AccueilLe Guide des aidesEchanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux

Particulier

Bénéficiaires

Propriétaires de biens fonciers non bâtie

Nature de l'aide

Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :
– à 80 % les frais strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés ;
– à 80 % du coût H.T., les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l’enregistrement de l’échange sur le plan cadastral ;

Comment bénéficier de l'aide

L'annexe disponible en bas de la page est à faire remplir par le notaire, rédacteur de l'acte d'échange, qui l'enverra au service des opérations foncières, accompagnée d'un dossier complet.

Pièces à fournir

- Acte d'échange signé par les parties
- Annexe remplie
- Facture des frais de notaire
- Facture du documents d'arpentages (si il y a lieu)
- Plans de l'échange

Coordonnées du service instructeur

Alexandre DIGNE
Service des opérations foncières
Conseil départemental de la Manche
Tel : 02 33 06 69 08 Port : 07 63 42 31 14 Mail : alexandre.digne@manche.fr