Habitat locatif (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation de bâtiments à usage d’habitats locatifs à vocation non touristique
- Logements dans du patrimoine public
Reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la rénovation et/ou réhabilitation de logements locatifs existants. - Construction de logements locatifs
Construction de logements locatifs dans le cadre de la valorisation de friches existantes en cœur de bourg (à proximité des commerces et des services) ou de dents creuses (en urbanisme, il s’agit d’un espace non construit situé en cœur de bourg et entouré de parcelles bâties, sont donc exclues les zones en extension urbaine), déconstruction, remise en état du terrain et réhabilitation. - Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes de 16 à 30 ans (étudiants, apprentis, stagiaires ou en situation de précarité) qui vivent hors de leur famille un hébergement (chambre et/ou studio) comprenant un ensemble d'installations matérielles, une restauration, ainsi que des moyens qui permettent, directement ou indirectement, de favoriser leur insertion dans la vie sociale.
Ils ont pour mission de favoriser la socialisation des jeunes par l'habitat et par différentes formes d'incitations et d'actions dans des domaines où se forge leur qualification sociale : vie quotidienne, mobilité, emploi, formation, loisirs, culture, etc.
Dans cette phase de transition, il s'agit de rendre possible un parcours résidentiel en créant les conditions d'apprentissage de la vie sociale conduisant à l'autonomie et à la citoyenneté. Le passage en FJT doit donc, par définition, être conçu comme quelque chose de temporaire.
Conditions d'éligibilité
- Respect de la réglementation en vigueur, en matière de performance énergétique et d’accessibilité ;
- Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ;
- A minima travail avec un maître d’œuvre pour s’assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes en vigueur ;
- Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire dont un poste de dépenses sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiseries…) ;
- Pour les logements dans du patrimoine public : gain de 2 étiquettes énergétiques entre avant et après travaux pour les logements classés initialement F/G/E et gain de 1 étiquette énergétique pour les logements classés D ou moins ;
- Pour les projets de construction neuve : uniquement dans des friches existantes en cœur de bourg (proximité des services) ou des dents creuses ;
- Pour les FJT : production d’un projet socio-éducatif d’établissement en lien avec la réalisation d’un diagnostic local* intégrant une dimension inclusive (situation de handicap, mixité femmes-hommes...) et présence d’un local permettant d’accueillir des permanences de partenaires dans le domaine de l’insertion ;
*Diagnostic local sur les besoins de logement des jeunes de 16 à 30 ans qu’ils soient en activité professionnelle, demandeurs d’emploi ou en formation (apprenti, alternance, étudiant…)
- Pour les projets d’habitat inclusif : production du projet de vie sociale.
NB : Un équipement ayant déjà fait l’objet d’un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires…).
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :
Réalisation d’un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME), gain minimum de 3 étiquettes énergétiques entre avant et après travaux pour les logements classés initialement F/G/E et 2 étiquettes énergétiques pour les logements D ou moins, atteinte du label BBC rénovation, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d’un système de production d’énergie renouvelable, installation d’un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d’une fiche conseil pour optimiser la performance environnementale du bâtiment, création ou réhabilitation d’espaces de stationnement perméables et/ou végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics… - Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :
Adaptabilité PMR et séniors du logement (absence de seuil de porte, largeur de porte adaptée min 90 cm, plan de travail à hauteur, salle de bain et WC adaptés, dimensionnement des pièces en lien avec l’axe de rotation d’un fauteuil…)
Participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …)
Dans les FJT 10% et plus de logements adaptés PMR
Insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Les projets ci-dessous par leur nature seront considérés comme répondant à l’enjeu de transition inclusive, pour bénéficier de la bonification, ils devront cependant également répondre à l’enjeu de transition énergétique.
- Patrimoine public identifié comme habitat inclusif au regard de la définition ci-dessous :
Habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale. Les habitants disposent de leur espace de vie individuel et partagent des temps, des espaces de vie communs et des services avec les autres habitants, notamment les services utiles à leur projet de vie sociale et partagée. Dans cet habitat, les habitants peuvent disposer d’une aide pour la vie partagée par l’intervention d’un professionnel chargé de l’animation, de la coordination ou de la régulation du vivre ensemble, à l’intérieur comme à l’extérieur du logement. Cette aide est fonction du contenu du projet de vie sociale et partagée que les habitants construisent ensemble ; c’est la spécificité de l’habitat inclusif.
- Patrimoine public identifié comme logement d’urgence au regard de la définition ci-dessous :
Logements ayant pour objectif de répondre à des besoins identifiés notamment dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ils sont destinés à titre gratuit et pour une durée ne devant pas excéder 8 mois consécutifs, au logement d'urgence des personnes ou ménages défavorisés qui ne sont pas en situation d'avoir accès, à court terme, à un logement social (sans domiciles fixes, cas de séparation, dégâts matériels…).
- Patrimoine public identifié comme logement destiné à un public en insertion professionnel (saisonnier, contrat à durée déterminée…)
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques…
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les frais d’acquisition de bâtiment (si acquisition moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
- Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux (y compris garage contigu à l’habitation, espaces communs dans le cadre de logements collectifs : habitats inclusifs, FJT…), amélioration de la performance énergétique ;
- Les travaux d’aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau et casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations…) directement liés au projet ;
- Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les frais d’acquisition de terrain ;
- Les travaux de desserte routière ;
- Les travaux liés aux espaces de stationnement si non perméable ;
- Les travaux liés uniquement à l’accessibilité et à l’entretien courant des locaux ;
- Les frais de publicité, taxes et redevances, frais de reproduction des dossiers ;
- Les travaux réalisés en régie ;
- Les travaux d’assainissement non collectif ;
- Les frais de mobilier et d’électroménager.
Modalités financières
Participation du conseil départemental de 10 à 40% sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC selon récupération ou non de la TVA.
A l’exception des logements d’urgence, il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces types d’habitat locatifs. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant HT ou TTC des travaux éligibles.
Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique.
Pièces justifiant la bonification si sollicitation.