Hôtellerie de plein air et aire d’accueil de camping-cars (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Tout projet visant à la création, rénovation et réhabilitation d’hôtellerie de plein air et d’aires de camping-cars publiques
- Hôtellerie de plein air (camping)
Espaces extérieurs destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués a minima de 6 emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations, ainsi que d’équipements communs.
Les hébergements classés sont évalués selon trois grands axes : la qualité de confort, la qualité des services, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et d’accueil des clientèles en situation de handicap.
- Aire d’accueil de camping-cars
L'aire d’accueil de camping-cars est un espace ouvert gratuit ou non, dans ou en dehors d’un camping, réservé au stationnement des camping-cars de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (R. 421-19 j du code de l'urbanisme). Elle peut être équipée d’une aire de services qui est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d’effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable.
NB : Les projets de création seront analysés au regard des besoins identifiés dans la stratégie touristique du territoire intercommunal concerné. Les projets devront donc répondre à un intérêt touristique avéré et à une problématique constatée de régulation du stationnement de ce type de véhicules.
Conditions d'éligibilité
Respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatives notamment à l’accessibilité des espaces publics et des établissements recevant du public, à la prise en compte des mobilités actives et à la prise en compte des objectifs de transition écologique ;
- Hôtellerie de plein air
L’objectif est de contribuer au développement économique et touristique par une offre d'hébergement de qualité. Ainsi, seuls les établissements classés minimum 2 étoiles et ouvert au minimum entre mai et septembre pourront bénéficier de ce dispositif ;
A partir de 150 000 € d’investissement, le projet nécessite de faire appel à un cabinet spécialisé qui réalisera préalablement une étude de faisabilité (dépense éligible).
Les terrains de camping concernés devront comporter au minimum 30% de leurs emplacements ouverts à la location (à la nuitées, semaine ou au mois pour une clientèle de passage).
- Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti (applicable pour les seuls espaces nécessitant d’être chauffés), et des préconisations de travaux si nécessaire (dépense éligible) ;
- A minima, travail avec un maître d’œuvre pour s’assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes vigueur ;
- Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoire si nécessité d’entreprendre ce type de travaux.
- Aire d’accueil de camping-cars
- Le paysagement de l’espace devra être défini pour l’amélioration du cadre de vie tout en proposant une gestion facilitée source d’économie d’énergie et/ou d’eau ;
- L’ensemble de ces conditions d’éligibilité induisent la mobilisation d’une équipe de maîtrise d’œuvre présentant des compétences en matière de végétalisation et de paysagement de l’espace. - NB : Un équipement ayant déjà fait l’objet d’un accompagnement financier du département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins (réglementaires, nouvelles activités…).
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :
Bâtiment
Réalisation d’un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l’atteinte d’un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création (applicable pour les seuls espaces nécessitant d’être chauffés), recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d’un système de production d’énergie renouvelable, installation d’un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics…
Equipements de plein air
Présence d’un écologue pour la conception et la réalisation du projet, projet de renaturation d’un espace public (opération pour restaurer un meilleur état écologique des sites pour favoriser le cycle de l’eau en réduisant le ruissellement, favoriser la biodiversité et réduire les îlots de chaleur, …), définition d’une gestion différenciée des espaces et/ou identification d’un périmètre de non intervention, mise en place d’une action de suivi de la faune et de la flore sur le site pour mesurer l’impact du projet, installation d’équipements relatifs aux mobilités actives (bornes de recharges, casiers, abri-vélos couverts, station de gonflage, abri-piétons, points d’eau, barres d’attaches pour les chevaux…), utilisation de matériaux durables (bois locaux, masse, enrobé à liant végétal…) pour la réalisation des équipements présents sur l’espace public, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d’énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, mise en place d’un système d’éclairage public adapté aux usages et contraintes locales...), réemploi de matériaux, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
- Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :
Bâtiment
Un environnement d’accueil adapté soumis à l’avis de la commission communale ou intercommunale d’accessibilité, un accompagnement par un prestataire externe pour l’accessibilité universelle de l’équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l’équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité active, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …), si reconnu ERP version complémentaire du registre d’accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, …), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Équipements de plein air
Présence d’emplacements réservés et adaptés aux personnes à mobilités réduites, présence d’équipements adaptés pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, …), signalétique inclusive, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques…
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les frais d’acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
- les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
- Les travaux d’aménagements extérieurs (raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette …) ou paysagers (parterres, plantations…) directement liés au projet.
- Les travaux liés à l’amélioration de la qualité des emplacements y compris cheminements avec une forte intégration environnementale et paysagère ;
- Les travaux concernant des équipements ludiques et de loisirs (piscine couverte ou non…), mais également bâtiment d’accueil ;
- Les services offerts à la clientèle (location de vélo électrique ou non, bagagerie, …)
- L’acquisition, l’installation (hors achat par crédit-bail) et la rénovation d’habitations légères de loisirs (HLL) et mobil-homes avec terrasses y compris transport, pose et terrasse (uniquement dans le cadre d’un projet global)
- Les travaux d’aménagement extérieur en cas de désimperméabilisation et végétalisation des espaces détente/loisirs et de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés
- et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les frais d’acquisition de terrain
- Les travaux de desserte routière de l’équipement et de parking si non perméable
- Les travaux liés uniquement à l’accessibilité et à l’entretien courant des locaux
- Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
- Les travaux réalisés en régie.
- Les travaux d’assainissement non collectif
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
Pour les créations d'aires d'accueil camping-cars, attestation de l'EPCI justifiant l'implantation sur une zone en tension
Pour les créations de camping, étude de faisabilité
Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique
Pièces justifiant la bonification si sollicitée