L’accouchement sous X

Avant d’intégrer la maternité, la femme prend contact auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes

Avant d’intégrer la maternité, la femme enceinte prend contact auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (contacter le CRIP via le formulaire de contact du Département) ou par téléphone au 02 33 055 550. Après avoir été admise à la maternité, la femme peut évoquer son souhait d’accoucher sous le secret. Un correspondant départemental du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) rencontre la femme concernée et établit les démarches nécessaires. A défaut, l’hôpital s’en charge. La femme enceinte qui souhaite accoucher dans le secret doit en avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

Les informations transmises à la femme qui accouche dans le secret

La femme qui accouche dans le secret est informée soit par un correspondant départemental du conseil national pour l’accès aux origines personnelles, soit par l’équipe médicale :

• des conséquences de l’abandon de l’enfant,
• du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le Président du conseil départemental,
• et des délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents.

Les conséquences de l’accouchement dans le secret

Placement de l’enfant

Après l’accouchement, l’enfant est remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui dépend du Président du conseil départemental.

Reprise de l’enfant

L’abandon de l’enfant demeure provisoire pendant 2 mois après l’accouchement. C’est le délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant. Durant cette période, l’enfant ne peut pas être adopté.

Après ce délai de 2 mois, et si la mère n’est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années suivant la restitution de son enfant afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, ainsi que sa stabilité affective.

Reconnaissance de l’enfant

Le père peut reconnaître son enfant né dans le secret dans les 2 mois qui suivent la naissance. S’il ignore les dates et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les dates et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.