Salles de convivialité et espaces de vie associative (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Tout projet proposé visant à la création (si équipement similaire non présent sur la commune ou équipement obsolète ne pouvant être réhabilité), la rénovation ou l’extension d’une salle de convivialité ou d’un espace de vie associatif dont la gestion est publique.
- Les salles de convivialité sont des équipements d’accueil du public composé d’une salle principale et d’annexes (cuisines, vestiaires, sanitaires…), dédié aux associations locales et aux privés pour l’organisation de diverses manifestations.
- Les espaces de vie associative sont des équipements composés d’espaces spécifiques et/ou communs dédiés à des associations locales pour la pratique de leurs diverses activités régulières auprès de leurs adhérents On peut aussi les dénommer maisons des associations.
Conditions d'éligibilité
- Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d’accessibilité des établissements recevant du public ;
- Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
- A minima travail avec un maître d’œuvre pour s’assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
- Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d’entreprendre ce type de travaux.
NB : Un équipement ayant déjà fait l’objet d’un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités…).
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : réalisation d’un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l’atteinte d’un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d’un système de production d’énergie renouvelable, installation d’un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d’une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces de stationnements ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics…
- Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : un environnement d’accueil adapté soumis à l’avis de la commission communale ou intercommunale d’accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l’accessibilité universelle de l’équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l’équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …), version complémentaire du registre d’accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, …), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques…
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les frais d’acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
- Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
- Les travaux d’aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations…) directement liés au projet ;
- et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les frais d’acquisition de terrain
- Les travaux de desserte routière de l’équipement et de parking si non perméable
- Les travaux liés uniquement à l’accessibilité et à l’entretien courant des locaux
- Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
- Les travaux réalisés en régie
- Les travaux d’assainissement non collectif
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Dans le cas des salles de convivialité, avant calcul de la subvention départementale, une déduction des recettes théoriques générées par l’équipement sera prise en compte pour déterminer la base éligible. Cette déduction sera forfaitairement de 20% du montant HT des travaux éligibles.
Pièces à fournir
Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique
Pièces justifiant de la bonification si sollicitation