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Faire sa demande de RSA

Le Revenu de Solidarité Active – RSA est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Le RSA a remplacé des dispositifs préexistants : revenu minimum d’insertion, allocation parent isolé et prime de retour à l’emploi. Il garantit une aide aux personnes sans ressources ou disposant de très faibles revenus.

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active et qui peut en bénéficier ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle (article L.262.-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le RSA garantit donc un minimum de ressources en complément de revenus professionnels ou en l’absence de tout revenu d’activité. En effet, le revenu de solidarité active est un complément de ressources pour les personnes en situation professionnelle précaire. Ces personnes peuvent cumuler le RSA sans limitation de durée avec leurs revenus d’activité. Il est possible de bénéficier de l’allocation RSA au taux plein ou d’une allocation différentielle en fonction du montant des ressources et de la composition du foyer.

Le RSA dans la Manche est financé par le Département et versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

à qui faire la demande de rsa ?

Toute demande de RSA doit être adressée soit à la CAF, soit à la MSA selon le régime d’affiliation dont dépend le demandeur.

Pour estimer l’allocation du RSA, si les conditions administratives et financières sont remplies, le site de la CAF propose une simulation du droit RSA.

mon parcours rsa en 6 étapes : un suivi personnalisé selon ma situation

ÉTAPE 1 : je demande le RSA

Je fais ma demande en ligne sur caf.fr ou sur msa.fr

Étape 2 : JE FIXE MON RENDEZ-VOUS D’ORIENTATION

Quand mon droit est accordé, je reçois un message (SMS) du Département m’invitant à fixer mon rendez-vous d’orientation, dans un lieu à proximité de chez moi (espace France Services, mairie, centre social, médiathèque).
Si dans les 72h, après réception du SMS, je ne prends pas rendez-vous en ligne, le Département me contacte pour fixer un rendez-vous.

Étape 3 : j’ai mon rendez-vous d’orientation

Le rendez-vous d’orientation est obligatoire pour engager mes démarches d’insertion et percevoir le RSA.
Lors de ce rendez-vous, je fais le point avec un professionnel sur ma situation personnelle et professionnelle. Je suis informé de mes droits et de mes devoirs. Le professionnel m’indique par qui et comment je vais être accompagné pendant mon parcours. Je m’engage à être présent aux rendez-vous d’accompagnement qu’on me propose et à venir aux prochains, ainsi que de fixer des objectifs pour sortir du RSA, en signant un contrat d’orientation.

Nous fixons ensemble mon 2e rendez-vous avec mon référent.

ÉTAPE 4 : Je rencontre le professionnel qui va m’accompagner

Je rencontre mon référent. C’est lui qui va m’accompagner tout au long de mon parcours.

Étape 5 : je signe un contrat d’engagement réciproque et je m’engage à réaliser des actions

Je signe un contrat d’engagement réciproque. Ce contrat me permet de me fixer des objectifs pour atteindre mon but. Je définis avec mon
référent des actions à mettre en place pour les atteindre. Je m’engage à participer à des actions

ÉTAPE 6 : je n’ai plus le rsa

Mes ressources sont supérieures ou je ne souhaite plus le RSA, mon accompagnement s’arrête. Mes objectifs ont été atteints.

Quels sont les droits et devoirs des allocataires du RSA ?

Si cette aide financière offre de nouveaux droits, il renforce aussi les devoirs en rendant obligatoire l’accompagnement professionnel ou social pour les personnes sans ressources ou disposant des plus faibles revenus.

Les droits

  • Le droit à l’allocation RSA : la garantie d’un niveau minimum de ressources. Allocation versée le 5 de chaque mois par la CAF ou la MSA pour le compte du Département. Le montant varie en fonction de ma situation personnelle.
  • Le droit à l’accompagnement par un référent unique (interlocuteur unique et privilégié pour l’ensemble des démarches) durant tout le parcours d’allocataire du RSA. Il m’informe également sur les autres dispositifs auxquels je peux éventuellement prétendre.
  • Le droit à me rendre à des actions d’insertion pour réaliser mes objectifs. J’ai la possibilité de me rendre à des actions d’insertion financées par le Département. Je peux également mobiliser des aides financières pour m’aider à atteindre mes objectifs.

Les devoirs

Je dois accomplir des démarches administratives régulières :

  • Signaler tout changement de situation à la CAF ou la MSA (c’est l’organisme qui me verse mon allocation pour le compte du Département). Situation familiale, changement d’adresse, début ou fin d’activité professionnelle, changement de revenus, hospitalisations de longue durée, incarcération, séjour hors du territoriale national (3 mois dans l’année), formation…
  • Renseigner tous les 3 mois une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) sur caf.fr ou msa.fr. Je peux me rendre dans un espace France services pour être accompagné.
  • Si je suis accompagné par Pôle Emploi, je dois être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, même si je ne perçois pas l’ARE (allocation retour à l’emploi) et actualiser ma situation.

Je dois m’engager dans un parcours d’insertion :

  • Aller à un rendez-vous d’orientation après l’obtention de mon droit. Pour cela, je prends rendez-vous à partir du SMS envoyé par le Département.
  • Respecter tous les rendez-vous d’accompagnement fixés par mon référent.
  • Réaliser un contrat d’engagement réciproque et me fixer des objectifs réalisables pour sortir du RSA (ou un projet personnalisé d’accès à l’emploi si je suis accompagné par Pôle Emploi).
  • Effectuer les actions inscrites dans mon contrat.

Contact

Maison du département

Adresse : Conseil départemental de la Manche
50 050 Saint-Lô cedex

Horaires : Du lundi au vendredi : de 8h à 18h

Formulaire de contact

Téléphone : +33 2.33.055.550

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