastructures et de l’entretien routiers portera les volets relevant de l’infrastructure en lien avec la mission ingéniering. Ces services et ressources ne sont pas spécifiquement dédiés au vélo, mais aussi au travers des cinq agences techniques départementales. Cela constitue un pas significatif dans le développement des mobilités douces dans la Manche. Mais aussi le diagnostic complet de l’activité ou le retour d’expérience des animations qui sont liées à nos compétences.

Nous allons répondre à des appels à projets dans le cadre du nouveau plan vélo lancé cette semaine par le gouvernement en 2023. 50 millions d’euros seront investis pour le stationnement des vélos. Mais également du financement complémentaire pour la formation et l’économie du vélo pour essayer d’avoir de plus en plus de fabricants de vélos sur le territoire national. Le conseil départemental décide l’accélération du plan vélo qui comprend le soutien du département aux ambitions des collectivités pour le vélo, l’exercice de la compétence voirie, la promotion et l’animation du vélo de la Manche et de l’exemplarité vélo. On consacre les huit postes dédiés successivement. Cela n’était jamais arrivé jusqu’ici.

C’est un avis favorable. Voilà concernant ce plan vélo 2022/2028.

_ Merci beaucoup. Il y a huit agents départementaux qui seront directement et pleinement affectés sur ces tâches. Le comité de pilotage est essentiel. Je sais que Frédéric Chauvel était un peu à la peine, car je l’ai pressé. Quand je demande à ce que l’on aille un peu plus vite, ce n’est pas toujours facile de répondre. Vous avez à côté de moi un homme heureux aujourd’hui. Tout cela s’articule et se met en place. Je m’en réjouis avec vous. Est-ce qu’il y a des demandes de paroles.

_ J’aurais revenir sur un certain nombre de propos concernant un éloge que vous avez fait à la technique. Nous sommes nombreux à avoir cédé aux sirènes du technolologisme. Le technolologisme est un pari sur l’avenir. C’est un pari. Quand les outils sont moins gourmands, nous en multiplions l’usage. Je comprends d’autant moins ce point de vue.

Je vous félicite de faire le choix de l’organisationnel au détriment des solutions techniques. C’est un changement de paradigme qui n’est pas forcément facile à faire.

C’est bien la structure du monde qui va nous imposer des difficultés croissantes. Ce discours est décalé. Pour ne pas dire dangereux.

Je ne m’exposerai pas sur le terme de dangereux. Je laisserai à Philippe Bas le soin de pouvoir me répondre. Mais concernant le décalage, à la suite de cet été qui restera comme l’été de la prise de conscience, la sobriété dont nous faisons l’éloge depuis le début de ce mandat a enfin trouvé un écho dans les politiques publiques de notre pays, mais également chez nos voisins européens. Nous devons nous organiser dans la perspective d’une diminution structurelle des ressources en énergie. Mettant de l’optimisme dans nos actions. Soyons réalistes et ambitieux. On veut rendre à la nature des espaces aujourd’hui stériles, coordonner des projets pour assurer des déplacements plus longs. Si j’ai été éconduit au début, je souhaite à ce comité de pilotage tous mes vœux de réussite dans ce projet.

_ J’ai peut-être été mal compris ce matin. Je n’ai pas une vocation à me plonger dans le technologisme au sens où vous l’entendez, mais vers l’intelligence, la science et la recherche. Et surtout, derrière cela, l’homme. Face à ces problématiques, les hommes sont là pour parer.

C’est quelque chose sur lequel il va falloir se pencher. Les ressources minières s’épuisent, tout comme nos ressources pétrolières qui font de même. Même s’il y a encore des réserves conséquentes, semble-t-il. Il ne faut pas tout miser là-dessus.

L’intelligence, la recherche et cette démarche de mettre en avant l’homme au centre du monde… Il peut être responsable pour certains de nos malheurs. Plus de population, c’est plus de pollution. Je le redis, je ne vais pas plonger vers un technologisme à outrance. Je n’en fais pas le squelette ou la trame de ce que je souhaiterais mettre en place. C’est surtout l’homme au centre.

_ Cela méritait cette précision.

_ Je suis tout à fait ravi que vous partagiez notre avis sur le rapport.

_ Puisque nous tombons d’accord sur l’analyse, nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance. Cela concerne la sobriété et l’économie potentielle d’avion soufflé. Aujourd’hui, nous avons un bilan financier. Il faudrait que l’on arrive à avoir la même chose sur l’état de nos consommations.

_ Le plan vélo est là. J’ai parlé d’accélération ce matin. Merci d’avoir œuvré sur ce rapport. Je me félicite d’avoir toutes les structures nécessaires.

_ Je voulais remercier les services. Ils se reconnaîtront, pour ces discussions et ces réflexions, le temps que nous avons pris pour sortir un plan avec l’organisation qui est bien pensée. Ce dynamisme est important. Ce plan vélo est intermodalité. C’est-à-dire une collaboration avec tous les territoires et tous les services qui ont une responsabilité sur ce qui fait les intermodalités. Je serai très vigilant à ce collectif. Je ne vais pas revenir sur le passé. L’avenir est dans le collectif.

Je serais aussi très vigilant sur les actions menées pour un maximum de valeur ajoutée. Aujourd’hui, par rapport à nos investissements, on parlait de bilan carbone. Travailler efficacement, c’est aussi faire bien avec moins. On le fera de plus en plus.

Je souhaite que les services, mais c’est tout le travail de cette gouvernance, donne la visibilité des actions qui sont menées. J’ai fait le bilan grâce au service. Cela fait quand même des années que le département fait beaucoup de choses. Pas forcément toujours en lien avec la marque vélo du département. Je citerai six rapports qui ont été présentés en commission permanente et qui ont permis au département de participer à hauteur de 1 397 000 €. C’était des participations à des aménagements de Bourg en vue de faciliter la pratique du vélo et d’autres formes de mobilité comme la marche. On ne peut pas entendre que le département n’avance pas sur le plan vélo. Il y a beaucoup de choses. Et les réponses que nous avons faites montrent que la seule chose que l’on pourrait nous reprocher, ce serait de ne pas communiquer sur le sujet. On va beaucoup travailler là-dessus.

Je me réjouis de l’organisation qui est mise en place et de l’augmentation des ressources. Je rappellerai quand même que le succès d’un plan vélo passe par le respect de chaque personne, quel que soit le moyen de mobilité qu’il utilise.

Cela ne fonctionnera pas si les vélos ne respectent pas les voitures.

Étant donné la responsabilité première du département en ce qui concerne la sécurité sur les routes départementales, on sera intransigeant et l’on ne fera pas n’importe quoi et n’importe où histoire de dire que l’on a fait quelque chose sur le plan vélo. C’est tout ce que j’avais à dire sur le sujet.

Le lancement de la gouvernance, c’est le 10 octobre à 10 heures 30.

_ Valérie Coupel-Beaufils demande la parole.

_ Merci. Je suis à la fois satisfaite, mais aussi impressionnée par ce plan vélo. Je pense que c’est un vrai signal qui va être très apprécié par les citoyens et aussi par les collectivités qui attendent beaucoup du département dans ce sens. Le département reste quand même le référent en termes de traitement des voiries. Les voies cyclables vont rejoindre une départementale. Donc le département et les agences techniques seront une ressource et une expertise dont nous allons attendre beaucoup dans les collectivités, que ce soit les EPCI ou les communes, qui sont les principaux financeurs. Donc une expertise attendue de la part des agences techniques. J’espère qu’elle existe et qu’elle va monter en compétence aussi, qu’aujourd’hui, qu’on ne soit plus dans une optique du tout voiture. Cela vaut aussi pour nos projets. Quand on restaure une nouvelle route, quand on programme un giratoire, il faut penser vélo. On ne lâche pas son vélo à l’entrée du giratoire. Si la piste s’arrête, on est plus en sécurité. Donc attention à la continuité des pistes vélo. Des pistes vélo comme des confettis, ça ne sert pas à grand-chose. Entre les confettis, on est plus en sécurité. Je me félicite de l’action du département dans ce sens. Et ça tombe pile au moment où le gouvernement de son côté par la voix de sa Première ministre nous annonce 250 millions autour du vélo. On va peut-être avancer tous ensemble. C’est réconfortant et rassurant. Et je vais terminer par un petit chiffre.

À l’EPCI dont je fais partie, on a voté le schéma départemental en 2019. Je citerai simplement ce chiffre : 51 % des déplacements font moins de 3 km. 67 % des déplacements font moins de 5 km. 5 km en vélo, c’est hyper facile et encore plus quand vous avez un vélo électrique. Merci pour votre écoute.

_ Merci, chère collègue pour ces encouragements et ces remarques. Aller sur le plan vélo, c’est traité des continuités sur des longs parcours. Aussi sur les parcours de tous les jours et sur les dangers relatifs. Les ronds-points en sont un. Maintenant, il n’y a plus qu’à. Nous ferons tout pour capter ces fonds qui sortent du chapeau d’un seul coup de Madame la ministre. J’espère que sur ces 250 millions… Il y a déjà 50 millions qui sont consacrés à autre chose. Le stationnement, c’est ça. Donc il reste 200. Est-ce que l’on peut considérer que l’on divise par 100, je ne pense pas. Je ne pense pas que ce sera le mode de calcul retenu. J’espère que ce sera facteur de l’accélération donnée.

Merci. Si vous n’avez plus d’autres demandes de prise de parole, je vous demande de mettre aux voix.

c’est un plébiscite.

