Devenir parent adoptant

Quelles sont les conditions à remplir pour faire une demande d’adoption ?

L’obtention d’un agrément en vue d’adoption est un préalable indispensable à la démarche d’adoption. Cet agrément est délivré par le conseil départemental. La phase d’instruction dure 9 mois, à réception du dossier de demande complet au service adoption.

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant habituellement à l’étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales.

CONDITIONS JURIDIQUES POUR POUVOIR ADOPTER :

L’article 343 du code civil précise : « L’adoption peut être demandée par un couple marié, non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre au minimal de plus de vingt-six ans. Si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté ».

Le législateur prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter.

La demande d’agrément : une procédure en 4 étapes

Demander un agrément en vue d’adoption est un parcours aguerri qui permet aux candidats de se préparer à devenir parents. Ainsi les candidats doivent :

• rédiger un courrier au conseil départemental,
• participer à une réunion d’information,
• déposer le dossier complété de l’ensemble des éléments demandés et s’entretenir avec un psychologue.

La dernière étape est l’avis donné sur la demande suite à l’étude du dossier complet.

Vous souhaitez adopter ? Voici, dans le détail, les étapes incontournables.

éTAPE 1 : vous rédigez un courrier au président du conseil départemental de la Manche

Dans un premier temps, vous rédigez un courrier au président du conseil départemental pour indiquer votre souhait d’adopter. Adresser votre demande par courrier simple au service adoption de votre département en précisant vos coordonnées. Ce courrier est succinct, tous les détails utiles à l’analyse de votre dossier étant sollicités dans les documents remis plus tard.

Vous adressez votre courrier à :

Étape 2 : Vous participez à une réunion d’information organisée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Suite à la réception du courrier, le référent adoption de l’ASE vous invite à une réunion d’information. une journée d’information est organisée par la cellule adoption afin d’être informés sur les procédures judiciaires et administratives d’adoption en France et à l’étranger ; le fonctionnement de la commission d’agrément adoption; les enfants adoptables en France… les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.

Le dossier de demande d’agrément vous sera remis lors de la réunion.

Étape 3 : vous retournez le dossier complet

Vous retournez le dossier complet comprenant toutes les pièces sollicitées, en recommandé avec accusé réception au service adoption.

Étape 4 : Vous assistez aux entretiens d’évaluation obligatoires

Ces entretiens sont réalisés par les professionnels du département (assistantes sociales et psychologue). L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants pouvant être adoptés. A cette fin, les services évaluent si la personne est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

Les évaluations effectuées, votre dossier sera examiné par les membres de la commission agrément adoption. L’agrément est accordé par le président du département sur avis conforme de la commission agrément.

avec l’agrément vous entamez les démarches pour adopter

L’agrément adoption est valable sur le plan national et international. Vous aurez la possibilité d’engager des démarches en France, auprès d’autres départements, et à l’étranger auprès d’organismes autorisés en adoption (dont le listing vous sera remis lors de la réunion d’informations) et auprès de l’agence française de l’adoption.

Vous pouvez adopter sous deux formes :

• L’adoption plénière : décision irrévocable, rompant tout lien avec la filiation d’origine.

• L’adoption simple : filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine. L’adoption simple est irrévocable durant la minorité de l’enfant et révocable, pour motifs graves, à sa majorité.

Tout savoir sur les deux types d’adoption.

vous n’avez pas eu l’agrément : quelle solution ?

En cas de refus d’agrément, qui est un acte administratif, vous pourrez faire par courrier une demande de recours gracieux, avant saisine du juge, auprès du président du conseil départemental, dans les deux mois à réception du refus motivé.

L’Agence française de l’adoption (AfA) a été créée par la loi du 4 juillet 20052(*) afin d’offrir aux familles dont la demande n’a pu être prise en compte par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) une réponse alternative à une démarche individuelle d’adoption.

Retrouvez plus d’information sur l’aspect juridique, les droits des parents candidats et les frais liés à l’adoption en téléchargeant la note d’information sur l’adoption :