Enclos paroissial et cimetières (politique territoriale 22-28)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
L’enclos paroissial, autour ou contigu de l’église, et le cimetière sont des espaces communaux qui requièrent toute l’attention des élus et des citoyens. Leur entretien, le patrimoine dont ils jouissent, mais également l’émotion et l’intérêt qu’ils suscitent auprès des habitants sont autant d’enjeux pour les collectivités. Par ailleurs, l’évolution des pratiques funéraires, la pression urbaine et les exigences environnementales font de ces espaces, des lieux en pleine mutation.
Le Département souhaite accompagner les collectivités qui désirent s’engager dans une démarche globale et durable de réaménagement de leur enclos paroissial ou cimetière.
Les projets éligibles sont les réaménagements d’enclos paroissiaux ou cimetières dans l’objectif de favoriser leur entretien (0 phyto), de préserver et mettre en valeur leur patrimoine bâti, funéraire et arboré et de rendre accessible l’église aux personnes à mobilité réduite.
Les projets d’extension de cimetière contiguë à l’existant seront éligibles si un réaménagement global de l’existant, selon les mêmes critères d’éligibilité, est envisagé.
Conditions d'éligibilité
- - Respect de la législation et de la réglementation en vigueur notamment en matière d’accessibilité des espaces publics (du portail de l’enclos au portail de l’église) et de prise en compte des objectifs de transition écologique ;
- - Le projet devra être abordé sous le prisme du maintien de la perméabilité des sols ou de la désimperméabilisation des sols via la végétalisation préférentiellement ;
- - Le paysagement de l’espace devra être envisagé pour la mise en valeur du patrimoine et son ambiance propice au recueillement tout en proposant une gestion facilitée source d’économie d’énergie et/ou d’eau.
- - Présentation d’un plan d’aménagement détaillé du projet qui permettra d’identifier les différents espaces, les revêtements choisis et les pentes.
- Ces conditions d’éligibilité induisent la présentation d’un plan d’aménagement détaillé du projet qui permettra d’identifier les différents espaces, les revêtements choisis et les pentes.
Conditions de bonification
Le projet devra s’inscrire dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.
Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.
- Exemples de démarches en lien avec la transition écologique :
Projet réalisé avec une maitrise d’œuvre pluridisciplinaire dont une compétence en aménagement paysager envisageant des plantations d’arbres, de haies et du fleurissement favorables à la biodiversité, production d'un plan de gestion et d’entretien de l’espace, utilisation de matériaux durables (bois, masse, plastique recyclé …) pour les équipements, projet intégrant des fonctionnalités durables : récupération des eaux de pluies, robinet poussoir dans les points d’eau, gestion et valorisation des déchets, accessibilité vélo, végétalisation des espaces de stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, réemploi de matériaux, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics.
- Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive :
Présence d’équipements adaptés pour tous les publics : mobiliers urbains (bancs, point d’eau, poubelle), sanitaires, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d’animations régulières sur le site, …), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l’emploi des habitants…
Dépenses éligibles
- Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, …
- Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;
- Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation d’extensions (si acquisition de moins de 5 ans) ;
- Les travaux d’aménagements directement liés au projet :
1) le terrassement, les revêtements perméables, les bordures
2) les travaux relatifs à la gestion des eaux
3) les travaux d’aménagements de l’ossuaire et du jardin du souvenir
4) la végétalisation et le paysagement
5) les travaux de restauration du petit patrimoine bâti et/ou funéraire
6) la signalétique dans l’enclos : valorisation du patrimoine, accessibilité, communication sur le projet
7) les murs d’enceinte (excepté les grillages) et le portail
8) le mobilier urbain : bancs, barrières, abris vélo…
9) le parking perméable de l’enclos ou du cimetière
10) le préau d’accueil
11) le coût d’acquisition et les frais associés d’une parcelle contigue pour un projet d’extension ou de parking
- Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements imperméables excepté l’allée accessible PMR du portail à l’église
- Le mobilier funéraire (cavurnes, colombarium, …)
- Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
- Les travaux réalisés en régie.
Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.
Pièces à fournir
Plan d’aménagement détaillé
Pièces justifiant la bonification si sollicitée