FSL : Le fonds de solidarité pour le logement

Les aides à l’accès permettent de financer certains frais liés à l’entrée dans un nouveau logement :

• Aide au financement du dépôt de garantie
• Aide au paiement du premier loyer
• Aide au paiement de l’assurance multirisques habitation
• Aide au paiement des frais d’agence et de notaire
• Aide au paiement de l’ouverture des compteurs eau, électricité, gaz…
• Aide au paiement des dégradations locatives
• Aide à l’acquisition de mobiliers de première nécessité ou au paiement des frais de déménagement
• Prise en charge des dettes antérieures

Les aides pour l’accès au logement sont essentiellement accordées sous forme de prêt. Ces aides doivent être demandées avant l’entrée dans les lieux.

Les aides au maintien visent à se maintenir dans son logement :

• Aide aux impayés de charges de logement (loyer, énergies, eau, services téléphoniques)
• Aide pour le financement de l’assurance habitation
• Aide à l’acquisition de mobiliers de première nécessité
• Aide au financement des frais des réparations locatives

Les aides sont accordées sous forme de subvention, de prêt ou d’abandon de créance. Ces aides peuvent être demandées à tout moment.

Le FSL peut cautionner le locataire auprès de son bailleur pour le paiement du loyer et/ou des charges locatives, déduction faite des aides au logement.
Le cautionnement du FSL s’adresse aux personnes à revenus précaires et/ou irréguliers, ne pouvant apporter une garantie suffisante au bailleur.

La mise en œuvre de cautionnement est accordée au ménage sous forme de prêt ne portant pas intérêt.

Des mesures d’accompagnement social peuvent être proposées indépendamment des aides financières accordées par le FSL.

• Accompagnement à la maîtrise des charges du logement pour les personnes exprimant une incompréhension par rapport à ses factures d’énergie ou d’eau.
• Accompagnement social individuel lié au logement pour les personnes rencontrant des difficultés pour accéder, s’installer ou se maintenir en logement autonome sur le département de la Manche.
• Mise en place de bail glissant
• Accompagnement social à l’entretien et au rangement du logement

Selon l’article 5 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, « les ressources prises en compte [pour une demande d’aide financière auprès du FSL] comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception [des aides au logement], de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de l’éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

La moyenne des ressources des 3 derniers mois est prise en compte pour le calcul du quotient familial. Dans certaines situations, les ressources peuvent évoluer de manière significative sur cette période des 3 derniers mois, il conviendra alors de voir, si le rapport social évoque cette évolution, si la prise en compte des ressources du seul mois précédant la demande est plus favorable au demandeur.

Par ailleurs, les ressources des parents devront être fournies pour les demandeurs de moins de 25 ans sauf dans l’un des cas suivants :

• en cas de rupture familiale avérée
• de situation d’isolement
• pour les jeunes majeurs (personne seule ou couple) ayant un enfant à charge
• ou pour les couples dont l’un des deux a plus de 25 ans.

Il est à noter également que :

• les pensions alimentaires reçues s’ajoutent aux ressources,
• les pensions alimentaires versées sont déduites des ressources.

Le quotient familial (Qf) est calculé de la façon suivante :

• QF = (Moyenne des ressources des 3 derniers mois + prestations familiales) / Nombre d’unités de consommation

*Le nombre d’unités de consommation dépend du nombre de personnes et de la composition du ménage :

Sont exclues des aides du dispositif, les personnes :

• en situation irrégulière de séjour,
• relevant de l’hébergement d’urgence ou d’insertion (C.H.R.S, logements sous ALT…) excepté pour les aides à l’accès dans un logement autonome,
• ne résidant pas, (ou n’ayant pas) résidé plus de 3 mois dans le logement concerné,
• résidant en foyers pour les personnes âgées ou handicapées,
• résidant en hôtels,
• résidant en gîtes lorsque ceux-ci font l’objet d’un contrat de location inférieur à 6 mois et/ou qu’ils sont loués à des fins touristiques,

Dans le cas de l’aide au cautionnement, sont exclus :

• les locataires de logement meublés
• les locataires résidents en FJT ou en maison relais
• les titulaires d’un contrat à durée indéterminée de plus de 20 heures par semaine
• toute personne dont l’origine des revenus financiers permet d’en garantir la perception sur la durée du bail(exemple : allocation adulte handicapé, pension vieillesse ou invalidité…)

Après réception du dossier complet et lorsque la demande de FSL respecte les critères d’éligibilité du règlement, une réponse au demandeur, à l’instructeur et au tiers concerné (bailleur, fournisseur d’énergie, d’eau, …) sera notifiée selon les délais suivants :

• sous 8 jours pour l’aide à l’accès
• sous 2 mois pour l’aide au maintien
• sous 3 mois pour la mise en œuvre de cautionnement
• sous 15 jours pour l’accompagnement

Sont considérées comme demande d’aide urgente :

• situations de violence conjugale et/ou familiale
• incendie
• inondation
• situation de péril du logement

Les demandes d’aides urgentes sont à envoyer via le formulaire de contact.

Les demandes de FSL sont examinées par le Département en fonction de chaque situation et en application du règlement du FSL (téléchargeable ci-dessus).

Les aides du FSL ne sont pas systématiquement acceptées. L’aide peut par exemple être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Lorsque le demandeur ou l’instructeur souhaite la révision d’une décision prise par le fonds, il doit présenter un recours gracieux auprès de la mission FSL dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Le dossier sera réétudié par la mission FSL et une décision sera alors notifiée au demandeur dans les 2 mois suivant la réception du recours.

La décision qui sera notifiée au demandeur pourra ensuite faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa réception.

Si vous souhaitez une version papier des imprimés, merci de remplir le dossier de demande d’imprimés pour le fonds de solidarité logement.