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La Manche agit pour vous et vos territoires

Cale accès à la mer (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Economie, agriculture, pêche, tourisme

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, commune

> Objet

Aide apportée sur les projets de création ou réhabilitation de cale d'accès à la mer ayant un lien avec une activité économique locale (conchyliculture, plaisance), une activité touristique et un volet sécuritaire (point de secours SNSM, pompiers).

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 150 000 ? HT) ou l'extension de l'équipement.

> Règles d’éligibilité

Sont définis comme dépenses éligibles :

- travaux de construction

- travaux très importants de réhabilitation ou de réaménagement global de cale existante

- travaux d'aménagement des abords liés à l'usage de la cale

- acquisition et mise en œuvre de structures légères peu impactantes et démontables (bois, géogrill,tapiroul…)

- maîtrise d’œuvre

NB : un projet qui comporterait uniquement des travaux d'aménagement des abords de la cale ne pourrait pas être retenu ainsi que l’étude préalable nécessaire

 

> Modalités d’intervention

1.    Modalités financières

Participation sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15 à 30 % selon le porteur de projet et la localisation du projet

2. Conditions d'attribution

- nécessité d’une réflexion globale sur l’équipement (cale d’accès + aire d'accueil compatible avec les différents usagers, professionnels, pêches, plaisance)

- nécessité de respecter la réglementation liée au littoral

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- note de présentation afin de justifier de l’intérêt économique du projet, de la maîtrise foncière autour de l’accès à la mer permettant de résoudre les conflits d’usages éventuels et du mode d’exploitation et d’entretien de l’accès à la mer

- avis technique et administratif obligatoires des services de l’Etat  (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DREAL…)

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Pôle «Développement et aménagement du territoire »
Direction des mobilités et de l'exploitation portuaire
Service l'exploitation portuaire
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 99 92
Courriel : subventions_marines@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et filières de développement
Direction du développement durable des territoires
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550