Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Toutes Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) permettant d’agir sur la dynamique de l’artisanat et du commerce de proximité dans le cadre d’un programme local d’intervention destiné à aider les entreprises à réaliser des investissements de modernisation de leurs activités dans le cadre d’un projet de création ou de développement.
L’aide départementale est versée au bénéficiaire pour alimenter un fonds d’intervention destiné au soutien des entreprises souhaitant réaliser des investissements de modernisation de leurs établissements. Ces programmes d’intervention ont une durée minimale de 3 ans pouvant être éventuellement prolongés dans le cadre de la revoyure des contrats de territoire Manche avec une durée maximale totale de 4 ans.
Le programme d’intervention devra obligatoirement intégrer le dispositif régional d’aide aux commerces des territoires « ACTE ».
Les destinataires finaux de l’aide départementale sont les entreprises œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire suivantes : tout artisan et commerçant sédentaire inscrit au Registre national des entreprises (RNE), en société ou en nom propre ou en association (sous réserve que son autofinancement soit assuré à hauteur d’au moins 50% par une activité économique et d’avoir au moins un salarié ou de s’engager à recruter au moins un salarié dans les 24 mois s’il s’agit d’une création).
A contrario, les commerces non sédentaires ou éphémères ainsi que les professions libérales ne sont pas éligibles au dispositif départemental.
La liste précise des destinataires éligibles sera définie dans le cadre de chaque règlement d’attributions défini par le bénéficiaire, après accord préalable du Département.
Les modalités de l’aide du Département sont les suivantes :
- le bénéficiaire met en place une OCMACS sur l’ensemble de son territoire mais l’aide départementale est ciblée exclusivement sur les entreprises hors centre commerçant et les entreprises en centre commerçant ne comprenant pas de devanture commerciale ;
- l’aide départementale serait doublée par rapport à la participation de l’EPCI (« 2 pour 1 ») et serait plafonnée à 200 000 €, sous condition que la part de l’EPCI soit obligatoirement fléchée sur les entreprises hors centre commerçant et les entreprises en centre commerçant ne comprenant pas de devanture commerciale.
Le Département veillera à ce que le taux d’intervention retenu soit le même pour l’ensemble des destinataires éligibles au titre de l’OCMACS (pas de différentiation de taux entre les entreprises éligibles au dispositif régional et celles éligibles au dispositif départemental).
Conditions d'éligibilité
Les destinataires des aides devront être installés sur le territoire du bénéficiaire de l’aide départementale. Ils devront avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT et une surface de vente inférieure à 400 m2.
Les destinataires des aides devront respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable, notamment en matière environnementale et de performance énergétique des bâtiments ainsi qu’en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Ils devront également s’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides).
Deux aides maximum pourront être mobilisées par destinataire sur la durée du programme d’intervention. Les aides ne pourront pas être fléchées sur les mêmes dépenses.
Dépenses éligibles
- La création ou la modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, d’amélioration de la performance énergétique et d’élargissement de l’usage numérique,
- Les opérations liées au développement du numérique ayant pour but d’accélérer, faciliter et/ou développer leur activité,
- La rénovation des vitrines et enseignes,
- La sécurisation et l’accessibilité à tous les publics,
- L’aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les frais d’acquisition de locaux, de construction et d’extension de locaux ;
- Les achats de fonds de commerce, reprise de bail ou de pas-de-porte ;
- Les travaux relatifs aux logements des exploitants ;
- Les dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ;
- Les dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ;
- Les travaux réalisés en auto-construction (matériaux et main d’œuvre) ;
- Les travaux de parkings et de distributeurs automatiques non accolés à l’entreprise ;
- Les investissements financés par crédit-bail ou SCI.
Modalités financières
Participation du Département sur la base d’une aide doublée par rapport à la participation du bénéficiaire (« 2 pour 1 ») en fonction du programme d’intervention retenu conformément à la présente fiche et plafonnée à 200 000 € par opération.
L’aide départementale n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aides départementaux.
Pièces à fournir
- Note d’opportunité permettant une évaluation du potentiel de dossiers sur le territoire concerné.
- Projet de règlement d’attributions des aides pour avis préalable.
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’il jugerait utile pour la bonne compréhension et l’analyse du projet ainsi que pour sa bonne articulation avec les autres dispositifs départementaux à destination des entreprises.