L’accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacre le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs communicables. Elle reconnaît à toute personne le droit à la communication de documents administratifs qui ne présentent pas un caractère nominatif détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public. Ce droit est garanti par une commission, la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).
