Gîtes publics individuels et/ou de groupe labellisés (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation de gites publics individuels ou de groupe labellisés Gîtes de France ou Clévacances.
- Gîte public individuel ou meublé de tourisme
Bâtiment à usage exclusif du locataire, offerts en location dans leur totalité ou en partie, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
- Gîte de groupe (moins de 15 couchages)
Meublé de grande capacité (15 couchages minimum) réservé aux randonneurs ou aux groupes d’amis et aux familles qui souhaitent séjourner à la nuitée ou le temps d’un week-end ou de vacances. Il répond également aux groupes à la recherche d’une structure d’accueil pour effectuer un séminaire, des classes vertes, découvertes... ou encore un stage sportif.
Le gîte de groupe doit être équipés, d’espaces de vie, de couchages en chambres ou en dortoirs avec une literie confortable, de sanitaires collectifs ou privatifs. L’environnement y est de qualité, et privilégie les espaces extérieurs, la tranquillité et le calme.
- Gite de groupe de plus de 15 couchages considérés comme ERP
Même définition que le gîte de groupe avec cependant des modalités de fonctionnement (veilleur de nuit…) et des normes sécuritaires spécifiques (porte coupe-feu, centrale incendie...) du fait d’un nombre de couchage au-delà de 15 le mettant dans la catégorie des établissements recevant du publics (ERP).
- NB : Les projets de constructions nouvelles seront analysés au regard des besoins identifiés dans la stratégie touristique du territoire concerné.
Conditions d'éligibilité
- Respect de la réglementation en vigueur, en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d’accessibilité des établissements recevant du public ;
- Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ;
- A minima travail avec un maître d’œuvre pour s’assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur et association des services de Label Manche à la bonne définition du projet ;
- Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoires dont un poste de dépenses sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiseries…) ;
- Pour les biens dans du patrimoine public : gain de 2 étiquettes énergétiques entre avant et après travaux pour les gîtes classés initialement F/G/E et gain de 1 étiquette énergétique pour les meublés classés D ou moins ;
- Pour les projets de construction neuve : uniquement dans des friches existantes en cœur de bourg (proximité des services ou des dents creuses).
Conditions spécifiques propres à la thématique
- Production d’une étude prévisionnelle permettant d’évaluer la faisabilité économique du projet ;
- Adhésion et obtention de la labélisation Gîtes de France avec un minimum de deux épis ou Clévacances avec deux clés, après travaux ;
- Participation obligatoire à la formation « nouveaux adhérents » en lien avec le ou les réseaux sollicités ;
- Accompagnement obligatoire à la commercialisation et la distribution du bien.
NB : Un équipement ayant déjà fait l’objet d’un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités…).
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :
Réalisation d’un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME), gain minimum de 3 étiquettes énergétiques entre avant et après travaux pour les biens classés initialement F/G/E et 2 étiquettes énergétiques pour les biens D ou moins, atteinte du label BBC rénovation, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d’un système de production d’énergie renouvelable, installation d’un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d’une fiche conseil pour optimiser la performance environnementale du bâtiment, création ou réhabilitation d’espaces de détente/loisirs et de stationnement perméables et/ou végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, installation de bornes de recharge de véhicules électriques, mise à disposition de vélos électriques… - Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :
Obtention minimale de 3 épis ou clés et/ou atteinte d’un label en lien avec l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
Adaptabilité PMR et séniors du bien (absence de seuil de porte, largeur de porte adaptée min 90 cm, plan de travail à hauteur, salle de bain et WC adaptés, dimensionnement des pièces en lien avec l’axe de rotation d’un fauteuil…) ;
Participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …) ;
Insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants…
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères et études énergétiques… ;
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les frais d’acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
- Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution de l’ensemble des locaux (y compris garage contigu au bien), amélioration de la performance énergétique ;
- Les travaux d’aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations…) directement liés au projet ;
- Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les frais d’acquisition de terrain ;
- Les travaux de desserte routière ;
- Les travaux liés aux espaces de stationnement si non perméable ;
- Les travaux liés uniquement à l’accessibilité et à l’entretien courant des locaux ;
- Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
- Les travaux réalisés en régie ;
- Les travaux d’assainissement non collectif ;
- Les frais de mobilier et d’électroménager.
Modalités financières
Participation du conseil départemental de 10 à 40% sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC selon récupération ou non de la TVA.
Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces types d’habitats touristiques. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux éligibles.
Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique.
Pièces justifiant la bonification si sollicitation.