Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux
Bénéficiaires
- Particuliers
Nature de l'aide
Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :
- à 80 % les frais strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés ;
- à 80 % du coût H.T., les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l’enregistrement de l’échange sur le plan cadastral ;
Comment bénéficier de l'aide
L'annexe disponible en bas de la page est à faire remplir par le notaire, rédacteur de l'acte d'échange, qui l'enverra au service des opérations foncières, accompagnée d'un dossier complet.
Pièces à fournir
- Acte d'échange signé par les parties
- Annexe remplie
- Facture des frais de notaire
- Facture du documents d'arpentages (si il y a lieu)
- Plans de l'échange
Contact technique (service instructeur)
Alexandre Digne Service des opérations foncières Conseil départemental de la Manche 02 33 06 69 08 07 63 42 31 14 https://www.manche.fr/contacter-le-departement/