Protection des données

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Il a été conçu dans le but de renforcer le droit des personnes et de permettre une meilleure gestion des données personnelles des citoyens européens.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD fut précédé en France de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, toujours en vigueur.

Le Président du Département de la Manche

Conseil départemental de la Manche
50050 SAINT LO CEDEX

• Droit d’accès : droit d’être informé(e) et de demander l’accès aux données vous concernant que nous
  traitons (art. 15 du RGPD).
• Droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles
  qui s’avèrent être inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD).
• Droit d’effacement : droit de demander la suppression de vos données dans certaines conditions (art.
  17 du RGPD).
• Droit à la limitation du traitement : droit de demander la suspension du traitement de vos données
  dans certaines situations (art. 18 du RGPD).
• Droit à la portabilité des données : droit de demander à recevoir une copie de vos données
  personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une
  utilisation par un service tiers (art. 20 du RGPD).
• Droit d’opposition : droit de refuser le traitement de vos données personnelles, pour des raisons
  tenant à leur situation particulière ou pour des traitements à des fins de prospection (art. 21 du RGPD).
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé,
  y compris le profilage (art. 22 du RGPD).

Modalités d’exercice des droits

La demande d’exercice des droits doit être formulée par écrit en précisant les données à caractère personnel que le Département doit corriger, mettre à jour, supprimer ou dont il est demandé la communication. Le demandeur doit s’identifier de manière précise en fournissant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles peuvent être formulées :

• soit directement auprès du Délégué à la Protection des Données (voir ci-dessous),
• soit via le formulaire de contact.

Adresse postale : Département de la Manche – Déléguée à la Protection des Données – 50050 SAINT LO CEDEX
Courriel : dpo@manche.fr

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également le droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL

Adresse postale : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : cnil.fr

Les informations collectées

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Ces données peuvent concerner selon le traitement : l’identification, les coordonnées, la situation familiale, les ressources et charges, la santé…

Le Département limite la collecte de vos données au stricte nécessaire.
Il collecte, grâce à des formulaires (en ligne ou papier), des dossiers administratifs, ou au moyen d’échanges avec les agents départementaux, les données strictement nécessaires à la réalisation des missions attendues et à la gestion des dossiers administratifs.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel du Département de la Manche et aux destinataires habilités.

Tous les formulaires, dossiers papier ou numériques, ont été conçus pour recueillir uniquement les informations pertinentes nécessaires. Ils sont revus régulièrement afin de prendre en compte les dernières exigences réglementaires en la matière et de répondre au mieux à vos attentes.

Les informations communiquées

Au moment de la collecte où lors de nos premiers échanges, le Département vous informe sur le traitement de vos données. Cette information comporte les éléments suivants :

• l’identité et coordonnées du responsable de traitement,
• la/les finalité(s) du traitement,
• la base juridique qui légalise le traitement,
• les catégories de données collectées et leurs sources en cas de collecte indirecte,
• les destinataires de données internes ou externes,
• la durée de conservation des données,
• les coordonnées du délégué à la protection des données,
• vos droits selon la base légale, appliqués et les modalités pratiques pour exercer vos droits d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  Le cas échéant,
• l’exercice d’un transfert de vos données vers un pays hors Union européenne,
• l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage.

Lorsque le recueil de données est facultatif, une mention spécifique le précise en indiquant les conséquences de leur non-fournitures.

Le Département s’attache à rendre cette information concise, transparente et compréhensible.

Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, les données ne doivent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Le Département traite vos données dans le respect de la légalité. Il se base sur l’un des fondements prévus par la législation en vigueur : obligations légales, exécution d’une mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, contrats, intérêts légitimes ou votre consentement.

Le Département ne collecte pas de données à caractère personnel à votre insu ou lorsque vous vous y êtes opposé légitimement. Il s’engage à traiter les données à caractère personnel des mineurs lorsque la réglementation le lui permet ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Le Département sécurise vos données de manière appropriée par la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles permettant de garantir leur confidentialité.

Le Département s’engage à informer l’autorité de contrôle et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais.

Le Département conserve vos données uniquement le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus, seules les informations soumises à une obligation d’archivage légale ou celles pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement sont conservées. Les autres sont supprimées selon un procédé sécurisé. Ces données sont régulièrement contrôlées par les services du Département destinataires.

En fonction de la nature de la demande, le Département peut être amené à transmettre vos données ou une partie de vos données à des destinataires habilités, mais uniquement lorsque ces destinataires sont indispensables pour la réalisation des services attendus. Dans ce cas, ils vous sont précisés dans les mentions légales.
Certaines données peuvent également être remises sur demande à des tiers autorisés par la loi.

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Un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et sollicite votre consentement le cas échéant.
Pour toute information complémentaire sur l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

Mail : dpo@manche.fr

Adresse postale : Déléguée à la protection des données – Conseil départemental de la Manche – 50050 SAINT-LO CEDEX