Nous passons au rapport suivant. Axel Fortin-Larivière va nous parler de boviducs.

_ Bonjour. Trafic minimal de 1000 véhicules jour, taille minimale de l’exportation agricole de 80 UGB*, participation financière du demandeur fixé à 33 % de l’opération. Les 67 % restant à la charge du département. L’objectif de cette délibération était de réduire les problèmes de sécurité routière sur les routes les plus chargés du département lors de la traversée de troupeaux.

Les dernières demandes de boviducs ne portent plus sur des traverses existantes à sécuriser, mais davantage sur des projets de robotisation de la traite qui implique des créations de traversée nouvelle uniquement pour les besoins des exploitations agricoles concernées. Ces demandes sont plus nombreuses et tendent à se généraliser. Elles ne répondent pas aux critères que je vous ai énoncés.

Cela laisse place à une problématique d’accompagnement dans l’installation d’un nouveau système de fonctionnement de l’exploitation agricole, sans rapport avec l’objectif initial de la délibération citée au début du rapport. L’objectif étant l’économie agricole, ils relèvent de dispositifs existants comme les aides FEDER qui sont appelées après. Ces dépenses sont directement imputées sur le budget. Ouvrages d’art des routes. Un seul ouvrage représente ainsi de l’ordre de 10 % de notre budget d’entretien annuel pour l’ensemble de nos 1200 ouvrages d’art. Les ouvrages deviennent la propriété du département après construction alors qu’il ne sert qu’à permettre un exploitant agricole de faire traverser ses vaches. Je vous propose de généraliser la prise en charge sous le régime de la permission de voirie. Le demandeur assurera lui-même les maîtrises d’œuvre de l’opération. En cas d’arrêt du boviducs, on peut remettre en état initial la route par suppression de l’ouvrage.

Lors de la construction du boviducs, la route est coupée à la circulation avec mise en place d’une déviation. Les services pourraient assurer la mise en place et l’entretien de cette déviation. Par ailleurs, les demandeurs peuvent bénéficier d’une aide FEDER dans le cadre du dispositif investissement dans le secteur agricole pour une agriculture normande performante. Le taux de base est de 20 % et peut être majoré de 15 % pour les jeunes agriculteurs. Avec un plafond de dépenses de 300 à 400 000 € selon le statut juridique du porteur de projet.

Sur les routes où le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour et où une traversée de bovins serait existante à ce jour, une demande de création de boviducs pourrait être examinée au cas par cas sous l’angle de la sécurité routière.

En conclusion, je vous propose d’abroger les décisions actuelles concernant la construction et la gestion des boviducs et de traiter les futures demandes sous forme de permissions de voirie, à la charge du demandeur. Je vous propose également de conserver la possibilité d’étudier au cas par cas les demandes de boviducs sur les routes de plus de 5000 véhicules jour à la condition qu’une traversée de bovins soit antérieure à la délibération. Au regard des éléments, je vous invite à délibérer et à abroger la délibération du 7 octobre 2002 relative à l’implantation du boviducs sur les routes départementales. Merci beaucoup pour votre écoute.

_ Merci bien. C’est un changement qui est justifié par le fait que maintenant, le de projets que nous recevons ne sont pas liés nécessairement à la sécurité routière. Ils sont liés à des changements de notes d’exploitation. C’est un aménagement propre à l’exploitation elle-même. L’objet même de notre intervention précédemment était bien la sécurité routière et le trafic suffisant. Maintenant, vous avez remarqué que nous portons le nombre à 5000 véhicules jour. C’est assez conséquent.

Notre rôle était de plus en plus réduit. Il y a aussi d’autres fonds qui peuvent contribuer à ça. Et nous devons répondre à une augmentation sur l’entretien des ouvrages d’art. Ce sont tous les ponts dont nous disposons sur le territoire. Il y a plus de 120 ponts qui nous ont été confiés par l’État. L’État s’est débarrassé de tout cela en nous les confiant. Mais avec à la clé quelques dizaines de milliers d’euros d’entretien. Quelque part, ce budget est largement entamé par cela. Un seul ouvrage boviducs aidé représente 10 % de notre budget d’entretien. C’est considérable. C’est une évolution que nous souhaitons voir dans ces ouvrages.

Dans la mesure où nous maintenons nos exigences de gardien de la sécurité routière sur les routes éparses mentales, nous faisons notre travail. Au-delà, ce sont des aménagements propres à l’exploitation. Les traversées de routes les plus importantes ont été traitées jusqu’alors.

Le nombre de demandes annuelles est là pour le dire. Deux moins de deux. Est-ce que vous désirez intervenir ? Alain Navarret.

_ J’ai une double actualité là-dessus. Je suis en contact avec beaucoup d’éleveurs. Il y en a un qui est en train de construire un sur notre canton pour un vrai problème de sécurité routière. Cela m’embête que la délibération allie ce parallélisme un peu antagoniste entre la sécurité routière et l’intérêt personnel et d’exploitation. C’est enjeu économique pour l’exploitant.

_ Martine Lemoine demande la parole.

_ Je partage les propos d’Alain Navarret. J’ai en mémoire aussi un exploitant qui exploite d’un côté la chaussée. Il va reprendre l’exploitation de ses parents qui est de l’autre côté. Il sera amené à faire traverser le troupeau. C’est un enjeu de sécurité qui va dans le bon sens d’emmener les bêtes vers les pâturages. Donc je vais voter le rapport, mais je trouve cela dommage. C’était plutôt un projet d’infrastructure qui alliait le besoin de monter en qualité des exploitations agricoles. Je ne le voyais pas comme une aide à proprement parler aux exploitants agricoles.

_ Au tout début de la mise en place des boviducs, l’enjeu était sécuritaire. Il y avait des traversées de routes nombreuses dans des conditions dangereuses. Les boviducs ont été traités dans des conditions favorables. À présent, j’admets volontiers qu’il y ait des sujets qui puissent poser question. Mais il y avait une dérive de l’objet même de la demande qui visait à sécuriser la traversée des animaux et un certain modèle d’exploitation qui revoyaient la pâture différemment et qui pouvaient être à l’origine de la demande. Le tout est de bien discerner les deux. C’est à ce titre que ce rapport est passé.

Il peut se passer, il peut y avoir des cas particuliers. C’est une évolution. Toute évolution peut elle-même évoluer. Les premiers boviducs qui étaient demandés étaient liés à la mise en sécurité de la traversée de la route.

Il faut savoir aussi qu’il y a des aides publiques qui peuvent être octroyées.

_ Oui, dans le cadre de la responsabilité territoriale. On peut citer la loi NOTRe. Il existe la possibilité de faire financer cela par des aides de la région. Je ne vais pas revenir sur ce genre de choses.

Dans le rapport sont cités les chiffres entre 2002 et 2013. Deux boviducs en 2007, un en 2019 et un en 2022.

Pour ne pas inquiéter les deux demandes qui sont actuellement en cours, elles seront traitées dans le cadre précédent.

_ Y a-t-il d’autres demandes ?

_ Sur le rapport, il est précisé, y compris sur les petits réseaux sans enjeux de sécurité, quelle que soit la taille du réseau, le risque zéro n’existe pas. C’est dommage de mettre cela.

_ Réaliser un tel ouvrage sur des routes avec peu de circulation, cela pose question.

_ Par le passé, cela ne se faisait pas sur les routes à faible circulation. Ce n’était pas de l’aléatoire. Il y avait un vrai travail qui était mené en amont.

_ Nous avons eu beaucoup de boviducs de fait dans La Hague. Il y en a qui ont coûté beaucoup d’argent. Les exploitations ont évolué. Au départ, cela a été fait dans une optique sécuritaire. Et maintenant, nous avons des structures qui ne servent plus à rien. Le cas par cas devient… Il y avait aussi une notion de l’âge de l’agriculteur. Je ne sais pas si cela est dans les critères. En tout cas, il y en a beaucoup qui ne servent plus à rien.

_ Mais c’est quand même beaucoup plus confortable. C’était une disposition effectivement très confortable. Ce que l’on peut admettre également, c’est que finalement, la faible incidence, c’est qu’un tous les deux ou trois ans, ça reste relativement confortable.

_ Si vous le voulez, je mets aux voix.

_ Comment on revient en arrière sur un vote ?

_ Si tout le monde est d’accord, on remet au vote. C’est une erreur de bouton ?

_ Oui.

_ Je vous remercie. Nous passons à la commission suivante. C’est la commission attractivité numérique avec un rapport 4.1 qui concerne les archives de la Manche. Nous avons plaisir à lire ce rapport.

_ Mes chers collègues, nous allons passer de rapport à suivre qui sont importants pour la vie de nos collectivités. Elles vont impacter les actions de la collectivité pendant toute la mandature.

Ce premier rapport concerne les archives départementales maison de l’histoire avec le projet scientifique et culturel 2022/2028. Je vous rappelle qu’il y a eu un premier projet qui couvrait les années 2016 et 2021 au moment où nous avions lancé le concept de la maison de l’histoire de la Manche.

J’imagine que vous avez lu le projet avec attention. Ce projet est en trois parties. La première partie concerne les projets et les missions des archives départementales. La deuxième partie concerne le bilan des actions qui ont été menées dans le cadre du projet précédent. Et la troisième partie concerne les actions qui vous sont proposées pour cette mandature. Un petit rappel, les actions que nous vous proposons aujourd’hui viennent en plus des missions qui sont obligatoires pour toutes les archives départementales. Ce sont des missions légales ou réglementaires. Cela forme l’essentiel du travail des archives. Et le projet que nous présentons vient en plus de toutes les missions.

