Ce projet est soumis à une instance régionale dans le cadre de la charte régionale de santé ambulatoire. C’est un projet immobilier porté par les collectivités qui permet de favoriser l’installation et l’exercice de la médecine. Celui-ci doit être situé en zone d’implantation prioritaire des PSLA pour pouvoir bénéficier d’une aide.

Aide apportée aux travaux hors acquisition et uniquement pour la partie santé et non médico-sociale (ex : Centre Médico Psychologique non éligible).

Sont définis comme dépenses éligibles :

- frais d’études et de maîtrise d’œuvre

- travaux

- études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)

Sont exclus des dépenses éligibles :

- aménagements extérieurs et VRD

- frais de publicité liés à l’appel d’offre

- l’acquisition de terrain ou bâtiment

- mobilier

1. Modalités financières

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à cet équipement. il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20% du montant HT des travaux éligibles.

L’opération d’extension est éligible avec une aide plafonnée à 50 000 €, dans la limite d’une seule opération.

 Le coût de l’acquisition sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.

 

2. Conditions d'attribution

- validation du projet de santé par le Comité Opérationnel Départemental présidé par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Manche

- validation du plan de financement par le comité régional des financeurs