FSL : Le fonds de solidarité pour le logement
Le Fonds de solidarité logement (FSL) soutient toutes les personnes ou familles Manchoises confrontées à des difficultés financières ou sociales pour accéder à un nouveau logement ou pour se maintenir dans leur logement actuel (factures, loyers …).
Qu’est-ce que le FSL ?
Le FSL, Fonds de solidarité pour le logement, propose à la fois des aides financières et des accompagnements personnalisés destinés aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les charges liées à leur logement : loyers, factures d’eau, d’électricité, financement du dépôt de garantie, mais aussi pour les conseiller dans la gestion d’un logement tant sur le volet financier, entretien ou encore, mieux maîtriser ses consommations…Cette aide a pour objectif de les aider à se maintenir dans leur logement ou à y accéder.
Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental. Chaque département définit son propre règlement intérieur et les conditions d’attribution du fonds de solidarité logement.
Qui peut bénéficier du fsl ?
Le FSL s’adresse à tous les habitants de la Manche ainsi qu’aux personnes souhaitant s’y installer :
- Locataire et candidat à la location
- Sous-locataire
- Personne hébergée
- Propriétaire et accédant à la propriété
Conditions d’éligibilité :
- être majeur ou émancipé
- être en situation régulière de séjour sur le territoire français
- les jeunes sans condition d’âge accompagné dans le cadre du projet insertion jeune
- Pour les aides financières, avoir un quotient familial inférieur ou égal à 800 €. Les dossiers présentant un rapport social motivé dont le quotient familial supérieur à 800 € seront rejetés, sauf situation d’urgence motivée au travers d’un rapport social détaillé. La situation sera alors étudiée en instance.
- Aucune condition de ressources n’est requise au préalable pour bénéficier d’un accompagnement au titre du FSL
Les aides pour l’entrée dans un nouveau logement
En fonction de la situation du demandeur, des aides peuvent être mobilisées dans le cadre du FSL
Ces aides à l’accès dans un nouveau logement permettent de financer certains frais :
Les aides pour se maintenir dans son logement
En fonction de la situation du demandeur, des aides peuvent être mobilisées dans le cadre du FSL
Les aides au maintien visent à pouvoir se maintenir dans son logement.
| Aide aux impayés de charges de logement (loyer, électricité, gaz, eau, téléphonie) |
| Aide pour le financement de l’assurance habitation |
| Aide au financement des frais des réparations locatives |
Les aides sont accordées sous forme de subvention, de prêt sauf exception pour la téléphonie où un abandon de créance peut intervenir. Ces aides peuvent être demandées à tout moment et sont limitées aux conditions fixées dans le règlement intérieur.
LE CAUTIONNEMENT
Le FSL peut cautionner le locataire auprès de son bailleur pour le paiement du loyer et/ou des charges locatives, déduction faite des aides au logement.
Le cautionnement du FSL s’adresse aux personnes à revenus précaires et/ou irréguliers, ne pouvant apporter une garantie suffisante au bailleur.
La mise en œuvre de cautionnement est accordée au ménage sous forme de prêt ne portant pas intérêt.
Les accompagnements personnalisés
Sans conditions de ressources requises, vous pouvez être accompagné afin de mobiliser les solutions et aides les plus adaptées à votre situation indépendamment des aides financières accordées par le FSL.
- Accompagnement personnalisé à la maîtrise des énergies (APME) pour les personnes exprimant une incompréhension par rapport à ses factures d’énergie ou d’eau. Il vise une meilleure maîtrise de ses consommations et l’apprentissage d’écogestes
- Accompagnement social individuel lié au logement (ASI) pour les personnes rencontrant des difficultés pour s’installer ou se maintenir en logement autonome sur le département de la Manche.
Comment faire une demande ?
Les demandes de FSL sont à adresser à la mission FSL de la Direction de l’Insertion et de l’Emploi, par courrier uniquement :
Département de la Manche
Direction de l’insertion et de l’emploi
Service Insertion sociale – Mission logement FSL
50 050 SAINT-LO cedex
Par mail via le formulaire de contact
L’imprimé unique doit être rempli quelque soit le type de demande. Il sera complété par les intercalaires et annexes correspondantes à la nature de la demande (accès, maintien, accompagnement).
Télécharger les formulaires
pdf 187 Ko
Vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier ?
Vous pouvez contacter :
- le travailleur social de votre CCAS (Centre communal d’action social) ou le service social de votre territoire
- la mission FSL entre 9h et 12h du lundi au vendredi au 02 14 29 04 05 ou en envoyant un mail (formulaire de contact)
Contact
Direction de l’Insertion et de l’Emploi – Mission logement FSL
Horaires : Du lundi au vendredi entre 9h et 12h
Contactez-nous en envoyant un mailTéléphone : +33 2 14 29 04 05
Suivre mon dossier d’aide
Il est possible de suivre son dossier en ligne, une fois le dossier validé et pris en charge par la mission FSL :
Foire aux questions
QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
Selon l’article 5 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, « les ressources prises en compte [pour une demande d’aide financière auprès du FSL] comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception [des aides au logement], de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de l’éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».
