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La Manche agit pour vous et vos territoires

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, syndicat mixte regroupant plusieurs EPCI

> Objet

Les OPAH se caractérisent par la mise en place d'un dispositif d'incitations ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d'habitation et les logements, et par l'engagement de la collectivité territoriale d'améliorer le cadre de vie (espaces publics, commerces, équipements urbains, ...). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitat.
L'étude pré opérationnelle repose sur les éléments du diagnostic préalable, et permet de proposer la stratégie d'OPAH, en identifiant les principaux sites comportant des enjeux sociaux, urbains ou de logements. Cette étude est suivie d'une phase opérationnelle de suivi-animation sur le territoire de l'OPAH, auprès des propriétaires occupants et bailleurs pour rénover leur logement. Elle comprend une mission d'animation, de suivi social et de conduite d'opération d'une durée de trois à cinq ans.

> Règles d’éligibilité

Le soutien financier porte sur les dépenses relatives à l’ingénierie permettant la réalisation de la pré-étude ainsi que l’animation et le suivi de l’OPAH concernée.

 Le projet peut être bonifiable sous réserve de la mise en place d’une OPAH dite « copropriété » visant uniquement à la requalification d’ensembles immobiliers en copropriété dans le bâti de la reconstruction (cf circulaire du 7 juillet 1994).

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur le volet étude opérationnelle et suivi animation :

· étude opérationnelle : application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet (l’intercommunalité maître d’ouvrage ou mandataire dans le cas d’un projet porté à l’échelle de plusieurs intercommunalités) dans la limite d’un plafond d’intervention de 5 000 € de subvention.

· suivi animation : application d’un taux fixe de 15% à 30% suivant le porteur de projet (l’intercommunalité maître d’ouvrage ou mandataire dans le cas d’un projet porté à l’échelle de plusieurs intercommunalités).

PROJET BONIFIABLE : sous réserve d'une OPAH dite "copropriété" et d’une validation par la communauté de communes, ce projet peut voir son taux d’intervention bonifié de 1 à 5 points

NB : Dans le cas d’un projet porté par un syndicat, le taux fixe serait attribué en fonction de l’EPCI accueillant physiquement cette structure.

2. Conditions d'attribution

Soutien financier sous réserve d’un conventionnement préalable avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété et accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- La notice d’opportunité relative au projet au regard de la situation de l’habitat dans la commune concernée.

- Le cahier des charges transmis aux cabinets d’études.

- La proposition du cabinet d’études retenu dans le cadre de l’appel d’offres et la copie de l’acte d’engagement dûment signé.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
Service de l'agriculture et de la transition écologique
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 90 42
Courriel : planete.manche@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550