Équipements d’amélioration de la sécurité routière (amende de police)

Bénéficiaires

• Communes

Nature de l'aide

Le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transfère tous les ans aux départements le soin de répartir une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre les communes éligibles, à savoir toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes plus peuplées recevant directement leur attribution). L'ensemble de l'enveloppe est répartie entre des projets qui cherchent à améliorer la sécurité routière.

Cinq familles de travaux sont éligibles :

• 1. Aménagement de points singuliers - rectifications de virages, aménagements de carrefours, dégagements de visibilité, aires de croisement ; - plateaux surélevés, ralentisseurs (respectant les normes).
• 2. Signalisation - verticale (fourniture et pose de signalisation de police, en excluant la micro signalisation et la signalisation directionnelle) ; - horizontale (marquage au sol à caractère sécuritaire, zone 30, marquage et signalisation de plateaux) ; - feux tricolores (installation et modernisation).
• 3. Éclairage public - création ou extension du réseau ; - amélioration de l’éclairage (hors entretien et mise en souterrain).
• 4. Stationnement - création ou extension d’une aire de stationnement ou d’un stationnement longitudinal visant à améliorer la sécurité sur les voies adjacentes.
• 5. Sécurité des piétons - signalisation aux abords des écoles ; - passage piétons ; - barrières de protection - ensemble des aménagements permettant de sécuriser des déplacements de piétons, limités aux prestations de terrassement, de busage et d’empierrement (excluant les revêtements de surface bitumineux, les bordures et les caniveaux).

Comment bénéficier de l'aide

- un seul projet peut être retenu par commune ;
- le montant des travaux subventionnables est plafonné à 46 000 € HT par opération;
- le taux de subvention est de 30 % du montant HT retenu ;
- sont exclues les opérations dont le montant des travaux est inférieur 2 000 € HT ;
- une commune de moins de 50 km de voirie peut recevoir une aide tous les 3 ans ; une commune de 50 à 100 km de voirie tous les deux ans; une commune avec plus de 100 km de voirie tous les ans.
- les travaux subventionnables doivent être réalisés durant l’année d’attribution de la subvention impérativement.

Pièces à fournir

Transmission d’un courrier par le conseil départemental à toutes les communes en octobre.
Dépôt par la commune avant le 31 mars de l’année N, délai de rigueur, d’un dossier comprenant :

- la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation des travaux ;
- une attestation précisant que les travaux seront réalisés au cours de l’année de l'octroi de la subvention ;
- une estimation détaillée précisant la nature du projet envisagé ;
- un plan de situation ;
- un plan d’aménagement.

Instruction du dossier :
Présentation du rapport en commission permanente du conseil départemental (septembre suivant notification du montant à la préfecture)
Transmission délibération au préfet
Notification des aides aux communes (et aux conseillers départementaux) par le Département.
Paiement des subventions par le préfet.