Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux
Bénéficiaires
Propriétaires de biens fonciers non bâtie
Nature de l'aide
Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :
– à 80 % les frais strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés ;
– à 80 % du coût H.T., les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l’enregistrement de l’échange sur le plan cadastral ;
Comment bénéficier de l'aide
L'annexe disponible en bas de la page est à faire remplir par le notaire, rédacteur de l'acte d'échange, qui l'enverra au service des opérations foncières, accompagnée d'un dossier complet.
Pièces à fournir
- Acte d'échange signé par les parties
- Annexe remplie
- Facture des frais de notaire
- Facture du documents d'arpentages (si il y a lieu)
- Plans de l'échange
Coordonnées du service instructeur
Alexandre DIGNE
Service des opérations foncières
Conseil départemental de la Manche
Tel : 02 33 06 69 08
Port : 07 63 42 31 14
Mail : alexandre.digne@manche.fr