Les aides à l’hébergement en établissement ou en accueil familial

L’APA en établissement : pour qui ?   

Pour bénéficier de l’APA en établissement, le demandeur doit :

• être âgé de 60 ans et plus.
• résider dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins longue durée (USLD).
• être en perte d’autonomie évaluée par le médecin de l’établissement dans le GIR 1 à 4 au moyen de la grille autonomie gérontologique (AGGIR) en raison de son état physique ou mental. L’évaluation est ensuite transmise au conseil départemental.

Comment faire une demande d’APA en établissement ?  

Le formulaire de demande ci-dessous peut être téléchargé et imprimé ou retiré dans le centre médico-social le plus proche de chez vous. Pour que le dossier soit complet il faut également remplir le formulaire « relevé de capitaux ».

Si le demandeur bénéficie déjà de l’APA à domicile , il suffit d’informer le Conseil départemental du changement de situation et transmettre le document d’entrée en établissement. L’APA en établissement prendra effet à la date où le dossier sera déclaré complet. Il est donc préférable d’anticiper la demande d’APA avant l’entrée effective dans l’établissement.

Les services suivants peuvent vous aider à constituer le dossier :

• Le conseil départemental – Maison Départementale de l’Autonomie
• Les centres médico-sociaux
• Le centre communal d’action sociale (CCAS)

L’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH)

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du Conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement. Le Conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires. Les montants d’ASH versés sont récupérables sur la succession par le Conseil départemental.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’ASH ?

Pour bénéficier de l’ASH (Aide sociale à l’hébergement), il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) pour les personnes âgées.
  • avoir plus de 60 ans pour les personnes en situation de handicap (ou bénéficier d’une dérogation d’âge pour les personnes en situation de handicap qui ont moins de 60 ans).
• résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement :

• en résidence-autonomie (ex-logement-foyer).
• en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
• en USLD (unité de soins de longue durée).

Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si vous pensez être éligible à l’ASH, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. C’est un critère à prendre en compte dans votre choix d’un établissement.

Comment est fixé le montant de l’ASH ?

L’ASH est versée par le conseil départemental. Le conseil départemental fixe le montant de l’ ASH en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement. Il va étudier :

• ses ressources,
• les ressources de son conjoint,
• les ressources de ses obligés alimentaires.

RESSOURCES EXTERNES

Les fiches en Facile à lire et à comprendre (FALC)

• APA en établissement
• Tout savoir sur l’aide sociale à l’hébergement en établissement

rdas : les fiches