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La Manche agit pour vous et vos territoires

Maison pluridisciplinaire de santé

Mise à jour : 18/12/2018

contrat de territoire 2017-2021
Contrat de Pôle de Services

Santé, solidarités, vie sociale

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Les maisons pluridisciplinaires de santé sont des projets immobiliers portés par les collectivités qui permettent de favoriser l'installation et l'exercice des professionnels de santé et d'améliorer la prise en charge de patients. Chaque projet s'appuie sur un projet de santé co-construit entre les élus et les professionnels de santé.

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

-  acquisition des locaux (si moins de 5 ans)

- frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- travaux

- études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

 - aménagements extérieurs et VRD

- frais de publicité liés à l’appel d’offre

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

 Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à cet équipement. Il est considéré que le montant des loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant HT des travaux éligibles.

Le coût de l’acquisition sera plafonné au montant HT des travaux éligibles. 

 

L’opération d’extension est éligible avec une aide plafonnée à 50 000 €, dans la limite d’une seule opération.

 

2. Conditions d'attribution

- un minimum de 2500 habitants ayant un usage potentiel de la structure

- une MPS devra concerner au minimum deux médecins et un « autre corps professionnel » de santé ;

- une MPS devra impliquer les collectivités locales et les professionnels de santé pour proposer une offre de soins qui réponde aux attentes de la population par la réalisation d’un projet de santé. Celui-ci sera soumis à l'avis du Comité Opérationnel Départemental, présidé par le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Manche.

- disponibilité à titre gracieux d’un logement sur la commune d’accueil de la MPS pour des stagiaires ou remplaçants

- la présence d’une pharmacie sur la commune pour conforter l’offre médicale

> Démarches administratives

Envoyer le dossier type de demande de subvention téléchargeable ci-dessous

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur

Conseil départemental de la Manche

Attractivité et filières de développement

Direction du développement durable des territoires

50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 44

Courriel : attractivitemedicale@manche.fr

Service référent politique contractuelle
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550