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VERBATIM

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Assemblée plénière du Conseil départemental de la Manche

Vendredi 03 octobre 2025

Matinée :

_ Bon, eh bien, chers collègues, merci d’être à ce rendez-vous. Je sais que certains d’entre vous sont excusés, certains pour maladie. Je crois. On prendra de leurs nouvelles. Merci d’être à ce rendez-vous en ce 3 octobre pluvieux. L’intervention de Monsieur le Préfet s’est dessinée assez tardivement finalement, mais efficacement par rapport à d’autres événements. Je suis ravi qu’il ait pu venir aujourd’hui s’exprimer devant vous. C’était une opportunité effectivement assez, non pas exceptionnelle, c’était une opportunité. Voilà. Je lui ai dit qu’on l’accueillerait avec plaisir, il pourra le faire à d’autres reprises, pour faire connaissance avec les élus départementaux. La séance est donc ouverte à partir de maintenant. Je désigne comme secrétaire de séance Karine Duval, elle signera le PV de séance en cours qui sera approuvé lors de la prochaine assemblée, c’est le 12 décembre, la prochaine, je crois. Le directeur général des services va maintenant procéder à l’appel. Nous pourrons confirmer ainsi que le quorum est atteint. Pour le moment, il est largement, d’après ce que je vois.

_ Merci, Président, Monsieur Hervé Agnès Duguet Madame Emmanuelle, Madame Brigitte Boisgerault, Madame Frédérique Boury, Monsieur Jacky Bouvet, Madame Isabelle Bouyer-Maupas, Monsieur Jean-Claude Braud, Monsieur Éric Briens, Madame Lydie Brionne, Madame Catherine Brunaud-Rhyn, Madame Christèle Castelein, Madame Colette, Monsieur Jacques Coquelin, Madame Stéphanie Coupé, Madame Valérie procuration, Monsieur Michel de Beaucoudrey, Monsieur Antoine Delaunay, excusé, procuration, Monsieur Daniel Denis excusé procuration à Madame Brigitte Léger-Lepaysant, Monsieur André Denot, procuration à Madame Lydie Brionne, Karine Duval, Monsieur Franck Esnouf, Madame Marie-Pierre Fauvel, Monsieur Benoît Fidelin, Madame Isabelle Fontaine, Monsieur Axel Fortin-Larivière, Monsieur Jean-Marc Frigout, Monsieur Grégory Galbadon, Madame Nicole Godard, Monsieur Philippe Gosselin, Madame Carine Grasset, Monsieur Dominique Hébert, Madame Adèle Hommet, Madame Sonia Larbi, Madame Maryse Le Goff, Monsieur Jean-Marie, Madame Dany Ledoux, Madame Odile Lefaix-Véron, Madame Brigitte Léger-Lepaysant, Monsieur Pierre-François Lejeune, Monsieur Gilles Lelong, Madame Martine Lemoine, Monsieur Thierry Letouzé, Madame Nathalie Madec excusé, procuration à Jean-Marc Frigout, Monsieur Hervé Marie, Madame Véronique Martin-Morvan, Monsieur Jean Morin, Monsieur Alain Navarret, Madame Valérie Nouvel, Monsieur Damien Pillon. Monsieur Yvan Taillebois, Monsieur Charly Varin.

_ Merci, donc, le quorum est atteint. Je vais vous présenter quelques points à travers les propos d’aujourd’hui sur le département sur ce qui nous anime dans une période particulièrement tourmentée qui s’annonce encore plus difficile dans les mois et années à venir, bien évidemment. Au travers de ses propos, je souhaitais rappeler un certain nombre d’éléments qui ponctuent notre vie de tous les jours. C’est ce lien constant que nous devons avoir avec l’État, l’exemple de ce matin en est un. Il y a une différence, on le constate tous les jours, entre l’État central et l’État local. Il faut bien faire la différence entre les 2. Certes, en préfecture il y a des services qui œuvrent qui travaillent abondamment en réel partenariat avec le service comme il y a d’autres services de l’État central la MRAE et la DREAL qui sont un peu plus difficiles, à travers les difficultés que j’ai évoquées tout à l’heure, elle annonce une 3e décentralisation. Que sera-t-elle ? On nous l’annonce. Nous en parlons beaucoup depuis un certain nombre de semaines et de mois. Que sera-t-elle ? Aujourd’hui, le débat national, on se pose des questions pour tous. Je ne vous donnerai certainement pas de réponse aujourd’hui. Simplement, si ce grand acte de décentralisation est en préparation, quand sera-t-il amené à être publié et applicable ? Nous sommes appelés à y contribuer avec une date butoir du 31 octobre. J’ai peur que l’exercice soit divers et varié et n’engendre autant de propositions que d’une diversité de réponses qui ne nous mènent pas nécessairement à la solution escomptée. Détenons-nous la solution ? Je ne la détiens pas, pas plus que quiconque. Le rôle qui est joué par les collectivités locales en proximité est toujours essentiel. Nous le savons. Donc, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle au moment où les départements, en particulier la Manche, sont confrontés non seulement à de réelles difficultés budgétaires, mais également à une forme d’abandon institutionnel de la part de l’État central. Abandon institutionnel, peut-on dire organisé ? Je ne sais pas. Toujours est-il qu’il revient régulièrement à nous, si ce n’est pas 1 mois, 2 mois après, nous allons débattre dans les sujets présentés aujourd’hui. Les défis territoriaux s’intensifient. Le vieillissement de la population, les fractures sociales, l’accès aux soins, la mobilité, nous constatons que les moyens ne suivent pas. Les injonctions contradictoires se multiplient. L’État central nous délègue des missions sans nous en donner les leviers et encore moins les moyens. Il nous demande de faire plus, beaucoup plus, avec moins. La tribune de notre collègue Président du conseil départemental de l’Essonne a été cosignée par de nombreux élus de terrain. Il nous rappelle qu’il est temps de revenir aux réalités du terrain, de clarifier les compétences, de moderniser les financements locaux, de simplifier les normes. Les rapports consacrés à la décentralisation ne doivent pas rester lettre morte. Ils doivent être le socle d’une réforme ambitieuse menée par les territoires. Dans la Manche, nous sommes fiers de notre capacité à agir, innover, répondre aux besoins concrets de nos habitants. Nous ne pouvons plus continuer à être les amortisseurs silencieux de politiques nationales. J’ai déjà dit que nous ne sommes pas des sous-traitants de l’État corvéables à merci. Nous sommes des élus de proximité. Nous sommes responsables, engagés, nous devons être reconnus comme tels. Le département est une collectivité de la proximité, de la solidarité de l’équilibre territorial. Il est le trait d’union entre les citoyens et la République, les zones rurales et les centres urbains, les besoins sociaux et les réponses concrètes. Il est le garant d’une cohésion que l’État ne peut assurer seul. Je rappelais cela à Monsieur le Préfet tout à l’heure. Il nous faut construire cela à 2. Le département est également garant de l’équilibre entre les métropoles et les zones rurales, entre les centres et les périphéries. Pourtant il est trop souvent ignoré dans les décisions, contourné dans les financements. Il est urgent de redonner aux élus locaux les moyens d’agir, de décider, d’investir. C’est une question de confiance, de lisibilité et de justice territoriale. Nous devons faire entendre notre voix. La Manche ne quémande pas, elle revendique le droit d’agir, d’investir, de décider pour ses habitants. Dans le cadre du chantier de décentralisation annoncée par le gouvernement, nous serons force de proposition, mais aussi force de rappel. Sans le département, il n’y a pas de République des territoires. Si ce qui est réalisé au cours des 2 dernières années continue à se produire, ce département comme d’autres ne pourra plus tenir. 37 départements sont en passe de déposer les armes face à un État qui les oublie. Voilà ce que je voulais dire par rapport à la réforme territoriale et la place que doivent conserver les départements qui sont un socle commun avec les communes. C’est cette proximité département-communes qui doit être rappelée. L’assemblée générale des maires de la Manche se tiendra vendredi prochain, le 10. J’y serai, bien entendu. D’une part, parce que ce sera pour certains le dernier passage à cette assemblée, pour d’autres, ce sera le moyen d’échanger et d’évoquer finalement ce que sont les départements et ce qu’ils peuvent être, ce que nous souhaitons qu’ils soient, ensemble. Voilà ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui autour de ce qui nous anime et de ce que nous essayons tous de suite de sauver. J’ai le sentiment parfois que cet oubli dont nous sommes victimes compte tenu de la réplique très rapide des événements qui font que nous avons droit à un abandon en ligne de la part de l’État central, au milieu de cela, il nous faut tenir. Bien entendu, être très clairs sur ce que nous souhaitons. La Manche est autrement dit un cas spécifique pour autre chose. Au travers des problèmes budgétaires dans lesquels nous nous débattons depuis pas mal de mois et maintenant d’années, il y a un cas spécifique de la Manche avec une des DGF les plus basses de France. Il faut remonter à la création des centrales 1 et 2 de Flamanville. La Manche était dotée quelque part d’une manne qui était là qui faisait que sa DGF était corrigée compte tenu de tout cela. Depuis, le département de la Manche n’a pas vu aboutir cette manne de façon si favorable. En cela, cette DGF devra à mon avis être revue. On ne la revoit pas comme ça, d’un claquement de doigts. Il faudra qu’il y ait quelque part une compensation. Nous ne pouvons être tenus avec une DGF très basse, même si le département est dynamique et certaines portions du territoire ont des recettes qui sont là. Il faut tenir compte des difficultés de ce département, nous avons parlé de ses atouts et des défis qu’il y avait à relever avec Monsieur le Préfet. On va rapidement parler de la visite des collèges que j’ai faite traditionnellement, le nord, le centre, suite. C’est l’occasion de revenir sur l’égalité de traitement entre collèges privés et collèges publics, bien entendu. Pour le CAUE je vais aller droit au but, il vit des moments très difficiles, vous le savez tous. Je remercie la présidente qui est parmi nous aujourd’hui d’agir dans la difficulté. Il faut savoir que cette dotation dont elle bénéficie au travers de la TA, dont nous bénéficions avec une rétribution fixée à 0,48 %, ça devient l’équation impossible. Clairement. Maintenant, sur l’exercice en question 2025, nous n’avons en tout et pour tout perçu que 1/5 du montant théorique. La présidente du CAE, Valérie Nouvel, s’est rapprochée du directeur des finances publiques pour pouvoir espérer un versement avant la fin de l’année, un versement du solde. Finalement, nous ne l’aurons pas. Quant à la difficulté qui nous a été avouée de dire que c’était lié aux dysfonctionnements d’un logiciel, ce n’est pas le cas. Ce logiciel fonctionne. Nous avons eu affaire à un génial inventeur, Bercy, peut-être, qui a décrété que 2 versements c’était beaucoup, finalement, il faut refaire le calcul pour que cette taxe d’aménagement soit versée au terme des travaux. Ça a créé un déphasage dans le temps. Aujourd’hui, nous nous trouvons avec ces portions congrues de ce que fut la dotation taxe d’aménagement. Des portions tellement congrues que c’est 20 % alors que la moyenne nationale est à 50 %. Je me pose des questions. Que se passe-t-il ? Pourquoi les différences de traitement d’un département à l’autre alors que notre dynamique en matière de permis de construire est toujours bonne ? Elle s’est légèrement affaissée, mais pas dans de telles proportions. Je me pose la question. Ça nous a menés à nous retrouver, vous l’aviez voté d’ailleurs en commission permanente, une demande d’avance de 300 000 € sur les salaires de juillet août en passant par septembre, bien entendu. Nous avons fait cela. Mais nous n’avons plus d’espoir d’avoir une autre somme avant la fin de l’année. Côté CAUE, nous nous retrouverons avec une cessation de paiement. Il va falloir procéder à cela dans le cadre d’un Conseil d’administration qui aura lieu le 18 octobre prochain. Voilà la difficulté. Je pars du principe que là encore, nous avons à faire à un écart de traitement, il s’agit d’une spoliation par rapport à ce qui nous était annoncé, c’est une spoliation pure et dure. Les relances ont été multiples de partout, que ce soient des CAUE de France et de Navarre, des départements, tout le monde est confronté à cela. Encore une preuve de plus d’un abandon en ligne. Voilà. Maintenant, pour parler très vite des zones de pêche, Monsieur le Préfet vous a dit qu’il était en réunion avec les pêcheurs hier soir. Effectivement. Le problème reste entier côté français ou côté Jersey, le sommet annuel des iles Anglo-Normandes s’est tenu il y a 8 jours, ça révèle que les pêcheurs français font corps avec les pêcheurs de Jersey. C’est sûr. Je les ai défendus en disant que ce Marine Special Plan mis en place par Jersey gomme littéralement de la carte 20 à 25 % de zones sur lesquels il y aurait une interdiction. Les pêcheurs manchois et les pêcheurs normands ont bien réagi à la pêche de la coquille Saint-Jacques en d’autres temps. Ils se sont emparés du sujet pour gérer cette ressource, maintenant la coquille est abondante. Il y a le réchauffement qui peut remettre ça en question. Il y a l’absence du bulot qui est là pour rappeler qu’il y a réchauffement climatique. Que doivent être les zones marines protégées ? Ça peut être des zones d’exclusion, mais des hommes de bonne gestion de la pêche. Il y a un accord plein et entier entre les pêcheurs manchois et les pêcheurs de Jersey à ce sujet. Tout le monde est d’accord pour gérer avec précaution, comme ils ont su le faire sur la coquille Saint-Jacques. Au cours de nos échanges, j’ai rappelé que les Français avaient géré ce genre de situation et que ça pouvait se gérer en France et à Jersey. J’ai reçu un petit message, nous avons reçu un courrier de Madame la Ministre qui nous dit clairement que c’est elle qui détient les clés, après nous avoir dit que ce n’était pas à sa main, mais du ressort de l’Europe et du BREXIT, j’ai tout entendu là-dessus. Aujourd’hui, elle nous dit qu’elle a la solution, elle nous dit que si nous faisons abstraction du paiement des taxes de la redevance pour les licences de pêche aux Français, elle pourrait produire quelque part pour autoriser le SIVEP, mais ce n’est pas ce qui anime les pêcheurs. Une redevance à payer une fois l’année, ce n’est pas ce qui aggrave les budgets de façon certaine. Par contre des zones où ils ne pourront plus pêcher que ce sont des zones d’interdiction et en plus ce sont des zones de pêche dense. Je pense que nous pouvons réguler. Côté SIVEP c’est toujours attendu, nos homologues nous ont fait comprendre que la solution pourrait être. J’ai assisté à une réunion de l’UNESCO concernant le classement des places du département. Un scientifique hollandais est chargé de faire le diagnostic autour de ce classement. Décision à venir courant ou mi 2026, au plus tard septembre 2026 nous a-t-on dit. Concernant la saison touristique et culturelle, l’attractivité de la Manche est bien présente. Nous le savons. Il y a une fréquentation accrue, il y a eu le plein qui a quasiment été fait, si le bateau avait 100 places de plus, elles seraient comblées sans problème. Une satisfaction. Côté Jersey, le ressenti d’une moindre fréquentation. L’opérateur agit en ce moment sur des créneaux différents de Britianie qui relie Saint-Malo à Guernesey. En termes de visites Guernesey a progressé de 74 %, quand Jersey n’a progressé que de 4 ou 5 %. Il y a une question posée autour des opérateurs, Britanie semble être très réactif. Nos amis de Jersey sont en train de gérer cela. Point suivant avec la sécurité routière, Monsieur le Préfet l’a évoquée tout à l’heure, concernant une nouvelle typologie d’accidents de plus en plus lourds violents qui trouvent leur origine dans une vitesse rarissime. Des voitures qui font un trajet chaotique qui passe d’un mur à une haie, d’une haie à un arbre, lorsque les sapeurs-pompiers arrivent, ils ne reconnaissent plus la voiture ni les passagers. Les passagers qui repartent alors qu’il avait été proposé de les héberger. Les drames familiaux se multiplient. Cette typologie d’accident, il va falloir agir pour les véhicules à très grande vitesse qui sont meurtriers, effectivement. Nous travaillons en accord avec Monsieur le Préfet en prévention. Ce qu’il a évoqué à propos des 2 roues c’est le système gonflable utilisé par les motards qui est un airbag dorsal qui évite les ruptures dorsales lors d’un accident. Peut-être un certain nombre de morts pourrait être évité. Pour 2 % d’effectifs de 2 roues qui provoquent 50 % des accidents, c’est beaucoup trop. Avec le Zéro Artificialisation Nette, les logements en grande quantité qu’il nous faudrait, que nous avons du mal à trouver, sur lesquels nous avons du mal aussi à trouver le foncier constructible. La RN 13, la LNPM, le contournement sud-ouest de Cherbourg, tout cela rentre dans ce projet aval du futur, Cherbourg devra être considéré comme une destination et non pas comme un relais après un arrêt à Caen. Pour la Tourbière de Baupte, nous avançons bien, je remercie le Président du parc d’agir efficacement en termes de maître d’ouvrage de cette tourbière. Ça en fera un site remarquable européen en termes de tourbière. Le département se charge de créer cette réserve foncière. Elle est quasiment réalisée. Il faut que nous trouvions encore quelques terres. Il faut aussi se séparer de bâtiments. Le foncier qui peut être trouvé bâti n’intéresse pas tous les exploitants agricoles qui disposent de ce qu’il faut sur leurs terres, les bâtiments sont parfois obsolètes avec de l’amiante, il faut gérer les cessions dans les meilleures conditions. La construction budgétaire, pour le moment, Monsieur Préfet lui-même ne peut pas s’engager. Nous n’avons aucune visibilité. Nous avons pris la décision de reporter le vote comme cela a été fait l’année dernière. Ça permet d’éviter des DM trop abondants et sensibles et d’être au plus près de ce qui nous sera préconisé ou autorisé par l’État des dotations dont nous bénéficions pour construire un budget aussi proche possible de la réalité. Évidemment, on se base pour le moment sur un effort similaire à celui qui a été demandé l’année dernière. On nous demandait un effort, nous sommes certains qu’il y aura un effort supplémentaire cette année. Nous l’avons estimé. Nous partons sur une épure. Nous partons quand même avec cette vision. Voilà, j’en ai terminé avec ce sujet d’actualité. Je vous propose de prendre maintenant la parole, je vais donner la parole à Karine Duval avant qu’elle ne soit donnée à Philippe Gosselin.

_ Monsieur le Président, chers collègues, merci de me donner la parole pour ces échanges à caractères généraux avant de commencer l’examen de nos délibérations. Avec mes collègues du groupe, nous voulions partager avec vous notre étonnement de nous retrouver encore une fois avec une situation de blocage avec nos agents de l’action sociale. Une incompréhension d’autant plus forte que nous avons budgétairement nous pouvons nous appuyer sur des recettes bien plus solides que ce qui nous avait été annoncé en début d’année. Une incompréhension née du fait que depuis longtemps, ce travail de réforme des trésors de l’action sociale est une nécessité, tant sur les périmètres que sur l’émission, que sur les moyens, l’organisation du travail. Cela aurait pu être engagé dès le début du mandat si l’audit que vous aviez commandité avait été suivi d’effets. Avec plus de concertation et des coûts des professionnels de terrain, on aurait pu trouver un consensus, les personnels qui se sont exprimés hier et ce matin ne formulent pas de demandes extravagantes. Ils voient simplement là où quelques postent seraient nécessaires, des suppressions au contraire. Il y a un vrai problème sur le nouveau périmètre. Tout le monde est dérouté par les propositions faites. Pourquoi ne pas avoir respecté les bassins de vie ? Exemple, les élèves pour partie de Douve Divette vont aux collèges des provinces, les bus qui desservent les trajets s’arrêtent devant le CMS, ce secteur sera plus impacté en termes d’afflux de population avec le projet aval du futur, faut-il anticiper ? Autre exemple, le rattachement du territoire du Brécey à Saint-Hilaire du Harcouët alors qu’il y a une forte activité pour l’Aide Sociale à l’Enfance et que les habitants du Brécey vont naturellement faire Avranches et non à l’opposé vers Saint-Hilaire. Nous avons retrouvé de la détresse chez le personnel comme nous ne pensons plus en voir puisque vous aviez placé, Monsieur Président, c’était à votre honneur, l’action sociale au cœur des priorités du mandat. Nous y avons cru avec les créations de postes en début de mandature. Dois-je vous rappeler qu’il ne s’agissait que d’un rattrapage et que jamais il ne couvrirait les besoins futurs ? Nous le verrons plus tard notre plein air, notre département va devoir affronter le mur démographique du vieillissement. Une situation sans précédent qu’il va falloir anticiper pour permettre à chacun de vieillir dans la dignité et dans le respect du choix de son parcours de vie. Nous allons devoir aussi nous préparer à accueillir un nombre important de personnes dépendantes. Il va falloir que la société, les territoires, les structures s’y préparent. Les territoires sont notre point d’ancrage de proximité. Nos agents des pôles d’action sociale sont au plus près des bénéficiaires. Nous allons devoir nous appuyer sur eux pour relever le défi du vieillissement de la population, mettre en place des mesures en faveur des enfants à protéger, pour accompagner la situation de handicap. Comme nous le verrons aussi, le parcours d’insertion reste fragile. Nous devons accompagner au plus près ceux qui sont loin de l’emploi. Vous prévoyez 310 allocataires de plus, alors que le département à un taux de chômage le plus bas de France, rien ne laissait présager une telle évolution. C’est complémentaire et indispensable du schéma autonomie que nous allons étudier tout à l’heure. Notre collectivité a des ressources et des obligations. Cela doit nous pousser à prioriser l’action sociale dans les choix politiques et budgétaires. Comme nous l’avons souvent dit, personne d’autre ne le fera à notre place. Ce que nous verrons aussi et surtout en DMA, ce plan d’économie ne se justifiait pas. Le budget du département a continué d’augmenter, comme nous l’avions souligné en avril. Surtout que les 8 millions de pertes de recettes du fait des décisions de l’État sont aujourd’hui largement compensés par une augmentation complémentaire significative des recettes. Encore une fois, nous nous retrouvons avec une cagnotte qui ne va pas servir à revenir en arrière sur les mesures d’économie, non, non, c’est bien dommage. Nous demandons de remettre à plat cette réforme, la rediscuter, la rendre plus cohérente, d’étudier finement les besoins étudiés par nos agents, tenir compte de l’évolution des demandes d’accompagnement, d’anticiper les enjeux futurs, de refaire, Monsieur Président, de votre slogan du début de mandat une réalité. Toujours dans le secteur du social, vous avez accepté avec le groupe majoritaire, nous vous en remercions sincèrement, de porter une motion commune au sujet du manque de moyens pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap. C’est un sujet récurrent. Malheureusement, pas seulement à chaque rentrée, tout au long de l’année, nous avons des exemples criants du manque criant de moyens dans l’inclusion scolaire, dans de nombreuses situations, la souffrance est terrible pour tous. Les enfants ne trouvent pas de place, les enseignants et accompagnateurs sont pris au dépourvu. Un groupe classe qui souffre de cette situation. Nous sommes, c’est le sens de la motion, mis complètement en porte-à-faux. C’est nous, précisément, vous, Monsieur le Président qui signait des notifications pour ouvrir des droits à ses enfants et à leurs familles. Pour autant, l’État, de son côté, n’est pas à la hauteur. C’est une terrible désillusion pour les bénéficiaires. C’est vrai, la motion reprend les paroles d’un responsable associatif membre de la commission des droits de l’autonomie, CDAPH, son désarroi illustre parfaitement la situation actuelle. Encore merci pour cette démarche commune, pour cette motion que nous étudierons dans un instant. C’est vrai, au Conseil départemental, nous avons des responsabilités importantes. En matière de solidarité humaine, nous sommes aussi garants des solidarités territoriales, nous avons en charge de nombreuses infrastructures, nous finançons les collèges, nous participons à ce que notre territoire soit un lieu de vie agréable et attractif. Pour autant, nous sommes enfermés dans une décentralisation qui n’en a plus que le nom. La libre administration de nos collectivités est aujourd’hui clairement encadrée que nous avons perdu une bonne partie de la philosophie portée par le gouvernement début de l’année 80. La décentralisation est devenue un serpent de mer que nous ressortons régulièrement. Pourtant, au cours de cette année en année, c’est bien une recentralisation à bon train qui a été menée. Comment être libre quand nous sommes contraints financièrement sur la recette et une grande partie de nos dépenses ? Comment être libre quand nous avons l’impression de nous transformer en simple cliché de l’État ? Oui, la gauche que nous représentons ici est par nature décentralisatrice. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux et au citoyen, il y a un lien avec la proximité, elle a un sens. Nous pensons que nous pouvons être beaucoup plus efficaces dans la clarification des compétences, la suppression des doublons avec l’État en particulier. Nous pensons que l’avenir demandera des réformes sociétales profondes dans un XXIe siècle aux immenses défis, nous pensons qu’une approche démocratique différente doit être envisagée. Il faut donner de la liberté et aussi l’équité entre les territoires doit être garantie. C’est aussi entre les départements et les collectivités. La décentralisation ne doit pas devenir un chacun pour soi, ne doit pas être l’occasion de mettre les collectivités en concurrence, il ne doit pas y avoir une décentralisation à 2 vitesses. Une chose est certaine, les Conseils départementaux ont et auront un rôle essentiel qu’il faut préserver. C’est le maillon des solidarités. Oui, prenons toute notre place, soyons à la croisée des chemins pour aider les personnels et territoires, n’ayons pas peur, je le répète régulièrement, d’être un sanglier-chef de file, de repenser une démocratie continue pour faire de notre avenir une construction partagée. À nous, chers collègues, de faire du Conseil départemental la force motrice au service de tous pour relever les nombreux défis qui pointent à l’horizon. Je vous remercie pour votre écoute.

