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Pourquoi ?
Aider les propriétaires privés à réhabiliter leur patrimoine vacant afin de le louer à des personnes cumulant des difficultés sociales et financières.
Quelle aide ?
Le Département apporte une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH), pouvant atteindre 30% H.T. de la dépense subventionnable, plafonnée à 3 050 € par logement afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération et d'aboutir à l’établissement d’un loyer abordable pour le public concerné.
Les conditions de réalisation et de financement de ce programme sont fixées par une convention passée entre l’Etat, le Département et l’ANAH.
Documents nécessaires :
Après avoir reçu la notification d’aide de l’ANAH, transmettre au service instructeur :
- un courrier de demande de subvention
- une copie de l’attestation de propriété de l’immeuble concerné
- une description du projet
- le plan de financement
- une copie de la notification l'ANAH
- un RIB
Le C.D.H.A.T. (Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires, tél : 02.33.75.62.40.; contact@cdhat.fr)
ou l'A.R.I.M. (Association de Restauration Immobilière; tél : 0800.77.22.44)
peuvent, entre autres opérateurs, vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de la réhabilitation en logement PST.
Retour aux aides à la construction ou à la réhabilitation
Contactez d'abord l'ANAH :
Bd. de la Dollée
50000 Saint-Lô
Tél : 02 33 06 39 00
Après accord de l'ANAH, adressez une demande écrite avec les pièces nécessaires au Conseil départemental :
Service Solidarité Logement
Direction de la Solidarirté Départementale
586 rue de l'Exode
50008 Saint-Lô Cedex
Tél: 02 33 77 78 00
Courriel