Aide sociale à l’enfance

L’ASE recueille et gère les infos préoccupantes dans le cadre de sa mission de protection des mineurs

Toute personne, qu’elle soit professionnel du social ou non, a l’obligation de signaler des faits de maltraitance dès lors qu’elle en a connaissance. L’aide sociale à l’enfance recueille alors ces signalements et en réalise le traitement.

Le signalement d’enfant en danger

Si une personne soupçonne des faits de maltraitance sur des enfants, elle a l’obligation de le signaler en appelant le 119 (numéro gratuit) ou auprès des services du Département, à la cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ou CRIP :

Le traitement des signalements par la CRIP

La CRIP prend alors en charge ces signalements et en fait une étude au cours d’une réunion par des équipes composées de puéricultrices, psychologues, sages-femmes, assistantes sociales, référents ASE. Des professionnels du médico-social peuvent également se déplacer au domicile de la famille concernée par le signalement pour réaliser une évaluation, dans le cas où ce dernier fait l’objet d’une qualification en information préoccupante.Selon le résultat de ces démarches, le signalement est :

• classé sans suite si les éléments qu’il contient ne sont pas de nature à le requalifier en Information Préoccupante, où si l’évaluation mobilisée suite à cette requalification n’a pas fait état d’éléments avérés de maltraitance constatée.
• requalifié en IP dont l’évaluation aboutit à la proposition de mesures de soutien éducatif si des difficultés éducatives, sociales et/ou financières pouvant compromettre le bon développement de l’enfant apparaissent,
• requalifié en IP dont l’évaluation aboutit à une transmission à l’autorité judiciaire en vue de la mise en œuvre et/ou d’une mise à l’abri de l’enfant si les faits de maltraitance sont avérés. Cette décision est mobilisée en dernier recours car le bien-être de l’enfant au sein de sa famille est privilégié.Toutefois, si la santé, la sécurité ou l’équilibre du mineur ne sont pas assurés, cette décision peut être retenue.

L’ASE propose aux familles un plan de soutien à la parentalité

Les mesures mises en œuvre avec l’accord des détenteurs de l’autorité parentale

Les familles peuvent rencontrer des difficultés éducatives, sociales et/ou financières qui viennent mettre à mal le bon développement des enfants. Les professionnels de l’ASE peuvent alors leur proposer un accompagnement à travers différentes mesures visant à aider ces parents. Ce panel de mesures est mis en oeuvre par le Département ou l’État. Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aides éducatives à domicile (AED) ou du soutien de de techniciens en intervention sociale et familiale (TISF). Ces mesures relèvent du cadre administratif et font l’objet d’une contractualisation avec les détenteurs de l’autorité parentale. Des objectifs d’accompagnement précis sont décidés en concertation avec les détenteurs de l’autorité parentale. Ainsi, par exemple, un technicien d’intervention sociale et familiale peut venir au domicile des familles pour leur apprendre une méthode pour gérer et simplifier le quotidien. Ces accompagnements concernent des besoins de soutien matériel, psychologique et/ou éducatif et ont pour objectif de favoriser le développement des mineurs.

Les mesures mises en œuvre sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale

Lorsque le(s) détenteur(s) de l’autorité parentale n’est pas en capacité de rétablir les conditions d’éducation nécessaire au bon développement du mineur, le Département peut saisir l’autorité judiciaire afin de décider de la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative . Parmi les mesures à la disposition du Juge des enfants, une action éducative en milieu ouvert (AEMO) peut être ordonnée pour viser à la disparition d’un danger menaçant l’enfant, apporter une aide et un soutien à la famille pour lui permettre de surmonter ses difficultés.

Dans chacune de ces actions, le Département agit dans le souci permanent de protéger l’enfant et de le maintenir, autant que possible, dans son environnement familial.

Le placement : une solution parfois nécessaire

Le placement de l’enfant pour une plus ou moins longue durée est une décision qui apparaît parfois comme nécessaire voire indispensable pour le bien-être immédiat de l’enfant. Cette période de séparation doit permettre au(x) parent(s) de retrouver une stabilité financière et/ou sanitaire nécessaire. Les enfants sont accueillis soit chez des assistants familiaux soit en structure collective, en fonction des besoins identifiés. Le placement peut être décidé dans un cadre administratif, avec l’accord des détenteurs de l’autorité parentale. Le placement peut également intervenir sur décision judiciaire du juge des enfants, pour le bien-être du mineur.