_ Merci, chère collègue, la parole est à Philippe Gosselin.

_ Quelques mots en complément, je voudrais saluer « octobre rose » et faire preuve de solidarité à l’égard des femmes qui vivent douloureusement un cancer du sein. C’est aussi la prévention, c’est ce qui justifie notre petit ruban rose aujourd’hui. L’association Ruban rose au niveau national, et depuis de longues années, 2014, fait du mois d’octobre un point de sensibilisation. Aujourd’hui, c’est l’occasion de l’expliquer aux personnes qui nous écoutent, le département s’affiche solidaire. Cette solidarité s’affiche aussi au travers des différentes politiques qui sont menées par ce département avec une ambition, vous le savez bien, par la proximité. Vers l’assistance de l’encadrement, la proposition de cheminer ensemble pour les personnes qui en ont le plus besoin. Ça justifie que l’essentiel de notre budget de fonctionnement, plus de 70 %, est tourné vers l’action sociale, besoin direct de la population. J’entends bien ce qui a été dit par notre collègue, Karine, j’ai bien vu un mouvement de personnel hier et des agents et ce matin à l’accueil. Ça ne me choque pas. Chacun est libre de pouvoir exprimer ses désaccords, ses difficultés, de sensibiliser les élus que nous sommes au budget. Ce n’est pas aujourd’hui le vote du budget. Nous aurons des orientations budgétaires un peu plus tard. Nous avons quand même quelques contraintes qui nous sont données. Elles ne dépendent pas uniquement du département, vous le savez. Nous avons quelques recettes supplémentaires qui sont venues. Rien ne permet d’assurer, dans la durée, la satisfaction et la continuité de ces recettes. J’entends bien qu’il peut y avoir des besoins aujourd’hui. J’entends bien qu’il y a d’autres besoins à anticiper pour l’avenir. La Présidente Duval a évoqué le mur démographique, le préfet en a fait un de ses enjeux, vous avez vu dans la presse qu’il en a dit. Il l’a redit ici il y a quelques instants. C’est la démographie scolaire, celle des collèges, la démographie tout court, le vieillissement de la population. C’est les aspects plus problématiques. Plus positifs, peut-être, c’est un enjeu économique. Nous avons des milliers d’emplois qui vont se créer dans les prochaines années dans la Manche. La question va être de savoir comment nous allons pouvoir dépendre à ces besoins de personnel. Catherine travaille sur l’attractivité du territoire. Ne pas laisser penser que nos départements ne se préoccupent pas de l’avenir, qu’ils ne se préoccupent pas de mener à bien ces compétences sociales que la loi lui a confiées. C’est un point de réponse que je voulais apporter à l’interpellation qui a été fait, ça ne me choque pas, c’est la libre représentation syndicale. Nous sommes très attachés à ces débats républicains. Il y a eu des prises en compte salarial ces dernières années qui ont été assez conséquentes. On ne peut pas dire que les agents sont dédaignés et négligés. Je crois que ce ne serait pas juste et surtout pas exact et conforme à la réalité. Ça m’amène aussi, en mettant mes pas dans ceux du Président et dans ce qu’évoquait aussi Karine, sur la décentralisation. Le Premier ministre veut faire un grand axe de la décentralisation. Il n’est toujours pas de gouvernement, peut-être ce soir ou demain. En attendant, on devrait avoir une réponse assez rapidement. Il y a quelques orientations qui sont données par le Premier ministre. Celle qui veut faire d’une nouvelle page la décentralisation un enjeu important. Je dis chiche ! Chiche à une nouvelle décentralisation, depuis 1982, nous en avons eu quelques-unes. La loi NOTRe n’a pas été celle qui a nécessairement clarifié les choses. Une nouvelle clarification des responsabilités, une nouvelle clarification avec l’État, Monsieur le Préfet en a parlé il y a quelques instants. Il a parlé de la dimension contractuelle. Je pense que ça peut être intéressant pour les collectivités de pouvoir contractualiser avec l’État, mais, je n’ignore pas, pas plus que vous, qu’un contrat, par définition, a des modalités d’exécution, des contrôles, des modalités d’évaluation, c’est ce que nous attendons une politique publique. Une échéance. Il n’y a rien qui garantit que le contrat soit validé à l’échéance. Pas de difficultés de principe pour aborder politique contractuelle avec l’État, mais je préfère des compétences s’inscrive dans la durée et qui ne soit pas soumise à l’aléa du contrat qui lui-même peut être contrat à l’aléa politique. Nous avons besoin de compétences dans la durée, de clarification, dans le cadre de ce que nous appelons la libre administration des collectivités locales. Qu’est-ce que la liberté locale ? Remplir des missions conformément à la loi, bien sûr. Mais aussi avoir les moyens de mener ces politiques. Aujourd’hui, la libre administration est entravée par un certain nombre de procédures et de normes qui sont parfois très lourdes. Et aussi par des budgets qui sont contraints, c’est aussi l’équation des finances publiques, pour une part, nous devons le prendre en main, mais aussi par des modes de financement qui datent d’un autre âge, de l’époque où l’État accordait quelques oboles. En réalité, on vit essentiellement de dotations qui, tous les ans, sont remises en cause par la loi de financement, c’est du yoyo. Aucune difficulté que le département soit à l’unisson des finances publiques nationales. On ne peut pas vivre seul sur notre petit nuage alors que la dette est conséquente et que nous avons des concitoyens en difficulté. Aujourd’hui, les budgets des collectivités, du département sont sujets de dotations pour l’essentiel. Nous n’avons pas la possibilité de nous exprimer réellement sur nos recettes. C’est un vrai sujet. Cette décentralisation doit nous ramener à la subsidiarité nécessaire aux échelons territoriaux. Ce qui peut faire proximité, c’est une question d’efficacité. On nous pose régulièrement la question : « Où va l’argent ? ». Beaucoup de nos concitoyens nous interpellent, il y a des milliards et des milliards et nous avons l’impression que les services publics fichent le camp, qu’il y a une désertification. Je crois que cette réforme de la décentralisation doit viser à l’efficacité, l’efficience de nos services publics. Nous avons besoin de services publics, peut-être les faire fonctionner différemment. Nous avons toujours besoin de proximité. Il faut le rappeler. Il y a des éléments matériels de subsidiarité, d’efficacité, il y a un élément psychologique important. L’État rompt la confiance avec les collectivités. Combien de maires disent : « Nous avons l’impression d’être un peu suspects »? Même dans la Manche, pourtant nous sommes respectueux des relations avec la préfecture et de l’État, ça se passe bien globalement, parfois, nous avons l’impression que la confiance est érodée. On infantilise. Il faut renouer un pacte de confiance entre l’État et les collectivités. Ça me paraît quelque chose d’important. Nous avons quelques directions. Le Président a évoqué un rapport important, il faut alléger les normes, les mesures administratives, la commande publique à assouplir. Les rapports pourraient caler plein de meubles ici sans difficulté. Il faut faire autrement que de caler des meubles avec tous ces rapports. Il y a aussi le Premier ministre qui a désigné 2 fonctionnaires pour examiner le fonctionnement de l’État, ces agences qui sont parfois redondantes, les missions interministérielles aux 36 000 couches. Sans faire de la politique nationale ici, c’est une orientation du premier membre du gouvernement, il y a vraisemblablement une rationalisation administrative qui est à effectuer. Ce n’est pas nouveau, dans les années 60, on parlait de la RCB, la rationalisation des choix budgétaires. Rocard parlait du renouveau du service public. Ça revient régulièrement. Un concept ne fait pas la réforme. Tout ça pour insister sur un 2e point aux côtés de la décentralisation. Tout cela ne vaut que si l’État lui-même modifie sa façon de fonctionner. Ça veut dire qu’en parallèle, il doit y avoir une déconcentration pour que les décisions des administrations centrales qui sont ici incarnées par la DDTM, par les différentes directions, la sous-préfecture soit plus proches des besoins des collectivités et de nos besoins. Et pour terminer, un dernier point, je pense que l’intelligence artificielle peut être aussi un sujet de préoccupation, peut-être en partie en lien avec les besoins financiers. Je vois certains nous dire : « On va nous intégrer l’IA pour économiser ». Il va falloir se poser la question politiquement. Nos services ont déjà commencé à travailler sur l’IA. Je crois que nous-mêmes, chers collègues, nous devrions avoir une position sur l’IA. C’est inventer les usages d’aujourd’hui, mais c’est aussi dissiper les usages de demain. Qu’est-ce que nous faisons pour les habitants du territoire sur le fonctionnement de nos services ? Il faut anticiper un certain nombre d’enjeux, peu importe nos responsabilités politiques, pour éclairer nos décisions futures. C’est un point important. Je le relie à la décentralisation et à l’autonomie de fonctionnement des collectivités de nos territoires. Vous m’avez compris, c’est un enthousiasme certain pour prendre mots de ces premières orientations qui correspondent, et nous sommes d’accord, chère Karine, sur ce point. Nous avons peut-être quelques divergences sur la décentralisation. Et enfin, pour terminer sur une note positive pour dire que nous nous retrouvons avec le président de la République et le cabinet où nous avions envisagé la motion qui va vous être présentée tout à l’heure. J’en remercie publiquement Karine, la décision de différer la diffusion à la rentrée. C’est une motion qui alerte sur l’inclusion. Et je suis heureux de pouvoir constater que c’est une motion qui montre que les différences… on est capable dans la Manche de s’entendre. C’est dans l’intérêt de nos habitants. Merci beaucoup.

_ Merci, chers collègues, pour ces mots détaillés sur l’IA qui évolue sans que même nous nous en apercevions. J’en veux pour preuve, j’ai appris cela il y a 2 jours, que l’IA s’empare des commerces. C’est-à-dire que lorsque vous allez chercher sur ChatGPT ou d’autres sites un objet à acheter, avant, c’était Google qui était là, maintenant c’est ChatGPT qui prend la main. Et quand vous commanderez cet objet, ce sera l’intelligence artificielle qui vous le vendra et qui prendra sa marge au passage. C’est l’un des aspects dont il nous faut prendre conscience. Philippe Gosselin, à juste titre, a alerté là-dessus sur le mode opératoire. Il faut nous emparer d’un certain nombre de sécurités à développer face à cela pour des raisons essentielles de confidentialité, et puis la RGPD qui est là qui nous le rappelle couramment. Concernant la réponse de Madame la Présidente du groupe de l’opposition, je reprends sur le mouvement social évoqué tout à l’heure. J’ai bien entendu tout cela, j’écoute. Mais aujourd’hui plus que jamais, c’était quand même très difficile de répondre favorablement. Mais je recevrai les délégués la semaine prochaine, le 9 octobre, bien évidemment. Tout en sachant que concernant la masse salariale, il faut voir qu’elle a évolué d’une façon considérable au cours des 2 dernières années. Certes, vous avez souligné qu’il y a par le biais d’un meilleur effet côté DMTO, nous avons une DME qui se présente avec un équilibre relatif et qui va nous permettre d’avoir moins recours à l’emprunt. Mais ça ne veut pas dire diminution du coefficient de désendettement pour autant. C’est une diminution qui va être toute relative. Puisque nous aurons quand même des dépenses contraintes qui seront là, qui viendront se greffer. Et la masse salariale qui était de 102 millions en 2023 est passée à 111 millions en 2024. 100 postes ont été créées dans un premier temps sur l’Action sociale, c’était l’une des priorités en début de mandat et ça l’est toujours à la quasi-fin de ce mandat. 111 millions par rapport à 102 000, c’est 6 % de plus. En 2025, nous sommes à 118 millions. C’est-à-dire 7 % de plus. Ou 6,5 %. La masse salariale n’a pas diminué, tout au contraire. C’est le jeu des 6.2 d’indice. Il y a de multiples raisons. Ils y affaissent la CNRACL aussi qui est là. Mais aussi parce que j’ai jugé nécessaire de continuer ce que nous avions décidé et d’aller dans la mesure du possible sur un mieux et quelque chose de plus épais que précédemment. Il y a l’effet des mutuelles, la mutuelle de prévoyance, la mutuelle santé qui prend une partie de ceux qui désirent souscrire à la mutuelle par ce biais. Toujours est-il que la masse salariale d’aujourd’hui est considérable. Quand j’entends que nous baissons la garde et que nous avons, sur l’action sociale, baissé la garde dans la mesure où, aujourd’hui, l’action sociale représente 60 % du budget du département. C’est considérable. On n’a pas molli là-dessus. Effectivement, l’actualité nous rattrape. Nous déplorons tous les jours les enfants qui nous sont confiés, toujours de plus en plus nombreux. Mais nous ne sommes pas à la remorque d’autres départements. Un enfant confié dans le département de la Manche a un coût de 53 000 € par an. C’est un peu au-dessus des 4 autres départements de la Normandie. Quelque part, là aussi, nous sommes présents. Voilà. C’est ce que je souhaitais vous dire en complément. Quand je souhaitais aborder aussi, au-delà de cela, un autre élément. L’évocation de la loi NOTRe, effectivement. Elle est là. Il y a toujours possibilité de retirer quelques effets, mais qu’est-ce que ça va produire précisément ? Les sommes qui sont consacrées à la loi NOTRe sont souvent peu importantes, je le répète. Mais par contre, si elles sont retirées des budgets, elles vont produire un effet désastreux en termes de satisfaction du citoyen qui, lui, va considérer que c’est beaucoup plus important pour lui. Ce n’est pas toujours une question de moyens, c’est aussi l’impact que cela peut avoir socialement sur nos concitoyens. Là encore, il faut être très prudents dans les mesures que nous serions amenés à prendre. Voilà ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui. Je prends acte de l’action syndicale qui a été faite. Je les écouterai. Mais évidemment, quand nous sommes dans une phase toujours très difficile au niveau budgétaire, nous ne savons pas ce qui nous attend à l’horizon de la fin octobre ou de la fin novembre. Ce que nous savons, c’est que cela va certainement encore une fois être difficile. De plus en plus, on entend cette petite musique : « Les collectivités, oui, vous n’êtes peut-être pas assez responsables ». Ça revient toujours. Je pense que nous devrons passer quelque part par-dessous les fourches caudines et d’autres mesures. La prudence s’impose. Là où l’on parle redéploiement, là où l’on parle de recaler barrages, ça n’exclut pas de travailler pour le futur. Évidemment. Et nous y travaillerons. Tout ça, nous pouvons en parler en CST. Il y a des cas particuliers sur lesquels il faut agir, effectivement. Je ne suis absolument fermé à rien. Mais sur le fait de dire soudainement il faut 8 créations de postes, c’est une version à laquelle je suis très réticente tout de suite parce qu’il faut répondre oui, mais je pense qu’il y a d’autres priorités tout de suite auxquelles il nous faut répondre. Voilà ce que je souhaitais vous dire en réponse, cher collègue. L’ordre du jour appelle maintenant…

_ Merci, Monsieur le Président. Très rapidement, pour répondre à notre collègue Philippe, je ne vais pas répondre point par point à son discours de politique générale, mais ça doit être compliqué d’être dans la tête de la majorité départementale qui critique ouvertement et fortement l’action gouvernementale, mais le soutien au niveau national. Je comprends et je compatis par rapport à cette difficulté. Je voulais quand même dire à notre collègue que même s’il respecte le dialogue social et liberté d’expression des organisations syndicales et des salariés, il les a vus d’un peu loin aujourd’hui parce qu’il y avait peu d’élus à les écouter dans l’entrée. Je salue Yvan et Christèle qui ont été là. Leurs revendications n’ont rien à voir avec des revendications salariales. Ce sont uniquement des revendications pour maintenir à juste niveau le service public dans l’intérêt des habitants du département de la Manche. Quand on est là à les écouter, sans vouloir intervenir et sans vouloir être dans la démagogie, on entend quand même une émotion, une sincérité dans leurs propos, un mal-être et une perte de sens dans leur travail. Je crois qu’il faut vraiment les écouter de manière attentive, pas simplement pour faire de l’affichage. Il faut aller au-delà des simples expressions que l’on peut avoir d’habitude. Je voudrais le redire à tous. Les demandes qu’ils font ne sont pas déraisonnables. Il s’agit quand même de les écouter. On aura l’occasion d’en débattre tout à l’heure avec plusieurs délibérations. C’est aussi de la souffrance pour des habitants de la Manche qui vivent dans la difficulté, notamment les enfants. Je voudrais quand même vous affirmer que les agents qui manifestaient tout à l’heure ne le font pas par plaisir. Certaines, c’est même pour la première fois de leur vie qu’elles manifestent en arrivant à une cinquantaine d’années. C’est donc qu’il se passe quelque chose. Je voulais juste vous alerter. Les collègues comme Christèle et Yvan ont dû percevoir la même chose que moi.

_ Chers collègues, nous tous ici, nous ne sommes pas là pour l’affichage. Ce n’est pas un manque de courage.

_ Je n’ai rien préparé. Je parle comme d’habitude avec ce que je pense et ce que j’ai envie de dire. Je ne veux pas entendre laisser penser qu’on se fiche du quotidien. On est là pour accompagner les agents, les habitants. On est des élus de terrain. Je réagis à chaud aux propos que je déplore. Je ne veux pas dire que je les condamne, mais je suis très blessée parce que je viens d’entendre.

_ Bien. Y a-t-il d’autres interventions ? Nous allons attaquer l’ordre du jour pour le déroulé de la séance et l’étude des rapports, plus précisément. En disant que les rapports 0-1, la motion, et le 5-12 qui est l’Action publique suite à la diffusion des vidéos d’images à caractère diffamatoire pour un dépôt de plainte ont été envoyés tardivement. Je vous annonce le retrait du rapport 5-9 qui concerne la gestion des ressources humaines. Ensuite, concernant l’ordre du jour, nous allons suspendre la séance relative au rapport 5-11 pour l’élection d’un membre à la commission permanente au moment du déjeuner. Ça vous obligera à manger un peu vite, mais je pense que ça devrait aller. Voilà ce que je voulais vous proposer avant de rentrer dans le rapport 5-1 sur les affaires générales, celui que j’évoquais tout à l’heure, concernant le PV de la séance du conseil départemental du vendredi 4 juillet. Jacky Bouvet nous le présente. Enfin, nous en donne l’issue.

_ Merci, Monsieur le Président. Bonjour, mes chers collègues. Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de la session du 4 juillet 2025. S’il n’y a pas d’intervention particulière, je considère qu’il est adopté.

_ Il est adopté, je vous remercie. Maintenant, dans les rapports hors-série, le rapport 0-1 pour interpeller l’État sur les moyens consacrés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap, Karine Duval nous le présente. C’est une émotion commune. On a pris la décision sachant que ce serait présenté à tour de rôle. C’est le fruit d’une réflexion commune et d’échanges Conférence des présidents. Ce sera ainsi, désormais. Karine Duval a la parole.

_ Merci, Monsieur le Président, chers collègues, cette motion avait pour titre « Interpellation de l’État sur les moyens consacrés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap ». Le 22 mai dernier, les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ont entendu avec attention la déclaration du président de l’association Trisomie 21 Manche. Son constat est lucide, le conseil départemental de la Manche préside de droit la CDAPH et souhaite relayer cette parole auprès du représentant de l’État sous la forme d’une motion. Parmi les décisions que nous rendons, certaines concernent l’orientation et l’attribution d’un accompagnement par un AESH, accompagnant d’élèves en situation de handicap. Or, nous savons pertinemment que les droits ne peuvent être appliqués que plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, faute de moyens humains et budgétaires alloués par l’État. Notre nomination à la CDAPH nous donne des pouvoirs, mais aussi des devoirs. Personnellement, j’ai peur d’être un peu malhonnête vis-à-vis des personnes que nous représentons. Mais cela va bien au-delà. Se pose la question de notre complicité dans la validation des décisions inapplicables. Cette tension s’accentue avec la pénurie de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ce qui renforce la pression pour que l’école soit le principal lieu d’accueil et que le recours aux AESH devienne systématique. Mais comment garantir un parcours de vie cohérent et adapté pour chaque enfant ? Le rôle de la CDAPH est d’être à l’écoute de chaque situation individuelle avec bienveillance et responsabilité. Dans une société qui se veut inclusive, ce fossé entre les décisions et l’application est source d’incompréhension, d’injustice et de colère. Les familles vivent douloureusement cette contradiction. Ce décalage engendre frustration, épuisement, voire désespoir, y compris chez les aidants. Alors que la rentrée scolaire se profile, est faite, nous demandons solennellement à l’État de faire de l’inclusion scolaire une priorité réelle et visible dans les moyens alloués, de garantir la mobilisation effective d’AESH en nombre suffisant, et de renforcer l’offre médico-sociale pour mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes concernés. 938 notifications AESH ont été prononcées depuis le début de cette année dans notre département. Il est impératif que les droits ne restent pas lettre morte.

_ Merci, chère collègue, pour cette motion. Est-ce que cela appelle des prises de parole par ailleurs ? Non. Je vous propose que nous mettions cette motion aux voix. Unanimité, je vous remercie. C’est hélas un problème sur lequel on revient trop souvent. Au même titre que nous développions la pédopsychiatrie, je l’ai évoqué avec Monsieur le Préfet, il y a des besoins urgents par rapport à des promesses faites en d’autres temps. Nous passons du rapport 0-1 à l’Action sociale avec le rapport 1-1 présenté par un Nicole Godard, relatif à relever des défis de l’autonomie pour la Manche, sujet qui va de pair avec le vieillissement évoqué tout à l’heure et le problème démographique, entre autres.

