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Les aides et prestations

Différentes aides financières existent pour les personnes âgées hébergées en établissement ou chez un accueillant familial. L’ Allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA) est versée par le conseil départemental. Par ailleurs l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée sous conditions de ressources.

L’APA en établissement : pour qui ?   

Pour bénéficier de l’APA en établissement, le demandeur doit :

  • être âgé de 60 ans et plus.
  • résider dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins longue durée (USLD).
  • être en perte d’autonomie évaluée par le médecin de l’établissement dans le GIR 1 à 4 au moyen de la grille autonomie gérontologique (AGGIR) en raison de son état physique ou mental. L’évaluation est ensuite transmise au conseil départemental.

Comment faire une demande d’APA en établissement ?  

Le formulaire de demande ci-dessous peut être téléchargé et imprimé ou retiré dans le centre médico-social le plus proche de chez vous. Pour que le dossier soit complet il faut également remplir le formulaire « relevé de capitaux ».

Si le demandeur bénéficie déjà de l’APA à domicile , il suffit d’informer le Conseil départemental du changement de situation et transmettre le document d’entrée en établissement. L’APA en établissement prendra effet à la date où le dossier sera déclaré complet. Il est donc préférable d’anticiper la demande d’APA avant l’entrée effective dans l’établissement.

Les services suivants peuvent vous aider à constituer le dossier :

À noter

Adressez votre dossier complet d’APA en établissement à l’adresse postale :

Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô cedex

L’instruction de votre dossier se fait ensuite dans les 2 mois à compter de la déclaration du dossier complet. Le Conseil départemental envoie une notification d’ouverture des droits qui prend effet à la date où le dossier a été déclaré complet. Le versement de l’APA en établissement est effectué dès que le Conseil départemental est informé de l’entrée en établissement du demandeur.

Le bénéficiaire peut demander une révision du montant de l’APA en établissement au Conseil départemental en cas de changement de :

  • > son degré de perte d’autonomie
  • > sa situation administrative
  • > son établissement d’accueil

 

 

À noter

La prestation APA en établissement n’est pas cumulable avec les prestations suivantes :

  • PCH ( Prestation de compensation du handicap)
  • PCRTP (Prestation compensatrice pour recours à tiers responsable)

L’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH)

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du Conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement. Le Conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires. Les montants d’ASH versés sont récupérables sur la succession par le Conseil départemental.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’ASH ?

Pour bénéficier de l’ASH (Aide sociale à l’hébergement), il faut :

  • avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail).
  • résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
  • avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement :

Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si vous pensez être éligible à l’ASH, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. C’est un critère à prendre en compte dans votre choix d’un établissement.

Comment est fixé le montant de l’ASH ?

L’ASH est versée par le conseil départemental. Le conseil départemental fixe le montant de l’ ASH en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement. Il va étudier :

RESSOURCES EXTERNES

Demande d’aide sociale à domicile ou en établissement pour une personne handicapée ou âgée

Documents complémentaires pour une demande d’aide sociale à domicile ou en établissement pour une personne handicapée ou âgée

Voir aussi