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La Manche agit pour vous et vos territoires

Assainissement collectif : préservation et amélioration de la qualité des milieux (contrat de territoire 3ème génération)

Mise à jour : 16/02/2018

contrat de territoire 3G


Environnement, développement durable, habitat

Collectivité ou établissement public


> Bénéficiaires

- EPCI ayant la compétence assainissement (uniquement pour des projets localisés dans une commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel)

- Commune rurale au sens de l’arrêté préfectoral annuel

> Règles d’éligibilité

Avec cette nouvelle politique volontariste, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif, pour préserver et améliorer la qualité des milieux, notamment celle du littoral, où de nombreuses activités économiques en dépendent  (tourisme, pêche, aquaculture, …).

Ainsi, 4 zones géographiques d’intervention sur l’ensemble du département ont ainsi été identifiées à l’échelon communal (commune maître d’ouvrage ou commune d’implantation du projet en cas de compétence EPCI ou syndicale) sachant que ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules communes rurales zonées en assainissement collectif :

 

Localisation des projets

Travaux éligibles

Modalités techniques

Modalités financières

Niveau 1

Communes n’ayant pas encore réalisées d’investissement en matière d’assainissement collectif

  1. Œ création de station

  2.  création de réseaux

  3. Ž création de canalisation de transfert

Obligation d’un modèle économique (simulation de prix) permettant d’avoir un coût pour l'abonné du mètre cube assaini inférieur à 4.50 € HT après déduction des éventuelles subventions

30% du montant HT des dépenses éligibles

Niveau 2

Communes littorales au sens du décret « loi littoral »

 

  1. Œ extension / réhabilitation de station et/ou

  2.  extension / réhabilitation réseaux

  3. Ž travaux de canalisation de transfert

  4.  projet de bassin d’infiltration eaux pluviales

 Obligation préalable d’avoir réalisé l’étude de zonage « eaux pluviales » ainsi qu’une étude diagnostic des réseaux « eaux pluviales » concluant à des enjeux sanitaires.

Priorité sera donnée à la mise en œuvre de techniques douces de type « bassin d’infiltration ».

Exclusion de tous les ouvrages liés à des problématiques d’inondation.

25 % du montant HT des dépenses éligibles

Niveau 3

Communes identifiées comme appartenant au Secteur d’influence microbiologique littorale dont  la limite amont est fixée à 30 km des exutoires des cours d’eau, considérant qu’au-delà les sources potentielles de pollution microbiologique n’ont pas d’impact majeur sur la qualité des eaux littorales ».

  1. Œ extension / réhabilitation de station et/ou

  2.  extension / réhabilitation réseaux

  3. Ž travaux de canalisation de transfert

 

20 % du montant HT des dépenses éligibles

Niveau 4

Toutes les autres communes du département à l’exception des communes urbaines au sens de l’arrêté préfectoral annuel

travaux de station

Obligation préalable via les rapports de surveillance de prouver que le projet n’est pas motivé par une surcharge hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux).

10 % du montant HT des dépenses éligibles

  

NB : Toutes les opérations d’extension de station et de réseaux qui concerneraient des secteurs non urbanisés sont exclues du dispositif.

> Modalités d’intervention

Sont définis comme dépenses éligibles :

- La maîtrise d’œuvre

- les travaux

- les frais de contrôles et essais préalables à la réception


Sont exclus des dépenses éligibles :

- l’acquisition des terrains

- les études techniques (par ailleurs financées par d’autres partenaires)

- les frais de publicité liés à l’appel d’offres

> Démarches administratives

Compléter le dossier de demande de subvention en ligne via le lien ci-dessous ou envoyer le dossier type de demande de subvention (téléchargeable ci-contre) dûment complété accompagné des pièces spécifiques suivantes :

- pour les primo investissements, une étude sur l'incidence financière du prix du m3 assaini.

> Coordonnées du service instructeur

Service instructeur dossier
Conseil départemental  de la Manche
DGA « Développement et aménagement du territoire»
Direction gestion de l'espace et des ressources naturelles
Service qualité des eaux
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 96 24 (secrétariat)
Courriel : trav.eau@manche.fr

Service référent politique territoriale
Conseil départemental de la Manche
Attractivité et Filières de développement
Direction du développement durable durable
50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél : 02 33 05 97 79 (secrétariat)
Courriel : auservicedesterritoires@manche.fr

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Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550