Le parcours de mon dossier MDPH
Les demandes transmises à la MDPH sont étudiées par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels du médico-social (médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux…). Cette équipe est chargée d’évaluer la situation de la personne handicapée en fonction de son projet de vie et des répercussions du handicap dans sa vie quotidienne. Elle formule des solutions pour répondre à ses besoins. Les informations sont transmises à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui statue et prend les décisions pour attribuer les aides adaptées aux besoins identifiés.
Le Parcours de mon dossier MDPH EN 5 étapes
étape par étape
ÉTAPE 1 : LE DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER
Pour déposer votre dossier de demande MDPH vous pouvez :
- Le déposer dans l’un des 9 centres médico-sociaux du département
- L’envoyer par courrier à l’adresse : Conseil départemental de la Manche – 50050 Saint-Lô Cedex
- Faire votre demande en ligne sur la plateforme MDPH50.
étape 2 : Vérification et enregistrement
LA MDPH vérifie que le dossier contient bien les 4 pièces obligatoires :
- Le formulaire de demande CERFA complété et signé
- Le certificat médical daté de moins d’un an complété et signé par votre médecin traitant ou spécialisé
- Une copie d’un justificatif d’identité (recto-verso) en cours de validité de l’usager et de ses représentants légaux si mineur
- Une copie d’un justificatif de domicile de 3 mois au nom de la personne concernée par la demande
Et si vous êtes dans les cas suivants :
- Une copie intégrale du justificatif de tutelle
- Une photocopie du jugement attestant les modalités concernant l’autorité parentale si vous êtes dans ce cas.
Un accusé de réception vous sera envoyé à l’adresse indiquée sur votre dossier. S’il manque des pièces elles seront précisées dans ce courrier, il faudra les retourner dans un délai de 2 mois.
étape 3 : évaluation de vos besoins par la MDPH
L’évaluation de vos besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, infirmières, assistantes de service social, psychologues, enseignants spécialisés, conseillers en insertion professionnelle…
L’équipe pluridisciplinaire ne décide pas mais fait des propositions sur vos demandes initiales à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
étape 4 : Décision de la CDAPH
La CDAPH est constituée de représentants de l’État et d’élus du Conseil départemental, de représentants d’associations de parents d’élèves, de la Caisse d’Allocations Familiales, des caisses de sécurité sociale, d’organisations syndicales, d’associations, d’établissements et services médico-sociaux.
La CDAPH se réunit plusieurs fois par mois pour étudier les demandes et décider de droits et prestations.
étape 5 : Notification de la Décision
Toutes les décisions (accord et refus) vous sont communiquées ainsi qu’à votre représentant légal et à l’organisme tiers concerné par la mise en œuvre du droit (CAF, MSA, Pôle emploi, Éducation nationale…)
La notification écrite vous est adressée par courrier.
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Les fiches en Facile à lire et à comprendre (FALC)
Contact MDPH
Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH)
Adresse : Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô Cedex
Fax : +33 233055550
Site internet : En savoir plus sur la MDA
Site internet : Trouver un CMS proche de chez vous