_ Chers collègues, le schéma qui vous est présenté aujourd’hui a pour vocation de penser une stratégie autonomie globale ambitieuse à la recherche d’une société solidaire inclusive du bien vieillir, respectant une logique de parcours tout en tenant compte des besoins de chacun. C’est agir en tenant compte des réalités et des caractéristiques de notre département de la Manche. Son élaboration s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire. C’est un document stratégique de planification qui reflète les engagements du département pour l’engagement en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, et n’oublions pas non plus les aidants. Depuis octobre 2024, la collectivité s’est engagée dans la révision de son schéma autonomie qui succédera au précédent schéma intitulé « Pour une Manche fraternelle ». Nous savons fort bien qu’une société inclusive se construit pas à pas avec l’ensemble des acteurs du territoire. Leur participation aux décisions et à la définition des politiques publiques permet de construire des réponses plus justes, inclusives et adaptées aux réalités de chacun. Mobiliser les expertises et les expériences de ceux qui font vivre le territoire au quotidien, c’est essentiel, car rien ne peut se faire, rien ne doit se faire sans les contributions actives des personnes concernées. Le département s’engage à soutenir les initiatives qui créent du lien et à encourager une société plus inclusive. Ce choix de la co-construction est un acte fort porteur de sens qui traduit bien une volonté collective. Pour construire ce schéma, 3 phases ont été engagées avec la réalisation d’un diagnostic, l’identification des orientations stratégiques, la construction du schéma à travers la concertation, l’écriture et la formalisation du document final. Ce schéma a pu se formaliser grâce à un travail collaboratif et à l’implication des agents, des partenaires, des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, du comité des utilisateurs et des élus. Dans une logique de parcours, ce schéma 2025-2029 de la collectivité est structuré autour de 5 axes qui vous sont présentés, 21 objectifs opérationnels, 70 actions identifiées. C’est faire société ensemble, créer un environnement favorable à l’autonomie tout au long de la vie, renforcer l’accompagnement dans les moments clé de la vie, proposer une offre souple et adaptée, et enfin communiquer sur l’évolution du département qui se donne les objectifs suivants. À savoir, pour le secteur du handicap, le département se fixe comme objectif de tendre si possible vers le zéro jeune en situation d’amendement Creton d’ici 2029. Les actions ciblant ce public constituent l’un des enjeux phares du schéma. En fonction des leviers de financement mobilisables, le département se fixe l’objectif de déployer progressivement 183 solutions nouvelles, 17 places alternatives au domicile, 30 places du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, 54 accompagnements, 40 places de service d’accompagnement à la vie sociale pour 100 accompagnements, 3 projets d’habitats inclusifs pour les personnes présentant des troubles autistiques.  Pour les personnes âgées, ce sont 40 places d’hébergement temporaire, financement grâce à la réforme de l’allocation personnalisée autonomie, 40 places d’accueil de jour, disposer de 4 centres territoriaux a minima dans la Manche. C’est aussi la poursuite de déploiement de pôles d’activités et de soins adaptés, 18 logements en habitat inclusif avec l’aide à la vie partagée pour des personnes souffrant de troubles cognitifs. Mieux se connaître, communiquer pour améliorer la réponse nécessaire à l’usager. Enfin, le département de la Manche avait engagé 12 millions d’aides à l’investissement sur le secteur des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et 3 millions sur le secteur du handicap jusqu’à la fin de la mandature. À ce jour, le solde des enveloppes s’établit à 11,4 millions d’euros. En raison de retards et afin de pouvoir accompagner les gestionnaires sur les enjeux ciblés, il est proposé de répartir cette aide de la manière suivante. 4,3 millions pour les projets de restructuration des EHPAD, 4 millions pour des travaux de performance énergétique et d’approches domiciliaires sur le secteur des EHPAD et du handicap, 1 million à l’investissement sur le secteur du handicap pour soutenir l’acquisition de logements, 2 millions d’euros pour l’appui aux nouvelles technologies, communication adaptée, IA au bénéfice de l’autonomie des personnes, de leur sécurité et de leur qualité de vie au travail, et 195 000 € d’aide à l’investissement pour soutenir des projets d’habitat partagé. Le livrable final reprenant l’ensemble des objectifs opérationnels et des actions prévues figure dans l’annexe de votre rapport. Aujourd’hui, on vous demande de délibérer et d’approuver ce nouveau schéma autonomie de la Manche 2025-2029 et le redéploiement de l’aide à l’investissement comme proposé dans le présent rapport.

_ Merci pour cette présentation. Je vois que Pierre-François Lejeune demande la parole.

_ Je vous remercie, Monsieur le Président. À la lecture de ce schéma autonomie 2025-2029, nous aurions pu y consacrer toute la journée tant il touche à l’essentiel. La dignité de nos aînés, le droit de vivre chez soi, la reconnaissance des aidants, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et l’avenir des familles. On le rappelle, notre département fait face à des défis majeurs de vieillissement accéléré, l’isolement, l’explosion des troubles cognitifs et 126 adultes en situation de handicap qui restent provisoirement dans des structures pour enfants faute de solutions adaptées, c’est ce qu’on appelle amendement Creton. Pourtant, l’écart entre le constat et les moyens engagés est vertigineux. 70 actions, mais pas d’investissement significatif. 11,5 millions, dont une large partie de crédits non consommés. Seulement 98 solutions nouvelles pour personnes âgées d’ici 2029, alors que dans ce diagnostic, on dit que 30 000 Manchois supplémentaires auront plus de 75 ans. Et pas une solution de création de places permanentes supplémentaires en EHPAD également, la non-consommation de l’enveloppe pour les EHPAD. 12 millions d’euros sur 6 ans pour rénover ou construire des établissements vieillissants. Presque rien n’est consommé. On est très interrogatif. Alors que nous connaissons les besoins des établissements dépassés, vieillissants, des normes pas toujours respectées et les attentes des familles non satisfaites. Ce schéma agite la montagne des besoins, mais ne propose qu’une souris budgétaire. Derrière les bonnes intentions, il y a un risque réel de dispositifs fragmentés renvoyant la charge sur les familles et les aidants plutôt que de construire une vraie politique de société. Le schéma parle d’inclusion, de parcours de vie. Il ressemble davantage à un plan de gestion et de transformation financière qui a une politique sociale ambitieuse, notamment pour le handicap et le vieillissement. Où sont les créations de places pour les jeunes et les adultes en situation de handicap ? Les foyers spécialisés ? Les services innovants ? Plus grave encore, la charge est parfois renvoyée sur les familles les aidants déjà épuisés, ce qui accentue les difficultés et invisibilise les personnes concernées. Cette liste de professionnels qui tiennent notre société debout. Et pourtant, leur quotidien reste fait de sous-effectif, de salaires trop bas et de souffrance éthique. Ces métiers devraient être le cœur d’un nouveau contrat social et non des variables d’ajustement budgétaires. Le grand âge et le handicap restent des angles morts des politiques publiques. Pourtant, la diversité des situations exige des solutions variées, les services de proximité de l’habitat inclusif plus important, l’accompagnement scolaire, on a évoqué tout à l’heure l’accompagnement scolaire des aides techniques et numériques. Nous devons passer d’une vision du handicap et du vieillissement comme limitation une société de l’autonomie. Le vieillissement et le handicap ne sont pas des fatalités, ce sont aussi des transitions que nous voulons transformer en opportunité, repenser nos solidarités, créer des métiers valorisés, bâtir une société juste et inclusive, mais cela ne demande pas forcément des rustines budgétaires. Vous avez intitulé ce débat « Ensemble, relevons les défis de l’autonomie », mais pas sans moyens, pas sans les premiers concernés, pas sans ambition sociale. Si 2 visions s’affrontent, la vôtre, centrée sur la gestion, et la nôtre, sur l’anticipation. Ce vote est une exigence de cohérence avec nos valeurs, notre vision d’une politique sociale ambitieuse et humaine. Le temps presse. Nous ne comptons pas d’administrés présents. Préparons un avenir où chacun, peu importe son âge ou son handicap, puisse vivre pleinement dans la Manche.

_ Merci. Je vais laisser la parole à Nicole qui souhaite s’exprimer. Et simplement vous dire que par respect pour les services qui travaillent et qui ont créé ce schéma avec les élus, tout le monde y a travaillé, nos services ne sont pas des débutants. J’ai l’impression, au travers de ce qui ressort de vos propos, que vous n’avez pas conscience de ce qu’ils font pour les 12 millions qui viennent en appui, ce sont des leviers. C’est le principe. Parce qu’un établissement qui veut effectuer un certain nombre de travaux de rénovation, de construction, d’extension, d’amélioration de l’habitat en termes de consommation énergétique et autre, il a recours à l’emprunt. Tout n’est pas du payé cash. Les départements n’ont aucun moyen à ce sujet.  C’est pour ça que les 12 millions proposés par le département en appui aux 12 millions de l’ARS sont là pour lancer des travaux. C’est un levier fort. Je vois à quel point l’ARS y est attachée. Quand je vais assister à des inaugurations d’établissement, c’est totalement nouveau par rapport à une époque. Je pense que Christèle Castelein va pouvoir s’en expliquer aussi, il y a aussi le recours à la tarification qui est essentielle. C’est une pierre angulaire de la création des établissements. Finalement, dans ce qui est proposé dans ce schéma, c’est un schéma qui a été travaillé et je demande à ce qu’on respecte le travail des élus et des services. Ils ne font pas n’importe quoi. Si j’écoute ce que vous dîtes, j’ai l’impression qu’on fait ou mal, qu’on ne sait rien faire et qu’on n’y arrivera jamais. Heureusement, les résultats sont là pour dire, entre autres sur le Creton, que nous faisons preuve d’efficacité et que les 16 places que nous ouvrirons à des adultes permettront de laisser des places à des mineurs. Il y a tout un système qui se met en construction. Ce n’est pas un schéma qui s’est fait au hasard des suggestions et des pensées des uns et des autres. Je laisse la parole à Nicole.

_ Merci, Monsieur le Président. Moi aussi, je voulais saluer le travail fait autour de l’élaboration de ce schéma. Nous avons de nombreux partenaires. Nous avons eu 6 ateliers pour travailler sur le sujet. On a eu des représentants des membres de la CDAPH, les comités des utilisateurs. Et franchement, le travail s’est construit avec tous les partenaires. Les services en ont tenu compte. Ça a été la part du CDCA. Ça été un avis aussi favorable avec uniquement des points de vigilance et notamment sur les financements et la pérennité des financements d’État pour continuer notre politique autonomie. Il faut savoir aujourd’hui aussi, le Préfet l’a rappelé, nous sommes devant un mur de vieillissement. L’augmentation importante des personnes de plus de 75 ans d’ici 2030 va être très importante. Et la volonté aussi des seniors est de pouvoir vivre à domicile. 9/10 personnes, leur volonté est de vivre à domicile. Créer des places en EHPAD, ce n’est pas du ressort du département, mais de l’ARS. Travailler pour le maintien à domicile, avoir de l’hébergement alternatif, c’est ce que nous sommes en train de travailler et ce schéma répond bien à cette volonté. La tarification est aussi un élément important pour nos établissements.

_ Oui, bonjour. Merci. Monsieur le Président. Je partage l’avis de Pierre-François Lejeune. Je trouve que ce projet ne nous permettra pas de passer la marche qu’on a besoin de passer. Il aurait fallu a minima faire un point d’étapes dans 2 ans, c’est-à-dire initier quelque chose et faire un point d’étapes dans 2 ans. Il va falloir réagir vite, ça va monter très vite. On n’aura pas les moyens de ne pas attendre jusqu’en 2029 pour remettre les choses à plat. Je voulais aussi relever une petite chose qui me gêne souvent dans ces documents, c’est de l’ordre du vocabulaire. Les mots utilisés pour parler des adultes qui sont dans les établissements pour les enfants, les adultes handicapés qui sont dans les établissements pour les enfants. On les appelle « les jeunes ». 5 % ont entre 18 et 19 ans, 45 % ont 20 ans et après, ils ont jusqu’à 27 ou 28 ans. Je trouve ça vraiment gênant. Juste, dire que ce sont des adultes handicapés. « Jeunes », c’est un peu un mot-valise. Comme si on parlait des personnes âgées en disant « les vieux ». Ce serait bien, un peu de précision sur le vocabulaire.

_ Nous ne partageons pas la même sémantique, mais bon, enfin.

_ On ne parle plus de handicapés, mais de personnes en situation de handicap.

_ Christèle Castelein a la parole.

_ Naturellement, le schéma reflète les maux de la société et il tente d’y apporter une réponse. Concernant l’enveloppe que tu as précisée pour la rénovation des EHPAD, il y a quand même une différence entre la programmation et la consommation. Construire un EHPAD demande beaucoup de temps. On peut en juger pour le Val-de-Saire qui sort de terre. On est pratiquement 5 ou 6 ans à sortir les plans et à se mettre d’accord entre les partenaires. Entre 5 à 6 ans, on peut passer de 11 à 15 millions. La différence, il faut bien la trouver. Il y a donc de nouveau des réunions entre les partenaires pour savoir comment pouvoir financer. On a permis, pendant l’année 2023, d’augmenter le tarif des EHPAD de 6 %. En 2024, 4 %. En 2025, 3 %. On a mis en place ce plafond différencié avec un plafond de 15 %. On sait aussi que les états qui seront rénovés, elle dépassera le plafond des 70 à 72 par jour. Ce n’est pas possible. Il y a des normes énormes qu’on nous force à mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément le personnel qui reste plus cher puisqu’il est resté le même. On est entre 0,4 et 0,5 % de personnes au lit. On a des contraintes administratives énormes qui nous obligent à exploser les coûts. On aura des coûts par jour à plus de 80 € par jour avec des EHPAD neufs, il faut le savoir. C’est à cause des discussions que l’on a en cours. Concernant les personnes en situation de handicap, ces jeunes ou ces moins jeunes demandent pour la plupart à ne plus vivre en établissement. Ils nous demandent des SAMSAH, des SAVS, de pouvoir vivre seuls dans des établissements inclusifs. Nous y travaillons déjà, mais il faut certainement compléter les dispositifs hors les murs. C’est dans cet objectif-là que le schéma travaille. Je voulais sincèrement remercier Camille, Anne-Laure, Hugo… on a tous participé à des ateliers. On a eu aussi une commission ARS. L’ARS a émis un avis favorable à notre schéma. La CDCA, lundi dernier, avis favorable. On ne va pas pouvoir résoudre tous les maux de la société, mais on permet d’en résoudre certains.

_ Merci, Monsieur le Président. Chers collègues. Très bien. Je l’évoquais en intervention, nous avons 2 visions différentes. Ma réaction est plus liée à ce qui a été envoyé par Monsieur le Président sur le respect des services. Bien évidemment, nous respectons les services. À longueur de discours, nous évoquons l’implication de l’ensemble des agents, notamment les agents des territoires de solidarité. Bien évidemment, tous les personnels qui sont ici sur Saint-Lô et qui travaillent sur la stratégie. Je ne vais pas manquer de respect alors que moi-même, j’ai été un agent du département et que je connais cette réalité que vivent l’ensemble des agents. Il n’y a pas de question de ne pas les respecter. En tout cas, c’est une proposition qui est faite de manière politique. Nous y répondons. Et nous avons une autre vision politique. C’est ça, le débat démocratique. Je ne me serais pas permis de dire que ce sont des débutants. Non. Mais je pense qu’il faut peut-être souffrir d’avoir un peu de contradiction. Mais c’est ça, la démocratie, c’est l’opposition qui constate et qui peut aussi faire des propositions alternatives. Ça a été l’objet de cette délibération. Mais très bien, faisons vivre la démocratie. Merci.

_ L’alternative et le dialogue existent, bien évidemment. Mais quelque part, ça ressemble un peu à des contrevérités ou à une inconscience. Construire un schéma tel que celui-là demande du travail. Tout le monde œuvrait dans ce sens. J’ai le sentiment que votre vision est un ouvrage qui est totalement dissonance et qui ne répond en aucun cas aux besoins auxquels nous nous confrontons. Je pense qu’il faudra le retenir. Il y a des défis à relever, des murs à relever, il va falloir le faire ensemble. Mais le faire ensemble comme ça, c’est mal parti. Mais c’est un constat que je regrette. Bon. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je propose de mettre aux voix. Délibération adoptée par 44 voix pour, 45. Oui. Ça y est. Ce n’est pas passé. Il faut changer les piles ! C’est de l’humour. Je le dis. Je vois à vos têtes pour peu que vous preniez ça au sérieux… Bon. 45 voix pour, 9 contre. 1 personne ne prenant pas part au vote. Qui est celle qui a voté pour. Voilà. J’ai résumé cette délibération qui est adoptée. Merci. La charte d’engagement partenarial relative au déploiement du camion médicalisé Manche dont il est toujours question, c’est Martine Lemoine qui nous présente le rapport. Je lui laisse la parole.

_ Merci. Cette charte vient conforter et compléter le schéma dont on vient de parler tout à l’heure. Puisque dans nos propos préliminaires, le président a évoqué la volonté du département de répondre aux besoins concrets des habitants. Nous savons tous que la santé est l’une des priorités et que, bien évidemment, comme rappelé tout à l’heure, nous sommes dans un contexte de vieillissement d’une population bien souvent rurale et qui plus est avec eux quelques tensions sur la démographie médicale puisqu’il nous manque environ 75 médecins dans la Manche. On voit bien que la démarche du aller-vers proposée ici prend tout son sens. Depuis mars 2023, plusieurs acteurs, CHU de Caen, université de Caen, la région et le département de la Manche collabore pour concevoir une offre de soins mobile, le C2M, un camion médicalisé pour la Manche dépassant bien évidemment la médecine générale et intégrant l’accès aux spécialistes et à l’information. Cela prend tout son sens en Octobre Rose. Tout le monde aura en mémoire le passage du camion mobile qui a connu un succès exemplaire dans la Manche à chaque fois qu’il est passé. En 2024, ce projet de camion médicalisé a fait l’objet d’une étude de faisabilité financée par la région. Il devrait voir les conditions de réalisation et les enjeux auxquels il doit répondre. Le territoire de la Manche apparaît bien évidemment comme un territoire favorable pour mener ce projet, dans la mesure où, au-delà de la densité médicale encore fragile, vous connaissez tous et vous avez tous en mémoire la politique volontariste portée par le département de la Manche qui est engagée dans le meilleur accès aux soins dans une politique d’attractivité médicale. Je voulais saluer le travail des agents du département et des agents d’Attitude Manche qui œuvrent au quotidien pour favoriser l’accès des professionnels de santé sur le territoire, et ce en lien avec les collectivités, les EPCI, l’ARS, la CPAM, la MSA et tout ceci dans le contexte de vieillissement qui a été longuement débattu tout à l’heure et la volonté de maintien des personnes à domicile. Je crois que ça rejoint vraiment ce schéma qui a été voté tout à l’heure. Il est à noter aussi qu’il existe dans la Manche une forte tension dans les établissements de santé publique. On a quand même réussi à structurer un certain nombre de projets avec un partenariat étroit ville et hôpital. Une importante partie du territoire de la Manche est couverte, c’est une chance et ce sera une force pour porter ce projet, par des communautés professionnelles territoriales de santé, par un maillage fort en matière de pôles de santé ou de maisons médicales, un service d’accès aux soins qui régulent la demande de soins. Tout ceci fait que ce dispositif innovant de santé mobile vise à renforcer l’accès aux soins pour des populations qui sont isolées ou éloignées de l’offre existante aujourd’hui, tout en soutenant l’attractivité médicale du territoire dans un contexte de forte tension démographique, notamment pour les spécialités. Ce projet est un camion médicalisé mis à disposition des professionnels de santé, plus particulièrement les cardiologues, les dermatologues, les médecins généralistes à l’occasion, mais ça ne fera jamais doublon avec l’existant. C’est-à-dire que c’est vraiment vouloir faire avec et jamais faire à la place de. Je pense au Medicobus qui sera présent dans le Cotentin. L’idée n’est pas d’aller là où il y a une offre, mais là où il y a des manques. Tout ceci complété par des sages-femmes, des infirmiers en pratique avancée, la liste n’est pas exhaustive. Il y a des problèmes en santé mentale, notamment. L’idée est un véhicule composé de 3 cabinets de consultation, équipé de mobiliers. Il proposerait aux habitants un espace de soins du lundi au vendredi, prévention et dépistage. Pourquoi ce projet ? Il s’agit tout d’abord d’aller vers une population en rupture de soins potentiels, isolée, vieillissante, améliorer l’accès aux soins, réduire les délais de prise en charge en cardiologie, dermatologie, gynécologie, potentiellement pourquoi pas neurologie et pneumologie. Le professeur Sabatier, cardiologue au CHU de Caen, nous dit que très souvent les patients de la Manche arrivent trop tard. Le C2M serait développé en complémentarité de l’offre disponible. En s’appuyant aussi sur des ressources existantes, complétées avec celles mobilisables à partir du CHU de Caen. Il optimise la coordination avec les professionnels de santé locaux, favorise le suivi de soins en lien avec les établissements locaux comme les établissements d’hébergement pour les personnes âgées. On pense à la difficulté de déplacer des personnes déjà fragiles qui sont en EHPAD, par exemple, la coopération entre les différents niveaux de soins est indispensable. Le C2M s’inscrit d’ores et déjà dans une dynamique de formation et de recherche en santé en ambulatoire. À ce jour, il n’y a aucun projet de recherche en soins primaires qui a émergé sur cette dimension du aller-vers et ce dispositif contribuerait lamentablement à nourrir la science avec le recours pour certaines spécialités à l’IA, par exemple, ou à la télémédecine. La recherche est un sujet attractif supplémentaire pour nos jeunes professionnels de santé. Et surtout, le dispositif devra être soutenable et lisible financièrement, et s’appuyer sur un portage juridique durable et stable, ce qui n’est pas acté aujourd’hui puisqu’on est toujours dans une démarche de projet. Il ne faut pas perdre de vue, en termes d’opportunités supplémentaires, vous n’avez pas été sans entendre parler des Docteurs juniors. À partir de 2026, 40 Docteurs juniors s’ajoutent aux 50 internes que les praticiens accueillent déjà sur le territoire de la Manche. Il va peut-être manquer de locaux disponibles pour absorber ce flux des nouveaux professionnels sur le territoire. Quelques communes pourront être dépourvues de maître de stage universitaire et ont des cabinets disponibles. Les cabinets disponibles pourront être investis pour une première phase du projet avant la livraison dudit camion. Certains professionnels nous ont fait remarquer que dans certains endroits, il y avait des cabinets disponibles et que ce n’était peut-être pas la peine de faire venir ledit camion. On pourra en ces lieux-là investir les cabinets disponibles. Donc, des ressources complémentaires seront bien évidemment mobilisées avec les nouveaux métiers de type infirmiers en pratique avancée ou des sages-femmes. Quels sont les différents engagements formalisés dans la charte que vous avez détaillée en annexe et qui vous est présentée ? Concernant les principaux partenaires, le CHU s’engagerait pour la mise à disposition des spécialistes et Docteurs juniors en cardiologie, dermatologie et santé de la femme. Nous avons un rendez-vous en cours de programmation avec le directeur général du CHU pour en fixer les modalités. L’université, pour le déploiement d’internes et de Docteurs juniors avec le déploiement de projets en recherche. L’université et le CHU sont OK pour une convention pour faire en sorte que le maître de stage ne soit pas obligatoirement à proximité du docteur junior qui pourrait être à bord du véhicule. L’engagement de l’Union régionale des médecins libéraux pour soutenir l’écriture du projet via un recrutement d’un chef de projet chargé de préfigurer et évaluer le dispositif du C2M. La région Normandie a déjà financé l’étude d’opportunité et de faisabilité à hauteur de 30 000 € pour le financement du camion via le programme opérationnel FEDER. Le coût estimé d’un camion équipé, 1 million d’euros. L’ARS Normandie pour faciliter l’émergence du projet contribue aux travaux en cours et envisager les modalités de son soutien technique. La CPAM de la Manche pour sa contribution financière dans le cas de désaccord conventionnel existant. La MSA pour le développement d’un acte de prévention santé au travail. Et bien évidemment, CPTS, les pôles de santé, les maisons de santé, les centres de santé, tous les partenaires identifiés qui pourraient contribuer à former une structure pour le portage juridique. Ce sera le rôle du chargé de projet de trouver le modèle et de définir le modèle qui va bien. Je dirais quand même que la force de notre département, c’est tout ce travail en réseau avec tous les partenaires que j’ai cités. La Manche a été identifiée comme un département porteur de ce projet. Sera annexée à la charte la validation du projet par le comité opérationnel départemental.

Les engagements départementaux seraient de plusieurs niveaux, on va répondre à l’appel d’offres relatif aux équipements pour améliorer l’accès aux soins pour un financement intégral du camion et des équipements qui deviendraient ainsi la propriété du département. Mise à disposition d’un bureau pour le chef de projet. L’entretien, la maintenance, le coût du carburant du camion, son assurance et la mise à disposition d’un chauffeur. Voilà, chers collègues, au regard de notre politique de démographie médicale de prévention, de prévention de la santé et des éléments exposés dans le rapport, il vous est invité à délibérer et d’autoriser le Président a signé la charte de gouvernance et d’engagement partenarial du projet de développement du camion médicalisé dans le département de la Manche. Projet qui a reçu un avis favorable de la commission Affaires sociales.

_ Il est bien évident que nous attendons ce camion depuis déjà pas mal de mois. L’ébauche de la création de ce service s’est faite il y a déjà 2 ou 3 ans, presque. Je me réjouis que nous y arrivions. C’est essentiel pour la réussite du projet que les spécialistes rejoignent le camion. J’ajoute à cela, les médecins juniors, mais les médecins et stagiaires doivent savoir ils disposent d’un bus, c’est très important, c’est pour tenir les médecins sur le territoire. Nous savons tous que nous peinons pour trouver certains spécialistes, les dermatologues, cardiologues ou autres. C’est un moyen de remédier d’une certaine façon à ces vides. Voilà, je ne sais pas si vous voulez rajouter quelque chose.

_ Oui, juste pour compléter, le rendez-vous avec le CHU devait avoir lieu avant l’été. Il n’a pas pu se faire. Il devait avoir lieu la semaine prochaine, les partenaires ne sont pas tous disponibles. Donc nous espérons courant octobre, début novembre, avoir ce rendez-vous et effectivement l’engagement du CHU, sans lequel rien n’est possible, bien évidemment.

