Relais Parents Enfants (ex RAM) (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Le relais parents enfants a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil individuel. Ce n'est ni un lieu de garde d'enfants, ni un employeur d'assistantes maternelles. Il n'est pas réglementé comme le sont les établissements et services d'accueil mais est défini par des circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à l'origine de leur création.
Le relais assistants maternels assure différentes missions et services auprès des parents, des professionnels de l'accueil à domicile (assistants maternelles, candidats à l'agrément, gardiens au domicile des parents), et des acteurs de la petite enfance, sur un territoire défini. C'est un lieu d'écoute, d'information et d'animation.
L'utilisation du service est libre et gratuit.
Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50 000 € HT) ou l’extension de l’équipement.
Conditions d'éligibilité
Avis favorable de la PMI
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain
- Le mobilier
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.
Le coût de l'acquisition du bâtiment pis en compte sera plafonné au montant HT des travaux éligibles.