Aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Tout projet visant à aménager, relocaliser ou réhabiliter (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, extension pour maintenir la capacité de l’aire).
Ainsi, sont éligibles les projets inscrits et prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025 :
1- Aires de grands passages permettant l’accueil des regroupements occasionnels ou traditionnels de 50 à 200 caravanes
Espaces destinés à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et réservés aux rassemblements de 50 à 200 caravanes sur une période d’une à trois semaines.
2- Aires d’accueil aménagées permettant l’accueil temporaire de maximum 9 mois sur un terrain aménagé
Espaces destinés dans les communes de plus de 5 000 habitants, à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en groupes pour une durée maximale de 9 mois et d’une capacité se situant entre 25 et 40 places.
3- Terrains familiaux locatifs permettant la sédentarisation des familles
Terrains destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles
Conditions d'éligibilité
- Respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- Respect des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- Paysagement de l’espace pour l’amélioration du cadre de vie tout en proposant une gestion facilitée source d’économie d’énergie et/ouge d’eau.
- Prise en compte des mobilités douces.
- L’ensemble des conditions d’éligibilité présenté induit la mobilisation d’une équipe de maîtrise d’œuvre présentant des compétences réglementaires et techniques.
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :
présence d’un écologue pour la conception et la réalisation du projet, utilisation de matériaux durables (bois locaux, masse, enrobé à liant végétal …) pour la réalisation des équipements présents, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d’énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, mise en place d’un système d’éclairage public adapté aux usages et contraintes locales...), insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
- Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :
mise en place d’un projet de lutte contre l’illettrisme, d’accès à la culture et aux loisirs favorisant la scolarisation des enfants du voyage, formant à l’usage du numérique pour faciliter les démarches administratives, accompagnant et informant les adultes et enfants de la communauté à utiliser les activités existantes en matière de loisirs, culture et sport ; développement d’accompagnements sociaux et socio-professionnels spécifiques ; insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques…
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l’aménagement prévu (si acquisition de moins de 5 ans)
- Les travaux d’aménagements ou paysagers directement liés au projet :
1) le terrassement, les revêtements, les bordures…
2) l’ensemble des travaux de réseaux à la charge du maître d'ouvrage,
3) l’éclairage public économe et adapté (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d’aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune)
4) la signalétique hors signalisation routière
5) la végétalisation et le paysagement
7) le mobilier urbain : barrières, portail, sanitaires, …
- Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
Pièces justifiant la bonification si sollicitation