_ Je voulais saluer la création de cet outil. Je voulais aussi insister sur les soins qui seront apportés dans ce camion. Vous avez évoqué la santé mentale, un peu comme ça, en arrière-plan. Nous avons en charge les violences intrafamiliales, les personnes âgées qui souffrent d’Alzheimer et qui n’ont pas que des troubles cognitifs, mais des troubles de l’humeur et du comportement. Dans ce partenariat État-département, il ne faut pas que tout aille du côté de l’État, mais que ce soit aussi un outil pour aider les habitants.

_ Oui, vous voyez bien que nous sommes dans une charte d’intention. Effectivement. C’est un premier début. On ne s’interdit rien. Le dispositif se veut suffisamment souple et non pas un dispositif avec un modèle. Il y aura autant de modèles, c’est la volonté, d’avoir autant de modèles déployés sur le territoire de besoins différents. Les besoins du Cotentin ne sont pas forcément les mêmes que les besoins du sud Manche par exemple. Les professionnels qui monteront à bord ne seront pas forcément toujours les mêmes, c’est lié aux besoins et à l’offre présente sur le territoire. Ce n’est pas quelque chose qui vient en concurrence, c’est quelque chose qui vient compléter et apporter une offre supplémentaire. C’est vraiment l’esprit.

_ Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je n’en vois pas, nous allons mettre au vote. Celui qui a pris les piles à son petit camarade doit se dénoncer ! Ça y est, c’est passé. Les piles sont revenues. C’est bon. 53. Il n’apparaît pas dans l’hémicycle. On considère que la délibération est adoptée à l’unanimité. Nous passons à un dernier rapport avant de passer l’heure d’interruption, Jessie Orvain nous présente le contrat départemental de protection de l’enfance.

_ Ce rapport vient présenter de manière succincte le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2025-2027, c’est en complément de la stratégie nationale que nous avons mise en place et signée en 2020, et modifiée en 2023 et 2024. Il ne couvre pas l’ensemble des champs de la protection de l’enfance. Il vient cibler 3 axes principaux : le premier autour de la prévention avec des mesures qui s’articulent autour des interventions précoces, pré et post natal, et qui sont centrées sur la théorie de l’attachement et les compétences psychosociales. Le renforcement de la prévention en matière de santé chez les jeunes enfants et le suivi coordonné des enfants placés. La qualité d’accueil, 2e axe stratégique, ce contrat vient soutenir, il y a 55 places supplémentaires en matière d’accompagnement intensif à domicile. Ce contrat vient accompagner les nouveaux dispositifs. Dernier axe de travail, l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Le coût de ce nouveau contrat est d’un peu plus de 2 millions d’euros financés de la manière suivante : 1,7 million d’euros financés sur le programme de l’État, 288 000 financés par le FIR, le fonds interventions régional, 641 000 euros via les dépenses de l’assurance-maladie. Il faudra une adaptation de l’Observatoire départemental de protection de l’enfance ainsi que la mobilisation des partenaires au niveau des réponses innovantes et coordonnées pour les terminer avec ce rapport, Monsieur le Président.

_ Merci chère collègue pour cette synthèse. Pierre-François Lejeune.

_ S’il y a bien un sujet où il faut dépasser les conflits partisans, c’est bien le sujet de la protection de l’enfance, c’est un sujet qui n’est ni de droite, ni de gauche, c’est la responsabilité de la République, c’est pour ça que notre groupe votera cette délibération. Mais ça ne doit pas nous conduire au silence, derrière les mots, les plans d’action, les chiffres, il y a une réalité brute et dure. Au 31 décembre dernier dans la Manche, 293 enfants attendaient une aide éducative à domicile, 82 une action éducative en milieu ouvert renforcé, 193 en accompagnement intensif. Pendant qu’ils attendent, leur situation se dégrade. Ce sont nos enfants souvent dangers qui patientent des semaines ou des mois alors que les mesures décidées par un juge des enfants, par l’Aide Sociale à l’Enfance ne deviennent réalité. L’Inspection Générale des Affaires Sociales a parfaitement décrit ce phénomène dans un rapport. Ça brise la dynamique enclenchée avec les familles, ça décrédibilise la parole des juges de travailleurs sociaux. Parfois ça oriente les décisions elles-mêmes. Quand il n’y a plus de places en établissement, on maintient à domicile. Voilà la réalité crue, l’offre disponible, et non pas l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est que trop souvent ce qui guide la décision. Cette réalité se double d’un constat budgétaire préoccupant, selon les chiffres de la DREES, relayés récemment par Ouest France, le département de la Manche a une moyenne de 31 193 € par enfant placé, 38 000 dans le Calvados, un écart de 23 %. C’est le risque d’avoir moins de places, moins de moyens humains, plus de fragilité, comment justifier que notre département nous ayons une attente telle ? Elle concerne autant d’enfants que ceux qui bénéficient réellement une mesure. Nous voterons ce contrat, oui. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple ajustement, tout cela est vital. Si les dispositifs existent sans être accessibles, nous continuons à fabriquer de l’injustice et parfois du danger. La responsabilité collective est d’aller plus loin ensemble pour que plus aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin, que les mesures décidées soient appliquées sans délai et que la protection de l’enfance reste une priorité absolue au-dessus de toute autre considération. Merci.

_ Merci, chers collègues, pour cette décision de voter favorablement ce texte. Je vous en remercie. Par contre, nous sommes en dichotomie sur la lecture des données DREES par rapport à ce dont nous disposons. Je vous l’ai dit tout à l’heure, si on réalise un rapport aux enfants confiés le budget par enfant, nous sommes sur 53 000 € et en tête des départements normands. Je l’ai dit tout à l’heure. Je ne sais pas d’où ces chiffres viennent. Visiblement le mode de calcul n’est pas le même. Tout à fait d’accord pour rechercher ça activement. Il va y avoir une excuse quelque part. Je vous donne les chiffres du Calvados, 46 000 € par enfant, l’Eure, 48 000, l’Orne 45 000, la Seine-Maritime a 51 000 par enfant et la Manche a 53 000 par enfant. Ce sont les chiffres qui parlent. De même sur les enfants en attente, il y a une vingtaine d’enfants à ce jour. L’objectif est d’arriver à pouvoir répondre à toutes les mesures. C’est pour ça que nous avons fait un travail sur un appel à projets à ce sujet. La volonté est bien là. Ça vous conforte quelque part dans votre décision de voter ce projet. Il faut voter d’autant plus sans hésiter qu’il va vous rassurer. Je pense qu’il faut se pencher sur ces chiffres et ces données.

_ Si je peux me permettre, Monsieur le Président, vous parlez des enfants confiés, les enfants placés à l’Aide Sociale à l’Enfance, en effet, c’est un chiffre, mais moi je parlais des mesures d’accompagnement de manière globale et celles qui sont notamment en milieu ouvert. Ces chiffres-là sont dans le document. Je ne les ai pas inventés. Sur les chiffres de la DREES, c’est un article d’Ouest France qui les reprend. J’ai repris finalement ces chiffres-là. Effectivement, je pense que le chiffre de la DREES parle de l’enfant accompagne, vous parlez d’enfants confiés. C’est peut-être une première lecture sur la différence que nous avons. Ça ne change rien sur le fait qu’il y a des mesures d’accompagnement en attente. Merci pour votre réponse.

_ S’il n’y a pas d’autres réponses, je vous propose de mettre… Oui.

_ Je voudrais répondre sur les besoins en attente. Nous en avons conscience. Le département va lancer un appel à projets pour pouvoir prendre en charge et répondre à cela. Voilà la réponse. Nous sommes très attentifs à tout cela pour accompagner au mieux les enfants du département de la Manche qui nous sont confiés.

_ Très bien. S’il n’y a pas d’autres demandes de prises de parole, je vous propose de voter ce projet. À l’unisson. Délibération adoptée à l’unisson. Je vous en remercie. Nous passons sans tarder au rapport suivant. Nous approchons de 13h, le rapport sur l’élection à la commission permanente. À la suite de la démission de Nathalie Madec qui va un peu mieux, il y a encore beaucoup de travail à faire, on lui souhaite tous un bon rétablissement. Je sais que ça s’inscrit dans le temps, cette remontée, d’une façon assez inattendue, les médecins sont eux-mêmes un peu surpris. Elle va mieux, beaucoup mieux. Il reste encore du travail. On lui souhaite par la même occasion de bien se rétablir. Pour remplacer Nathalie à la commission permanente, il vous est proposé de pourvoir à son remplacement. Vous savez comment ça fonctionne, je ne vous lis pas le texte de à A à Z. Je considère que vous avez tous pris connaissance de cet article L3122-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et que ce texte nous dit que nous disposons d’1h très précisément avant de nous retrouver en ce lieu pour recevoir la ou les candidatures à ce remplacement. Je mets aux voix ce rapport de façon à ce qu’il soit acté que vous en avez tous pris connaissance. C’est une formalité. Après, nous irons déjeuner… On ne vote pas ? Je ne sais pas. Mais pour le rapport comme quoi chacun a pris connaissance ? Je ne voudrais pas qu’il y ait une opposition après. Donc, nous disposons d’1h, de 60 minutes, nous reviendrons à 13h51 précisément pour voter et désigner le ou les candidats qui se présenteront au scrutin. Voilà. Merci.

[SUSPENSION DE SÉANCE]

Après-midi :

_ Maintenant que les estomacs sont remplis, nous reprenons l’ordre du jour avec l’élection de la commission permanente. J’ai recueilli avant l’heure requise une candidature de Jean-Marc Frigout qui se propose de remplacer Nathalie à la commission permanente. Je n’ai pas d’autres candidatures, donc je me suis inquiété du fait s’il fallait voter puisque je constate qu’il y a beaucoup de rapports. Il semblerait que Jean-Marc, compte tenu de son unique candidature, soit de facto désigné élu même s’il ne l’est pas en réalité, mais comme étant accepté au sein de cette classe particulière qu’est la CP. Bravo.

_ Merci pour un vote unanime qui n’a pas eu lieu ! Un grand merci pour ma voisine. Je vous remercie de votre confiance. Je renouvelle mon admiration pour Nathalie devant son courage, sa résilience, son obstination à aller mieux. Pour la voir de temps en temps, je vous jure qu’elle est incroyable. Voilà. J’aurais préféré ne pas me présenter et qu’elle soit encore là, mais ravi de rentrer parmi vous en CP. Merci.

_ Bien. Nous reprenons le fil avec Sylvie Gâté qui va nous présenter le rapport 4, contrat local des solidarités, contrat insertion emploi, CLS-CIE. Elle va nous livrer tous les secrets de ces acronymes. Tu as la parole.

_ Chers collègues, le département, acteur majeur de l’insertion sociale et professionnelle, est engagé aux côtés de l’État autour du contrat local de solidarité et du réseau pour l’emploi 2024-2027 pour renforcer sa capacité à agir auprès des plus fragiles autour de 4 axes prioritaires : la promotion de la pauvreté dès l’enfance, la lutte contre la grande exclusion grâce à l’accès au droit, la construction d’une transition écologique solidaire la préparation de la mise en place de la loi plein-emploi pour les bénéficiaires du RSA. Le département compte bien poursuivre son engagement pour accompagner les personnes en difficulté à travers le contrat local de solidarité qui a pour objectif de renforcer l’action sociale autour des 3 premiers axes cités, et le 2e dispositif est le contrat insertion emploi qui a pour objectif d’accompagner les bénéficiaires du RSA vers l’emploi par un accompagnement intensif et personnalisé, des actions innovantes, coaching, parcours santé, appui psychologique, une coordination renforcée avec France Travail et les acteurs locaux. La gouvernance est partagée entre le département et France Travail qui œuvrent ensemble pour poursuivre ensemble les actions, évaluer les résultats et adapter les dispositifs aux besoins du territoire. En 2024, l’ensemble des actions ont vu le jour, et le bilan est satisfaisant. Sur l’aspect solidarité, nous avions des actions pour faciliter l’entrée dans le logement des jeunes Manchois, plus spécifiquement les jeunes sortant de l’ASE. Nous avions également des actions pour déployer les crèches à vocation d’insertion professionnelle ou bien encore l’accompagnement à la maîtrise de l’énergie. Le coût des actions était estimé à 935 000 euros avec un financement de l’État à hauteur de 467 740. Une évaluation quantitative et qualitative sur 2 ans doit être réalisée à mi-parcours. Elle le sera donc pour le mois d’avril 2026.Sur la partie emploi insertion, les actions dont le coût est estimé à 741 926 €, avec un financement de l’État à hauteur de 363 000 € ont été réalisées. De l’accompagnement psychologique pour les bénéficiaires du RSA, des parcours de soins, une offre d’insertion locale et de l’accompagnement socioprofessionnel. Parmi d’autres actions. Excusez-moi… ceci vient ajouter les actions renforcées et innovantes mises en place par le département dans le cas de l’expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, expérimentation débutée il y a maintenant un an. 411 000 € pour 2024, avec un financement de l’État à 100 %, avec une date prévisionnelle au 31 décembre 2025. Le bilan est très satisfaisant avec une hausse des contrats d’engagement réciproques, une hausse des dynamiques de parcours et une évaluation positive sur l’intensité des parcours, les sorties et l’accès au droit. L’objectif de ce rapport est de valider la continuité des financements avec l’État sur les 3 années à venir. Et pour 2025, l’État propose de poursuivre son engagement à hauteur de 460 740 € pour la solidarité, 873 934 € pour l’axe emploi insertion, dont 564 000 qui correspondent uniquement à l’expérimentation du Sud Manche. Au regard du travail engagé en 2024, la majorité des actions seront reconduites. Seules 2 actions ne le seront pas sur la partie solidarité, à savoir le financement de places en centres parentales et de soutien à l’achat, puisque ces actions le sont par d’autres biais. Pour l’axe emploi insertion, l’ensemble des actions perdure. Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer, à autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant numéro 2 au contrat unique de solidarité signée en 2024, l’avenant 3 au contrat unique de solidarité signée en 2024, le contrat insertion emploi 2025-2027. Ce rapport a reçu un avis favorable avec 2 abstentions de la commission Action sociale, et un avis favorable avec une abstention de la commission Affaires générales.

_ Merci pour cette présentation qui appelle peut-être une prise de parole que je donne à Pierre-François Lejeune.

_ Merci, Monsieur le Président, chers collègues, nous n’avons pas la même vision sur la politique départementale, c’est bien le cœur de la démocratie, les points de vue se confrontaient c’est dans ce débat que se construit l’intérêt général. Le département, en tant que chef de file des relations sociales, joue un rôle majeur dans l’insertion sociale et professionnelle des Manchois et des Manchoises. Nous saluons l’engagement des professionnels et des initiatives innovantes mises en place ces dernières années. Cependant, nous sommes confrontés à une série de décisions de votre majorité départementale qui présentent de grandes contradictions, nous en avions parlé lors de la dernière session. D’un côté, vous renforcez votre volonté de renforcer le parcours d’insertion, de soutenir le retour à l’emploi et de mettre en œuvre la loi plein-emploi. De l’autre, vos décisions vont directement à l’encontre de ces objectifs. Vous réduisez les aides au chantier d’insertion est dispositif associatif essentiel qui accompagne quotidiennement les personnes les plus éloignées de l’emploi. Lors de la commission permanente, vous supprimez des initiatives innovantes, comme l’atelier d’adaptation à la vie active qui permet de réinsérer des personnes loin de l’emploi. Vous décidez de faire disparaître le lieu d’écoute Au fil de l’eau, un dispositif clé pour la santé mentale. S’ajoute à cela un manque d’anticipation préoccupant, selon le rapport que nous allons voir, et dont Karine Duval a fait mention. À la décision modificative, vous ajoutez le financement de 300 des allocataires supplémentaires du raisin pour cette année. Et dans un département où le taux de chômage parmi les plus bas en France, cela témoigne d’une lecture peut être décalée de la réalité et d’une insuffisante anticipation des besoins. Cela accentue encore l’instabilité des parcours. Les choix ne sont pas neutres. L’instabilité se traduit par des parcours parfois chaotiques pour les allocataires du RSA. Lorsque les dispositifs d’accompagnement sont fragilisés, les personnes font souvent des allers-retours dans le dispositif, revenant dans le RSA à plusieurs reprises. Avec 3 conséquences majeures. Cela fragilise les parcours d’insertion et rend plus difficile la réintégration durable dans l’emploi, accroît le risque de découragement et l’exclusion, et alourdit les coûts sociaux et humains, car un parcours instable nécessite plus accompagnement, plus de suivi et mobilise davantage de ressources humaines. Dans l’expérience dans le Sud Manche, on voit clairement ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne, c’est l’humain. Des référents professionnels avec un certain nombre de bénéficiaires à accompagner. Ce sont aussi les structures associatives locales qui créent du lien, innovent et s’adaptent aux besoins des publics vulnérables. Et enfin, la santé mentale dont on parle depuis ce matin doit être un pilier de l’accompagnement. Vos décisions fragilisent cela en supprimant notamment des lieux d’écoute et de soutien. Il ne s’agit pas de critiquer l’ambition, mais de déplorer le manque de moyens mis derrière. Une politique d’insertion ambitieuse sans investissement réel dans l’accompagnement humain, les associations et les professionnels est condamnée à l’échec : cela signifie moins de postes et moins de moyens, et moins d’accompagnement individualisé. Pour les associations, c’est une fragilisation financière qui peut conduire à la fermeture ou à la réduction drastique des activités. Et pour les allocataires, ce sont des parcours plus longs, des risques de retour dans le RSA, un soutien psychologique illimité et un risque accru d’exclusion sociale. Nous vous demandons avec force la protection des structures d’insertion et les associations indispensables pour l’accompagnement des publics vulnérables, et aussi la révision des réductions budgétaires afin d’aligner les moyens avec les ambitions affichées. Nous soutenons partie les objectifs du contrat insertion emploi et du contrat unique de solidarité, mais nous refusons de cautionner une politique qui sape l’action sociale sur le terrain et menace les plus fragiles. Notre groupe votera contre cette délibération dans l’attente d’un engagement clair de protection et de soutien aux structures, aux professionnels et aux allocataires afin que l’allocation sociale du département reste humaine et efficace. Je vous remercie.

_ Merci pour cette réaction. C’est la démocratie. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, évidemment. Et sur les moyens, entre autres. Je prends note que les moyens que nous déployons actuellement ne sont pas suffisants à vos yeux, et signifient une insuffisance d’utilisation budgétaire. Je prends note de tout cela. Il s’avère que les moyens qui ont été choisis au fil des années, en partant d’un dispositif qui a évolué qui se déploie d’une autre façon sur le Sud Manche, nous ne prétendons surtout pas détenir la vérité et l’efficacité à 100 %. Cependant, les 310 RSA évoqués sont là. C’est acté. Pourquoi sont-ils là ? Parce que nous sommes entrés dans une période de crise qui se traduit immédiatement par un retour de demandes de RSA. Évidemment. C’est la conjoncture. Quant à ceux qui ont bénéficié des premiers dispositifs, l’efficacité n’est pas à 100 %. On se dit que déjà si 70 % de ces personnes réagissent et s’insèrent dans le dispositif, c’est déjà une réussite. Et rien n’est acquis, évidemment. Il faut se donner toutes les chances. Ce dispositif est comme tout dispositif contestable. Évidemment. On a choisi cette voie qui fonctionne. Il y a un moyen d’agir sur le Sud Manche dans le cadre du retour à l’emploi. Franchement, il faut se donner les moyens, mais se donner la chance aussi d’y arriver plutôt que de ne rien faire, je trouve que les dispositifs qui sont mis en place performent. Ils ne sont pas parfaits à 100 %, mais ils ont le mérite d’exister. Après, chacun évolue en fonction du périmètre qu’il veut donner, périmètre budgétaire avant tout. Personnellement, je trouve qu’on se donne les moyens humains pour l’accompagnement des personnes. Le socioprofessionnel qui passe de 35 à 40 % de taux de succès, c’est déjà quelque chose. Le sociopro, ce n’est pas si simple, effectivement. Nous arrivons quand même à des résultats. Maintenant, je vous laisse arbitrer et choisir ou qualifier les mesures comme n’étant pas suffisantes ou mal dotées. Ce qui compte, c’est sous le résultat. Nous le verrons à l’avenir. Mais pour le moment, nous avons de bonnes raisons d’être satisfaits. Je terminerai par une note positive en disant que j’entends tout à fait votre vote contraire, mais je vais vous dire à quel point vous pourriez le regretter après. Sylvie.

_ Pour répondre à l’atelier d’adaptation à la vie active tel quel sur Cherbourg, ça n’a pas été renouvelé parce qu’en 2025, il y a eu zéro participation et zéro orientation. On ne va pas renouveler un atelier s’il n’y a pas de participants. L’accompagnement rénové PRSA sur l’expérimentation, l’expérimentation va être élargie. On ne peut pas dire qu’on n’a pas une politique forte en matière d’insertion. En ce qui concerne les sorties RSA, autant de leviers pour favoriser les sorties, mais on ne peut pas maîtriser les entrées.

_ Monsieur le Président, bien évidemment, nous n’allons pas regretter notre vote contre. Qu’on soit bien clair, il est en lien entre ce que vous mettez, l’ambition que vous affichez et les décisions de suppression d’un certain nombre de dispositifs qui fonctionnent. Puisque contrairement à ce qui a été évoqué, notamment les places qu’il y a sur le tel quel, en tout cas les places niveau État 100 % d’occupation, les places niveau du département, 0 %, c’est ce que vous dîtes, on voit bien que ça fonctionne sur la partie État. Pourquoi il n’y a pas sur la partie allocataires du RSA, c’est lié notamment aux orientations de référent RSA. C’était ce travail-là qu’il fallait mener plus que la suppression de ce dispositif, en tout cas côté département, sachant que ce secteur de la restauration est clé dans le département de la Manche et que c’est véritablement une question de tension. Non, nous n’allons pas regretter cette décision. Nous ne sommes pas d’accord… nous sommes d’accord sur ce qui a été créé. Là-dessus, nous ne sommes pas en désaccord. Le point de désaccord, ce sont les décisions qui réduisent l’accompagnement, les ateliers et chantiers d’insertion, dispositif au niveau de l’association Femmes et aussi la suppression du lieu d’écoute Au fil de l’eau qui est un moyen essentiel sur la santé mentale des allocataires du RSA. Merci.

_ Je vais réaffirmer la décision de principe que je porte depuis plusieurs sessions quand on aborde ce sujet. En l’occurrence, j’étais tout à fait favorable au CLS. Comme c’est dans la même délibération, je suis un peu coincée. Par contre, je ne peux pas cautionner la mise en œuvre d’une loi qui sous-entend que si les citoyens ne participent pas à certains ateliers, à une forme d’activité professionnelle, ils sont privés complètement de revenus. Et donc, ils retrouvent à la rue. Je considère que c’est un manque de solidarité. Et sans solidarité, il n’y a plus de société. Donc, je voterai contre. Merci.

_ Ce sont des moyens qui répondent à la contractualisation qui a été passée. Si les personnes ne suivent pas, voilà. Nous restons sur ces positions. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Sylvie.

_ Les bénéficiaires du RSA sont soumis à des droits et des devoirs. 15 heures d’activité, ce ne sont pas 15 heures de travail. Ce sont aussi des horizons consacrés à la recherche d’emploi, la participation d’ateliers, des ateliers d’estime de soi, toutes sortes d’ateliers.

_ C’est juste le fait de conditionner la subsistance d’une personne à quelque chose. C’est là-dessus que porte la solidarité. Je suis certaine que tous bénéficiaires du RSA aspirent à sortir du RSA vers un emploi.

_ Je suis contente de l’entendre. Je suis même convaincue que les gens qui sont au RSA n’ont absolument pas envie d’être au RSA. Ils aimeraient mieux avoir une vie sympathique et agréable, être reconnus socialement, avoir un salaire digne. Pourquoi est-on obligé de les menacer de leur supprimer la possibilité de manger, de dormir et d’avoir un toit sur la tête ? Dans les menaces de ça alors qu’ils sont déjà en difficulté. C’est ce que veut dire cette loi. Des gens qui n’ont aucun intérêt à rester au RSA, au lieu de les encourager à en sortir, on leur dit : « Si vous ne faites pas d’effort, on vous met carrément à la rue ».

_ (Mauvaise réception sonore). Ce sont des citoyens tout à fait ordinaires.

_ Le département met tout en œuvre pour sortir les bénéficiaires du RSA de ce dispositif. Tout est mis en œuvre. On voit bien le nombre de sorties positives. Il faut en tenir compte. À partir du moment où le département s’engage, le bénéficiaire a aussi des contraintes qu’il doit respecter. Ce qui est normal, quand même.

