En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Ok

Youtube : la chaine TV Manche

Flickr : albums des grands évènements

Youtube : la chaine TV Manche

Flickr : albums des grands évènements

>> Retour au sommaire

ECHANGES ET CESSIONS AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX SANS PERIMETRE

Règles de subventions applicables à partir du 1er janvier 2006 pour les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre.

Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :

  • à 80 % les frais HT strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés, y compris ceux afférents aux autorisations nécessaires en cas d'échanges d'immeubles appartenant à des incapables majeurs ou de mineurs ;

  • à 100 % du coût TTC, les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l'enregistrement de l'échange sur le plan cadastral ;

  • ne sont pas subventionnés les frais de négociation ou de transfert des privilèges, hypothèques et autres droits réels grevant les immeubles échangés ou les frais de travaux d'aménagement des parcelles.

Aucune surface minimale n'a été fixée, mais l'écart de surface entre les parcelles échangées ne doit pas dépasser 40 %  (décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier).

A titre dérogatoire, la prise en charge est de 100 % de la facture TTC de l'acte notarié et des quelques travaux d'amélioration foncière nécessaire si l'une des parcelles échangées est incluse dans un périmètre d'aménagement foncier en cours.

Le dossier est transmis au service instructeur en l'occurrence :
CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Direction du patrimoine départemental,
Service de l'aménagement foncier,
50050 SAINT-LO CEDEX

Le dossier comportera une fiche de renseignement selon le modèle indiqué en ANNEXE II.

Un relevé d'identité bancaire sera joint pour chacun des échangistes s'étant acquitté des frais.

Si les frais n'ont pas été supportés par parts égales, le notaire adressera un état détaillé des émoluments d'acte et de formalités, des droits et déboursés concernant l'échange avec le montant acquitté par chaque échangiste. S'il y a lieu, cet état précisera le montant de la facture du géomètre.

Le notaire joindra une copie de l'acte portant le montant des droits et frais payés à la conservation des hypothèques accompagnée des photocopies des demandes de renseignements sommaires urgents.

Dans tous les cas, le notaire joindra un extrait du plan cadastral sur lequel seront dessinées les parcelles échangées et les parcelles appartenant aux échangistes à proximité des parcelles échangées. Le notaire s'efforcera de démonter l'intérêt agricole (regroupement, rapprochement, désenclavement des parcelles).

Lorsque l'intérêt de l'échange n'apparaît pas sur les plans établis, le notaire joindra une note rapportant, avec tous les détails nécessaires, les inconvénients de la situation foncière avant l'échange et les améliorations résultants de l'opération pour les exploitants.

 

Projet

 

Documents à votre disposition en téléchargement

Autre document

ANNEXE II

7 ko - Dernières modifications : 01/07/2015

>> Retour au sommaire




Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô cedex - 02 33 055 550