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La Manche agit pour vous et vos territoires

Sauvegarde des objets mobiliers protégés (classés et inscrits)

Mise à jour : 22/01/2016

politique sectorielle


Culture, patrimoine

Collectivité ou établissement public
Association
Particulier

> Bénéficiaires

L’ensemble des communes du département, les établissements publics, associations reconnues d’utilité publique, et propriétaires privés.

Dans le cadre du regroupement des communes, il est tenu compte de la population avant fusion.

 

> Règles d’éligibilité

►Les demandes doivent porter sur des travaux de restauration (dont urgence sanitaire, sécurisation), hors entretien courant (par exemple, contrat entretien des orgues).

►Les supports de valorisation patrimoniale (panneaux ou vitrines de présentation de l’édifice et de son histoire dans la commune,…) sont également des dépenses éligibles.

> Modalités d’intervention

La participation du Conseil départemental intervient :

►soit sur le FDTADE : pour les communes éligibles aux règles du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (FDTADE) c’est-à-dire possédant une population inférieure à 5 000 habitants, base dernière population INSEE au moment du dépôt du dossier complet et n’étant pas classées comme stations de tourisme.

►soit sur le budget départemental - Crédits culture, pour les autres communes non éligibles au FDTADE, les établissements publics, associations reconnues d’utilité publique, et propriétaires privés.

La participation du conseil départemental est calculée comme suit :

 

Commune de moins de 1 000 h.


Commune de 1001 à 5 000 h.

Commune de + e 5 000 h. et stations de tourisme

Établissements publics,
associations reconnues d’utilité publique, propriétaires privés

Bonification*

Aide
possible de l’État (DRAC)


(À titre indicatif)

Objet classé 

 

 

 25 % du coût HT

 

 20 % du coût HT

15 % du coût HT 

 15 % du coût TTC

 

Oui (50%)

 Objet inscrit

40 % du coût HT

 30 % du coût HT

20 % du coût HT

 20 % du coût TTC

 10 %

 Oui (25% ponctuellement)**

Bonification* : ouverture au public ; commune propriétaire de plusieurs églises,

** : sur proposition de la CAOA, exclusivement pour de grosses réparations (maître-autel, retable, bancellerie).

> Démarches administratives

1– L’ouverture d’un dossier :

►Pour les objets classés au titre des monuments historiques, le propriétaire adresse au Conseil départemental copie du dossier de demande de subvention qu’il a effectué auprès de la DRAC. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.

► Pour les objets inscrits, la demande d’aide est à adresser au Conseil départemental (coordonnées des services ci-dessous), au moyen du formulaire de demande. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.

2 –  L’instruction technique du dossier :

►Pour les objets classés, l’instruction relève de l’État.

►Pour les objets inscrits, la Conservation départementale des antiquités et objets d’art assure l’instruction scientifique et technique.

Le propriétaire, maître d’ouvrage, élabore en lien avec les services, le dossier technique des travaux (étude technique, consultation d’entreprises, devis,…) puis l’adresse au conseil départemental.

Sur avis favorable des services, l’autorisation de démarrer les travaux est accordée.

À l’achèvement des travaux, la Conservation des antiquités et objets d’art établit le certificat de conformité des travaux.

3 – L’attribution de la subvention :

Pour les communes éligibles au FDTADE, le dispositif ne permet d’attribuer la subvention qu’une fois l’an, sur décision de l’assemblée départementale, lors de la session de septembre, dans le cadre de la répartition de la dotation globale.

En conséquence, une fois les travaux achevés, le maître d’ouvrage adresse avant le 30 juin de chaque année (délai de rigueur) au Conseil départemental, les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public et le certificat d’achèvement des travaux délivré par la DRAC (objets classés).

Le maître d’ouvrage reçoit notification du montant attribué. La subvention est versée dans le courant du mois d’octobre.

Pour les communes non éligibles au FDTADE, les propriétaires privés, les établissements publics, et les associations reconnues d’utilité publique, le dossier est présenté en commission permanente tout au long de l’année, une fois l’instruction achevée.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Maison du Département
DGA  « Cohésion sociale et territoriale »
Délégation à la culture
Cellule gestion des subventions et comptabilité
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 06 69 39 ou 02 33 05 97 12 (conservation des Antiquités et objets d’art)

Courriel : subventions_culture@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550