_ L’effort demandé n’est quand même pas à ce point énorme. Il faut bien inciter à une reprise du travail, quoi qu’il en soit. Je sais bien que le RSA tel qu’il est construit, c’est aussi tout un dispositif qui va avec. Or, entre le dispositif précédent et ce qui est fait maintenant, c’est massif ce que nous faisons tout de suite. C’est une chance pour eux de sortir du seuil de pauvreté dans lequel ils évoluent. L’objet du RSA est de sortir les gens du dessous de ce seuil de pauvreté qu’ils subissent.

_ Oui. J’avais soutenu les initiatives du GIP Tandem parce que c’était une bonne façon de faire. Ce qui me pose problème, c’est juste la menace de cette loi travail.

_ Merci pour les prises de position. Je vous propose de mettre aux voix. C’est bon ? Bien. Délibération adoptée par 45 voix pour, 9 contre. Je vous remercie. Nous passons sans tarder au sujet suivant, le rapport 1-5 relatif à la télé-assistance. Maryse va nous présenter ce rapport.

_ Nous en parlons depuis ce matin, le territoire de la Manche doit faire face au vieillissement de sa population. La part des plus de 85 ans devrait doubler d’ici 2068. 2070, pardon. C’est bien, mon voisin suit ! Parallèlement, 9 Français sur 10 souhaitent vieillir à domicile. Les seniors manchois n’échappent pas à cette règle. Pour que le maintien à domicile soit sécurisant, il se doit au-delà de l’aide humaine, d’être complété par la mise en place le renforcement d’autres outils. Dans la Manche, où le taux de chute mortelle des seniors à leur domicile est 2 fois plus élevé que la moyenne nationale, un des leviers identifiables est le recours à la télé-assistance. La télé-assistance fonctionne le plus souvent sur la base d’un abonnement mensuel. En cas de difficultés, la personne est mise en relation avec un opérateur par téléphone qui redirige ensuite, selon le degré de gravité de la situation, vers un membre de son entourage voire vers les pompiers. D’autres dispositifs et services peuvent venir compléter cette offre. Une boîte à clé ou du soutien psychologique. Dans le cadre de ce projet, et c’est cette acceptation relativement large de la notion de télé-assistance qui sera retenue. Pour plusieurs raisons, notamment du nombre de chutes mortelles à domicile qui interpelle la possibilité d’apporter un service de qualité à un coût optimisé. Suite à la révision de leur politique de prise en charge de télé-assistance, les départements ont obtenu un tarif négocié avec le délégataire retenu divisé par 2 ou par 3 selon les départements par rapport au montant applicable auparavant en termes de prise en charge pour une offre tout aussi complète, voire plus qualitative qu’avant. La collectivité a engagé fin 2024 une réflexion quant à la refonte de la prise en charge de la télé-assistance. Avec 3 possibilités. Gérer un service public départemental en régie, mettre en place un marché ou bien créer une concession. Le format adéquat pour engager la refonte serait la création d’une concession pour une durée de 5 ans renouvelables, avec un début d’exécution envisagé au 2e trimestre 2026. Une concession d’un contrat par lequel l’administration confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, l’entreprise supporte le risque de l’exploitation des services. En contrepartie, l’entreprise pourra exploiter le service et sera rémunérée directement auprès des usagers. La mise en place d’une concession présupposerait de créer un service dédié à la télé-assistance et de le déléguer à un opérateur retenu dans le cadre d’une procédure avec publicité et mise en concurrence. Ce format permettrait de maintenir la forme de rémunération appliquée par la collectivité actuellement, à savoir près du bénéficiaire, près de l’opérateur directement. La mise en place d’une concession devrait également permettre de massifier le recours à la télé-assistance via une information de grande ampleur et la mobilisation des professionnels de terrain, et donc de diminuer le taux de chutes mortelles à domicile. Le mode de concession favorise une maîtrise accrue de nos dépenses via la négociation avec le délégataire d’un tarif préférentiel. Conformément au Code de la commande publique, il conviendra de procéder à une mise en concurrence afin de sélectionner les candidats qui seront amenés à présenter une offre. Le choix définitif du concessionnaire sera soumis à l’approbation de la commission permanente après avis de la commission de délégation de service public. Il vous est donc proposé, chers collègues, de créer un service public départemental lié à la télé-assistance, d’approuver le principe d’une délégation de service public via la gestion d’une concession de service public, d’approuver les principales caractéristiques du contrat de concession comme présentées dans le rapport et d’autoriser le lancement de la procédure de consultation afférente à cette concession. Et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces.

_ Merci pour cette présentation qui appelle peut-être des remarques. Je n’en vois pas. Non ? Des questions ? Bien. Je mets aux voix.

Je vous remercie. Cette délibération est adoptée. Le suivant, le 1-6 qui concerne le résultat d’appels à projets violences intrafamiliales 2025. C’est Isabelle Bouyer-Maupas qui est à l’exercice. Je lui donne la parole.

_ Merci, chers collègues, les chiffres sont là, les violences intrafamiliales traversent les générations, les milieux sociaux et les territoires. C’est une triste réalité, un véritable fléau qui détruit des vies, qui fragilisent notre société. Des chiffres qui ne peuvent pas nous laisser indifférents. Le département de la Manche n’est pas épargné. Monsieur le Préfet en a parlé ce matin. Ce sont 2013 faits de violences intrafamiliales qui sont constatés en 2024. Ces violences sont perverses, destructrices et omniprésentes au quotidien. Nous ne pouvons pas fermer les yeux. Agir est une urgence. Protéger est un devoir. Prévenir est de notre responsabilité. Dans son projet de mandature 2022-2028, l’assemblée départementale est venue réaffirmer l’engagement du département contre les violences intrafamiliales, toutes les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou autres, dès lors qu’elles sont commises entre membres d’une même famille, au sein d’un même foyer. Pour relever ce défi, l’assemblée départementale a fait le choix d’accentuer et de diversifier son soutien aux acteurs locaux. Le département lance chaque année un appel à projets visant à encourager les nouvelles initiatives de prévention et de sensibilisation qui concourent à garantir aux personnes victimes de violence et à leurs proches un accès à l’aide, au soutien, quel que soit leur lieu d’habitation. Le montant à l’appel à projets est en augmentation constante, 20 000 en 2021, 80 000 €, l’objectif est d’atteindre 100 000 € à la fin de la mandature. Je soutenir les réseaux locaux. Si le département met 80 000 € cette année sur cet appel à projets, il a également soutenu en 2025 les réseaux VIF dans les territoires auxquels s’ajoutent toutes les actions au quotidien dans les pôles d’action sociale. Je profite de cette prise de parole pour remercier tous les professionnels sociaux et médico-sociaux pour leur dévouement, leur écoute, leur expertise et leur proximité au quotidien auprès des victimes. Ils sont les sentinelles de notre lutte contre les violences. Le présent rapport a pour objet de vous restituer la liste des porteurs de projets qui ont été retenus par la commission d’instruction qui s’est réunie le 3 juillet 2025 pour l’appel à projets 2025 dont les axes d’action et les critères d’instruction ont été validés en commission permanente du 7 mars 2025. Ce sont 14 projets qui ont été sélectionnés pour recevoir un soutien financier du département. Vous trouverez la liste des porteurs, ainsi que les actions qui vont être financées. Ces financements permettront de soutenir la prévention des violences, la protection des victimes, la réduction des impacts et des risques sur les enfants, des actions de prévention allant de l’école primaire, jusqu’au secondaire. La promotion de la santé auprès des victimes, des auteurs et de la famille pour leur permettre d’établir un processus de réparation. La prévention de la réitération de comportements violents et des formations-actions, je tiens à remercier les membres de la commission pour la richesse des échanges que nous avons pu avoir et les porteurs de projets pour la qualité de leurs propositions qui répondent aux critères fondamentaux de l’appel à projets : la prévention, l’accompagnement et l’orientation des victimes. Au regard de ces éléments, chers collègues, je vous invite à délibérer et à approuver les propositions émises par la commission d’instruction de l’appel à projets 2025 concernant la répartition de l’enveloppe financière de 80 000 € et d’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes. Chaque voix unanime aujourd’hui est une main tendue à une victime. Merci.

_ Merci, chère collègue pour ce rapport autour des violences intrafamiliales qui sévissent lourdement et de plus en plus gravement. Est-ce que cette délibération appelle des remarques ? Je mets aux voix. Je vous remercie.

Délibération adoptée à l’unanimité, je vous remercie. Un rapport suivant délégation de compétence au président pour le Fonds de solidarité pour le logement, FSL, après le bilan 2024, un appel à projets accompagnement social avenant conventions de partenariat bail glissant et dotation financière du département. Je laisse Brigitte Boisgerault s’exprimer sur le sujet. Elle a la parole.

_ Merci, Président, mon ton va être différent. Il y a quelques chiffres et le sujet est très important.  Nous avons pour objet principal de permettre à des personnes d’accéder, d’installer ou de manière durable dans un logement par l’octroi d’aides financières, il y a une convention tous les ans entre le département et la CAF, la première partie de ce rapport aura pour objectif de vous présenter le bilan d’objectifs d’activité comptable. Le bilan d’activité fait émerger les constats suivants : augmentation des recettes de 16 %, augmentation des dépenses de 4,4 %. Les recettes atteignent 2,4 millions principalement par les contributions du département, une augmentation de 15,7 % et les collectivités locales. 186 communes ont répondu en 2024, 168 en 2023 nos partenaires historiques répond toujours présent. Concernant les dépenses, j’ai sorti quelques chiffres 857 personnes ont sollicité le FSL soit une augmentation de 7,7 %. 77,7 % des aides (Mauvaise réception sonore) ** je tenais également à vous donner une autre information dans le cadre de la prévention des expulsions, les diagnostics sociaux et financiers sont portés par le département. Je pense que c’est quelque chose que tout le monde ne connaît pas. Ils ont été au nombre de 76 cette année. Ils permettent de favoriser les décisions amiables dans les ménages dans le cadre des CCAPEX. Ces mesures s’adressent à tous les Manchois, les dépenses ont augmenté de 125 000 €. 88,8 % des crédits engagés sont consacrés aux mesures d’accompagnement. Le reste du budget accompagnement se répartit entre le bail glissant, l’accompagnement à l’entretien du logement appelé ASEL, l’accompagnement personnalisé à la maîtrise d’énergie (Mauvaise réception sonore) ** en 2023 il était de 687 000 €. C’est un bon signe. Le département de la Manche propose une dotation spécifique pour 2025 de 145 000 €. L’autre sujet de la délibération et le lancement des appels à projets des dispositifs d’accompagnement, ils sont au nombre de… le bail glissant avec la fondation du bon Sauveur pour augmenter le nombre de mesures, l’ASEL, l’APME pour une durée de 3 ans. Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer, à valider auprès de la CAF les comptes 2024, le lancement des appels à projets 2026-2029 pour le bail glissant et le lancement des appels à projets 2026-2028 pour l’ASEL et l’APME.

_ Merci pour cette présentation qui n’appelle pas de questions. Je mets aux voix. À l’unanimité, je vous remercie. Nous passons sans tarder à la commission Appui aux Territoires avec un rapport 2-1 relatif au conventionnement entre le département et les établissements publics locaux d’enseignement et la répartition des compétences. Adèle Hommet va nous présenter son rapport. Elle a la parole.

_ Merci, Président, c’est un rapport important pour chacun de nous, vous serez amenés à le voter lors de l’ensemble de nos conseils d’administration de collège, c’est la convention qui va nous lier, si vous en êtes d’accord, à chacun des 52 établissements du secteur public de l’enseignement. Cette convention est un ancien document existant qui datait de 2007 et qui s’est fait dans la précipitation de l’acte II de la décentralisation, elle permet d’appliquer la Loi 3DS (Mauvaise réception sonore) ** Autorité fonctionnelle, qu’est-ce que c’est ? La capacité pour notre Président du département de la Manche de donner des consignes aux secrétaires généraux de chacun des collèges publics, des consignes, des objectifs, des méthodes de travail pour qu’ils appliquent en son nom alors qu’ils dépendent d’une autorité hiérarchique très différente. C’est la capacité très française de mettre 2 chefs sur la même personne. Cette loi a pu faire grincer quelques personnes avec un impact qu’on peut comprendre. Dans la Manche, visiblement, nous avons trouvé la solution pour pallier ce choix un peu particulier. Aujourd’hui, ça fonctionne bien, la convention que je vais vous présenter aujourd’hui, je ne vais pas en faire la lecture, rassurez-vous, elle s’appuie sur l’existant, notre méthode de fonctionnement actuel. Elle conforte la relation extrêmement efficace que notre collectivité dans son ensemble, en particulier la direction des collèges, peut avoir avec les établissements. Elle s’appuie sur un cadre légal qui est résumé en une vingtaine de pages que vous trouvez dans le rapport, à force de parler de la convention, je vis au rythme de la convention depuis quelques mois. Ces 20 pages assurent le cadre légal. Elles sont surtout complétées par des annexes thématiques qui ont été élaborées en concertation avec un groupe de travail composé de 4 chefs d’établissement, 4 secrétaires généraux, d’un représentant de la direction académique et de l’ensemble de nos services en lien avec les collèges, la direction des collèges, jeunesses et sports, la direction du patrimoine, la direction des services de l’information et de la modernisation, et… Forcément, il en manque ! Sinon, ce n’est pas drôle et le 4e est dans le rapport. Voilà. Ce groupe de travail s’est réuni à 6 reprises et a travaillé sur chacune des annexes que sont la gestion de nos agents, au nombre de 447 dans les 52 collèges, la restauration scolaire, l’entretien et la maintenance des équipements mobiles et (Mauvaise réception sonore) ** les actions éducatives et le fonctionnement budgétaires. Ce groupe de travail a vraiment porté ses fruits. Il a permis à chacun des intervenants de partager son quotidien. Quand on est dans un collège, on peut recevoir 2, 3, 4 circulaires différentes dans la semaine qui donne des informations appliquées de suite. De notre côté, on reçoit des injonctions de faire avec ou sans concertation. Cette meilleure connaissance des contraintes de chacun a vraiment permis de balayer l’ensemble des missions qui incombent au quotidien du collège et de répertorier les missions dans un tableau du qui fait quoi et de répartir entre le département, l’établissement, tableau dans lequel vous trouvez un logo AF, autorité fonctionnelle, quand il s’agit de l’application de l’autorité fonctionnelle du président sur le secrétaire général. Établir annuellement un plan d’entretien de l’ensemble de nos collègues, c’est la mission du département. Solliciter une subvention pour obtenir un soutien d’achat de matières d’œuvre, c’est la mission de secrétaire général de l’établissement sur ordre du principal. Établir au sein du collège un calendrier d’entretien et de rénovation des salles pour l’agent de maintenance, c’est la mission du secrétaire général dans le cadre de cette autorité fonctionnelle. J’espère que l’exemple est parlant pour vous. Il y a un point d’achoppement très clair : la surveillance des locaux. Le Code de l’éducation sur lequel doit s’appuyer notre convention stipule qu’elle incombe au principal, mais la direction ne met pas de surveillance réelle, mais il y a eu un partage des coordonnées de chacun. Côté département, en permanence, il y a 365 jours par an un numéro de téléphone qui répond à toute heure du jour et de la nuit, on demande les coordonnées des personnes du collège pour qu’elles puissent être jointes. Nous avons pu le voir au moment de la tempête, notre collectivité à réinstaller un collège en 24 heures parce que nous avons pu mobiliser les intervenants et mettre tout le monde autour de la table. Cette formule a trouvé l’approbation du groupe de travail. J’espère qu’elle trouvera également la vôtre. Dernier point à préciser sur cette convention, pour vous en montrer l’esprit, la loi autorise notre président à participer à l’entretien d’évaluation des secrétaires généraux qui dépendent d’une autorité hiérarchique différente. Le choix a été fait de ne pas participer à cet entretien. On considère que le binôme principal/secrétaire général doit fonctionner, sauf sur sollicitation du ou de la principale pour apporter des éléments qu’ils soient positifs ou négatifs, des éléments factuels concernant la qualité de nos relations, les réponses aux questions que nous pouvons poser, réponse adaptée ou non. Il y a énormément de choses sur cette convention tant elle est complète et demande de formaliser l’existant. Je ne voudrais pas être beaucoup plus longue. Simplement vous dire que nous sommes en train d’établir avec sa chaque établissement un dialogue de gestion qui a vocation à être un temps sans doute tous les 2 ou 3 ans. Je ne sais pas encore. Ce sera un temps où il sera forcément question de ce qui ne fonctionne pas. On sait bien que ça n’est pas toujours… ** Il y a parfois des points de discorde. Ce qui ne fonctionne pas, ce qui fonctionne bien, il y a beaucoup de choses qui fonctionnent bien. Au fur et à mesure de la présentation de la convention, on va aussi échanger sur ce qui va tellement bien que ça devrait être échangé partout. Nous avons un bon sens manchois qui s’appliquent dans la gestion de nos collèges qui a vocation à être partagés à l’ensemble des 52 établissements par la mutualisation de matériel, l’entraide entre établissements, nous avons un réseau tellement dense que vous n’êtes en général qu’à 10 ou 15 minutes du collège le plus proche, la mutualisation peut vraiment se faire de façon très efficace. Nous avons pu le voir **. Ces idées ont vraiment vocation à être partagées. Nous avons aussi l’intention, nous avons commencé à le faire, de créer de nouveaux temps d’échange, ne serait-ce qu’un temps d’accueil des nouveaux principaux, principaux adjoints et secrétaires généraux. Les personnes qui sont mutées dans la Manche et qui découvrent la relation avec notre collectivité seront accueillies 15 jours ou 3 semaines après leur entrée pour mettre un visage sur les adresses mail qui leur expédient des informations. Ce temps d’échange a eu lieu le 22 septembre. Nous avons vu qu’il était pertinent et visiblement très apprécié. Il y a d’autres chantiers, il n’a pas aujourd’hui de règlement départemental de logement de fonction. Nous avons plusieurs chantiers qui mobiliseront le groupe de travail qui a été instauré. Ce dialogue avec les professionnels du terrain, chers collègues de la minorité, vous nous le reprochez parfois, mais nous l’avons eu, nous l’avons construit dans le temps. La première réunion a été le 3 octobre 2023, c’est l’anniversaire du début du travail sur cette convention. Si pour les 2 ans de la convention, vous acceptez de la voter, j’en serais très heureuse. Nos 52 établissements également. La commission Appui aux Territoires a donné un avis favorable tout comme la commission Affaires générales.

_ Merci pour cette présentation très étayée sur un sujet qui pouvait soulever pas mal de questions. Finalement, ça existait déjà implicitement, ça s’est fait un peu naturellement, comme il se doit dans la Manche, il reste à espérer que cela restaura et que ce sera toujours bien compris des uns et des autres. Chacun s’adaptera sans aucun doute. Y a-t-il des questions ou remarques ? Observations ? Qui demande la parole ? Si !

_ Merci, Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes aujourd’hui (Mauvaise réception sonore) ** Chacun est conscient que le collège est un lieu essentiel de l’éducation publique, il est légitime que le département s’engage dans le développement. Cette convention traduit une volonté claire, il y a une clarification bienvenue en matière de responsabilités. Elle vise à renforcer le contrôle de gestion. Je tiens à saluer les travaux accomplis par le service du département et de la concertation avec les établissements. Nous partageons cette ambition. Cette démarche est la bonne et nous devons la poursuivre. Cependant, nous souhaitons formuler (Mauvaise réception sonore) ** c’est la place nouvelle du département décidée par l’État qui soulève cela, ils se retrouvent désormais dans une position ** nous devons être attentifs à fin d’éviter toute confusion. Nous devons veiller à ce que cette articulation ne crée pas de tension au sein des équipes éducatives. Si la convention est équilibrée dans sa rédaction, elle entretient des objectifs un peu trop financiers. Certes c’est logique que le département qui apporte un soutien financier puisse demander un suivi budgétaire, il conviendrait de veiller à ce que le suivi budgétaire ne devienne pas une contrainte excessivement lourde. Cela a été évoqué lors de la présentation de la convention. La transparence est nécessaire, mais elle doit toujours rester au service de ** (Mauvaise réception sonore). Quel que soit le lieu de vie de l’élève, il doit bénéficier de bonnes conditions d’étude d’accompagnement. Le service public porte la mission universelle. C’est aussi pourquoi la question de la mixité sociale scolaire et centrale. Le département a une responsabilité particulière, cette question doit rester au cœur de nos préoccupations (Mauvaise réception sonore) ** Il y a des fractures qu’il s’installe. Il faut favoriser l’attractivité des collèges publics. Elle garantit la mixité et la collectivité en est la garante. Les familles qui font le choix de l’école privée sous contrat doivent le faire, mais c’est à l’école publique, parce qu’elle s’adresse à toutes et tous que nous devons donner la priorité dans notre attention. En votant, nous affirmons notre confiance tout en gardant une vigilance (Mauvaise réception sonore) **. C’est pourquoi, convaincus de l’importance de cette mission, nous voterons tout en restant attentifs à la traduction concrète. Je vous remercie.

_ Merci, chère collègue, bien entendu, il n’y a pas de contrôle en tant que tel. C’est pour veiller à l’objectif que nous nous sommes fixé. Les échanges qui se font sont essentiellement là pour ça. Il faut garder ça à l’esprit. C’est une bonne et saine collaboration qui doit avoir lieu, c’est l’objectif qui compte. C’est cet état d’esprit que nous souhaitons fonctionner, bien évidemment, sur cette délicate autorité fonctionnelle avec les limites que ça peut avoir, ça peut être difficile, ça peut être facile quand on n’est pas très rigoureux sur l’application. Ce sont des choses naturelles qui s’installent. Merci pour cette prise de position. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui demandent la parole ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Délibération adoptée, 54 voix, l’unanimité. Je vous remercie. Nous passons sur le rapport suivant, les rapports suivants, je vais, Michel de Beaucoudrey va être à l’exercice concernant une validation de Contrat de Territoire Manche, Coutances mer et bocage une validation de contrat de pôle urbain sur Avranches, une autre validation du contrat de territoire Manche celui de la commune de Villedieu Intercom. Michel a la parole.

_ Merci, Président, je ne vais pas prendre le risque de faire comme Adèle, une prestation sans appui écrit ou numérique, d’autant plus que nous parlons de sous, je préfère me soutenir par cet appui écrit. J’en profite pour remercier les services pour leur travail et leur travail de synthèse. S’il fallait tout lire, il y en aurait pour un bon petit moment. Je me permets de noter la remarque de notre préfet qui nous félicite sur cet appui aux territoires et cette politique contractuelle qui permet un bon aménagement du territoire. Je pense que cette politique est difficilement relégable. Mais c’est en mon nom propre. Le premier rapport, le contrat de territoire Coutances mer et bocage. Nous avons rencontré le groupe de travail le 22 avril 2025 avec la communauté de communes et son président, nous avons statué par rapport aux différents projets et aux différentes demandes de modification. Je présente rapidement cette communauté de communes qui regroupe 48 communes pour environ 47 000 habitants avec une démographie légèrement en baisse, une économie de territoire qui s’organise autour des petites et moyennes entreprises, de l’agriculture, de la mer et du tourisme avec quelques points de difficultés et quelques points de force. Les difficultés : la proportion de personnes âgées le long de la côte, ce n’est pas étonnant. Un problème de service au niveau de la santé. Ce n’est pas que dans ce territoire. Des entreprises qui ont des difficultés pour le recrutement. Pareil, ce n’est pas que chez eux, c’est un constat. Une agriculture avec des difficultés de transmission. À côté de ça, des forces : un cadre de vie attractif, un secteur agricole diversifié, un tissu industriel bien ancré, du tourisme, on le connaît bien autour de Coutances, une économie sociale et solidaire bien ancrée dans le territoire. Les objectifs sont un territoire entreprenant, accueillant, solidaire, équilibré et durable. Nous avons cette notion de bonification, nous poussons les collectivités à être vertueux au niveau écologique et inclusif. Au niveau de cette communauté de communes sont mis en avant les contrats de transition écologique, une étude sur la reconquête de la qualité des zones territoriales, des actions de prévention des inondations, une stratégie de mobilité avec une amélioration de la mobilité des habitants, une stratégie de développement économique avec une économie circulaire comme orientation. Au niveau inclusif, des projets éducatifs sociaux et locaux, des actions d’inclusivité en lien entre différentes directions. Voilà ce que je peux vous dire au niveau des projets d’inclusion. Chaque projet bien évidemment porte des notions écologiques et inclusives. 13 projets dans ce contrat de territoire Manche. Ce n’est pas rien pour une enveloppe financière potentielle de 1,8 million d’euros. Je nomme les projets, le premier projet, le projet de reconversion d’une friche pour une conserverie solidaire avec une demande de bonification. Un 2e projet, un projet d’orientation de soutien au commerce et à l’artisanat. Le 3e, le projet de rénovation du centre de tourisme éducatif et social Les Sables d’Or à Gouville-sur-Mer. Le 4e projet, l’extension et la rénovation de l’école de Cerisy-la-Salle. Le 5e, le projet de reconversion de l’ancienne patinoire complexe Saint-Pierre avec une bonification sollicitée. Le 6e projet, la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique de la piscine de Coutances avec une bonification sollicitée. Et enfin, 6 projets, 7 projets qui concernent l’assainissement collectif tout autour du territoire, je ne les nomme pas, ça va être un peu long. Une amélioration de l’eau autour de ce territoire. Ça représente un investissement global de 12 millions d’euros pour la commune, la participation potentielle du département et de 1,8 million d’euros et une bonification potentielle de 241 000 € si les projets dits vertueux sont validés. Voilà, Président, sur ce premier rapport à mettre aux voix.

