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La Manche agit pour vous et vos territoires

Sauvegarde des églises, protégées au titre des monuments historiques ou non protégées

Mise à jour : 22/01/2016

politique sectorielle


Culture, patrimoine

Collectivité ou établissement public
Association

> Bénéficiaires

L’ensemble des communes du département, les établissements publics, les associations reconnues d’utilité publique.

> Objet

La participation du conseil départemental intervient sur les types d'édifices suivants : les églises protégées au titre des monuments historiques, classées ou inscrites et les églises non protégées.

> Règles d’éligibilité

Les demandes doivent porter sur un projet global de sauvegarde qui doit correspondre à un projet de restauration, par édifice. Cette opération de sauvegarde peut être phasée sur plusieurs années (pour un montant global au moins égal à 20 000 € HT de travaux). Sur cette programmation de restauration, le conseil départemental s’engage par tranche annuelle.

Dans le cadre du regroupement des communes, il est tenu compte de la population avant fusion, sauf si le regroupement dépasse 5000 habitants. 

Si une commune possède plusieurs églises, protégées ou non, une seule opération est retenue annuellement.

Sont retenus dans les dépenses éligibles, les travaux de sauvegarde patrimoniale de l’édifice, tels que les travaux de toiture (remaniement, toiture à neuf), rejointoiement, enduits, mise hors d’eau, vitraux. L’étude technique réalisée par un architecte et les dépenses de maîtrise d’œuvre, ainsi que les supports de valorisation patrimoniale (panneaux ou vitrines de présentation de l’édifice et de son histoire dans la commune…) sont également des dépenses éligibles.

Sont exclues les dépenses liées aux travaux relevant de l’usage cultuel ou qui ne concerneraient pas la structure même du bâtiment et celles qui relèvent du bon entretien régulier des bâtiments (chauffage, électricité, orgues, cloches,…).

 

Sont exclues les dépenses liées aux travaux relevant de l’usage cultuel ou qui ne concerneraient pas la structure même du bâtiment et celles qui relèvent du bon entretien régulier des bâtiments (chauffage, électricité, orgues, cloches,…).

> Modalités d’intervention

La participation du conseil départemental intervient :

►soit sur le FDTADE : Pour les communes éligibles aux règles du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (FDTADE) c’est-à-dire possédant une population inférieure à 5 000 habitants, base dernière population INSEE au moment du dépôt du dossier complet et n’étant pas classées comme stations de tourisme.

►soit sur le budget départemental - Crédits culture, pour les autres communes non éligibles au FDTADE, les établissements publics, les associations reconnues d’utilité publique.

La participation du conseil départemental est calculée comme suit :

 

Commune de moins de 1 000 h.


Commune de 1001 à 5 000 h.

Commune de + de 5 000 h. et stations de tourisme

Établissements publics,
associations reconnues d’utilité publique

Aide
possible de l’État (DRAC)


(À titre indicatif)

Édifice classé ou inscrit 

 

 

30 % du coût HT

 

 15% du coût HT

 15% du coût HT

 15% du coût TTC des travaux

 Classé : 40 % du coût
des travaux H.T/ Inscrit : 20% du coût H.T

 Édifice non protégé

 35 % du coût HT

 20 % du coût HT

 Pas d’aide

 Pas d’aide

 Pas d’aide

 

La participation du Conseil départemental est majorée de 5% du coût hors taxe des travaux, lorsque la commune ou une association de protection et de mise en valeur, met en œuvre une souscription publique permettant aux habitants de se mobiliser autour du projet de restauration ou de valorisation.

La participation du Conseil départemental peut s’ajouter à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

> Démarches administratives

1 – L’ouverture d’un dossier :

►Pour les édifices protégés au titre des monuments historiques (classés et inscrits), le propriétaire adresse au Conseil départemental le formulaire de demande d’aide départementale détaillant le projet de rénovation de l’église avec le diagnostic architectural (Stap ou autre) et copie du dossier de demande de subvention effectué auprès de la DRAC. À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.

► Pour les édifices non protégés, la demande d’aide est à adresser au Conseil départemental (coordonnées des services ci-dessous), au moyen du formulaire de demande.

À réception de la demande, un courrier d’accusé de réception est adressé au maître d’ouvrage, lui indiquant la recevabilité ou non de son projet par le Conseil départemental.

2 –  L’instruction technique du dossier :

►Pour les édifices protégés, l’instruction relève de l’État.

►Pour les édifices non protégés, le Département missionne le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Manche (CAUE) afin qu’il conseille le maître d’ouvrage en effectuant un état des lieux apparents avant travaux.

Le propriétaire, maître d’ouvrage, élabore et adresse le dossier du projet, avec les pièces suivantes :

-       la délibération,

-       le constat des lieux apparents avant travaux de la part du CAUE ou l’étude architecturale réalisée par l’architecte, maître d’œuvre,

-       la description du projet global,

-       un justificatif de la souscription publique que vous auriez mise en œuvre

-       la présentation du projet global avec, si possible, une estimation du coût total des travaux envisagés,

-       le plan de financement.

Sur avis favorable des services, l’autorisation de démarrer les travaux est accordée. À l’achèvement des travaux, le CAUE peut être missionné par le conseil départemental pour effectuer un constat des lieux apparents après travaux.

3 – L’attribution de la subvention :

Pour les communes éligibles au FDTADE, le dispositif ne permet d’attribuer la subvention qu’une fois l’an, sur décision de l’assemblée départementale, lors de la session de septembre, dans le cadre de la répartition de la dotation globale.

En conséquence, une fois les travaux achevés, le maître d’ouvrage adresse avant le 30 juin de chaque année (délai de rigueur) au Conseil départemental :

-       pour les édifices protégés : les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public et si possible le certificat de conformité des travaux établi par la DRAC

-       pour les édifices non protégés : les justificatifs des travaux réalisés, certifiés payés par le comptable public.

Le maître d’ouvrage reçoit notification du montant attribué. La subvention est versée dans le courant du mois d’octobre.

Pour les communes non éligibles au FDTADE, les établissements publics, les associations reconnues d’utilité publique, le dossier est présenté en commission permanente, tout au long de l’année, une fois l’instruction achevée.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Maison du Département
DGA « Cohésion sociale et territoriale »
Délégation à la culture
Cellule gestion des subventions et comptabilité
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 06 69 39 ou 02 33 05 97 12
Courriel : subventions_culture@manche.fr

Pour certains formulaires, vous devez disposer de la version XI ou ultérieure d’Adobe Reader : téléchargez la dernière version http://get.adobe.com/fr/reader/

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550