Les actions principales qui sont proposées. La première, c’est de se mettre au service des communes et des territoires avec un plan de sauvegarde et de partage par le numérique des documents essentiels que sont les archives communales. C’est aussi par le biais d’une aide financière qui peut être apportée aux communes qui souhaitent investir dans des locaux d’archives pour leur commune. Et par une aide sur la création de l’héraldique communale. Deuxième grand axe : participer à l’attractivité de la Manche par son histoire en maintenant la politique de publication d’ouvrages historiques que produisent déjà les archives, en développant les partenariats avec les associations, et en réalisant une exposition annuelle visant une grande qualité scientifique et de réalisation avec des moyens de communication adéquats. C’est déjà une action menée au niveau des archives, mais le rythme d’exposition est très soutenu et demande un investissement très important pour les agents. On vous propose de réajuster à une exposition annuelle. Le troisième axe est de veiller à l’ajustement des moyens de communication des documents au changement des habitudes des chercheurs et des lecteurs. Une réflexion globale doit être menée pour trouver des équilibres sur l’horaire de la salle de lecture, sur les réponses individuelles qui sont apportées par courrier et courriel. Et la communication sur les sites Internet. On précise que sur ce site, on est passé de trois à 5 millions d’images en ligne ces dernières années. C’est quelque chose de très important. Il s’agit aussi d’initier des bourses de recherche, si possible sous la forme d’une résidence d’historiens sur des sujets locaux. C’est aussi faire évoluer l’offre du service éducatif par la création d’ateliers pédagogiques pour les niveaux primaires et secondaires principalement. Ainsi que la réalisation d’un documentaire sur le métier des archives. Certaines de ces actions nécessiteront cependant une adaptation des moyens tels que l’organigramme hiérarchique pour permettre le renforcement de l’encadrement scientifique, une aide supplétive de vacations temporaires pour mettre en œuvre le plan de numérisation des archives communales et si possible un élargissement de la valorisation au travers des expositions. Voilà les principaux éléments de ce projet résumés. Je vous invite à délibérer si vous le souhaitez. Avis favorable des deux commissions.

_ Merci pour cette synthèse. C’est un document très riche.

_ Très dense.

_ Il est riche d’enseignements sur les évolutions qui ont été réalisées ces dernières années, entre autres, il y a toujours de la demande par correspondance ?

_ Oui. Toujours très sollicité.

_ Il y a peut-être des habitudes qui ont été prises. On a vécu une période un peu particulière ces dernières années. Entre autres la période 2020-2021. Les archives s’adaptent, mais elles restent aussi dans la  tradition et la modernité. J’aime bien ce qui peut être paradoxal. Je remercie par la même occasion tous les agents des archives, entre autres son directeur, qui agissent tous les jours. C’est au service du public avant tout. Il y a une vocation régalienne quelque part qui est une trace de l’action de l’État qui nous est confiée. On le voit encore au niveau des archives avec un nouveau bâtiment qui est construit. On a un certain nombre d’exigences de la part de l’État dans la conservation de nos archives. Le bâtiment est juste adossé à l’ancien centre départemental du tourisme. Vous avez vu  qu’elle peut être l’intégration du bâtiment, et je pense que vous pourrez le visiter dès qu’il sera plus avancé. Il y a deux niveaux. Il y en a un souterrain. Il y a du linéaire d’archives dont on pourra disposer, essentiel. Nous sommes contraints de réaliser des ouvrages d’État qui nous l’exige. Nous avons ce rôle. Une maison d’histoire, archives de la Manche. Une maison d’histoire d’autant plus que je souligne que c’est quand même 99 % de nos archives qui ont disparu un jour de juin 1944. Malheureusement. On peut quand même s’honorer tous d’avoir agi les uns et les autres pour aller chercher ailleurs ce qui n’était plus chez nous. Nos directeurs d’archives, les uns après les autres, nos agents, nous tous pouvons agir pour reconstituer ces archives. Finalement, on a quelque chose d’assez remarquable aujourd’hui, qui dépasse parfois en quantité ce que peuvent avoir certains départements qui ont été moins touchés ou pas touchés du tout par ces bombardements. Je le souligne, c’est un effort considérable. C’est un aboutissement et j’en félicite tous ceux qui sont à l’origine de cette reconstitution, de ces archives. C’est important. Merci.

_ On peut remercier Jean-Baptiste Vauzelle et toute l’équipe pour le travail qui a été fait du bilan précédent, de l’évaluation et des nouvelles propositions.

_ Damien qui est absent. Il a contribué activement lors des réunions à la mise en place de ce rapport. Y a-t-il des demandes de parole ? Je n’en vois pas. Donc si c’est le cas, je mets aux voix. Délibération adoptée par 54 voix pour. Je vous remercie. Merci pour les archives.

Maintenant, nous passons au rapport 4-2 toujours relatif au projet de mandature 2022-2028 avec l’offre culturelle et événementielle dynamique au plus près des Manchois. C’est Catherine Brunaud-Rhyn qui nous présente ce rapport.

_ Il entre dans le cadre du projet de notre mandature. Pour la politique culturelle, l’enjeu étant de répondre aussi aux défis des décennies prochaines et de décliner notre politique pour les six années à venir concernant l’offre culturelle et événementielle. Le projet qui vous est présenté ne concerne pas la lecture publique ni les enseignements artistiques et culturels, puisque comme vous le savez, nous avons déjà voté les schémas concernant ces deux politiques. Le département de la Manche donne une place importante à la culture dans un sens élargi, conformément à la déclaration de Fribourg. C’est un vecteur prioritaire du développement territorial qui participe à l’attractivité et qui permet de déployer une forte identité départementale. Depuis 2014, le département envisage la question culturelle et ce qui fait culture dans une large acceptation. Pour résumer, nous pourrions dire que ce qui est défini comme étant culturel est ce qui relie par le sens ce qui permet la circulation du sens. Un travail a été conduit par le département. Un travail d’évaluation qualitatif au regard des droits culturels. Un travail fondateur qui a mené à l’écriture collective du schéma de développement culturel : projet de développement des droits culturels pour la Manche, opération avec les partenaires locaux et territoriaux. Depuis, la collectivité a construit une évaluation avec et à l’usage des acteurs culturels. Ce cadre de référence est inscrit dans les conventions de partenariats pluriannuels que nous avons avec les acteurs du territoire. Nous avons deux axes dans ce rapport. Le premier que je vais vous détailler, j’en suis désolé, je vous demande un peu d’attention. C’est des actions importantes pour notre collectivité. Le premier étant : une offre culturelle riche au plus près des habitants. Il s’agit de diversifier et de renforcer l’offre culturelle pour tous les publics, l’offre familiale, une offre hors saison, hors des lieux habituels et sur l’ensemble du territoire. Nous soutenons sous forme de subventions le secteur culturel. C’est près de 1 600 000 € en 2022. C’est plus de 130 dossiers de demande de subvention qui ont été instruits. 96 acteurs qui ont ainsi été accompagnés. Soit 89 structures associatives aidées et sept collectivités ou établissements publics accompagnés. La répartition par thématique est la suivante : 45 % en faveur de la musique, des festivals, 24 % pour les théâtres, 17 % pour les arts du cirque et du festival. 5 % pour les manifestations littéraires, 3 % pour les compagnies de danse, 1 % pour les résidences en territoire et le soutien aux jeunes artistes. Ce soutien assidu devra néanmoins être optimisé et maîtrisé pour les années à venir à l’aune des contraintes financières. Les critères de soutien et d’utilités sociales devront encore être amendés et croisés avec les obligations en termes d’écoconditionnalité et de décarbonation du secteur culturel. À ces subventions aux acteurs et projets s’ajoutent les opérations qui sont pilotées par le département. Il s’agit principalement de la saison du spectacle vivant Villes en scène avec les 25 partenaires, collectivités locales et associations dont nous venons d’ouvrir la 26e édition cette semaine. C’est aussi la résidence départementale de création et d’histoire aux fours à chaux qui accueille en moyenne une centaine d’artistes par an. Cela concerne aussi le festival les traversées Tatihou dont nous venons de clore la 28e édition. Je cite aussi le parc de matériel scénique qui est mis à disposition des associations et des collectivités. Il s’agit de poursuivre et d’élargir l’évaluation des actions culturelles avec la méthode des droits culturels, d’aborder par le contenu le qualitatif et l’utilité sociale. C’est-à-dire ce qui est apporté à la société et d’en mesurer les impacts. La démarche s’appuiera sur la poursuite et un travail avec le public, les artistes, les bénévoles et les parties prenantes d’un projet ou d’une organisation. Cela sera systématisé et élargi auprès des acteurs qui sollicitent une aide auprès de notre collectivité. Un renfort en termes de formation collective auprès des agents de la direction de la culture viendra soutenir cette action. C’est la question du sens qui est posée. Sociale et environnementale. Il s’agit de définir les priorités en termes de décarbonation pour le secteur, de dépasser les logiques de compétition entre les territoires et de travailler en matière de complémentarité de l’offre culturelle. Des grilles d’évaluation et des outils sont précisés dans l’annexe 1 du rapport.

