Espaces publics en centres bourgs et centres villes (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
L'espace public désigne l'ensemble des espaces urbanisés destinés à l'usage de tous, sans restriction. Il peut ainsi s'agir de tout espace de circulation (réseau viaire) ou de rassemblement (parc, place…). Dans la présente fiche, les projets accompagnés devront comporter a minima la fonction de rassemblement.
Les parkings dédiés un équipement public ou privé spécifique ainsi que les projets n’agissant que sur la sécurisation d’une voirie ne sont pas éligibles.
Conditions d'éligibilité
Tout projet proposé sur l’espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l’accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités actives et à la prise en compte des objectifs de transition écologique.
- Les propositions d’aménagement devront s’appuyer sur une analyse de la situation existante identifiant les points noirs à régler et les atouts de l’espace à valoriser ;
- Le projet d’aménagement devra traiter à la fois les enjeux de circulations des différents usagers de l’espace tout en travaillant un paysagement de qualité permettant une gestion facilitée source d’économie d’énergie et/ou d’eau, l’utilisation des essences locales, …
- L’ensemble des conditions d’éligibilité présenté induit la mobilisation d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire ou un maître d’œuvre s’appuyant sur des études pré-opérationnelles ou mobilisant des compétences externes
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : présence d’un écologue pour la conception et la réalisation du projet, projet de renaturation d’un espace public (opération pour restaurer un meilleur état écologique des sites pour favoriser le cycle de l’eau en réduisant le ruissellement, favoriser la biodiversité et réduire les îlots de chaleur, …), définition d’une gestion différenciée des espaces et/ou identification d’un périmètre de non intervention, réduction de places de stationnement en cœur de bourg, installation d’équipements relatifs aux mobilités douces (bornes de recharges, casiers, abri-vélos couverts, station de gonflage, abri-piétons, points d’eau), utilisation de matériaux durables (bois locaux, masse, enrobé à liant végétal…) pour la réalisation des équipements présents sur l’espace public, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d’énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, mise en place d’un système d’éclairage public adapté aux usages et contraintes locales...), réemploi de matériaux, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
- Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : présence d’équipements adaptés pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, …), signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants.
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, …
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…)
- Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l’aménagement prévu (si acquisition de moins de 5 ans)
- Les travaux d’aménagements urbains ou paysagers et les équipements directement liés au projet :
1) le terrassement, les revêtements, les bordures
2) l’ensemble des travaux de réseaux à la charge du maître d'ouvrage,
3) l’éclairage public économe (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d’aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune)
4) la signalétique hors panneaux routiers
5) la végétalisation et le paysagement
6) le mobilier urbain : bancs, barrières, portail, corbeilles, sanitaires, …
7) Les équipements de loisirs présents sur le site
- Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les travaux de chaussée en enrobé ;
- Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
- Les travaux réalisés en régie.
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
pièces justifiant la bonification si sollicitée