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Les aides et prestations

Des aides et des prestations permettent de garantir un minimum de revenu aux personnes en situation de handicap. Les prestations pour compenser les besoins liés à la perte d’autonomie sont destinées à les financer et sont personnalisées.

Les prestations pour garantir des ressources

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’Allocation aux adultes handicapées (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux adultes en situation de handicap. Financée par l’État et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’AAH est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions d’attribution.

L’AAH est un minimum social dont le montant varie en fonction des autres ressources du bénéficiaire, et le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé.

L’AAH pouvait être complétée par un Complément de ressources (CPR), mais depuis le 1er décembre 2019 il a été supprimé, fusionnant avec la Majoration pour la vie autonome (MVA). Toutefois, si vous perceviez un CPR jusqu’à cette date, vous continuerez d’en bénéficier, pendant une durée de 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.

Conditions : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, avoir une capacité de travail inférieure à 5%, ne pas exercer d’activité depuis au moins un an et disposer d’un logement indépendant.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

À l’AAH, peut s’ajouter désormais uniquement la majoration pour la vie autonome (MVA). C’est une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel,
  • bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • avoir un logement indépendant,
  • percevoir une aide au logement.

La MVA vous sera versée automatiquement par la CAF si vous y avez le droit.

Les prestations pour compenser le handicap

LA Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne en situation de handicap. Elle est attribuée sans conditions de ressources ni récupération sur succession.

Les aides attribuées peuvent couvrir les besoins suivants :

  • aides humaines pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements dans le logement ou à l’extérieur…,
  • aides techniques pour acquérir ou louer un équipement ou matériel participant à la compensation du handicap : appareils auditifs, fauteuils roulants…,
  • aménagement du logement ou du véhicule,
  • aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie : chien guide d’aveugle et chien d’assistance. Il s’agit là d’aides pour l’entretien de l’animal « aidant », son acquisition n’est pas prise en charge par la PCH,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles qui ne peuvent être pris en charge par ailleurs : protections, téléalarme, vacances adaptées…

LA Prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité : une nouvelle aide pour les parents handicapés

Depuis le 1er janvier 2021, la Prestation de compensation du handicap (PCH) inclue les besoins liés à l’exercice de la parentalité. Le parent d’un enfant de 0 à moins de 7 ans peut bénéficier d’un forfait mensuel pour le financement d’aide humaine et d’un forfait ponctuel pour le financement d’aides techniques. 

L’ aide humaine parentalité

Elle permet au parent de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un.
Les versements s’arrêtent aux 7 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.

L’ aide technique parentalité

Elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.
Les versements s’arrêtent aux 6 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.

À noter

Un parent bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité, à condition que les 2 aides ne financent pas le même matériel. Par exemple, son fauteuil roulant est financé par la PCH aide technique et l’aide technique à la parentalité finance une poussette qui se fixe sur le chassis du fauteuil roulant. Ainsi, le parent peut promener son enfant.

Qui peut bénéficier de la PCH parentalité ?

Pour bénéficier de la PCH parentalité, le parent demandeur doit réunir les conditions suivantes :

  • bénéficier ou être éligible à la PCH humaine pour obtenir l’aide humaine à la parentalité
  • bénéficier ou être éligible à la PCH aide technique pour obtenir l’aide technique à la parentalité
  • avoir un ou des enfants de moins de 7 ans

Bon à savoir : si les deux parents sont handicapés, ils ont chacun l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution.

Comment faire une demande de PCH parentalité ?

Si le parent demandeur a déjà un droit ouvert à la PCH

La demande doit être transmise par courrier à la MDA de la Manche et doit comporter :

– Le formulaire de demande de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aide à la parentalité ou le formulaire de demande de la MDPH (celle-ci peut-être renseignée dans la partie « Vie quotidienne » à la page 8)

– Les extraits d’actes de naissance des enfants et l’attestation de parent isolé le cas échéant. 

Si le parent a déjà fait une demande de PCH et que la MDPH est encore en train de l’étudier

Il n’y a pas de démarche à faire. La MDPH prendra contact avec le parent pour avoir des documents complémentaires comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou l’attestation de parent isolé.

Si le parent demandeur n’a pas de droit ouvert à la PCH

La demande doit être transmise par courrier à la MDA de la Manche et doit comporter :

Le formulaire de demande à la MDPH (celle-ci peut être renseignée dans la partie « Vie quotidienne à la page 8)

-Les extraits d’acte de naissance et l’attestation de parent isolé le cas échéant.

Lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée et un accusé de réception est envoyé : le dossier est alors jugé recevable. Attention, ce courrier ne vaut pas décision d’accord. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de son attribution. La décision de la CDAPH est envoyée par courrier notifiant toutes les décisions prononcées.

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Les fiches en Facile à lire et à comprendre (FALC)

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