Deuxième secteur, le soutien aux festivals, aux structures culturelles et l’accompagnement dans la réduction des gaz à effet de serre. Il y a des temps forts culturellement en période estivale, notamment avec les festivals. Depuis plus de huit ans, le nombre de festivals a été multiplié par 4,5. En 2014, nous soutenions 6 festivals. Aujourd’hui, 27. Une nette accélération depuis 2018. Il faudra faire connaître la vie culturelle tout au long de l’année et de développer son rayonnement près des habitants. L’ancrage singulier de certains festivals sur leur territoire sera renforcé pour les projets qui nous seront proposés en dehors des temps forts. Il y a déjà quelques festivals qui sont dans cette démarche. Ce soutien devra s’accompagner d’une analyse des besoins afin de développer une offre concertée, d’éviter la concurrence avec les saisons culturelles annuelles. Il y aura aussi une évaluation de l’utilité sociale. Par ailleurs, certaines structures culturelles déploient une programmation hors lieux habituels de diffusion. C’est le cas du Trident, dans le Val de Saire, c’est aussi le cas du relais culturel. Des 2023, l’accompagnement des projets de festival et des structures culturelles pour la programmation hors saison et hors lieux habituels pour être proposé dans le cadre du budget 2023. Nous soutenons également le festival Jazz sous les pommiers qui est dans la recherche d’une labellisation de référence nationale en jazz. Il devrait renforcer l’attractivité et le développement artistique, ainsi qu’une collaboration renforcée avec les structures d’enseignement de la musique et une mise en œuvre de projets de territoire. Néanmoins, encore une fois, ces projets de développement s’accompagneront d’un suivi de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Principaux postes d’émissions de ces gaz, le transport et la mobilité, notamment celle du public, la construction, l’utilisation des équipements culturels, la production et la diffusion des œuvres, la gestion des déchets, entre autres. Les grands principes seront : relocalisation, ralentissement, réduction des échelles, répartition des ressources, écoconcevoir et apprendre à renoncer. Il s’agira de définir les priorités en termes de décarbonation pour la filière, elles pourront prendre des formes variées comme la sensibilisation, le soutien aux diagnostics, l’accompagnement dans la stratégie, etc. Ce rapport concerne aussi notre dispositif Villes en scène avec une évaluation. Villes en scène a été initié par le département il y a 26 ans. À l’origine, le territoire départemental était dépourvu de lieux de diffusion de spectacles en année et d’équipements structurants. Depuis, le secteur s’est développé et professionnalisé. Depuis 2011, nous avons aussi soutenu dans le cadre de notre politique, 20 salles culturelles ou rénovations de théâtres pour un volume financier de plus de 3 100 000 €. La saison Villes en scène représente en moyenne 90 actes d’octobre à mai. Un budget annuel de l’ordre de 185 000 et des conventions pluriannuelles avec les 20 collectivités et associations partenaires qui arrivent à leur terme en 2023. De nouvelles collectivités souhaitent intégrer ce dispositif. Je souhaiterais… Je citerais sans être restrictive, Gavray et Saint-Pierre-Église. Il s’agira aussi de démontrer que la culture est un levier de résidence locale. Autre point important, la présence artistique au cœur des territoires ruraux. En janvier 2018, nous avons ouvert la résidence départementale aux fours à chaux et c’est une trentaine de projets qui trouvent chaque année l’endroit de leur création. L’idée est aussi de pouvoir s’inscrire dans le dispositif Territoires ruraux et territoires de culture pour assurer la présence d’une expression artistique au cœur des territoires ruraux. Il s’agit de créations in situ. Donc, nous proposerons un cofinancement avec la DRAC, mais aussi un partenariat avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, de la forêt et des collectivités territoriales pour atteindre une dizaine de projets en moyenne. Un rapport complémentaire ultérieur viendra poser les bases de cette nouvelle politique en faveur des résidences de territoire. Voilà pour le premier axe que je résumerai avec la mise en œuvre pour les festivals d’action hors temps fort. Le soutien pour le festival de jazz et l’accompagnement de résidences en territoires. Le deuxième axe qui sera beaucoup plus rapide, c’est bâtir une nouvelle stratégie de communication en cohérence avec la stratégie départementale. Il s’agit d’organiser et de structurer l’offre culturelle et événementielle avec un outil de développement et d’animation que nous appelons aujourd’hui Agenda numérique. L’outil est à construire. Il va être imaginé de manière collaborative pour favoriser une harmonisation des calendriers et par là même la construction de projets à destination des collèges, des collectivités locales, des structures culturelles et des associations qui souhaitent s’engager dans l’action culturelle. Il s’agit d’un site les acteurs à étaler les projets harmonieusement sur l’année, à limiter les redondances ou la concurrence des propositions. C’est un budget spécifique au sein de la direction de l’informatique, de l’innovation et de la modernisation. Ce travail pourrait démarrer en 2023 après le vote du budget 2023. Il sera mené en transversalité avec les directions de la culture et de la communication. Voilà, mes chers collègues. Nous vous invitons à délibérer et approuver le nouveau projet culturel que je viens de vous présenter. Le principe de soutien de l’offre culturelle hors saison et hors lieux habituels, la mise en œuvre d’un Agenda culturel dans le cadre de la stratégie de la communication de la collectivité, et puis la mise en œuvre à travers des calendriers et des plans de financement. C’est un avis favorable des deux commissions, Attractivité et numérique et Affaires générales.

_ Merci bien pour cette lecture d’un rapport qui est important, parce qu’il permet d’enrichir encore l’offre culturelle. Il n’y a pas que l’adhésion aux accords de Fribourg, c’est aller un peu plus loin encore, c’est de se dire que l’on peut toucher… J’aime bien le mot hors saison, mais j’aime bien également hors lieux habituels. J’aime bien toucher d’autres publics, d’autres saisons, qui ne sont pas des touristes, mais aussi des Manchois qui vont pouvoir bénéficier de cette culture. Il est à noter quand même que la musique est le principal vecteur culturel dans la Manche. En termes de festival, nous avons pris une très sérieuse avance par rapport à d’autres. Nous pouvons nous en féliciter. Il y a des festivals qui ont une certaine assise, je pense à Papillons de nuit. Je pense à Jazz, bien sûr. Je pense aux traversées de Tatihou. J’entends parler de 26 et 28 ans. On pense aux 30 ans qui approchent. Ces festivals sont nés à peu près à la même époque sur un élan très fort. On peut s’en féliciter aujourd’hui. Et on peut adhérer d’autant plus à ces évolutions qui vont être les soutiens au futur pôle de national de jazz pour Coutances. C’est un dossier toujours en cours qui est activement relaté auprès de l’État. La mise en œuvre d’actions pourtant fortes, et puis l’accompagnement des résidents sur le territoire. Après, il y a l’agenda numérique qui s’ajoute et c’est effectivement quelque chose que l’on appelait tous de nos vœux. Cela pourrait devenir une réalité. Et cet aspect un peu plate-forme qui permet à tout citoyen, à tout moment, de découvrir quel peut être le programme culturel de l’année à venir ou des six mois à venir. Accessible à tous. C’est une avancée certaine. Ce rapport est essentiel et il fait encore progresser la culture et la communication aussi. Sur l’agenda numérique, on entre dans une direction que l’on souhaite tous. Y a-t-il des demandes de prise de parole après cette présentation ? Je n’en vois pas. Je pense que l’on peut mettre au vote. Le soutien à l’unanimité. Je vous en remercie. Maintenant, le rapport 4-3, qui va nous être présenté par Antoine Delaunay. Le rapport annuel d’activité du délégataire pour la gestion de l’exploitation de l’hébergement et de la restauration sur l’île de Tatihou. C’est un rapport relatif à une année difficile. C’est une année de relance après l’interruption de 2020. Il y a le lot de problèmes qui est arrivé avec cela. Heureusement, je suis allé sur Tatihou il y a peu de temps, entre autres moments du festival, j’ai pu voir que le tourisme était aussi vaillant qu’en d’autres endroits du département. Je pense que l’on peut avoir un peu d’espoir sur la saison qui vient de se dérouler. Cela devrait perdurer un peu jusqu’au mois de novembre. Antoine Delaunay à la parole pour nous présenter le rapport.