_ Merci pour cette présentation qui appelle peut-être des commentaires. Visiblement, je ne vois pas de questions. C’est limpide pour tout le monde. Je remercie la commission Appui aux territoires pour ses nombreux contrats de toutes sortes, que ce soient les FIR, les contrats de pôle de services, les contrats de territoires pour la qualité, je souligne les services qui sont très appréciés des communes, il faut le dire. Il y a une réactivité, une simplification dans le dépôt des dossiers, des choses qui sont vivement appréciées. Merci. Je mets aux voix ce rapport. Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. Nous passons à la présentation de Michel au rapport poursuivant, contrat de pôle urbain de la ville d’Avranches.

_ On contractualise en direct avec eux, en l’occurrence, la ville d’Avranches qui a fusionné avec la ville de Saint-Martin-des-Champs qui représente une population d’un peu plus de 10 000 habitants avec quelques difficultés et quelques points positifs. Les difficultés d’accès au logement, une partie des équipements publics à rénover, une offre médicale à soutenir. Ce sont vraiment des problèmes récurrents. Par contre un cadre de vie attractif, une offre d’équipements et de services culturels, sportifs nombreux et variés. Un tissu associatif très développé. Un tissu commercial dynamique. Les objectifs et les axes stratégiques pour la commune d’Avranches sont de mener une politique d’attractivité fondée sur son patrimoine, d’adapter les services publics locaux à tous les publics, de proposer une nouvelle offre de logements. Tout ceci se passe sur une réflexion sur la transition écologique et inclusive. Au niveau écologique, il y a des opérations de densification du centre-ville. L’existence d’un réseau de chaleur bois. Une action de récupération des eaux de pluie. Une labellisation du territoire engagé pour la nature. Une végétalisation du cimetière d’Avranches qui est en cours. Pour ce qui est de l’inclusion, la réalisation de nombreuses actions par le centre social et le centre communal d’action sociale pour inclure les personnes isolées, les personnes en situation de handicap et à faire se rencontrer les habitants, un très fort dynamisme concernant le sport adapté. La mise en œuvre d’un budget participatif pour réaliser les projets proposés et choisis par les habitants, enfin, j’en ai oublié beaucoup, sinon, on ne s’en sortirait pas, l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. La ville d’Avranches à un potentiel d’aide du département d’un million d’euros, il y a 3 projets qui sont ressortis des contrats de territoire. Le premier, le réaménagement du site de l’ancienne usine à gaz, l’amphithéâtre de la baie, avec une demande de modification pour ce projet. Le second, la rénovation de la ferme de la Turfaudière en centre social et culturel avec une bonification sollicitée. Le 3e projet, le projet de végétalisation de la cour de l’école. C’est une expérimentation avec un petit investissement, mais pour, à terme, développer la totalité de l’école. Donc, ça représente un investissement d’un peu plus de 2,6 millions. La participation financière serait d’un peu plus de 600 000 € avec une bonification possible de 118 000 €. Toute l’enveloppe n’est pas consommée. C’est un contrat de 5 ans. Il y a une possibilité de revoyure au milieu du contrat. Dans le projet de la commune, il y a le réaménagement de 2 places au niveau de la commune d’Avranches. Voilà, Président, ce que je peux dire.

_ Merci pour cette présentation. Appelle-t-elle des questions ou remarques ? Je ne vois personne qui demande la parole. Je mets aux voix. Délibération adoptée à l’unanimité, merci. Le rapport suivant, la communauté de communes Villedieu Intercom.

_ Merci, Président, le groupe de travail s’est réuni le 16 juin 2025 avec le président de la communauté de communes de Villedieu Intercom qui n’est pas bien loin de nous. Nous avons pu discuter des différents projets. Si je dis des bêtises, il a le droit de m’arrêter. C’est une communauté de communes qui a été créée en 2014 avec 27 communes. Il y a environ 16 000 habitants. Cas particulier, c’est une communauté de communes où la population augmente doucement, mais sûrement, ça mérite de le faire remarquer, ce n’est pas comme ça dans beaucoup de territoires. Un dynamisme démographique contrasté quand même avec une population vieillissante, une vacance persistante et vieillissante du parc de logements, des difficultés accrues de recrutement des entreprises, un épuisement du foncier économique disponible. Il y a une desserte interrégionale routière et ferroviaire tout à fait favorable. Une attractivité du foncier et de l’immobilier lié au positionnement rétro littoral, le coût est inférieur au foncier littoral. Un pôle d’excellence de l’artisanat et une densité bocagère exceptionnelle. Les objectifs et les ambitions stratégiques : il faut axer sur la santé et le développement économique, les services publics et sur les mobilités de transition avec des démarches écologiques et inclusives. Pour ce qui est de l’écologie, un contrat de transition écologique, un Plan Climat-Air-Energie territorial, une labellisation territoire engagé pour la nature, un plan bocage avec 4 actions engagées. Pour la transition inclusive, il y a des France Services qui associent les différents partenaires, il y a un CLIC, une politique volontariste en direction des familles, un accès gratuit aux médiathèques, il y a des créneaux de piscine dédiée aux associations de handicaps. Le maintien des offres de santé quand c’est possible. Cette communauté de communes, qui pourrait profiter d’une aide de 1,2 million d’euros, propose 5 projets, la création d’un pôle de santé libérale et ambulatoire à Percy-en-Normandie avec une bonification sollicitée, 2e projet, le réaménagement du pôle de santé libérale et ambulatoire de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, le 3e projet, poursuite du dispositif d’aide aux commerçants et artisans de 4e projet, le projet de restructurer de l’hippodrome de Villedieu-Rouffigny, et le 5e projet, un projet de rénovation du schéma directeur cyclable. C’est un investissement d’un peu plus de 4,5 millions avec une mobilisation potentielle pour le département de 1,1 million d’euros pour l’instant, une bonification potentielle de 144 000 €. La communauté de communes n’aurait pas consommé la totalité de l’enveloppe promise ou potentielle, l’EPCI envisage, lors d’un contrat de revoyure, un projette rénovation d’une école de musique et de danse. Voilà ce que je peux dire sur ce projet de Villedieu Intercom.

_ Merci pour cette présentation. Appelle-t-elle d’autres interventions ou questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Délibération adoptée à la majorité, 2 voix ne prenant pas part, c’est normal, tout est clair et limpide. C’est parfait. Merci. Nous passons maintenant à la commission Nature et infrastructures, sur un sujet d’ampleur, la Tourbière de Baupte dite de Sèves, constitution d’une réserve foncière agricole, comme je vous le disais tout à l’heure. Et la situation de gestion de communes qui ont été ajoutées, il y avait Appeville, je ne sais pas trop où nous en sommes dans l’objectif qui était pris par le préfet Brunetière, c’était de les faire entrer dans ce périmètre, me semble-t-il. La parole est à Valérie Nouvel qui va nous dire tout sur ce projet de tourbière.

_ Merci, Président, quel que soit le nom des communes, nous avons un regard global. La préservation de la biodiversité, la gestion de ressources en eau dans un contexte de changement climatique sont des chantiers qui mobilisent fortement le département, ils sont essentiels pour les Manchois, les marais du Cotentin et du bassin sont identifiés dans l’un des 18 lieux d’importance majeure en France. Nous pouvons être fiers, leur biodiversité est une richesse pour la Manche. Aux personnes qui seraient dans l’incompréhension, nous rappelons que l’enjeu n’est pas celui de la préservation de la biodiversité. (Mauvaise réception sonore) ** vers la création d’une zone naturelle additionnelle. La tourbière de Sèves est située en zone côtière de faible altitude, c’est un des premiers exemples de ce que nous devrons anticiper et gérer dans nos espaces littoraux et rétro littoraux, nous avons déjà les traces de la salinisation des eaux des nappes phréatiques. Des conventions qui fixent les partenariats techniques et financiers entre le département, État, le parc naturel régional du Bessin et du Cotentin, l’agence de l’eau Seine Normandie, où j’ai le plaisir de siéger, la Chambre d’Agriculture territoriale de la Manche, et la SAFER dont nous saluons le nouveau président que nous connaissons bien, il était président précédemment de la chambre. Nous l’appelons tous ici le grand Pascal. 18 mois après notre délibération fondatrice du 5 avril 2024, destinée à la compensation des exploitations touchées par la montée en eau progressive de 850 ha de terre. Dans un certain temps, cela sera peut-être de l’eau saumâtre. Ce projet, c’est un projet territorial unique en son genre en France. Nous allons le porter ensemble à travers les partenariats et un dialogue avec les Manchois. Ce projet nous invite à réinventer le développement de notre territoire en considérant la préservation de la biodiversité, les usages de chasse et de pêche et la préservation d’une économie agricole durable. Nous savons déjà bien le faire dans la Manche à travers nos espaces naturels sensibles, notre gestion des propriétés du Conservatoire du littoral, grâce à cette expertise déclinée ici au sein du parc, déjà 150 ha ont fait l’objet d’une mise en réserve foncière et en partenariat avec la SAFER à des rétrocessions équivalentes qui ont permis à des agriculteurs de retrouver des parcelles nécessaires à l’activité professionnelle. Nous leur accordons toute notre attention. Le département a reçu 1,7 million au titre du fonds vert qui permet de préserver les opérations mises en œuvre par la SAFER. Notre soutien à l’agriculture est total. Il vous est proposé de valider plusieurs opérations foncières avec l’accord de l’État et l’acquisition par la SAFER d’une cotation de 66 ha qui va donner du souffle à l’ensemble des jeux fonciers sur la tourbière. Ces actions foncières font conduire globalement à 150 ha supplémentaires. C’est ce qui figure dans le rapport. C’est une avancée majeure dans la création de la réserve naturelle régionale de la tourbière de Sèves, je vous remercie d’avoir cité ce projet en ouverture de session. Il est indispensable à la Manche. Nous pouvons en être très fiers.

_ Merci pour cette présentation d’évolution autour de la tourbière. Je dois dire que par rapport au sujet, il a mis un certain temps à atterrir, ne serait-ce qu’au parc, dont nous avons reçu la visite de la mission interministérielle nous annonçant qu’il y avait des valises pour mettre en œuvre ce projet, ça pourrait être à l’horizon 2026, j’avais un doute, mais ça avance sérieusement, bien comme il faut. Toujours avec quelques questions sur ce que nous allons faire des habitations, des logements ou des bâtiments qui resteraient tout en sachant, je le rappelle, l’État nous a promis que nous ne resterions pas sans fonds pour équilibrer cette constitution de réserve foncière. Y’a-t-il des questions ?

_ Un petit mot en complément de ce qu’a dit Valérie qui était vraiment complet. Elle a insisté sur le caractère unique en France de cette initiative. Le Préfet nous a dit qu’il fallait travailler ensemble, c’est ce que nous essayons de faire, tout le monde marche main dans la main malgré les opinions, ses différences, l’État, d’abord, les chasseurs, ça compte, les pêcheurs, les randonneurs, le Conservatoire du littoral, la région, le département. Je voudrais vraiment vous remercier toutes et tous, et le Président en particulier et Valérie en tant que vice-présidente pour l’allant que vous donnez à cette initiative. Ce ne sont pas que des engagements qui sont que des mots, c’est de la monnaie sonnante et trébuchante, vous donnez un soutien au parc. Je voudrais citer là quelque chose d’important, depuis le 23 septembre nous sommes candidats au programme LIFE européen, un grand programme environnemental à travers un projet de plus de 11 millions d’euros justement pour aider à la reconversion de cette tourbière. Tout cela a été possible en grande partie grâce au département, à l’apport de quelqu’un qui a permis de présenter le projet à la Commission européenne à Bruxelles. Je voulais vraiment remercier le département qui nous aide à être maîtres d’œuvre de cela, on ne le serait pas sans votre concours, grâce à vous l’aventure écologique continue. Merci.

_ Merci, Président du Parc naturel régional des marais du Bessin et du Cotentin. Quel beau parc, aussi, le tout additionné, ça fera quelque chose de magnifique. S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de mettre aux voix. Merci pour ce bel élan sur ce beau projet. Toujours dans la commission Nature et infrastructures, la parole est à Axel Fortin-Larivière sur le rapport 3-2, 3-3, 3-4, il a la parole sur le 3-2.

_ Nous allons parler d’aires de covoiturage. En juin 2022 nous avons voté un certain nombre de fiches actions dans le cadre de notre projet de mandature. Le sujet dont je vais vous parler faisait partie de l’action 3.10 qui prévoyait de développer ou d’ouvrir une douzaine d’aires de covoiturage. Le rapport va nous permettre de comprendre ce que nous envisageons de continuer à mettre en œuvre. Il vous prépare à la lecture d’un rapport qui est en annexe, un rapport d’étude qui a été réalisé et dont on peut se féliciter de la qualité des informations qui sont à l’intérieur. Je vous invite à lire en détail si vous ne l’avez pas encore fait. Ça nous permettra de découvrir tout ce que nous pouvons avoir un niveau des aires de covoiturage, des infrastructures, du patrimoine que nous avons. Le paysage de la mobilité dans la Manche a fortement évolué. La prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les intercommunalités a entraîné l’émergence de nouveaux projets et partenariats auxquels le département est étroitement associé. Il reste un acteur central de la mise en œuvre du covoiturage en tant que gestionnaire de voirie. En effet, face à l’augmentation constante du trafic routier, les gestionnaires de voirie que nous sommes doivent identifier les solutions efficaces et durables. Je sais que certains sont venus en faisant de l’autosolisme parce que ce n’est pas toujours facile de s’organiser, d’autres sont courbaturés. Si nous avions covoituré au moins à 2, le nombre de voitures aurait été divisé par 2. On peut facilement imaginer qu’on peut diviser par 2, 3 ou 4 le nombre de voitures sur la route. Les aires de covoiturage sont un outil pertinent pour la gestion du réseau. Déjà, c’est un moyen de réduire la congestion routière. Mais c’est aussi un aménagement sécurisé à l’arrêt ou stationnement proche qui évite tout comportement à risque comme les arrêts sur les accotements. Dès 2010, pionnière sur le sujet, la Manche s’est dotée d’un premier schéma d’aires de covoiturage. Les aires de covoiturage département représentent 80 % des aires actuelles. Actuellement, nous en avons 54. Si vous avez fait le calcul, nous en avons 66 en tout. L’élaboration d’un nouveau schéma a donné l’occasion de dresser le bilan sur le réseau actuel. Un état de 54 aires pour le département. On a aussi identifié des zones blanches. Il y a certains territoires qui sont situés à plus de 7 km d’une aire existante et qui ne bénéficient pas d’une aire de covoiturage. Nous avons aussi réalisé le repérage de sites dits informels, et l’inventaire de projets existants a permis de définir l’avenir à court et moyen terme du développement des aires de covoiturage. La conclusion de ce bilan est très positive. Le réseau actuel offre un véritable service aux Manchois et apporte le fait qu’on peut se féliciter d’avoir été avant-gardiste sur le sujet et d’avoir une volonté politique forte et concrète sur le sujet. Le schéma des aires de covoiturage a plusieurs objectifs. Le premier est d’adapter le réseau existant aux pratiques de mobilité actuelles. C’est aussi d’optimiser l’action publique en hiérarchisant les projets. Nous ne sommes pas des acteurs de la mobilité, nous nous devons de nous coordonner du mieux possible pour faire avancer les solutions. Cela peut nous permettre d’ouvrir les aires au mode actif partagé. Ça peut être l’occasion d’aménager les aires différemment. Certaines études montrent qu’un certain nombre de freins à l’intermodalité n’est pas le temps de parcours, mais le temps nécessaire pour changer de type de mobilité. Ça nous permet aussi en termes d’objectifs de renforcer la cohérence territoriale. Les autorités organisatrices des mobilités sont les intercommunalités et la région normande. Le schéma constitue un socle commun de référence destinée à structurer les échanges avec les interlocuteurs des intercommunalités et avec l’ensemble des partenaires du département comme certaines industries que je ne citerai pas, mais je pense que vous avez tous en tête permettra de prioriser les investissements, de définir le service attendu et de clarifier les partenariats possibles avec les collectivités locales. On a appliqué la même politique et les mêmes méthodes que dans le cadre du Plan vélo pour bien hiérarchiser les sujets et être opérationnel sur le terrain. On a défini 3 types de catégories. Les aires structurantes, les aires intermédiaires et les aires de proximité. Chaque aire est catégorisée et pourra faire l’objet d’évolution afin de correspondre à sa vocation sur le territoire. Certaines aires pourront être fortement agrandies en fonction des différentes positions par rapport aux différentes communes et aux différents besoins. Vous avez un tableau à la page suivante qui vous montre un peu le type d’organisation et le type d’infrastructures qu’on devrait trouver sur les aires en matière d’aménagement, de services de signalétique et d’entretien. Cette structuration vise à adapter le réseau existant et en faire un support pour le développement des nouvelles mobilités. En parallèle des évolutions, certaines zones du département demeurent dépourvues d’aires départementales à proximité. Un suivi attentif de la pratique du covoiturage afin d’évaluer nos besoins et d’apporter une réponse adaptée sera fait. Le département incitera les communes à la mise en place de haltes de covoiturage dans leurs bourgs ou de parking existant. Si la pratique régulière du covoiturage est constatée, la création du nerf intégré au réseau départemental pourra être envisagée. En ce qui concerne la gouvernance et la mise en œuvre de ce schéma, un certain nombre de tests ont déjà été réalisés sur une aire de covoiturage, où on a installé des box sécurisés qui ne sont pas attachés, ce qui peut permettre de les déplacer sur une autre aire si besoin. Pour garantir une approche partenariale, les travaux appuieront sur des rencontres annuelles avec les autorités organisatrices des mobilités et les représentants du département que nous avons déjà à l’heure actuelle dans le cadre du Plan vélo. Nous allons rajouter donc que des aires de covoiturage pour un peu plus organiser et approcher de la partie Plan vélo des aires de covoiturage. Ça s’approche aussi en lien avec la requalification des petites routes départementales. Encore une fois, cette politique a beaucoup de cohérence. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la continuité de l’exercice de nos responsabilités de gestionnaire de voirie comme exercé depuis une quinzaine d’années, porté depuis 2022. Ce nouveau schéma représente une étape stratégique pour adapter le réseau départemental des aires de covoiturage aux enjeux contemporains de nos mobilités. En cohérence avec les modèles de gouvernance mise en place pour le Plan vélo, ce document a vocation à devenir un outil de coordination et de mutualisation de l’information. Il permettra de hiérarchiser les actions engagées et surtout, d’en faire le plus possible. Au regard de ces éléments, je vous invite à prendre acte du bilan et approuver la nouvelle structuration du réseau des aires de covoiturage.

_ Merci. C’est une étape, un aboutissement, un virage stratégique que nous attendions. Le premier tempo était de créer les aires parce que les usagers avaient pris l’habitude de stationner. C’est finalement une succession d’évolutions. On appelait de tous de nos vœux la structuration qui va donner lieu à la création d’un référentiel pour nous dire vers quoi peut tendre telle ou telle aire, avec cet aspect multimodal qui se dessine à certains endroits avec les EPCI, les communes, les entreprises. C’est véritablement un élan très important.

_ Le rapport en annexe commence déjà à orienter un certain nombre de pistes. On a déjà identifié bien évidemment des aires de covoiturage, on a même commencé à faire des plans de réaménagement des aires pour agrandir leur taille et aussi pour pouvoir plus facilement permettre des entrées et des sorties pour accélérer la prise de passagers. Et aussi, envisager des préaux pour que les gens n’attendent pas forcément dans leur voiture à l’autre bout du parking. Rendre ça simple. On a vraiment de beaux projets à faire.

_ Parfait, merci. Y a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. Point vraiment essentiel. C’est un rapport auquel nous tenons tous. Et merci pour le travail réalisé par les services et les élus qui en gravitaient autour de ce projet vélo. Le vélo qui est spécifiquement manchois et qui prend son décollage petit à petit. En dehors des stationnements eux-mêmes, il y a cette évolution qui mérite d’être soulignée. Le rapport suivant, il s’agit du projet routier du contournement sud-est d’Avranches et la réalisation du giratoire entre la RD 247 et la RD 5.

_ Généralement, ce type de rapport est plutôt présenté en commission permanente parce que nous présentons un certain nombre de projets en lien avec l’évolution et l’amélioration de notre réseau routier. Si ce n’est que là, on est dans le cadre des concertations qui ont été faites en ce qui concerne le projet de contournement sud-est d’Avranches. Dans le cadre des consultations, il y avait un certain nombre d’options de base sur lesquelles le département s’était engagé à les réaliser si d’autres options n’avaient pas été préparées. À l’intérieur des différentes concertations, il est apparu évident qu’au-delà des options d’aménagement futur à la suite de cette concertation, en ce qui concerne le carrefour de la RD 247 et de la RD 5, il était vraisemblablement nécessaire le plus rapidement possible d’aménager un rond-point pour améliorer les conditions de circulation, et bien évidemment de sécurité. Ce rapport nous présente l’avant-projet. Très technique, quelque part, puisqu’il va jusqu’à présenter le nombre de tonnes de matériaux drainants, de matériaux de couche de forme. Pour ceux qui sont en commission permanente, vous avez l’habitude de voir ce genre de choses. C’est aussi pour montrer que le réseau routier départemental n’est pas figé, il est prompt à vivre une certaine évolution. À chaque fois qu’il y a des évolutions, les conditions de réalisation sont quand même importantes, aussi bien en termes de moyens, mais aussi en termes financiers, car le montant des travaux concernant ce rond-point est estimé à 627 000 €. Sous réserve du vote de cette opération au budget 2026, parce que bien évidemment il y a des contraintes budgétaires à prendre en compte, les travaux pourront débuter à partir du mois de février 2026. Non seulement on vous présente le projet, mais on vous parle aussi du mode de consultation habituel toujours présenté systématiquement lors des rapports en commission permanente. Au regard de ces éléments relatifs à la construction d’un carrefour giratoire sur la RD 247 et de la RD 5 dans la commune de Saint-Senier-sous-Avranches, nous vous invitons à délibérer sur les dispositions techniques et financières, à approuver les dispositions du projet de consultation et à autoriser le Président à lancer la consultation selon la procédure adaptée.

_ Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Grégory ? Et Benoît ? Bien. Merci pour cette belle unanimité autour du rond-point. Point suivant, la signalisation touristique dans le département de la Manche.

