Guide pour faire sa demande MDPH en ligne
Il est possible de faire sa demande MDPH en ligne depuis octobre 2022. Retrouvez ici le guide complet pour vous aider à faire votre demande.
Sommaire
à savoir avant d’utiliser le service MDPH en ligne
- Vous devez disposer d’une adresse mail personnelle (exception : seuls les parents ayant l’autorité parentale et les organismes de tutelles sont autorisés à utiliser leur boite mail).
- Votre demande sera validée uniquement si vous déposez sur le service en ligne les pièces suivantes :
- Le certificat médical daté de moins d’un an complété et signé par votre médecin traitant ou spécialisé
- Une copie d’un justificatif d’identité (recto-verso) en cours de validité du bénéficiaire et de ses représentants légaux si mineur
- Une copie d’un justificatif de domicile de 3 mois au nom du bénéficiaire
- Une copie intégrale du justificatif de tutelle si vous êtes dans ce cas.
- Une photocopie du jugement attestant les modalités concernant l’autorité parentale si vous êtes dans ce cas
- Le certificat médical daté de moins d’un an complété et signé par votre médecin traitant ou spécialisé
- Passé le délai d’un mois et en l’absence du dépôt de ces pièces votre demande ne sera pas validée
- La MDA peut vous demander des pièces complémentaires par courrier pour permettre l’analyse de votre demande.
- Vous pouvez déposer toutes les pièces complémentaires que vous jugerez nécessaire à l’évaluation de votre situation
- Si votre demande concerne la scolarité, pour une première demande, nous vous invitons à vous rapprocher de votre enseignant, qui rédigera le Gevasco que vous pourrez joindre au dossier MDA. Pour un renouvellement ou une révision de droit, il faudra vous rapprocher de l’enseignant référent en charge du suivi de votre enfant, qui nous enverra la demande, ainsi que le dernier GEVASCO actualisé.
- Les champs précédés d’une étoile (*) sont obligatoires
- Certains navigateurs internet sont incompatibles avec l’utilisation du site MDPH en ligne, c’est le cas d’internet explorer par exemple.
Les étapes de la demande en ligne
ETAPE 1 : CONNEXION À LA PLATEFORME EN LIGNE
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Ici vous pouvez créer votre compte et vous connecter :
- Rendez-vous sur le site https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/50
- Cliquez sur S’inscrire / Se connecter :
- Vous pouvez alors vous connecter avec votre compte FranceConnect, vous connectez avec votre compte MDPH, ou alors créer un compte :
À noter lors de la création du compte :
- Les informations à saisir lors de l’inscription concernent le propriétaire du compte. Cette personne peut être différente du bénéficiaire de la demande dont les informations seront renseignées par la suite. Le propriétaire du compte doit être habilité à déposer la demande pour le bénéficiaire concerné (parents avec autorité parentale, personne en charge d’une mesure de protection, …).
- Vous devez remplir tous les champs précédés d’une étoile (*)
- Pensez à lire et accepter les conditions générales d’utilisation puis cliquer sur « Inscrivez-vous ».
- Suivre les instructions pour valider la création du compte :
- Cliquez sur le bouton « Page de connexion »
- Saisir l’adresse mail et le mot de passe, cette action déclenche l’envoi d’un mail de confirmation d’inscription.
- Se rendre sur le mail de confirmation et cliquer sur le lien « Valider votre compte ».
- Vous êtes alors redirigé vers une page « type de bénéficiaire » sur laquelle vous devez renseigner les informations concernant le propriétaire du compte :
ETAPE 2 : CRÉATION D’UNE DEMANDE
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Ici vous pouvez compléter les informations du bénéficiaire de la demande, joindre les pièces obligatoires et/ou des pièces complémentaires, préciser les droits et prestations que vous demandez (non obligatoire) et envoyer votre demande.
- Cliquer sur « Profils et demandes » en haut de la page
- Vous pouvez créer une nouvelle demande en cliquant sur « Nouveau profil » ou suivre une demande en cours dans les « Profils en cours de création »
Le télé service MDPH en ligne reprend les données du formulaire demande papier. Chaque partie du formulaire est représentée par un bloc.