_ Merci. J’ai le plaisir de vous faire voyager un petit peu dans un monde que nous connaissons tous et toutes. Nous avons eu l’occasion de le découvrir pour notre plus grand plaisir. Certains y sont retournés et n’en sont pas déçus. Ils y envisagent de retourner encore. Ils en parlent autour : l’île Tatihou est un beau projet. C’est un lieu qui marque l’histoire de ce département. L’histoire patrimoniale et militaire, avec la citadelle Vauban notamment, et ensuite l’histoire de cette collectivité avec le projet de Pierre Aguiton qui avait souhaité que l’île Tatihou puisse héberger des classes de mer pour les enfants du département. À partir de là, le projet à prospérer. Il a créé des groupes. Aujourd’hui, il y a un beau projet de tourisme patrimonial que l’on porte depuis la mandature précédente et qui est mis en œuvre sous celle-ci à travers une société publique locale à laquelle est concédé le projet de restauration et d’hébergement de Tatihou. Cette SPL est composée de deux actionnaires à 80 % le département et à 20 % la ville de Saint-Vaast. Elle a pour objet l’exploitation de la restauration et de l’hôtellerie à travers une restructuration. Et puis, il y a un volet de développement commercial derrière. Vous l’avez indiqué, Monsieur le Président, les choses n’ont pas été si simples que ça pour financer un projet comme celui-ci en plein confinement. Ça a compliqué les choses. L’année 2020 a été complexe. 2021 reste une année de transition. Elle a été marquée par le troisième confinement. Sur le premier semestre, la quasi-intégralité des séjours scolaires a été annulée. Les séjours individuels ont été très compliqués. Parallèlement, les travaux ont pris du retard, ce qui fait que bien évidemment, la saison estivale n’a pas porté tous les espoirs que l’on avait pu placer en elle. Et pourtant, les choses évoluent. Le taux d’occupation est passé à 41,08 %. Il est en augmentation de 48 % par rapport à 2020. L’augmentation est impressionnante. Malgré tout, on reste largement en deçà des choses qui étaient attendues. Un manque de visibilité sur les conditions sanitaires, sur les conditions de réservation, et puis un nombre de chambres diminué parce que les travaux avaient été retardés. La restauration a largement augmenté, 11 814 couverts contre 3709 en 2020. Là aussi, les chiffres sont flatteurs, mais on reste en dessous de ce qui était attendu, mais encore une fois, tout ceci s’explique parfaitement. Un chiffre d’affaires de 365 000 €. Largement en hausse. 131 000 € en 2020. Ce sont des éléments objectifs. L’autre partie du rapport parle de la qualité. C’est un peu plus subjectif. Malgré tout, tout ceci peut s’asseoir sur des éléments objectifs. Les retards liés aux travaux pour l’hôtellerie, le fait que 11 chambres de moins aient été disponibles en 2021 par rapport à 2020. Pour la restauration, un point positif. L’offre de restauration collective a été remplacée par une offre de restauration traditionnelle, gastronomique, avec l’embauche d’un chef. Ce n’est pas si simple que ça d’embaucher le personnel de restauration. Cela s’est fait avec le développement d’une carte gastronomique des produits locaux. Cela influe considérablement sur la qualité et sur la fréquentation de l’établissement. Le compte de résultat est négatif, -122 000 €. Bien évidemment, tout ceci s’explique encore par cette année de transition, les éléments que j’ai pu évoquer et puis probablement les difficultés sur le personnel avec des frais plus importants que prévu, parce qu’il est compliqué de manière générale dans le secteur de l’hôtellerie – restauration de recruter, particulièrement sur une île. Avec les marées et notamment le soir, lorsque le Tatihou 2 n’assure plus les traversées, les choses sont plus compliquées. Il a fallu héberger sur l’île le personnel engagé. Depuis, des investissements ont été consentis avec l’achat d’un bateau qui permet de les ramener sur le continent. Des difficultés sur l’hébergement, bref, des charges largement supérieures au prévisionnel. Et puis, des investissements que j’appelle l’aménagement. L’achat du fameux bateau, l’informatique, le Conseil départemental est caution à 50 % du bateau. Et puis, du développement qui n’était pas forcément prévu au départ. Il vous est rappelé que le département a apporté en 2021 une subvention de 103 456 € pour soutenir la trésorerie de la SPL. Malgré cela, un résultat négatif encore une fois conjoncturel ne met pas en cause le projet  touristique et économique. C’est un beau projet patrimonial, un projet local qui permet de fixer des touristes qui pourraient venir passer la journée à Tatihou pour profiter d’une journée très intéressante. Ils auront une bonne occasion de passer une nuit de plus dans la Manche. Cela permet de proposer quelque chose d’intéressant. Quand on habite dans la Manche, dans le sud, prendre le bateau, ça se fait assez facilement. On passe un excellent week-end sur l’île. Les bases sont posées. Fin 2022, tout devrait être en ordre de marche. Nous examinons le rapport 2021. Vous l’avez souligné, il n’est pas inutile de le rappeler, le projet continue de se développer. L’offre d’hôtellerie est quasiment intégralement couverte depuis cet été. Nous arrivons au bout du transitoire. Encore une fois, ce rapport contrasté est tout à fait porteur d’espoir. Voilà ce que je pouvais vous dire. Je conclurai en ajoutant que depuis quelques jours, l’île de Tatihou est reliée au continent par la fibre. Je ne sais pas pourquoi j’y pense, mais je voulais le signaler. Si nous arrivons à relier Tatihou par la fibre, ça veut dire que tout va bien se passer. Je vous précise que ce rapport a reçu un avis favorable des deux commissions Attractivité et numérique et Affaires générales. Monsieur le Président, je vous repasse la parole.

_ Merci, chers collègues. Je note que vous avez des capacités pour présenter ce rapport et nous donner envie d’aller sur une île. En vous écoutant, je salivais à l’idée d’entendre restaurant gastronomique. Ceux qui ont pu s’y déplacer on peut voir l’ampleur des travaux. Tout n’est pas finalisé, mais je crois que les dernières chambres vont être livrées prochainement. Il est vrai que comme le souligne Antoine Delaunay, 1h ou 1h30 de voiture tout au plus et vous prenez un bateau qui n’en est pas un. C’est confortable. Quand bien même le mauvais temps serait là, la traversée est très courte. Déjà, c’est rassurant. Antoine Delaunay a souligné les difficultés du projet. C’est pour ça qu’il n’y avait pas de candidature sur l’exploitation même qui est sur une île. Être sur une île, c’est compliqué. L’exploitant actuel, avec la garantie du département a acheté un bateau amphibie qui permet de traverser les salariés, les agents. C’est essentiel. Il est vrai qu’il y a tout un tas de problèmes qui se greffent sur cette île. Ce n’est pas simple. D’autant plus quand il y a le Covid, le départ du cuisinier, les retards des travaux. J’ai été attentif à cela. J’ai relancé des entreprises qui n’étaient pas assez présentes. Finalement, nous envoyons le bout. Espérons maintenant que cette année 2022 aura porté ses fruits, son flot de tourisme et quelques retours sur mauvaise fortune. Nous l’espérons aussi en tant que département. Et nous espérons une année 2023 qui sera de bonne portée. Je pose la question, Jacques Coquelin demande la parole.

_ Simplement pour dire que j’espère que la SPL reviendra à meilleure fortune pour récupérer nos 200 000 € d’avance en compte courant.

_ C’est ce à quoi je pensais sans l’avoir dit. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Avant le vote, je vous signale que André Denot a quitté l’hémicycle et il a donné pouvoir à Valérie Nouvel. Ensuite, Sonia Larbi donne pouvoir à Grégory Galbadon. Il n’y en a pas d’autres. Maryse ? Maryse est obligée de s’absenter aussi. D’accord. Pour me représenter, en plus. Elle est d’autant plus excusée. Merci. Elle donne pouvoir. Adèle donne pouvoir à Philippe Gosselin. Restez un peu. Catherine Brunaud-Rhyn nous informe qu’elle ne prendra pas part au vote.

_ Je ne prendrai pas part au vote.

_ Non plus. C’est vrai. Martine Lemoine non plus. Elle ne prend pas part au vote. C’est noté. Il n’y a personne d’autre ? Je mets aux voix. Vous enregistrez les procurations. C’est en cours d’enregistrement. C’est normal, mais les procurations sont pour enregistrement. Comme il y a un flot de procurations… C’est bon. Pour, 51 voix, ne prenant pas part au vote, 3.

Je vous remercie. Nous passons au rapport suivant, 4-4 concernant les relations internationales et la convention. C’est un renouvellement de convention de partenariat entre la région Normandie et le département de la Manche, les états de Guernesey et le gouvernement de Jersey. Les signataires associés, les États d’Aurigny et le Chief Pleas of Sark.

_ Je quitte ma casquette action sociale. Monsieur le Président, au-delà des liens historiques évidents qui unissent nos territoires depuis l’an 933, une convention de coopération nous unit avec les Îles anglo-normandes et la région Normandie. Cette convention porte sur quatre thématiques principales : les relations institutionnelles, le développement économique, le commerce, le tourisme et sport, l’éducation, la culture et le patrimoine, l’environnement, les affaires maritimes et les énergies renouvelables. Au quotidien, notre service des relations internationales et la maison de la Normandie et de la Manche, syndicat mixte cofinancé à parité par le département et la région, dont j’ai l’honneur d’être la vice-présidente, dynamisent ces échanges et en assurent le suivi. Cette proximité tant géographique, culturelle que politique a permis de contourner des obstacles que le Brexit avait placés en travers de notre route. Je parle de la pêche et des conséquences désastreuses que la remise en cause des accès aux eaux territoriales anglo-normandes aurait eu sur notre économie. Sans ce dialogue direct avec les autorités de Jersey et de Guernesey, entamé par votre prédécesseur est poursuivi par vous-même, sans la mobilisation de nos collaborateurs, nous n’aurions pas obtenu autant de licences. Reste à définir la notion de nature et l’ampleur de l’effort de pêche et le sort des navires de remplacement. Nous resterons vigilants et nous continuerons à défendre les intérêts de nos pêcheurs et à répondre aux sollicitations de leurs représentants. L’autre cheval de bataille est la mise en place de nouvelles formalités administratives pour entrer au Royaume-Uni. Le passeport est désormais obligatoire, même pour un aller-retour journée dans les îles. Les autorités anglo-normandes ont entendu une première requête du Conseil départemental en accordant une dérogation aux groupes scolaires. Je sais, Monsieur le Président, que vous bataillez pour que les adultes puissent bénéficier de la même tolérance. Il en va de la viabilité de nos liaisons maritimes et de la vitalité de nos échanges, déjà fortement impactés par la Covid-19. Je pense notamment aux 16 comités de jumelage entre la Manche et les Îles anglo-normandes. Vous avez évoqué d’autres sujets lors de vos récents déplacements officiels. Ces discussions vont se poursuivre le 20 octobre prochain à Caen pendant le sommet annuel réunissant les plus hautes autorités anglo-normandes, le président de la région Normandie vous-même. C’est à cette occasion que cette convention sera signée pour une durée de trois ans. La précédente étant arrivée à échéance. Mes chers collègues, au regard de ces éléments, je vous invite à approuver cette convention, à autoriser le président à la signer et à autoriser la prise en charge de la nouvelle exécution selon les conditions qui sont expliquées dans le présent rapport. Il a obtenu un avis favorable de la commission Attractivité et numérique ainsi que de la commission Affaires générales. Merci pour votre attention.