L’accouchement sous le sceau du secret

Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut décider d’accoucher anonymement, que ce soit dans un établissement privé ou public, conventionné ou non et/ou de remettre son enfant en vue d’adoption à l’ASE. Avant d’intégrer la maternité, la femme prend contact avec la cellule de recueil des informations préoccupantes : au 02 33 055 550

Elle sera accompagnée dans ses questionnements, sa décision et informée des conséquences de cette décision pour l’enfant et pour elle-même.

Elle pourra décider de lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.

Rendez-vous sur le site du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles pour en savoir plus sur :

• les informations transmises à la femme enceinte dans le cadre de l’accouchement dans le secret,
• les conséquences de l’accouchement pour l’enfant,

L’ase est en charge des mineurs non accompagnés (mna)

Les mineurs étrangers présents sur le territoire national et qui ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter et les prendre en charge sont appelés des « mineurs non accompagnés ». Leur prise en charge est une compétence qui relève du Département. Concrètement, ce sont les services de l’ASE qui coordonnent leur accueil global mais aussi l’évaluation au regard de la minorité.

Les structures partenaires de l’ASE pour l’accueil de mineurs ou les mesures d’accompagnement à domicile

Afin de mettre en œuvre les mesures administratives et judiciaires qui lui incombent, le Département peut compter sur ses structures partenaires, parmi lesquelles nous pouvons citer :

• le Centre Départemental de l’Enfance (CDE),
• les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS),
• l’association de la Protection des Enfants et Adolescents en Milieu Innovant et Solidaire (PREAMIS),
• l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche (ADSEAM),
• l’association pour l’Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD).

Le CDE, un hébergement collectif qui accueille des mineurs dans le cadre d’un placement d’urgence

Le Centre Départemental de l’Enfance (CDE) fait partie des établissements d’accueil collectif. Il accueille des mineurs dans le cadre d’un placement d’urgence. Le centre dispose de 6 sites répartis dans le département : à Valognes, Tourlaville, Saint-Lô, Donville-les-Bains et Avranches. A titre d’exemple, le site de Valognes, dont la construction a été financée par le Département, prévoit un foyer d’hébergement conçu comme une grande maison familiale avec 13 chambres ou studios individuels et des parties communes (espaces vélos, salons télé/détente, une salle à manger, un espace extérieur dédié au sport). Le foyer est destiné à recevoir de façon constante des jeunes. Le Département a donc été particulièrement attentif au confort pour garantir d’agréables conditions d’accueil. Un immeuble séparé accueille l’administration.

Le CDE se voit confier d’autres missions par le Département, comme :

• la préparation du mineur à son retour dans son environnement familial,
• l’accompagnement éducatif intensif à domicile.

Les pupilles de l’état sont confiés à l’autorité du Département

Les pupilles de l’État sont des mineurs placés sous la responsabilité du Président du conseil départemental. L’autorité parentale est exercée par le préfet, tuteur, assisté d’un conseil de famille des pupilles de l’État. Les enfants pupilles de l’État sont juridiquement adoptables.

Le tuteur et le conseil de famille sont consultés avant toute décision relative au lieu et au mode de placement du pupille. Ceux-ci sont également compétents pour effectuer le choix des futurs adoptants.

En lien étroit avec l’ASE, l’association départementale d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État participe à l’effort d’insertion sociale des pupilles et anciens pupilles de l’État et plus généralement des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

L’accès à ses informations personnelles

Les personnes confiées à l’Aide sociale à l’enfance peuvent avoir accès à leur dossier, en bénéficiant d’un accompagnement à la compréhension de leur histoire. Pour cela, il faut adresser une demande, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité.

En cas de naissance dans le secret, l’accès aux origines se fera sous la compétence du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, qui pourra mandater le correspondant départemental afin d’accompagner la mise en relation.