Les éléments obligatoires correspondent aux premières sections à remplir : Bénéficiaire / Vie quotidienne / Documents. Ils apparaissent en rouge s’ils ne sont pas complétés (sinon en vert)
Vous devez également remplir les blocs complémentaires pour lesquels vous êtes concernés :
Bloc Bénéficiaire
Les informations de cette page, concernent le bénéficiaire de la demande. Ce dernier peut être différent du propriétaire du compte dont les informations ont été renseignées précédemment
Bloc Situations particulières
L’écran « situations particulières » n’est à compléter que dans le cas où vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous n’arrivez plus à vivre chez vous
- Votre école ne peut plus vous accueillir
- Votre établissement ne peut plus vous accueillir et vous ne pouvez pas retourner chez vous
- Vous risquez de perdre votre travail
- Vous sortez d’hospitalisation et vous ne pouvez pas retourner chez vous
- Vous commencez bientôt une nouvelle formation
- Vous venez de trouver un emploi
- Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits (ex : AEEH, AAH, PCH, RQTH, etc.)
Bloc Vie quotidienne
Le dernier onglet de ce bloc vous permet de saisir du texte libre. Vous pouvez indiquer ici des éléments sur votre situation, vos besoins, votre projet, … ou tout autre élément que vous souhaitez porter à la connaissance de l’équipe en charge de l’évaluation de votre demande.
Bloc Documents
Cliquez sur « modifier » pour joindre les pièces obligatoires :
Liste des pièces obligatoires :
- Un certificat médical de moins d’un an mois prévu pour les demandes MDPH
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (Pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
- Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
Vous pouvez également fournir à la MDPH, toute pièce que vous souhaitez porter à la connaissance de l’équipe d’évaluation pour l’étude de votre situation.
Lors de l’étude de votre demande, la MDPH pourra également vous demander d’autres pièces nécessaires à l’évaluation de votre situation.
Blocs complémentaires
Vous devez également remplir les blocs complémentaires pour lesquels vous êtes concernés :
- Vie scolaire ou étudiante
- Vie au travail
- Vie de votre aidant familial (l’aidant familial est une personne de l’entourage qui aide la personne en situation de handicap au quotidien. Il est possible ici d’expliquer à la MDPH l’aide apportée par cet aidant et exprimer les attentes et besoins de cet aidant).
- Personne vous aidant dans vos démarches (dans le cas où un proche ou une association vous accompagne dans la saisie de votre demande)
- Expression des demandes de droits et prestations (vous avez la possibilité de cocher des droits ou prestations précises (exemples : une demande de carte pour le stationnement, une allocation adulte handicapé, une demande relative à la scolarisation, …).
À noter : dans tous les cas, l’équipe en charge de l’évaluation de votre demande réalisera une évaluation globale de votre situation et vous proposera tous les droits pouvant répondre à votre situation et à vos besoins).
ETAPE 3 : SUIVI ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE
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DEMANDE ÉMISE
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C’est l’étape qui suit l’envoi de votre dossier.
Ici vous pouvez :
- consulter un récapitulatif de votre dossier et le télécharger,
- consulter et télécharger vos documents joints. À cette étape, votre demande va être transférée à un agent MDPH qui va étudier la recevabilité du dossier: un courrier d’accusé de réception vous sera alors adressé.
DEMANDE EN ATTENTE
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Votre demande est mise en attente lorsque au moins l’un des documents obligatoires n’a pas été validé par la MDPH
A cette étape, vous pouvez :
- Consulter votre demande
- Modifier vos documents joints
- Joindre un nouveau document
- Emettre de nouveau votre demande
En l’absence de réponse de votre part, la demande pourra être considérée comme irrecevable.
DEMANDE RECEVABLE
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Votre dossier a été validé. Il sera étudié par l’équipe de la MDPH.
DEMANDE IRRECEVABLE
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Votre dossier est irrecevable (doublon ou pièces obligatoires manquantes).Il vous sera demandé de les transmettre par courrier à la suite de l’accusé de réception
Une question concernant votre demande MDPH ? Consultez la FAQ MDPH.
FAQ MDPHContact MDPH
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Adresse : Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô Cédex
Téléphone : +33 233055550
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