_ Merci pour cette présentation. Il s’agit d’une formalité de renouvellement. Vous aurez noté que la période est renouvelable tous les trois ans. Chaque membre peut à tout moment quitter cette convention. C’est tout à fait souple et je me réjouis que nous puissions continuer à échanger avec nos amis des îles anglo-normandes. Concernant ce voyage, ces déplacements qui ont été évoqués, surtout à Jersey, mais Guernesey est important aussi, sur le passeport, nous avons avancé dans le sens où il y a un avis tout à fait favorable de la nouvelle Première ministre et de son ministre des Affaires étrangères. C’est la même démarche au niveau de l’économie de la culture et des sports. Ils insistent en disant qu’ils ont quand même perdu 80 % de leur fréquentation. Ils le réalisent. Au début, ils ne l’avaient pas vu. Là, ils ont réalisé que c’est 80 % de la fréquentation avant saison. C’est quand même très important. Les commerçants, vous pouvez parcourir les rues de Jersey, mais vous voyez quelques commerces qui ferment. C’est la première fois que l’on voit ça. Ils commencent réellement… Je les avais avertis il y a deux ans. Là, ils commencent à réaliser. Ils sont pour, malheureusement, ça ne dépend pas de. Les textes veulent, si on va chercher le droit, c’est Charles III, le duc de Normandie. Il peut le cas échéant prendre sa décision. Je ne sais pas s’il en référera avant au gouvernement britannique, mais toujours est-il qu’ils sont fermement décidés pour agir dans ce sens. Nos bateaux ont circulé cette année, mais avec une fréquentation moindre. 40 000 cette année. C’est proprement insuffisant pour que le modèle économique tienne. C’est pour cela que j’ai appuyé de tout mon poids pour qu’ils comprennent bien que c’est l’année prochaine. Et après, si nous n’avons pas de solution, tout s’arrête. L’argument fort est de dire que vous allez et avec votre bateau. Personne ne vous demande quoi que ce soit. Pour un voyageur qui fait l’aller-retour dans la journée, certes, ils sont attentifs à l’immigration, mais ils savent qui rentrent et qui n’est pas reparti. Tout cela fait que j’espère pouvoir obtenir le résultat. Ce n’est pas dans mon pouvoir. Nous en reparlerons certainement au mois d’octobre. J’ai ouï dire que l’on pouvait peut-être trouver une solution en fin d’année, mais je ne m’engagerai pas là-dessus. Très bien. Je propose maintenant, s’il n’y a pas de demande de prise de parole à ce sujet, de mettre au vote. Délibération adoptée par 54 voix pour. Merci. Le rapport suivant, la parole est Jacky Bouvet. Il va nous faire parcourir le procès-verbal de séance du 24 juin.

_ Le premier rapport concerne l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil départemental du 24 juin.

_ Merci, Monsieur le Président. Je vous propose de valider ce premier rapport.

Dans la continuité, nous sommes sollicités pour désigner des représentants de l’assemblée départementale au sein de différents organismes. Il est proposé en membres Sylvie Gâté.

Pour le centre de coordination de Normandie, titulaire, Madame Edwige Colette et suppléante Madame Martine Lemoine. Au titre de la commission appuie au territoire, titulaire Monsieur Hervé Agnès et en suppliant, Monsieur Michel de Beaucoudrey.

Pour l’action sociale, c’est un avis favorable. Mesdames Brigitte Boisgerault n’a pas pris part au vote. Concernant l’appui au territoire, c’est également un avis favorable. C’est un avis favorable de l’ensemble des commissions.

_ Sur ce rapport, y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix.

10 personnes ne prennent pas part au vote. 42 pour. La délibération est adoptée. Je vous remercie.

Ensuite, le rapport 5.3.

_ Oui. Le présent rapport a pour objet de présenter après consultation du comité technique la modification du tableau des emplois. Concernant la direction de la mère, il vous est proposé un poste de chargé de projet. Les missions de réglementation seront transférées sur les huit principaux ports de la Manche. Pour la direction du patrimoine départemental, afin de piloter le suivi de la qualité de l’air, il est proposé la création d’un poste de chargé de mission sur la gestion des déchets et la qualité de l’air. La mission portera sur les déchets liés à l’activité. Et concernant la mission sur la qualité de l’air, elle portera sur l’application de la loi du 12 juillet 2010 relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Afin de renforcer la sécurisation juridique de l’ensemble des achats du département de la Manche, il est nécessaire de construire des outils visant à pouvoir anticiper le dépassement des seuils. La collectivité a pour ambition d’introduire progressivement des clauses environnementales pour 100 % des marchés publics à horizon 2026. Des clauses sociales pour au moins 30 %. Et pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, il vous est proposé la création d’un poste de chargé de projets achats dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de trois ans maximum. Concernant la direction de la petite enfance, lors du comité technique du 2 juin 2022, à la création d’un poste de chargé de mission en contrat de projet de deux ans à la direction de la petite enfance, de l’enfance et de la famille a été proposée. Ce poste doit venir en appui au pilotage de la mise en œuvre des actions relevant la stratégie départementale et des orientations complémentaires issues de la loi Taquet. Le titulaire du poste pourrait assurer temporairement l’encadrement de la direction. L’ambition affichée sur ce poste amène à réexaminer le niveau de poste. Il vous est composé la transformation de ce poste en un poste permanent. Cela nécessite de disposer d’un appui interne permettant de garantir une continuité des services sur l’enfance. Pour le cabinet du président, la délibération du 15 juillet 2021, il avait été créé six emplois de collaborateur de cabinet afin de renforcer les missions du secrétariat particulier du président. Il paraît nécessaire de créer un nouveau poste à temps complet avec pour objectif d’apporter un appui à 50 % au secrétariat actuel en raison d’un surcroît d’activité et de remplir des missions temporaires qui sont liées à la mise en place de nouveaux processus. Ces missions devraient permettre d’envisager à terme un gain de poste au cabinet. Il vous est proposé la création d’un poste de référent administratif. Concernant la revalorisation salariale de la filière sociale et médico-sociale, trois décrets concernant la fonction publique ont été publiés en date du 28 avril, dont un relatif à la fonction publique territoriale. Ce décret donne la possibilité aux collectivités territoriales d’attribuer à partir du 1er avril 2022 une prime mensuelle de revalorisation salariale à certains personnels qui relèvent de la filière sociale ou de la filière médico-sociale. Selon ce décret, les fonctionnaires et les agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnants socio-éducatifs sont éligibles à cette prime. Les agents territoriaux qui exercent leurs missions au sein des services départementaux peuvent également prétendre à cette revalorisation. Et le décret précisait que les médecins départementaux pouvaient également prétendre à une prime de revalorisation.

Comme la majorité des départements et sans méconnaître les problèmes d’attractivité que nous rencontrons dans les filières médico-sociales, le président a fait le choix de se donner du temps afin d’apprécier les modalités d’inscription de ces mesures. En effet, plusieurs éléments nécessitaient d’attendre des précisions complémentaires avant d’étudier les modalités de mise en œuvre. D’une part, une incertitude existait sur les contours de cette nouvelle prime. Et d’autre part, une difficulté à interpréter le décret dont la rédaction laissait la place à différentes interprétations et la nécessité de rouvrir une réflexion plus globale.

Enfin, une inquiétude sur l’estimation de cette mesure qui allait devoir se cumuler avec d’autres mesures. Pour autant, le président avait indiqué son souhait d’inscrire la mise en place de cette revalorisation. Le dispositif prévu dans le décret du 28 avril n’est pas stabilisé. L’article 44 de cette loi, supprimer la prime est de créer un complément. Cela répond à une attente forte des agents publics concernés, car il permet l’ouverture de droits à la retraite. Au lieu d’un dispositif de possibilité offerte aux départements, cela s’impose à tous les départements. Ils restent nécessaires de bien observer son contour. Cela ne sera engagé que lorsque les nouveaux décrets seront publiés avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ce cas particulier, la prime de revalorisation applicable aux médecins de la PMI. Il est proposé de délibérer avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. De plus, l’application de l’ensemble de ces mesures, le président a demandé qu’une discussion soit engagée dès le contour de l’application afin d’intégrer des effets de bord. L’estimation faite pour le département de la Manche a un coût annuel de l’ordre de 500 800 000 €. Voilà la présentation. Je vous invite à délibérer et à approuver la suppression du poste permanent. La création d’un poste permanent de chargé de mission à la direction du patrimoine départemental. La création d’un poste de chargé de projet à la direction des finances et de la commande publique. La transformation d’un poste de chargé de mission en contrat de projet en un poste permanent de chargé projet à la direction de la petite enfance. La création d’un poste permanent de référent administratif au cabinet du président et enfin l’application de la prime de revalorisation applicable de 517 € bruts par mois avec effet rétroactif au 1er avril 2022. C’est un avis favorable de la commission affaires générales avec une abstention.

