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La Manche agit pour vous et vos territoires

Relais Assistantes Maternelles (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 18/01/2017

contrat de territoire 3G


Education, enfance, jeunesse, sports

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

EPCI, communes, associations en partenariat avec une collectivité signataire du contrat de territoire

> Objet

Le relais assistantes maternelles a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil individuel. Ce n'est ni un lieu de garde d'enfants, ni un employeur d'assistantes maternelles. Il n?est pas réglementé comme le sont les établissements et services d'accueil mais est défini par des circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à l'origine de leur création.

Le relais assistantes maternelles assure différentes missions et services auprès des parents, des professionnels de l?accueil à domicile (assistantes maternelles, candidates à l?agrément, gardiennes au domicile des parents), et des acteurs de la petite enfance, sur un territoire défini. C?est un lieu d?écoute, d?information et d?animation.
L?utilisation du service est libre et gratuit.

> Règles d’éligibilité

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT)  ou l’extension de l’équipement.

 

Sont définis comme dépenses éligibles :

- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- Les travaux

- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

 

Sont exclus des dépenses éligibles :

- Les aménagements extérieurs et VRD

- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre

- L’acquisition de terrain ou bâtiment

- Le mobilier

> Modalités d’intervention

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 15% à 30 % suivant le porteur de projet et la localisation de l’équipement

2. Conditions d'attribution

- Avis favorable de la PMI

- nécessité de respect des critères d’éco conditionnalité suivant la typologie du projet (réhabilitation ou construction)

 

 

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- une étude de besoin ayant associé les professionnels compétents du centre médico-social du territoire de solidarité concerné.

- une note de présentation précisant :

     * les objectifs

     * les modalités d’accueil et moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs

     * la description des moyens humains affectés (fonction, qualification, horaires et temps de travail, organigramme du personnel) et des modalités d’accueil des familles

- en cas de gestion associative, les statuts de l’association et la convention liant le gestionnaire et la(les) collectivité(s) qui financent la structure.

- l’autorisation d’ouverture au public délivrée par la mairie du lieu d’implantation, attestant de la sécurité et de l’accessibilité des locaux, toutes pièces justifiant de la conformité des locaux au regard de la législation en vigueur

- Pièces demandées dans le cadre de la fiche d’éco-conditionnalité

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental de la Manche
Pôle « Solidarités, formation, jeunesse, sport et culture»
Directeur de Territoire de projet
Nord - Centre - Sud
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél. : 02.33.77.78.61 (secrétariat)
Courriel : directeurs_territoires_projets@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Pôle « Développement du territoire et de la prospective »
Direction de la gouvernance durable
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550