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L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement – APA en établissement

Particulier Santé/solidarités/vie sociale

Bénéficiaires

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement est destinée à couvrir les frais liés à la perte d’autonomie. L’APA en établissement aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance en EHPAD (Établissement d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes) et USLD (Unités de Soins de Longues Durée).

Pour les résidences autonomie et l'accueil familial, il s'agit de l'APA à domicile.

Comment bénéficier de l'aide


• Avoir au moins 60 ans.


• Résider en France, attester d'une résidence stable et régulière.


• Être Français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne. Pour les étrangers être titulaire de la carte de résident ou titre de séjour pour résider en France.


• Présenter un certain degré d'autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille nationale AGGIR.

Pièces à fournir


• Formulaire de demande obligatoirement signé ;


• Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;


• Justificatif d’état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d’identité ;


• Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour ;


• Jugement de tutelle ;


• Relevé d’identité bancaire ou postal (Rib ou Rip) ;


• La grille AGGIR fournie par l’établissement, datée, signée et tamponnée par le médecin coordonnateur de l’établissement ;


• Bulletin d'entrée


• Photocopie de la carte d'assuré social


• Copie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Coordonnées du service instructeur

Maison départementale de l’autonomie
Conseil départemental de la Manche - 50050 Saint-Lô Cedex
Téléphone : 02 33 055 550