_ Merci, Monsieur le premier Vice-président. Sur cette lecture, y a-t-il des demandes de prise de prise de parole ?

_ Je ne prendrai pas part au vote.

_ Sage décision.

_ Pas d’autres personnes concernées ? Si c’est le cas, je mets aux voix.

52 voix, une abstention, une ne prenant pas part au vote et un non-votant.

_ Délibération adoptée. Nous passons au rapport 5.10 modifications du règlement intérieur du conseil départemental.

_ Je vais tenter de faire très court. Il s’agit du règlement intérieur du conseil départemental. Le 15 juillet, nous avons acté le règlement intérieur du conseil départemental. L’article 170 autorise le président à organiser les réunions du conseil départemental dans plusieurs lieux par visioconférence. Les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence doivent être préalablement définies dans le règlement intérieur. C’est l’objet du rapport que je vais vous faire voter. Il est également proposé de modifier les modalités d’application de la réfaction des indemnités des élus. C’est pour autoriser la visioconférence. Donc les réunions à distance.

_ Parfait. Des questions ? Des interventions ? Nous mettons au vote. 54 voix pour. Merci.

Le rapport lié au recours à une prestation intérim qui est le 5.11, toujours Jacky Bouvet.

_ Oui. Un appel à candidatures a été publié rapidement dès l’annonce de la décision. Des candidatures sont parvenues. Un recrutement est organisé pour le futur directeur ou la future directrice. Par principe de précaution, il vous est proposé de recourir si besoin à une entreprise de travail temporaire. Voilà l’objet de cette délibération, Monsieur le Président.

_ Merci. Des questions ?

_ Merci, Monsieur le Président. Nous allons voter contre cette délibération. Notre position n’a pas changé par rapport à l’intérim dans le travail social. Je vous invite à lire une analyse d’une docteure en sociologie sur le travail social en intérim et combien c’est contradictoire, alors que pour le travail social, il y a besoin de continuité et de stabilité. Nous estimons qu’il y a nécessité de stabilité. Nous avons vu ce matin les difficultés au niveau de l’aide sociale à l’enfance. C’était d’autant plus compliqué de voter favorablement lorsqu’en CHSCT hier, on nous expliquait les modalités de l’intérim. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, quelques éléments lors de vos propos introductifs sur l’intérim mené en partie par Monsieur Chauvel.

Nous avons aussi eu cette information comme quoi une autre partie de l’intérim serait assurée par l’ancien directeur général des services du mandat précédent, Fabrice Jeanne*, puisque cela va être aussi lui qui va assurer le quotidien et qui va être l’interface avec les cadres et les travailleurs sociaux. Fabrice Jeanne*, nous n’avons rien contre lui. Mais quels messages adressons-nous aux professionnels alors qu’ils se sont retrouvés en difficulté. C’est véritablement une problématique pour nous. Nous voterons contre cette délibération qui nous paraît contre-productive et qui nous paraît ne pas répondre aux grands défis que nous avons évoqués ce matin.

_ Merci, cher collègue. Il est bien précisé que cet intérim est à titre exceptionnel. Cet intérim se justifie dans la mesure où le candidat définitif n’est pas trouvé et c’est à la demande même des directeurs, du DGA et du DGS que la demande a été faite. Nous sommes dans de l’intérim interne. Nous devons puiser dans toutes les ressources internes. Monsieur Jeanne* fait toujours partie des effectifs. Il faut assumer un certain nombre de missions à l’intérieur ou à l’extérieur, donc sur des syndicats mixtes, sur des missions d’observation, de synthèse, de diagnostic sur ces établissements. Il a toujours des missions qui sont de courte durée. Et bien entendu, ce qui est dit, c’est que cet intérim sera lui aussi de courte durée. Nous devons puiser dans nos ressources internes. Nous n’avons pas le choix. Sinon, il n’y a personne. Il faut les équipes de quelqu’un qui puisse être dans ce cours concrètement tous les jours dans leur besoin et vers qui elles puissent se tourner. Nous avons cherché dans nos ressources internes et c’est Monsieur Jeanne* qui correspond le plus au profil recherché. C’est quelque chose de provisoire.

Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Je mets aux voix.

_ Je voudrais vous remercier pour votre honnêteté. Nous n’étions pas tous au courant que l’ancien directeur général des services était encore dans les services des conseils départementaux.

Merci de votre honnêteté de l’indiquer.

_ Il n’y a pas eu de limogeage. C’est un terme qui ne peut pas être employé. Il a toute sa place au sein de l’administration. C’est un règlement auquel nous n’échappons pas. C’est en cela que je vous donne les questions et je suis d’une transparence totale. Je mets toujours aux voix.

Jean-Claude Braud.

42 voix pour, 8 contre et trois abstentions et un non-votant. La délibération est adoptée. Je vous remercie.

Nous passons au rapport 5.4. C’est Jacques Coquelin qui le présente.

_ Oui, Monsieur le Président. Merci. Je ne sais plus qui a dit que le poète avait toujours le dernier mot. Plus sérieusement, je voudrais vous présenter cette délibération qui a pour objet de répartir le produit de la taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux. Dans toutes les communes du département dont la population est inférieure à 5000 habitants et autre que les communes classées station de tourisme. Pour la Manche, il y a trois communes qui sont placées en station de tourisme.

Depuis 2014, une enveloppe est fixée qui représente au maximum 10 % du produit de la taxe soutenir les projets communaux de restauration des églises. Depuis 2018, nous consacrons une enveloppe de 400 000 € pour la prévention des submersions marines. Et le solde est ensuite réparti pour 10 % en fonction des dépenses d’équipement brut des communes enregistrées au compte administratif de l’année N-2. 50 % au 1er janvier de l’année N-1. Et les 40 % qui restent en fonction de l’effort fiscal. La délibération reprend également la nature des travaux qui entrent dans le champ de ce soutien à la rénovation des églises. Et en annexe, vous avez le tableau qui reprend l’ensemble des chiffres relatifs à cette péréquation.

_ Merci, cher collègue, pour cette présentation. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Des questions ? Donc je mets aux voix.

Délibération adoptée à l’unanimité par 54 voix pour.

Merci.

Le rapport 5.5 qui relatifs à une autre des partitions. Il s’agit du fonds de péréquation de l’axe professionnelle au titre de l’année 2022.

_ Oui. Suite à la réforme de la fiscalité engagée en 2010 sur la taxe professionnelle, les conseils départementaux sont compétents pour répartir les fonds entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l’importance de leur charge. La loi de finances 2019 avait instauré une répartition entre les départements. La loi de finances 2022 a maintenu le montant de l’enveloppe nationale à son niveau de 2019.

La dotation du fonds de péréquation est répartie en deux enveloppes. Une enveloppe pour les groupements défavorisés et une autre pour les communes défavorisées.

Celle qui concerne les groupements et de 1 280 725,16 euros. Et pour les communes, 5 611 596, 84 euros. Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2021, et les communes perçoivent la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la compensation à laquelle est appliqué un coefficient correcteur pour surcompenser la dotation.

Une condition d’éligibilité du fonds de péréquation, c’est également la charge d’annuité par habitant. Je ne vais pas revenir sur le mode de calcul de cette charge d’emprunt par habitant. Mais je vais tout de même préciser que ce mécanisme de calcul de l’annuité de la dette consolidée est plutôt complexe et entraîne une politique de fiabilité des données utilisées. Pour clarifier et fiabiliser cette donnée vous est proposée de ne plus tenir compte de l’annuité des emprunts des syndicats.

Nous proposons également de mettre en place un mécanisme de garantie pour éviter l’effet couperet des communes passant sous le seuil en appliquant la méthode qui a été retenue dans le département depuis 2005, à savoir que les communes bénéficiant d’une attribution depuis au moins deux ans ne subissent au maximum qu’une perte de 10 % du montant attribué de l’année N-1. Pour éviter le saupoudrage

Pour éviter le saupoudrage du fonds, cette mesure serait applicable non seulement aux communes éligibles et à celles qui bénéficient du mécanisme de garantie dont je viens de parler. Il vous est rappelé l’ensemble des données entrant dans le calcul du produit fiscal consolidé et conformément à une délibération de 1986, les communes de La Hague et des Pieux sont exclues de la répartition. S’agissant des groupements, il vous est proposé de conserver une enveloppe unique basée sur le critère dépenses nettes d’investissement. Enfin, une condition d’éligibilité est liée au potentiel fiscal du groupement excluant les groupements ayant un potentiel fiscal inférieur à 600 €, ce qui excluait donc du fonds de péréquation les communautés de communes des Pieux, ce qui n’est plus possible. Comme pour la délibération précédente, vous avez également en annexe un tableau qui reprend l’ensemble des chiffres et des attributions par commune et EPCI. Voilà, Monsieur le Président.

_ Merci. Est-ce qu’à la lecture de ce rapport, il y a des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix.

Délibération adoptée par 54 voix pour. Je vous remercie. Rapport suivant, il s’agit de la demande de garantie de prêt. Le rapport 5-6.

_ Le Conseil départemental de la Manche avait accordé en 2019 une garantie globale à Manche Habitat pour le 3 millions d’euros. La présente délibération porte cette garantie globale à 7 500 000 pour les prêts aidés par l’État, il s’agit des prêts locatifs à usage social, la commission a voté à l’unanimité.

_ Je mets aux voix.

_ J’ai juste la question : pourquoi ce rapport passe en session et non pas en CP ?

