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La Manche agit pour vous et vos territoires

Sauvegarde des monuments historiques classés et inscrits (hors églises)

Mise à jour : 22/01/2016

politique sectorielle


Culture, patrimoine

Collectivité ou établissement public
Particulier

> Bénéficiaires

Les propriétaires publics et privés.

> Objet

La participation du conseil départemental intervient sur les bâtiments classés ou inscrits par l'État au titre des monuments historiques. Le soutien à la sauvegarde des églises relève d'une autre politique.

> Règles d’éligibilité

Pour les communes de plus de 5 000 habitants, le montant des travaux subventionnables doit être supérieur à 20 000  € HT.

La mise en œuvre par la commune ou par une association locale de protection et de mise en valeur, d’une souscription publique permettant
aux habitants de se mobiliser autour du projet de restauration ou de
valorisation est encouragée.

Pour la commune-canton d’Isigny-le-Buat et pour les communes associées, il est tenu compte de la population avant fusion des différentes communes.

> Modalités d’intervention

► Participation du conseil départemental aux travaux de gros entretien et de grosses réparations sur les Monuments historiques classés et inscrits, en concertation avec l’État (DRAC).

Les supports de valorisation patrimoniale (panneaux ou vitrines de présentation de l’édifice et de son histoire dans la commune,…) entrent dans les dépenses éligibles.

► Sont exclues les dépenses qui relèvent du bon entretien régulier des bâtiments.

La participation du conseil départemental est calculée comme suit :

 

Commune de moins de 1 000 h.


Commune de 1001 à 5 000 h.

Commune de + de 5 000 h. et stations de tourisme

Établissements publics,
associations reconnues d’utilité publique

Aide
possible de l’État (DRAC)


(À titre indicatif)

Immeuble classé (hors église) 

 

 

30 % du coût HT

 

 15% du coût HT

 15 %
du coût des travaux  (montant de travaux >
 20 000 € H.T)

 15% du coût TTC des travaux

40% du
coût H.T

 Immeuble inscrit(hors église)

20 % du coût HT

 15 % du coût HT

15 %
du coût des travaux  (montant de travaux
> 20 000 € H.T)

 15% du coût TTC des travaux

 20% du
coût H.T

 

> Démarches administratives

1 – L’ouverture d’un dossier :

Le propriétaire adresse au conseil départemental copie du dossier de demande de subventions qu’il a effectué auprès de la DRAC. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental .

2– Instruction du dossier :
À réception de la demande au conseil départemental , un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet.

Si le dossier est recevable, celui-ci est présenté en commission permanente après obtention par le maître d’ouvrage de l’arrêté attributif de la subvention de l’État.
Après délibération, la notification de la subvention départementale est adressée au maître d’ouvrage.

3 – Le versement de la subvention :

Le paiement de la subvention départementale est assuré par le conseil départemental après réception du certificat de conformité des travaux adressé par la DRAC.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Pôle « Solidarités, formation,jeunesse, sports et culture »
Délégation à la culture
Cellule gestion des subventions
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 06 69 39 ou 02 33 05 97 12
Courriel : subventions_culture@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550