La moyenne des ressources des 3 derniers mois est prise en compte pour le calcul du quotient familial. Dans certaines situations, les ressources peuvent évoluer de manière significative sur cette période des 3 derniers mois, il conviendra alors de voir, si le rapport social évoque cette évolution, si la prise en compte des ressources du seul mois précédant la demande est plus favorable au demandeur.
Par ailleurs, les ressources des parents devront être fournies pour les demandeurs de moins de 25 ans sauf dans l’un des cas suivants :
- en cas de rupture familiale avérée
- de situation d’isolement
- pour les jeunes majeurs (personne seule ou couple) ayant un enfant à charge
- ou pour les couples dont l’un des deux a plus de 25 ans.
Il est à noter également que :
- les pensions alimentaires reçues s’ajoutent aux ressources,
- les pensions alimentaires versées sont déduites des ressources.
COMMENT EST CALCULÉ LE QUOTIENT FAMILIAL ?
Le quotient familial (Qf) est calculé de la façon suivante :
- QF = (Moyenne des ressources des 3 derniers mois + prestations familiales) / Nombre d’unités de consommation
*Le nombre d’unités de consommation dépend du nombre de personnes et de la composition du ménage :
| Composition du ménage | Nombre d’unités de consommation | Soit un total de ressources prises en compte inférieur ou égal à |
| 1 personne seule | 1,5 unité de consommation | 1 200 € |
| 1 couple ou 1 adulte + 1 enfant | 2 unités de consommation | 1 660 € |
| 1 couple + 1 enfant ou 1 adulte + 2 enfants | 2,5 unités de consommation | 2 075 € |
| 1 couple + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants | 3 unités de consommation | 2 400 € |
| 1 couple + 3 enfants ou 1 adulte + 4 enfants | 3,5 unités de consommation | 2 800 € |
| par personne supplémentaire | +0,5 unité de consommation | … |
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXCLUSION DU DISPOSITIF ?
Sont exclues des aides du dispositif, les personnes :
- en situation irrégulière de séjour,
- relevant de l’hébergement d’urgence ou d’insertion (C.H.R.S, logements sous ALT…) excepté pour les aides à l’accès dans un logement autonome,
- ne résidant pas, (ou n’ayant pas) résidé plus de 3 mois dans le logement concerné,
- résidant en foyers pour les personnes âgées ou handicapées,
- résidant en hôtels,
- résidant en gîtes lorsque ceux-ci font l’objet d’un contrat de location inférieur à 6 mois et/ou qu’ils sont loués à des fins touristiques,
Dans le cas de l’aide au cautionnement, sont exclus :
- les locataires de logement meublés
- les locataires résidents en FJT ou en maison relais
- les titulaires d’un contrat à durée indéterminée de plus de 20 heures par semaine
- toute personne dont l’origine des revenus financiers permet d’en garantir la perception sur la durée du bail(exemple : allocation adulte handicapé, pension vieillesse ou invalidité…)
QUELS SONT LES DÉLAIS DE RÉPONSE ?
Après réception du dossier complet et lorsque la demande de FSL respecte les critères d’éligibilité du règlement, une réponse au demandeur, à l’instructeur et au tiers concerné (bailleur, fournisseur d’énergie, d’eau, …) sera notifiée selon les délais suivants :
- sous 8 jours pour l’aide à l’accès
- sous 2 mois pour l’aide au maintien
- sous 3 mois pour la mise en œuvre de cautionnement
- sous 15 jours pour l’accompagnement
DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE URGENTE ?
Sont considérées comme demande d’aide urgente :
- situations de violence conjugale et/ou familiale
- incendie
- inondation
- situation de péril du logement
Les demandes d’aides urgentes sont à envoyer via le formulaire de contact.
COMMENT SONT PRISES LES DÉCISIONS ?
Les demandes de FSL sont examinées par le Département en fonction de chaque situation et en application du règlement du FSL (téléchargeable ci-dessus).
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS ?
Les aides du FSL ne sont pas systématiquement acceptées. L’aide peut par exemple être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Lorsque le demandeur ou l’instructeur souhaite la révision d’une décision prise par le fonds, il doit présenter un recours gracieux auprès de la mission FSL dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
Le dossier sera réétudié par la mission FSL et une décision sera alors notifiée au demandeur dans les 2 mois suivant la réception du recours.
La décision qui sera notifiée au demandeur pourra ensuite faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa réception.