_ Avant de commencer, je vais me permettre d’associer notre collègue vice-présidente en charge de l’attractivité du numérique qui a conduit à ce titre un certain nombre de réunions en ce qui concerne le sujet. C’est moi qui le présente, mais elle aurait pu très bien le faire en ce qui concerne ce sujet-là. Le département de la Manche mène une politique dynamique niveau de la signalisation touristique, que ce soit sur les grands axes routiers, comme la A84, la RN 13, la RN 174, et aussi bien sûr sur la route départementale avec le schéma directeur de signalisation qui a été voté et mis en œuvre en 2017. Fin 2021, la direction interdépartementale des routes nord-ouest a envoyé un courrier au département pour nous demander que les panneaux de signalisation d’animation touristique et culturelle soient renouvelés, déposés parce qu’un certain nombre d’entre eux étaient dans un très mauvais état, voire endommagés, la plupart ayant été posés il y a plus de 20 ans. Un comité de pilotage a été mis en place pour porter ce sujet, composé d’élus du département, de techniciens des services de département et d’Attitude Manche. L’intérêt de cette signalisation étend avéré par des enquêtes nationales menées récemment auprès des usagers. L’agence d’attractivité Attitude Manche et le service de gestion de la sécurité de la voirie pilotent ce dossier. Le budget renouvellement propose la dépose et la pose de 32 panneaux. Des frais estimés à 350 000 €. Des frais de création graphique estimée à 80 000 €. Le principe d’une prise en charge par le département à hauteur de 50 % des panneaux de la totalité des frais de création graphique est proposé par le COPIL. Le coût total pour le département serait alors de 175 000 € + les 80 000 € de création graphique, répartis sur 2 ou 3 exercices budgétaires de 2026 à 2028. L’année 2025 supportera uniquement les frais de fournitures et de la pose de 2 panneaux, soit un montant d’environ 10 000 €. Les EPCI concernés ont été sollicités pour participer au financement du renouvellement des panneaux à hauteur de 50 % des coûts des panneaux situés sur leur territoire. En ce qui concerne le schéma directeur de signalisation touristique, ce schéma est un outil de pilotage voté mis en œuvre en 2017. Il s’appuie pour rappel sur les cités les lieux touristiques sur 3 niveaux. On a les 3 cœurs au-delà de 50 000 visiteurs par an, les sites à 2 cœurs entre 15 000 et 50 000 et les sites à 1 cœur. On a aussi les villes emblématiques. En ce qui concerne le financement, seuls les sites et les lieux de visite bénéficient d’une participation du département à hauteur de 50 %. Le COPIL veille donc à une juste actualisation des panneaux signalés. Et par conséquent, considérant que les sites suivants satisfont les critères définis dans le SDST il y a donc intégration au schéma directeur des sites suivants qui vous sont proposés dans le cadre de cette session. Le parc animalier de Montaigu-la-Brisette, le château de Chanteloup, le château de Franquetot et le classement de la ferme Cara-Meuh dans les activités de production locale. Au regard des éléments et afin de poursuivre cette politique volontariste efficace, nous vous invitons à délibérer pour la mise en place d’un financement dédié de remplacement des panneaux de signalisation touristique sur la A 84, la RN 13 à hauteur de 50 %, la prise en charge des frais et de la conception graphique de 10 panneaux et l’élargissement du schéma directeur aux différents sites qui vous ont été présentés.

_ Merci.

_ Merci, Axel, de la présentation. Je voulais saluer la bonne collaboration qu’il y a eue entre les agents de la direction des routes et l’agence d’attractivité Attitude Manche. Brigitte Léger-Lepaysant a été très présente au comité de pilotage. Et puis peut-être repréciser qu’effectivement, il y a un vrai enjeu touristique des panneaux. On ne peut se poser la question. On arrive à mesurer l’impact des panneaux sur les gens qui sortent, qui viennent visiter ou qui reviennent parce qu’ils ont été interpellés par la thématique du panneau. Dire aussi que c’est très encadré. On ne peut pas y mettre n’importe quoi. À la fin, c’est la DIRNO qui décide si ça rentre dans le cadre ou pas. Tout ce travail est fait en amont. Ce sont eux qui auront en charge l’entretien des panneaux après. Et évoquer cette nouveauté. Jusqu’à présent, les panneaux n’interpellaient pas les territoires concernant leur pertinence. Un vrai travail de fond a été fait avec les services. On a eu un très bon accueil des collectivités. Bien sûr, on commence par les EPCI, mais les communes aussi sont dans la boucle. C’est un travail tout territoire sur la pertinence des panneaux qui seront proposés. Et on se réjouit de ce renouvellement. Si on ne renouvelle pas, les panneaux seront démontés et il n’y en aura plus. Il faut trouver le bon équilibre.

_ Très bien. On verra si certains EPCI se prononcent pour le renouvellement des panneaux. Il semble y avoir quelques hésitations. Nous verrons à l’usage. Mais il est vrai que certains ont besoin d’être remplacés. Les études qui ont été faites révèlent que c’est une source de tourisme forte pour les monuments, les édifices ou les lieux signalés. À reproduire. Je le mets aux voix cette signalisation touristique. Jean-Marie ?

_ Je partage tout à fait la pertinence des panneaux. Par contre, je suis surpris que le département demande au DPCI de participer.

_ Avant, l’État prenait en charge.

_ On a des sollicitations de certaines collectivités sur le choix des panneaux. À partir du moment où on fait le choix, il y a la partie financement. Avant, c’était le département qui choisissait. Là, c’est une demande du territoire. Il y a des panneaux qui sont obsolètes, ce n’est pas très valorisant. C’est le territoire qui est venu vers nous pour nous demander. Il faut que le territoire soit traité de la même façon. Après, libre à chacun de faire des choix. Je suis assez confiante sur l’accueil qui a été fait par les collectivités. Mais c’est vrai qu’on s’adresse d’abord aux EPCI. Il y a des communes qui ont sollicité aussi. On arrivera à trouver un terrain d’entente sur l’ensemble du territoire.

_ Il y a toujours une part qui nous reste. Au final, c’est toujours au département qu’on demande de payer. Je peux vous dire que ce matin, en conférence de presse, j’ai énuméré les dossiers qui se succèdent les uns après les autres. À la fin, ils trouvaient que ça commençait à faire beaucoup pour les départements. Je ne leur demandais pas de pleurer pour nous, mais c’est vrai que c’est une habitude qui revient de plus en plus souvent.

_ Je voulais remercier le comité de pilotage. Pour être tout à fait honnête avec vous, dans le cadre de mes responsabilités de vice-président, on a d’autres panneaux à remplacer que ceux-là. Lorsqu’on m’a sollicité au début, j’ai demandé à des gens qui avaient plus d’arguments que moi pour apporter la valeur ajoutée des panneaux parce que ma première réaction a été de dire : « Vous les enlevez et on n’en parle plus ». Par contre, je tiens vraiment à souligner que le travail apporté par le comité de pilotage a permis de présenter les choses totalement différemment. Il est intéressant d’équilibrer les choses à la fois dans les actions qu’on mène, mais aussi dans les financements qu’on apporte.

_ Merci pour cette remarque, c’est vrai. Je ne vois pas d’autres demandes. Très bien.

_ Merci, Président. Par rapport à ça, quelle sera la limite des panneaux ? Ça peut fleurir de partout. Si toutes les communes demandent un panneau, on peut se retrouver avec plein de panneaux.

_ Non, il y a des règles très précises. Et entre autres, la distance par rapport à la situation du site. Je laisse Catherine vous en dire plus.

_ Il y a un cadre, et surtout un nombre de panneaux imposés. On ne peut pas en mettre plus. On peut en mettre moins, mais pas plus.

_ Maintenant que tout le monde est rassuré sur les panneaux, je mets aux voix. Vous avez raison, ça va plus vite. Valérie. Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. Après Axel, c’est Yvan Taillebois qui va évoquer avec nous une convention-cadre relative à la programmation pluriannuelle de la SNSM. Ça se fait de temps en temps. Le programme est là, il est toujours présent avec la région à hauteur de 25 %. C’est 25 % chacun.

_ Le présent rapport a pour objet de présenter la convention relative à la programmation pluriannuelle 2025-2029 de la SNSM et de fixer le niveau d’intervention des 3 départements littoraux normands et de la Normandie. La SNSM s’attache à mettre en œuvre un important plan glissant de renouvellement ou de remise à niveau de sa flotte soutenu par les départements littoraux et la région Normandie. La SNSM est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique depuis 1970. Elle a pour vocation de secourir gratuitement et bénévolement les vies humaines en danger et sur les côtes et en mer.  Elle intervient dans 4 domaines d’activité. D’abord, pour l’intervention au large des côtes jusqu’à 20 milles nautiques. Ensuite, intervenir dans la formation des nageurs sauveteurs mis à disposition des mairies afin d’assurer la sécurité du littoral pendant la saison estivale. Elle intervient aussi dans la prévention par une sensibilisation à la sécurité nautique du grand public, pratiquant les loisirs nautiques et des praticiens des métiers de la mer. Et enfin, dans l’intervention dans le cadre de dispositifs prévisionnels de secours pour assurer la sécurité lors de manifestations publiques, notamment lors du carnaval de Granville ou lors d’événements sportifs qui peuvent avoir lieu sur notre territoire. La SNSM s’appuie sur 500 bénévoles, dont 300 sauveteurs embarqués sur les canaux de sauvetage répartis dans les installations du département. Ils ont effectué en 2024 2496 missions de sauvetage en mer. Il faut féliciter leur engagement et leur dévouement dans l’exécution des missions périlleuses face aux conditions difficiles de la mère de la Manche. Il est donc nécessaire de soutenir l’engagement bénévole de nos sauveteurs en facilitant le renouvellement de leur navire d’intervention. Nous en arrivons donc à ce programme pour la période 2025 à 2029, la participation du département de la Manche représente 794 250 €. Dans ce programme prévisionnel d’investissement de la SNSM et comme pour la convention précédente, le niveau d’intervention du département reste fixé à 25 %. La région Normandie intervient également à hauteur de 25 %. Les 50 % restants sont financés par la SNSM sur ses fonds propres. En parallèle de ses efforts sur l’investissement de la flotte, le département soutient tous les ans la SNSM en votant une subvention de 40 000 €. Ce rapport a obtenu un avis favorable de la commission Nature et infrastructures et de la commission Affaires générales. Merci.

_ S’il n’y a pas de demande d’information, je le mets aux voix. Merci pour cette belle unanimité autour de la SNSM. Il a été dit qu’ils sortent à toute heure du jour et de la nuit, mais aussi quel que soit le temps. Ils risquent leur vie eux aussi pour secourir un ou une imprudente. Ça mérite d’être souligné. Je salue leur courage et leur don d’eux-mêmes pour venir au secours du naufragé. Le rapport suivant, au regard du contrat public-privé de partenariat de performance énergétique. Damien Pillon va nous le présenter. Il a la parole.

_ Un rapport très succinct. Je voudrais tout d’abord m’excuser de mon absence en milieu de cession en fin de matinée, parce que je devais me rendre à l’inauguration de « Toute la mer sur un plateau », ce qui crée un conflit d’agenda. Je n’ai pas oublié non plus d’excuser les 2 conseillers départementaux du canton de Granville, Sylvie et Yvan, ainsi que les conseillers départementaux administrateurs de la SPL qui devaient rester ici. Si le conflit d’agenda devait se renouveler les prochaines années, je vous suggère de déplacer la session à Granville, on mangerait au lycée hôtelier et vous pourriez goûter le Carpaccio de coquilles Saint-Jacques, etc. !

_ Je comprends pourquoi tu n’étais pas là.

_ Maintenant, je vais vous présenter le rapport très succinctement. L’objectif est de présenter le compte rendu annuel 2024 du contrat de partenariat de performance énergétique qui a été signée en 2011 entre le département de la Manche et EDDAL EcoManche, société anonyme par actions simplifiées de EDF-Dalkia. Le contrat de performance énergétique a été structuré en 2 phases, les travaux et une phase d’exploitation. Il visait à réduire la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2. Globalement, le département de la Manche est un bon élève, malgré que nous ne sommes pas encore tout à fait dans les objectifs. Nous atteignons sur la baisse de consommation d’énergie primaire 27 % pour un objectif de 32,96. Et dans la consommation de CO2, nous sommes à 54,09 pour un objectif de 60,66. Ce qui nous pénalise parce que le département va devoir verser une pénalité de 68 000 € compte tenu de nos objectifs non atteints. Malgré tout, nous sommes dans une bonne voie. Sur les 20 collèges ciblés et les 3 musées de la maison du département, déjà un certain nombre de travaux ont été effectués. Et globalement, ça se passe plutôt bien.

_ Parfait. Enfin, parfait… mieux.

_ Ce rapport a reçu un avis favorable de la commission Affaires générales et de la commission Nature et infrastructures.

_ S’il n’y a pas de demande de prise de parole, je propose de mettre aux voix. Je vous remercie. Le rapport suivant, un rapport dense, épais, de longues heures de travail, des mois et une direction de la culture qui arrive. Je sais que le moment est important. Je laisse Catherine Brunaud-Rhyn nous présenter ce mastodonte.

_ Oui, un rapport important à plusieurs titres. D’abord, parce que ce schéma s’inscrit dans les compétences obligatoires pour les départements. De même que le schéma pour la lecture publique que nous avons adoptée au mois de juin dernier. Ensuite, c’est parce que c’est un schéma sur 5 ans qui va développer des actions jusqu’en 2030. Et puis parce que c’est un schéma qui est le fruit d’un travail d’une année, tu l’as dit. Une année de participation collaborative, près de 300 participants qui sont restés très présents, y compris vers la fin de cette opération, et puis parce que nous avons été accompagnés par le LUCAS, le Laboratoire d’usages Culture(s) Arts Société, qui est une référence dans le monde de la culture et qui a accompagné une trentaine de départements dans ce genre de démarche. Il a vraiment un niveau d’expertise et de comparaison intéressant. Le conseil départemental s’est engagé dans cette politique depuis 2008, avec une première charte qui a été signée, et des schémas qui se sont succédé tous les 5 ans. Il y avait un vrai engagement de notre collectivité au fil des années, avec une ouverture progressive sur des esthétiques au-delà de celles qui sont réglementaires. La musique, la danse et le théâtre sont réglementaires. Nous avons élargi notre schéma 2015 aux arts du cirque, en 2020, aux arts visuels, c’est-à-dire les arts plastiques, la photographie, la vidéo, etc. Nous portons au travers de cette politique une attention particulière aux pratiques artistiques en amateur. Et ce schéma est créé dans le projet de développement des droits culturels que nous avons adopté en 2018. Il y a un élargissement de la réflexion. Au-delà des enseignements artistiques, nous travaillons beaucoup et nous nous appuyons beaucoup sur l’éducation artistique et culturelle, ce que je nommerai l’EAC dans la suite du rapport, c’est-à-dire que nous traitons la question de l’accès aux pratiques artistiques en direction de tous les publics, avec une attention particulière pour nos collégiens. Cette volonté est réaffirmée par le projet de mandature 2022-2028, avec une dimension PEAC, c’est-à-dire les parcours d’éducation artistique et culturelle, et en lien avec les acteurs culturels locaux dans une logique de circuit court. Comme je vous le disais, nous avons été accompagnés par le LUCAS. Ça a permis de réaffirmer la place centrale et transversale de l’éducation artistique et culturelle, de l’élargir à tous les âges et tous les temps de vie, de la petite enfance jusqu’aux personnes âgées avec le souci d’ouvrir la future politique intersectorialité, notamment les liens entre la culture sociale et médico-sociale. Le schéma en cours, incontestablement, a apporté une nouvelle dynamique aux pratiques artistiques sur le territoire avec des avancées significatives. Le renforcement du maillage territorial des établissements d’enseignement artistique. Aujourd’hui, nous avons un réseau de 17 établissements, 28 sites et près de 10 000 élèves, enfants et adultes. Il s’est enrichi aussi avec les structures d’éducation populaire. Un vrai développement des innovations pédagogiques avec des parcours adaptés, avec l’accent mis sur la créativité et sur la pratique collective. Une ouverture vers l’interdisciplinarité et les nouvelles esthétiques, les arts du cirque et les arts visuels. Cette place s’est renforcée depuis l’adhésion du département en novembre 2024 au contrat de filière des arts visuels. Mais aussi un déploiement de l’éducation artistique et culturelle dans les collèges, avec une forte montée en puissance puisque nous avons aujourd’hui 60 établissements sur 70 qui sont engagés soit dans un parcours, soit dans un projet culturel. La valorisation des pratiques artistiques avec 2 événements départementaux biennaux. Une attention croissante au public à besoins spécifiques. Des actions qui ont été portées en réunion des établissements, avec des partenariats avec des structures sociales et médico-sociales. Et un ancrage des coopérations. Nous nous appuyons beaucoup sur des dispositifs comme le CTEJ, le TRTC, dispositifs de la DRAC qui ont permis des passerelles entre les champs culturels, éducatifs et sociaux. Malgré les points positifs, il nous reste des défis à poursuivre en termes de disparités territoriales, de fragilité des structures associatives, de diversification des esthétiques. Il y a une surreprésentation de la musique. Mais aussi en termes d’attractivité des postes de recrutement. Et la nécessité de renforcer les coopérations intersectorielles. Comme je vous le disais, il faut souligner dans la Manche la dynamique participative collaborative remarquable qui a mobilisé les 300 participants sur toute la longueur. Cette démarche a permis de dresser un diagnostic partagé, de mettre en avant les acquis du schéma, de confirmer la pertinence de l’ambition départementale d’une culture inclusive et émancipatrice, l’importance de l’intersectorialité. Ce schéma présente les orientations et les ambitions suivantes. Tout d’abord, il s’inscrit dans la continuité de la précédente politique qui se veut un outil de coopération transversale au service de tous les habitants, peu importe leur âge, leur situation sociale. Un outil de l’aller-vers. On dialogue avec les compétences sociales du département. Il repose sur une ambition transversale, l’EAC pour tous, tout au long de la vie. Il vise un accès équitable à l’éducation artistique et culturelle, au public dit prioritaire, la petite enfance, les adolescents, les personnes en situation de handicap, en insertion ou les personnes âgées. Sont envisagés comme des leviers stratégiques pour construire un territoire résiliant, solidaire, durable et le département encourage les pratiques écoresponsables, la sobriété énergétique, la mobilité douce et l’écoconception des projets artistiques. Nous avons aussi une mission de l’attractivité des postes. C’est la mission de recrutement dans les établissements, avec Attitude Manche, mais aussi avec les centres de formation professionnelle concernés. Une dynamique de coopération pour favoriser les synergies, les champs culturels, éducatifs, sociaux et médico-sociaux avec un écosystème collaboratif pour que les établissements d’enseignement artistique deviennent des pratiques artistiques, des lieux de ressources, favoriser la rencontre et la pratique artistique dans tous les types de lieux, les collèges, les médiathèques, les tiers-lieux, mais aussi les contrats culture, territoires, enfant, jeunesse les dispositifs intersectoriels. Des leviers pour structurer cette coopération. On réaffirme la place centrale des artistes. On fait le lien avec l’ensemble des opérations qui sont portées dans le cadre de la politique culturelle. Une branche participative avec une gouvernance à 2 niveaux, un comité stratégique départemental garant de la cohérence des actions et des instances locales avec des relais territoriaux qui sont identifiés. C’est une volonté de co-construire la politique avec les acteurs du territoire, de renforcer l’ancrage des actions, de pérenniser la communauté d’acteurs engagés avec 3 principes fondamentaux, la progressivité, l’efficience et l’ancrage local. L’EAC devient un vecteur de démocratie culturelle où chaque citoyen est reconnu comme acteur de la vie artistique du territoire. En ce qui concerne les modalités de soutien, de suivi et d’évaluation, il y aura un maintien de la subvention aux établissements d’enseignement artistique qui sera calculée avec une part forfaitaire et une part variable. On reconduit 2 appels à projets pour les enseignements artistiques et pour la création artistique en amateur. Avec une attention particulière pour des projets qui vont permettre des liens entre la culture sociale et médico-sociale. Avec la priorité qui sera donnée au matériel d’occasion et à la réparation. Le soutien à la construction, à la réhabilitation des locaux, avec des bonus pour les projets intégrant la transition écologique. Et comme je vous le disais, un comité de pilotage stratégique resserré chaque année se réunira pour évaluer les actions menées. Et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs seront co-construits. L’autoévaluation sera encouragée. Une réussite du schéma qui repose sur un partage politique fort, une situation professionnelle adaptée et un engagement territorial durable. Voilà le résumé de cet énorme travail qui a été mené et qui nous dresse le chemin pour les 5 ans à venir. Et c’est un avis favorable de la commission Attractivité et numérique, et de la commission Affaires générales.

_ Merci pour cette présentation synthétique au regard de l’ouvrage, mais qui résume très bien l’esprit autour de ce schéma. Oui, Emmanuelle demande la parole.

_ Je voulais souligner la qualité de la démarche qui a été mise en œuvre dans ce schéma. Une qualité qui a pu exister parce que depuis des années et des années, les agents sont sur le terrain dans une relation de confiance avec les acteurs locaux. Quand ils sont invités à des ateliers de réflexion sur le schéma du conseil départemental, ils viennent. Merci beaucoup à l’équipe, merci à Catherine qui encadre ça avec beaucoup de confiance dans les acteurs. Et juste rappeler qu’en effet, maintenant, il y a un soutien aux pratiques artistiques en arts visuels. Si vous avez autour de vous des associations qui travaillent davantage dans ce secteur, parlez-leur-en.

_ Gilles a la parole.

_ Chers collègues, nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le Schéma départemental des pratiques artistiques et culturelles pour les années 2025 à 2030. À la lecture de ce rapport, nous constatons que ce schéma est ambitieux parce qu’il est conduit par une direction de personnels qui font montre de motivation. Nous voulons leur exprimer notre reconnaissance du travail accompli. La culture est un vecteur de lutte contre les inégalités sociales, économiques, territoriales. Face à ces fractures, la culture apparaît comme un levier essentiel de démocratisation et d’émancipation. Bien plus qu’un simple divertissement, joue un rôle déterminant dans la construction d’égalité des chances, dans la valorisation des identités et dans le renforcement du lien social. C’est aussi pour cette raison qu’elle est attaquée et mise à mal tant par les partis populistes que les régimes totalitaires. Pourtant, chacun le sait, la culture est le parent pauvre des politiques publiques et la Manche ne fait pas exception. Au-delà de ce schéma départemental, les acteurs culturels de la Manche sont inquiets de la pérennité de leur activité, de leur capacité à maintenir une offre culturelle de qualité sur le territoire. Cette inquiétude émane des restrictions budgétaires souvent tardives. Des situations d’autant plus dommageables que les programmations culturelles doivent être largement anticipées pour voir le jour. Rappelons que les baisses départementales au monde associatif s’ajoutent aux baisses nationales. Le budget du ministère de la Culture a été réduit de 114 millions d’euros en 2025 après une première coupe de 100 millions d’euros fins 2024. Si vous pouvez faire plus pour la culture, nous sommes nombreux à penser qu’il n’est plus possible de faire moins. Sans vouloir décrocher la lune, ayons toujours à l’esprit qu’un petit pas pour la culture sera toujours un grand pas pour l’humanité. Malgré cela, nous voterons cette délibération.

_ Merci. Simplement une précision concernant les associations. Je savais que la question avait couru au cours des commissions et avant, suite à des interventions des uns et des autres. J’ai vérifié ce qu’il en est pour le département de la Manche au niveau associatif. La baisse constatée sur l’ensemble des associations est de 5 points, 4,7 % exactement sur la Manche. Quand d’autres départements qui sont plus de votre tendance, je parlais de la Gironde ou d’autres dans le sud-ouest, présentent des réductions de 25 à 30 % pour les associations culturelles et sportives. Nous ne sommes pas le parent pauvre, au contraire. Nous avons veillé dans les exigences que nous avions au niveau de la construction budgétaire à faire le moins difficile possible. C’est ce que nous avons fait dans la Manche. Mais nous ne sommes pas le parent pauvre par rapport à certains où il y a eu des réductions drastiques. J’ai les chiffres, je pourrais vous les communiquer. Je ne vais pas tout vous énumérer. Catherine.