_ Parce que c’est une garantie globale.

_ Ce qu’on passe en commission permanente, ce sont les affectations à l’intérieur de la garantie globale. Les prochains rapports CP, en commission permanente, on passera par exemple tel montant sur tel projet. Ce sera en lien avec un projet. C’est la partie technique. C’est pour cela.

_ Délibération adoptée par 48 voix pour, 1 abstention, 5 ne prenant pas part au vote. Je vous remercie. Le rapport suivant sur le même thème, 5-7.

_ C’est pour les prêts locatifs aidés d’intégration. Toujours pour Manche Habitat. Cette fois, c’est pour porter la garantie de 3 millions d’euros à hauteur de 3 500 000 euros. C’est tout.

_ Pareil. Je mets au vote.

54 votants. 48 pour et une abstention. 5 ne prenant pas part au vote. Merci. Maintenant, le 5-8. Budget principal et annexe des sites et musées du département.

_ Merci. Certains ajustements de crédit sont nécessaires pour mener nos politiques publiques. Il nous faut procéder à cette modification budgétaire pour tenir compte d’une forte hausse, pour ne pas dire très forte hausse, compte tenu de cette hausse de nos dépenses, compensée heureusement par une progression de recettes de DMTO.

Je le précise d’emblée, car je suis convaincu qu’il nous faudra être particulièrement vigilants dans l’hypothèse de cette embellie des droits de mutation qui viendrait à s’essouffler comme le rappelait notre président en début de séance. Les recettes sont très aléatoires, vous le savez. Les dépenses sont pérennes, puisque pour une bonne partie, environ un tiers, elles sont liées à des décisions nationales. Sur les 12,5 millions d’euros, 3,84 millions sont liés à l’évolution de l’indice, du SMIC et à la prime Ségur. Ce chiffre était considéré sur un semestre de l’année et il faudra évidemment prendre en compte que ces évolutions seront à prévoir en année pleine dès 2023. Ça doit être la traduction en anglais.

_ On a fait d’énormes progrès, vous avez vu ?

_ Très sérieusement, je reprends. Comme à l’accoutumée, je ne vais pas revenir sur tous les ajustements les uns derrière les autres, mais je voudrais aborder ceux qui me paraissent les plus notables, à commencer par l’augmentation des coûts de notre action sociale qui atteint les 6,7 millions d’euros englobant l’augmentation du SMIC de 2,65 % depuis le 1er mai, ce qui représente 1,4 million à laquelle il y a lieu d’ajouter les frais d’hébergement des mineurs non accompagnés. C’est une hausse de 340 000 € du fait de l’accroissement de l’effectif par rapport à nos prévisions initiales. S’agissant de l’autonomie, nous devons prendre en compte des ajustements du fait de rattrapage la gestion des dossiers de la MDPH que nous estimons à plus de 1,6 €. Il faut également prendre en compte l’augmentation de APA, ainsi que le transport des élèves est handicapé, 500 000 €. L’ajustement des crédits au service sport et jeunesse, c’est un simple transfert de crédits initialement prévus au service communication qui a été transféré vers le service relatif au soutien et au sport professionnel, même 120 000 € ont été inscrits pour Cherbourg handball au lieu de 100 000 € retenus initialement. Une somme de 200 000 € a été inscrite pour procéder à l’abandon de l’avance en compte courant de la SPL Patrimoine en Saire de l’île Tatihou suite à la décision que nous avons prise à ce sujet il y a quelques mois. Une somme que nous pourrons récupérer, je l’espère, si la SPL revenait à meilleure fortune. Suite à la délibération de septembre visant à engager une opération de sensibilisation aux risques littoraux, nous avons inscrit 150 000 €, ainsi que 20 000 € pour les initiatives citoyennes. 2,5 millions ont été prévus pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières dans le cadre des infrastructures, et un peu plus d’un million pour la reconstruction de trois ouvrages d’art qui, vous vous rappelez, ont été détruits par les intempéries. 250 000 € vont permettre de faire face à l’augmentation du prix des carburants. 150 000 € pour l’acquisition d’un camion et 290 000 € pour acheter 10 véhicules électriques en remplacement des véhicules qui sont actuellement en location. S’agissant des recettes différentes face à ces dépenses nouvelles et aux ajustements, l’essentiel de la décision modificative porte sur le dynamisme des recettes de DMTO. Lors de la construction du budget 2022, nous n’avions aucune visibilité sur cette dynamique de ce produit. Par prudence, nous avions inscrit une recette prévisionnelle de 60 millions d’euros. Au vu des recettes réalisées à fin juillet, il est à noter que la dynamique se poursuit, mais là encore, nous n’avons aucune certitude sur le produit des derniers mois de l’année 2022. Je rappelle que le résultat des exercices 2020, 2021 et de ce début 2022 sont pour moi des embellies exceptionnelles, mais je ne suis pas capable aujourd’hui de vous dire quel sera le produit entre août 2022 et décembre 2022. Une telle prévision ne se fait pas au doigt mouillé, donc, je vous propose une méthodologie pour inscrire un montant de recettes de DMTO en se basant sur le produit de la même période sur l’année 2019, avant le Covid. Cela permet d’envisager un atterrissage de 75 700 000 € de DMTO. C’est la raison pour laquelle je vous propose sur cet exercice 2022 d’inscrire dans cette DM 2 une recette supplémentaire de 15 700 000. Le complément des recettes provient du fonds national de péréquation des droits de mutation pour 573 732 €. Des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés qui augmente de 120 000 € par rapport à nos estimations. Et puis, quelques ajustements et opérations d’ordres qui sont beaucoup moins significatifs. En conclusion, l’équilibre de la décision rectificative se fait de la façon suivante : fonctionnement, les dépenses supplémentaires sont de 12 500 000. L’ajustement des recettes des DMTO, 15 700 000. Cela permet de couvrir les dépenses, mais également d’augmenter notre capacité d’autofinancement en section d’investissement de plus 4 millions d’euros. En section d’investissement, les dépenses demandent un financement de 2 100 000 supplémentaires que l’autofinancement de 4 millions et les recettes nouvelles permettent de couvrir et qui permettent également de réduire notre besoin d’emprunt prévisionnel de 2 400 000. Soit un montant global prévisionnel ramené à 28 500 000 €. Enfin, avec les inscriptions supplémentaires en dépenses imprévues de fonctionnement pour 37 761 € et 586 811,61 € d’investissement, mes chers collègues, l’équilibre est de cette manière assuré. S’agissant du budget annexe sur les sites et musées, la décision modificative porte essentiellement sur les dépenses relatives aux ressources humaines. Du fait là aussi de la revalorisation du point d’indice. C’est plus 101 410 €. Et puis quelques achats pour la boutique de Tatihou, 31 350 €. Cette dépense est liée à une fréquentation en hausse. Antoine en parlait tout à l’heure. La hausse de la fréquentation qui se traduit évidemment par des recettes supplémentaires dont il faut tenir compte, plus 30 000 €. Il y a lieu de prévoir également un ajustement pour le prolongement de la location qui permet de conserver nos collections. Ces nouveaux crédits induisent une augmentation de la subvention d’équilibre à hauteur de 118 210 €. Le projet de décision modificative pour ce budget annexe s’équilibre à 152 710 € en fonctionnement. Voilà, mes chers collègues, la délibération modificative, la décision modificative que je vous propose d’adopter maintenant. Je crois que c’était un avis favorable de l’ensemble de la commission avec une abstention.

_ Merci pour cette présentation. Y a-t-il des demandes de parole ? Non. Je mets aux voix. Délibération adoptée par 45 voix pour. 9 contre. Je vous remercie. Nous passons à la décision modificative toujours, mais à l’état des autorisations de programme et des crédits de paiement.

_ C’est la suite logique par rapport à la décision modificative que nous venons d’adopter sur les autorisations de programme et les crédits de paiement. Je crois qu’on vous a transmis ce matin sur vos boîtes une modification dans la répartition des lignes. Ça n’a aucune incidence sur les chiffres globaux. Je vais directement à la conclusion de cette délibération pour vous dire que les crédits de paiement sont arrêtés à 60 147 272 € pour l’exercice 2022. Il restera à financer sur 2023 la somme de 113 662 305 € et après 2023, il restera encore 206 095 863 €. Voilà, Monsieur le Président et mes chers collègues. Voilà pour cette modification.

_ Merci. Pas de questions, pas de remarques ? Je mets aux voix. C’est bon.

La délibération est adoptée pour 54 voix pour. Merci. Nous en avons terminé avec les rapports. Il me reste maintenant à vous remercier et à remercier les derniers qui sont restés courageusement. Il est 17h20. Merci pour votre participation active. En vous annonçant pour le calendrier que la prochaine séance sera le 9 décembre prochain. Et n’oubliez pas de signer le registre. La séance est levée.

 

Le saviez-vous ?

Ces séances sont publiques et se déroulent à la Maison du Département à St-Lô. Elles sont transmises en direct sur le site Internet manche.fr et sur les réseaux sociaux du Département.

Pour permettre aux personnes en situation de handicap auditif une plus grande accessibilité aux sessions du Conseil Départemental, les séances plénières sont retranscrites en simultané. Ainsi les propos apparaissent en sous-titres sur les images du direct. Pour cela le conseil départemental fait appel à l’agence Le Messageur de Cherbourg-en-Cotentin.
A noter que le fichier de retranscription proposé dans le cadre de la démarche inclusive ne se substitue pas au procès-verbal officiel.

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