Maison départementale de l’autonomie

Quelles sont les missions de la Maison Départementale de l’autonomie ?

La MDA accueille sur rendez-vous les personnes en situation de handicap et leurs familles. Elle les informe sur les différentes prestations possibles. Elle les écoute et les aide à formuler leur projet de vie et leur demande de compensation du handicap.

La MDA accompagne les personnes en situation de handicap et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Elle met en place une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales. À partir du projet de vie et des demandes effectuées par les personnes en situation de handicap ou leurs proches, cette équipe évalue les besoins de la personne.

La MDA organise la Commission des Droits de l’Autonomie et des Personnes handicapées (CDAPH). Cette commission décide notamment :

• de l’attribution des prestations pour compenser le handicap.
• de l’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) vers un établissement ou un service médico-social.
• de l’orientation du travailleur handicapé vers une structure adaptée.

Comment constituer et déposer votre dossier ?

Vous pouvez déposer une demande (Carte Mobilité Inclusion, Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement, Allocation Adultes Handicapés…) auprès de la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) de votre département de résidence.

Les formulaires sont gratuits et sont disponibles en ligne ou à l’accueil de la MDA.

Les voies de recours en cas de désaccord avec la MDA

Le recours gracieux

Si vous êtes en désaccord avec la CDAPH, vous devez former un recours gracieux (recours administratif). Le recours doit être déposé auprès de la MDA dans les 2 mois suivant la notification contestée. Il est obligatoire avant toute démarche contentieuse.

Le recours contentieux

Selon le type de droits et prestations demandés, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de décision du recours gracieux :

• Au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle, formation professionnelle, CMI mention stationnement.

• Au Tribunal de Grande Instance pour : AAH, AEEH, ACTP, ACFP, PCH, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, orientation vers un service ou établissement médico-social, mesures relatives à la scolarisation d’un enfant en situation de handicap, CMI mention priorité ou invalidité.

RDAS : les fiches