_ Je voulais aussi partager quelques petites réflexions sur la question des budgets culturels. Le département est membre de la Fédération Culture Co qui rassemble 60 départements au niveau national. En son sein, il y a à la fois des élus et des agents. C’est vraiment un lieu de discussion et d’échange important et constructif, peu importe les tendances politiques des uns et des autres. On est là pour échanger, pour œuvrer par rapport aux perspectives culturelles au niveau national. Il y a des coupes vraiment franches. Si on regarde nos voisins bretons parce qu’on échange beaucoup avec eux, l’Ille-et-Vilaine, je crois que c’est 50 %, les Côtes-d’Armor ont supprimé une soixantaine de postes. Ils sont vraiment difficultés financières. Ce que je voulais dire concernant la Manche, parce que l’idée n’est pas de se comparer à ceux qui sont dans la difficulté, c’est comment on essaye de maintenir nos actions et nos soutiens aux acteurs culturels du territoire. On a amené une petite baisse de 5 % à certains acteurs. Tous les acteurs n’ont pas été traités. Ceux en difficulté. Puisqu’on parle d’enseignement artistique, on n’a pas du tout touché à nos subventions établissements artistiques, y compris les associatifs. Ceux qui ont eu des difficultés ou une baisse de subventions l’année précédente pour des raisons dont je ne vais pas détailler, ils n’ont pas subi à nouveau cette baisse cette année. On a vraiment regardé au cas par cas pour que ce ne soit pas plus important que 5 % maximum, et pour certains, zéro. Et que ça ne vienne pas compromettre leurs activités. Et en amont, j’ai rencontré les acteurs. Je pense tous. Je les ai rencontrés, je les avais informés de la démarche dans laquelle nous étions avec une petite baisse prévisible. Je dois dire qu’ils ont tous été reconnaissants pour le département, ils nous ont remerciés de la démarche, ils nous ont remerciés de continuer à les soutenir et que cette baisse soit minime. Je sais qu’il y a une inquiétude parce qu’il n’y a pas que le département, les intercommunalités, la région, l’État, dans l’ensemble, dans la Manche, les acteurs culturels sont plutôt confiants, s’il y en a certains auxquels tu penses qu’ils sont inquiets, nous les rencontrerons rapidement. Le travail est fait bien en amont, s’ils répondent aussi bien quand on les sollicite pour co-construire et pour débattre, c’est parce qu’il y a ce climat de confiance établie depuis de longues années. Pour ne pas les citer, j’ai encore eu des remerciements, nous savons qu’il y a des difficultés financières, nous n’avons pas du tout touché, malgré les difficultés du département. Ils sont conscients des efforts qui sont faits et que dans la Manche la culture n’est pas l’ajustement budgétaire comme dans certains autres territoires.

_ Juste pour préciser, la démarche n’a pas été mise en cause, évidemment. Nous sommes reconnaissants du travail qui est fait. Notre rôle ici est bien d’alerter quand il y a certaines difficultés qui peuvent apparaître dans le monde associatif. Nous sommes aussi là pour relayer les difficultés.

_ Très bien. Catherine a été très attentive à ces associations. Nous la remercions. Bien, s’il n’y a pas d’autres demandes… Si ! Tu as la parole.

_ Merci, Président. À l’occasion de cette délibération, je voulais faire rapidement un zoom sur « Villes en scène », je voulais remercier Catherine et les équipes des élus de la culture et l’équipe de Laurence et de Laurent pour la soirée d’ouvertures qui nous ont proposés pour « Villes en scène ». Ce réseau va bientôt fêter ses 30 ans, c’était une soirée de qualité, comme d’habitude. Ce réseau nous permet d’avoir des spectacles à des coûts moindres. Je voulais simplement attirer votre attention, en discutant avec quelques maires, ce réseau a été mis en place pour mettre la culture dans les petites salles. On se rend compte aujourd’hui que les exigences des artistes sont de plus en plus importantes et que nos petites salles ne peuvent plus les accueillir. Nous avons moins de choix de spectacle. Cette contrainte pourrait nous obliger à quitter le réseau parce qu’on ne peut plus accueillir de façon convenable des artistes. Voilà, c’était juste la petite vigilance que je voulais attirer en discutant avec les maires de certaines petites communes. Merci.

_ Merci pour cette alerte, Catherine.

_ Très rapidement, c’est tout le travail qui est fait par l’équipe de la direction de la culture à la fois pour aller choisir des spectacles qui répondent techniquement aux petites salles que ce soit le nombre d’artistes sur scène, la scénographie. Je ne sais pas s’il y a moins de choix, j’ai l’impression que non, le travail fait à Avignon est vraiment… On pourra en parler. Ils sont très attentifs. En particulier, nous avons un régisseur qui est très attentif à la fiche technique. On pourra en reparler, Frédérique, si tu as des échos. Nous sommes tout à fait ouverts.

_ Pour les personnes qui étaient au lancement de « Villes en scène » cette semaine, nous avons eu droit à un spectacle extraordinaire. C’était vraiment de grande qualité. Je ne résiste pas à vous dire le nom Ou papa opus 2, mais en tout point excellent. Allez-y sans crainte. Ceci étant dit donc… (L’interprète n’a plus de son) C’est adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Nous passons aux rapports Affaires générales, le rapport 5-2 sur la représentation de représentants de l’assemblée départementale au sein d’organismes. Jacky Bouvet.

_ Il convient de dessiner un titulaire et un suppléant pour siéger à l’assemblée générale de l’Adil Orne-Manche. Voilà l’objet de ce rapport.

_ Merci. Ce rapport appelle-t-il des interventions ? Je n’en vois pas. Pardon, André.

_ Merci. Je ne participerai pas au vote parce que je suis désigné. Première chose. 2e chose, les ADIL, ce sont les agences départementales d’information sur le logement. Elles ont pour rôle des services proposés au public très large, de nombreuses thématiques autour du logement, l’habitat, la prévention et l’accompagnement des litiges entre bailleurs et locataires, les informations juridiques des locataires et des propriétaires, l’accompagnement financier autour des aides au logement, au financement de l’accession à la propriété et des conseils techniques. C’est très large et très vaste. Ça répondra à ce que nous demandions. Nous avions validé cela lors d’une session. C’est l’aboutissement de 2 ans de travail. Je voudrais associer à ce travail Brigitte Boisgerault qui m’a beaucoup aidé sur ce dossier. Elle sera ma suppléante. Et terminer sur le fait que l’ensemble des EPCI co-financent cette ADIL.

_ Jusqu’à présent nous fonctionnons avec l’ADIL Ille-et-Vilaine et maintenant nous fonctionnons avec L’Orne au niveau administratif. Je mets aux voix.

_ Petite précision, ce n’est pas encore le cas pour Granville territoire.

_ Précision utile, merci. Jean-Claude. C’est bon. Délibération adoptée par 53 voix. Il y a « ne prend pas part » et « non-votant ». On traduira. C’est bon. Parfait. Merci pour ce vote. Avant de passer à la décision modificative, nous passons le rapport 5-10, état des lieux du schéma promotionnel des achats écologiquement et socialement responsables tout simplement parce que celui qui doit nous présenter son rapport doit partir urgemment. C’est très, très urgent. On va le mettre en tête. Il a la parole.

_ Merci, Président. Cette délibération et l’état des lieux de 2024 du schéma promotionnel des achats écologiquement et socialement responsables, le SPASER, c’est une obligation de l’établir. Elle est soumise aux collectivités territoriales lorsque le montant total des achats est supplémentaire à 50 millions d’euros hors-taxes. Il s’agit de présenter les principaux indicateurs 2024. Pour mémoire, nous avons adopté la nouvelle nomenclature achats du département le 4 juillet. Elle sera opérationnelle au 1er janvier 2026. Son but est de sécuriser le classement et d’avoir une vision du volume d’achat pour être dans la légalité. Afin de développer d’autres pratiques de consommation, d’intégrer des ressources écologiquement et socialement responsables, valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social et développer une économie circulaire, sociale et solidaire. Quelques points dans le cadre de l’état des lieux 2024 sur les 5 axes.  Le premier acte, une commande publique sociale et solidaire, l’objectif est d’atteindre 30 % de considération sociale. 24 que nous sommes à 12 %. 2023, nous étions à 9. Accroître les heures d’insertion, 2024 nous sommes à 17 223 heures, 4100 en 2023. 420 parcours d’insertion en 2024 140 sorties positives vers l’emploi. Axe numéro 2 une commande publique et coresponsable, fin 2025 le but est d’atteindre 100 % de considérations environnementales, 2024, nous sommes à 37 %, 24 % en 2023. Une commande publique non discriminée, nous avons entamé des démarches pour être labélisés. C’est en cours. Encourager les acteurs économiques à la promotion de la non-discrimination, c’est en cours de développement. Une commande publique excessive, 70 % des achats au bénéfice des TPE PME, nous avons 84 %, nous étions à 74 % en 2023. Les marchés attribués à un opérateur économique normand, 77 % en 2024 114 % en 2023. Marchés attribués à un opérateur économique manchois, nous étions à 64 %. Maintenir un délai de paiement à 30 jours, nous sommes à 30 jours aujourd’hui. Enfin le dernier axe, une commande publique performante et innovante, on sait mettre en œuvre davantage de marchés innovants, en 2024 nous n’avons pas eu de marchés identifiés. En 2023,4 marchés avaient été identifiés. C’est suivi annuellement par 59 indicateurs dans le but de favoriser nos achats. Vous êtes amenés à délibérer sur ce sujet sachant que cette délibération a reçu un avis favorable de la commission Affaires générales.

_ Je ne vois pas de questions. Je mets aux voix.

_ Normalement, j’ai voté.

_ Délibération adoptée par 53 voix. Je vous remercie. Point suivant, nous reprenons sur le rapport 5-3, la DM qui va nous être présentée par Jacques Coquelin à qui je donne la parole.

_ Merci Monsieur le Président, alors que nous entrons dans le dernier trimestre du budget de l’exercice 2025, je vous propose cette première décision modificative du budget au mois d’octobre afin d’ajuster les crédits des différentes commissions et intégrer des éléments dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif. Une décision modificative qui est conséquente, notamment en fonctionnement, je vous propose de l’expliquer pour être concis et clair en 10 points. Le premier point, il y a eu 310 allocataires du RSA de plus que la prévision initiale en début d’exercice, c’est plus 4 millions d’euros en fonctionnement au titre de l’insertion. 2e point, une augmentation du nombre d’enfants placés auprès d’assistants familiaux, 600 000 € de plus en fonctionnement pour l’Aide Sociale à l’Enfance. 3e point, une augmentation des dépenses de fonctionnement en autonomie pour 1,6 million d’euros qui est compensée par des ajustements à la baisse entraînant un impact budgétaire nul sur l’autonomie. Le 4e point, une baisse de la compensation allouée par la CNSA au titre de la compensation PCH, compensation du handicap. C’est une recette en diminution de 2,8 millions d’euros. Le 5e point, le phasage modifié en termes d’investissement qui réduit les besoins du département de 6,8 millions d’euros, ce ne sont pas des programmes qui sont annulés, ils sont différés au titre des programmes Natures et infrastructures. Le 6e point, des recettes supplémentaires relatives à des dotations et à une fiscalité supérieure pour 1,6 million d’euros. Les DMTO retrouvent une certaine dynamique sur l’exercice 2025. Certainement du fait de l’augmentation du taux que nous avons voté plus 0,5 % et du fait de la progression des transactions qui nous permettent d’envisager un atterrissage à 80 millions. Initialement, nous avions prévu 76 millions. Donc plus 4 millions de recettes supplémentaires. Le 8e point, l’augmentation très sensible de la taxe sur les conventions d’assurance, plus 3,3 millions d’euros. Le 9e point, recette exceptionnelle de 1,2 million d’euros relative aux indemnités d’assurance perçue pour la tempête, enfin, le 10e et dernier point, pour bien cerner cette DM, quelques ajustements financiers et des coupes supplémentaires qui permettent d’inscrire une capacité de financement supplémentaire de 9,6 millions d’euros. Tout ceci donne la possibilité de couvrir les ajustements de crédit des différentes directions dont le montant est de 6,3 millions € et le solde, soit 3,3 millions d’euros et la réduction dont j’ai fait état du besoin de financement des investissements de 6,9 millions d’euros cela permet de réduire le recours à l’emprunt de 9,4 millions d’euros. Pour terminer mon propos, je voudrais reprendre, j’ai cru comprendre sous-entendu sur une éventuelle cagnotte que nous pourrions avoir. C’est comme la cagnotte d’Harpagon dans l’avare de Molière. Je voudrais vous répondre, je vais essayer, du grand Molière je n’ai point le destin, si j’ose aujourd’hui demander votre vote, sachez-le, chers collègues, je n’ai point de cagnotte. J’en ai fini.

_ Je n’ai pas aperçu le début du texte, bien sûr. Mais c’est en tout point satisfaisant. C’est un appel à voter massivement pour cette DM1. Merci pour cette présentation qui soulève une demande de parole de Karine Duval.

_ Si j’osais, je te dirais : « Au diable l’avarice ! », cela illustre bien la situation paradoxale de notre département, d’un côté plus 7 millions, de l’autre côté une pression sociale qui explose notamment avec le RSA, 4 millions, l’Aide Sociale à l’Enfance. Ils nécessitent presque 5 millions supplémentaires. Nous avons déjà évoqué ce matin la situation de l’insertion. Nous voyons bien que le nombre de bénéficiaires du RSA n’est pas que le fruit de la conjoncture. Il y a un vrai besoin d’accompagnement renforcé des bénéficiaires éloignés de l’emploi. Pour l’enfance, les chiffres sont alarmants. Je pense que c’est incontestable. Vous l’avez évoqué ce matin en évoquant à venir les 1000 places que vous budgèterez. Le département a accordé des moyens supplémentaires face à l’explosion des besoins. Ce qui me dérange, vous présentez cette décision modificative comme une décision budgétaire prudente, réactive, mais comptable. On peut toutefois s’inquiéter de notre modèle budgétaire, ce n’est pas de votre fait, il existe de plus en plus un décalage dangereux entre les recettes conjoncturelles dépendantes du marché immobilier, par exemple, les dépenses sociales structurelles qui ne cessent pas de croître. Si on ajoute l’absence de fiscalité directe et la dépendance à la loi de finances et au choix du gouvernement, ça revient à construire l’équilibre budgétaire sur des sables mouvants. Ce que nous apprenons surtout avec cette DM1, c’est le retour de la cagnotte, les 8 millions que vous annoncez perdre avec les mesures imposées par l’État. C’est totalement compensé par les recettes supplémentaires, pourtant vous avez renié sur les dépenses sociales. Nous pensions que cette cagnotte serait une bonne nouvelle, on espérait que vous reviendriez sur cette décision puisque nous retrouverions nos marges de manœuvre. Eh bien non, c’est la baisse du recours à l’emprunt, 9,4 millions qui est affichée comme une victoire comptable. Notre département mérite mieux qu’un budget d’opportunité. Il faut une révision politique qui remette les priorités au bon endroit. Investir dans le logement, les mobilités, les collèges, sécuriser durablement le financement des politiques sociales et orienter les investissements vers la transition écologique, la réduction des inégalités et l’équité territoriale. La réussite de la transmission de notre territoire de solidarité se joue à quelques postes. Espérons que la rencontre du 9 portera ses fruits. L’intérêt du nouveau schéma départemental de l’autonomie se joue aussi aux moyens qui lui seront donnés. Le bien vieillir dans la Manche se joue aux investissements portés auprès des différents types de structures. Je cite quelques exemples, on ne peut se satisfaire du choix proposé en DM1, en ne revenant pas sur les coupes budgétaires, en utilisant la cagnotte pour se désendetter, vous faites porter le désendettement sur les plus précaires des concitoyens et sur les personnes qui auraient besoin d’un engagement plus fort notre Conseil départemental. Du fait de ce choix est dans la continuité de notre positionnement vis-à-vis du budget, votre contre cette décision modificative. Merci.

_ Jacques Coquelin a la parole.

_ Je croyais avoir été clair, je n’ai pas été, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Je pensais qu’en 10 points on pouvait comprendre bien comme il faut cette délibération modificative. J’insiste sur un point, j’ai rappelé dans mon 5e point, le phasage de nos investissements est reporté pour 6,5 millions, si nous avions eu cette dépense, nous n’en serions pas à la possibilité de réduire notre emprunt. Je dois ajouter que lorsque nous avons des recettes supplémentaires, comme les DMTO, nous avons toujours fait en sorte de réduire notre endettement. Bien nous en a pris, ça nous a permis encore en 2025 de pouvoir avoir une capacité d’autofinancement relativement importante, même si elle l’est beaucoup moins que précédemment. Si nous n’avions pas réduit notre recours à l’emprunt et notre dette, nous n’aurions pas pu avoir cette capacité d’autofinancement. Ne croyez surtout pas que nous avons une aisance via la cagnotte comme j’entends souvent. Il y a simplement des reports. Oui, il y a des rentrées supplémentaires, je vous rappelle quand même que 310 allocataires du RSA supplémentaires, c’est plus 4 millions. Je ne vais pas refaire ma présentation. Je crois qu’il faut être très prudent sur le sujet, ne pas croire que nous avons une aisance. Nous n’avons pas d’aisance.

_ Merci pour ces précisions.

Effectivement c’est ce phasage reporté qui fait que c’est une dépense que nous aurons, si ce n’est en 2026, ce sera plus tard pour les DMTO, oui, pour combien de temps, on ne sait pas. Vous voyez l’utilité que nous en faisons. On réduit notre recours à l’emprunt. Réduire notre recours à l’emprunt, ça a été dit par Jacques Coquelin, c’est quelque part réduire notre capacité de désendettement qui a fait un bon du double en 2025 par rapport à 2024. Nous étions sur une capacité de désendettement inférieur à 4 milliards, 3,7 si ma mémoire est bonne qui est passée à un peu plus de 8. Ce que nous allons en faire, ça compte que ça va nous alléger. Au-delà de tout ça, il y a la marge brute qui est descendue à 7 points cette année. C’est cette fragilité à laquelle il nous faut payer. Qu’est-ce qui nous attend encore ? Nous devions percevoir 40 % de compensation pour la PCH, nous percevons 30 %. L’APA, ça devait être 40, ce sera 30 en réalité. Tous les mois, nous avons une surprise de ce genre. Il nous faut être plus que vigilants a fortiori dans des temps aussi tourmentés qu’aujourd’hui où nous n’avons aucune vision nulle part. C’est ce qui est proposé dans cette DM1, je sais que nous avons du mal à vous convaincre de notre côté. Il n’y a véritablement pas de cagnotte. Il y a une recette Quesnel qui est due à une DMTO inattendue, à quelques reports de dépenses, mais finalement, ça nous ne laisse aucun présage sur l’avenir qui nous attend. Quelles seront les exigences du prochain gouvernement ? Je ne sais pas, comme vous. Si je vous ai dit que nous travaillions avec les mêmes contraintes que l’année dernière, je pense qu’on ne se trompe pas beaucoup.

_ Il faut relativiser les choses sur ce point. Oui, il y a plus 4 millions d’euros que nous prévoyons pour les DMTO. Je rappelle quand même que le RSA, c’est plus 4 millions, équilibre, 0.

_ Et 310 RSA qui sont bien présents, ce n’est pas dans le futur lointain. Je sais que nous aurons du mal à vous convaincre. Les AP/CP peut-être. Voilà. Je mets aux voix. Délibération adoptée par 46 voix pour, 8 contre. Je vous remercie. Le rapport suivant, c’est aussi Jacques Coquelin. Il rapporte pour le 5-4.

_ C’est une délibération habituelle après le vote d’une décision modificative. Vous êtes appelés à modifier le tableau des autorisations de programme et crédits de paiement. J’ai la version courte, j’ai la version longue, avec tous les chiffres. Compte tenu de l’heure, il est préférable de s’en tenir à la version courte. Il y a l’ensemble des crédits de paiement qui sont en 2025 et ce qui restera comme crédits de paiement après l’exercice 2025. Voilà, mes chers collègues.

_ Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Nous mettons aux voix. Je savais que les AP/CP allaient être votés à l’unanimité ! Merci.

_ Je dois être plus convaincant pour les crédits de paiement ! La délibération suivante, 5-5, c’est habituel aussi, la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2025. Vous savez que la dotation se fait en 2 exemplaires, une première concerne les groupements défavorisés, une seconde pour les communes défavorisées. Les chiffres, 1,5 million d’euros pour les groupements défavorisés, 4,9 millions d’euros pour les communes défavorisées. Vous avez évidemment dans la délibération les critères d’éligibilité. Je ne reviens pas dessus. Nous le votons tous les ans. Enfin de délibération, vous avez la liste des communes et des groupements qui sont concernés par cette dotation.

_ Merci. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Pas plus. Je mets aux voix. Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous en remercie. Nous passons maintenant au rapport 5-6.

_ La répartition du fonds départemental de la péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, exercice 2025. Depuis 2014, nous avons prévu dans notre règlement départemental une répartition fixe qui est fixée à 10 % maximum du montant de l’enveloppe qui est consacrée aux projets communaux de restauration et de valorisation des églises pour les communes de moins de 5000 habitants, le solde est ensuite réparti, 10 % en fonction de dépenses d’équipement des communes, 50 % en fonction de la population communale au 1er janvier de l’année N-1, et 40 % en fonction de l’effort fiscal pondéré par le produit fiscal brut des taxes ménages. Le montant de la somme à répartir sur l’exercice 2025 s’élève à 11,4 millions d’euros, elle diminue de près de 8 %, 7,95 % par rapport à l’année précédente, -992 000 €. Vous avez en annexe la liste des communes concernées par la dotation de cette répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle.

_ Pas d’intervention, on met aux voix. Délibération adoptée à l’unanimité, merci. Rapport 5-7.

_ C’est pour donner à nos collègues le rapport concernant la délégation de compétence que vous avez sur les décisions prises dans le cadre de la commande publique. Notre Président a signé 21 marchés entre le mois de mai et le mois de juillet 2025 qui représentent 1,9 million d’euros. Cette somme est injectée dans l’économie locale. Voilà, mes chers collègues. Je voulais juste vous en donner connaissance.

_ S’il n’y a pas de demandes particulières de paroles, pour un contrôle efficace le cas échéant, je vous invite à voter. Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous en remercie, rapport 5-8, toujours Jacques Coquelin.

_ Il s’agit de la délégation de compétence au Président, cette fois-ci pour le bilan des régies de notre collectivité. Il y a dans cette délibération plusieurs points. D’abord, les décisions à la création de régies. Vous avez le détail de la régie de recettes et d’avance des Sites et musées, vous avez les décisions modificatives qui concernent la régie de recettes et d’avance de SPOT50, la régie d’avance chèque d’accompagnement personnalisé avec de nouvelles dépenses qui sont couvertes, des régies d’avance et de recettes de Tatihou, de Sites et musées, la délégation à la culture et dénomination de régisseur sur cette délibération. Vous avez la possibilité de la lecture. Je ne vous donne pas l’ensemble de ces informations. Vous les avez. Vous dire également qu’il y a eu des audits inopinés qui ont été réalisés sur plusieurs sites, sur les régies d’avance d’insertion à Saint-Lô, la délégation à la culture, du ferme musée afin de régler, la sous régie de recettes d’avance de l’Abbaye d’Hambye. Tout s’est bien passé.

_ Dans ce cas, je vous invite à voter. Délibération à l’unanimité. Je vous remercie. Pour terminer, le rapport 5-12 relatif à une diffusion sur Internet de plusieurs publications qui comportent des images et des vidéos diffamatoires à l’encontre du département de la Manche. Donc de ses agents et prestataires, ce sont des agents et prestataires qui ont été filmés clandestinement, ils ne savaient pas qu’ils étaient filmés et enregistrés. Le coupable a été retrouvé, il diffusa tout cela sur les réseaux sociaux. Il y a eu un dépôt de plainte le 26 septembre dernier. Il faut étayer ce dépôt de plainte d’une délibération si nous voulons poursuivre. Je pense qu’il est souhaitable de le faire. C’est quand même assez inadmissible que nos agents soient filmés sans le savoir et de façon aussi clandestine pour de si mauvaise utilisation, évidemment. Voilà ce qui vous est proposé aujourd’hui de mettre en mouvement l’action publique au moyen de cette délibération, le dépôt de plainte a été déposé. Voilà. Oui.

_ Merci, Monsieur le Président, c’était pour nous associer au soutien des agents qui sont concernés. Les travailleurs sociaux sont en première ligne parfois et se retrouvent dans des situations invraisemblables, nous voudrions apporter pleinement notre soutien au nom de notre groupe. On votera favorablement cette mesure. Ça montre aussi la pénibilité, l’engagement de ces professionnels qui se retrouvent parfois en difficulté. Merci en tout cas pour le soutien que vous avez, que la collectivité s’engage pleinement pour le défendre. Merci.

_ Je crains, hélas, que ce ne soit pas le dernier. Ce sont des habitudes qui se font maintenant de plus en plus couramment que d’utiliser des enregistrements à l’insu de la personne qui est filmée ou enregistrée. Enfin, bon, je vous remercie de vous associer à cela, tous. Nous nous lançons dans l’action pour demander et nous porter partie civile le cas échéant. Je mets aux voix. Merci. À l’unanimité, je vous remercie. C’était le dernier rapport de cette journée, je vous remercie d’être restés aussi longtemps et je vous rappelle la prochaine séance qui aura lieu le 12 décembre prochain, peut-être aurons-nous eu des nouvelles un peu plus précises sur ce que sera le budget. On pourra vous en dire un peu plus. Ce qui est sûr, on ne fera pas les OB ce 12 décembre, ce sera décalé à un peu après. Merci à tous et à toutes, vous passez signer, s’il vous plaît. Non, je pensais ? Non. Vous ne signez plus rien à cette heure-là !