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La Manche agit pour vous et vos territoires

Aide sur les petits investissements des exploitations agricoles

Mise à jour : 12/06/2017

politique sectorielle


Economie, agriculture, pêche, tourisme

Entreprise
Particulier
Association

> Bénéficiaires

  L’aide départementale aux petits investissements est réservée aux entreprises agricoles dont le siège social est situé dans la Manche et plus particulièrement aux :

 - exploitants agricoles à titre principal exerçant en exploitation individuelle

- personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés agricoles : EARL, SCEA, GAEC, etc.) ;

  - groupements d'agriculteurs : coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), Groupements d'Intérêts Économique et Environnemental (GIEE), groupements et associations de producteurs.

 

> Règles d’éligibilité

 Le montant subventionnable minimum est fixé à 1 500 € hors taxe et la dépense maximale à 10 000 € hors taxe.

 Cette aide prévoit un taux de soutien de 40 % du montant des coûts admissibles, peuvent être majoré de 20 points, pour autant que le soutien combiné ne représente pas plus de 90 %, pour les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installées depuis moins de 5 ans, les investissements collectifs et autres situations spécifiques (investissements dans les zones soumises à des contraintes naturelles…).

Un seul projet par exploitation et sur une période de trois ans pourra être éligible à un soutien départemental (la transparence pour les GAEC ne sera pas activée).

> Modalités d’intervention

 

L’aide à l’investissement est uniquement valable sur du matériel neuf, dans les thématiques suivantes :

  • Amélioration des conditions de travail et de l’environnement sanitaire

    Équipements de sécurité (contention des animaux…) et limitant la pénibilité (caméras de surveillance des élevages…) ; 

  • Aménagement des systèmes herbagers et agroforesterie

    Équipements favorisant le pâturage (clôtures permanentes, barrières, abreuvoirs, boviducs...), travaux d’amélioration parcellaire (chemins d’accès aux parcelles, zones de manœuvre…), équipements de valorisation du bois (lamiers scie, caissons de stockage de copeaux de bois…) ; 

  • Développement des filières de proximité

    Équipements de transformation et vente à la ferme (matériel de lavage, de préparation, de conditionnement, vitrine réfrigérée…), mise en place d’une signalétique (panneaux à l’entrée de la ferme…), création d’espaces d’accueil du public à la ferme, plantation de vergers AOP « Cidre du Cotentin » ;  

  • Performance environnementale

    Matériels visant à limiter ou optimiser l’usage des produits phytopharmaceutiques (désherbeurs mécaniques, thermiques, cuve de rinçage sur pulvérisateurs…), équipements de réduction des consommations énergétiques (pré-refroidisseurs de lait, récupérateurs de chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques ou solaires…) ; 

  • Agritechnologies

Matériels innovants connectés utiles en agriculture de précision ou facilitant le pilotage de l’exploitation (capteurs, détecteurs numériques, lecteurs portables et drones…).

> Démarches administratives

 

Attention, l’acquisition du matériel ne doit pas être effectuée avant le dépôt du dossier de demande d’aide auprès du Conseil départemental.

Le dossier transmis aux services du Département est soumis au vote de la commission permanente, il doit comporter :

  • Le dossier de demande d’aide signé

  • La copie du devis correspondant à l’investissement

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

À la réception du dossier, le demandeur recevra un courrier attestant la recevabilité du dossier et l’autorisant à engager la dépense. Si le dossier est incomplet, le demandeur sera tenu de répondre à toute demande de précisions ou compléments au dossier.

Après l’instruction technique du dossier par le service de l’Agriculture et de la Transition Écologique du Département, ce dernier sera soumis au vote de la commission permanente du Conseil départemental.

Après délibération de la commission permanente du Conseil départemental, le bénéficiaire recevra une notification de la décision et le montant de l’aide qui lui est accordée.

> Pièces à fournir

 - le dossier de demande d'aide signé

- la copie du devis correspondant à l'investissement

- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)

> Coordonnées du service instructeur

Conseil départemental de la Manche

 Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires

Service de l'agriculture et de la transition écologique 

50050 SAINT-LÔ CEDEX 

Tél. : 02.33.05.97.68

E-mail : agriculture@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550