Le fonds départemental de compensation du handicap : une aide complémentaire

Le fonds départemental de compensation du handicap vous permet de faire face aux frais qui resteraient à votre charge après mobilisation des aides légales et extra légales mobilisables des autres organismes. Il s’agit d’une aide financière complémentaire. Découvrez sur cette page comment faire cette demande.

Une aide ponctuelle liÉe à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou aux bénéficiaires de la cmi invalidité

Le Fonds Départemental de Compensation peut financer les éléments ponctuels suivants :

aides techniques (ex : fauteuils roulants, prothèses auditives, …);
aménagement du logement et aide au déménagement ;
aménagement du véhicule ;
charges spécifiques et exceptionnelles (ex : réparation d’aides techniques) ;
aides animalières (ex : achat d’un chien guide d’un centre labellisé)

Les situations exceptionnelles proposées par la CDAPH sont également étudiées.

Qui peut demander cette aide ponctuelle ?

Vous êtes bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Vous pouvez demander cette aide ponctuelle si vous répondez aux critères d’éligibilité de la Prestation de Compensation du Handicap et si vous avez déposé un dossier de demande de prestation de compensation du handicap.

Quand faire la demande ? Dans les 6 mois qui suivent la notification de la PCH

Vous êtes en situation de handicap et bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité.

Vous êtes bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité (CMI I), le fonds peut intervenir pour les demandes déposées 6 mois au plus tard après l’acquittement des factures.

À noter : La Carte Mobilité Inclusion Invalidité (CMI I) doit être attribuée avant de demander le fonds départemental de compensation

À noter

Vous devez être domicilié dans la Manche
Vous ne pouvez pas faire une demande de fonds de compensation plus de 3 mois après votre déménagement dans un autre département, si ce déménagement entraine acquisition d’un nouveau domicile de secours.

Quelles sont les demandes à faire avant de demander cette aide ?

Vous avez déjà fait valoir vos droits aux aides légales (assurance maladie, PCH, APA, Ma PrimeAdapt‘…) avant de solliciter le fonds de compensation. Le comité de gestion n’interviendra qu’une fois connues toutes les réponses aux demandes d’aide légale.

Pour adapter votre logement, vous avez déjà sollicité MaPrimeAdapt’. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur en vue d’effectuer les travaux.

À noter

Si vous êtes titulaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, et que vous avez refusé l’option Prestation de Compensation du Handicap, vous ne pourrez pas solliciter le fonds.

Comment faire votre demande de fonds départemental de compensation ?

Si vous réunissez les critères d’éligibilité pour demander cette aide ponctuelle, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous ainsi que le formulaire de relevés de capitaux.

La liste des pièces à fournir est intégrée dans le formulaire de demande.

Délai moyen de traitement des dossiers : 6 mois

Télécharger le formulaire de demande

Formulaire de demande du fonds départemental de compensation du handicap

pdf 451 Ko

Formulaire de relevé de capitaux à remplir

pdf 120 Ko

Envoi de votre dossier à l’adresse ci-dessous

Maison Départementale de l’Autonomie

Adresse : 50050 Saint-lô cedex

Téléphone : +33 2 33 055 550

Quels sont les contributeurs de ce fonds de compensation ?

Le comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation (FDC) de la Manche est composé des contributeurs suivants :

-l’État,

– le Département,

-la CPAM,

– la CAF

– la MSA

Ils apportent un financement destiné à permettre au fonds d’accorder les aides prévues à l’article L. 146-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce comité a pour objectif d’échanger et de valider la somme attribuée dans le cadre du fonds départemental de compensation. Les contributeurs désignent chacun un titulaire et un suppléant pour participer à ce comité. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) rend compte aux différents contributeurs de son activité en présentant annuellement un bilan d’activité.