Appel à candidatures 2023 – Mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI à fiscalité propre
• Associations
• Entreprises privées

Nature de l'aide

L'aide à la vie partagée est destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif. Cette aide a vocation à financer leur projet de vie sociale et partagée et, ainsi, les fonctions liées au « partage de vie », au « vivre ensemble » à l'intérieur comme à l'extérieur de l'habitat :
- l'animation du projet de vie sociale et des temps partagés ;
- la participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d'agir ;
- la facilitation des liens d'une part entre les habitants et d'autre part entre les habitants et l'environnement proche ;
- la coordination des intervenants permanents et ponctuels au sein de l'habitat ou à l'extérieur (hors coordination médico-sociale) ;
- l'interface technique et logistique des logements avec le propriétaire, le bailleur.
Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement social ou médico-social individuel de la personne pour le soutien à l’autonomie, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.

Comment bénéficier de l'aide

Date limite de dépôt le 19 décembre 2023 pour les porteurs

Nature des projets éligibles

Est éligible tout projet d’habitat à taille humaine accueillant des personnes âgées de 65 ans et plus et/ou des personnes en situation de handicap porté par une personne morale (association, commune, bailleur, société, …) et répondant aux exigences suivantes :
- consultation des personnes âgées/en situation de handicap du territoire (les futurs habitants si possible) dans le cadre de la construction du projet, y compris la rédaction et l’actualisation du projet de vie sociale et partagée ;
- intégration des projets d’habitat inclusif dans la vie locale, et leur proximité avec les commerces et services ;
- existence d’un espace commun, propre au projet ou bien avec un accès facilité depuis les habitats ;
- accessibilité financière des loyers projetés ;
- maillage des projets sur l’ensemble du territoire départemental ;
- viabilité du modèle économique proposé ;
- coordination et/ou complémentarité des financements publics ; elles orienteront, le cas échéant, le dossier de candidature vers un partenaire de la conférence des financeurs.

Pièces à fournir

Pour tous les porteurs de projets quel que soit leur statut :
- Attestation sur l'honneur signée par le représentant légal
- RIB
- Dernier budget prévisionnel de la structure
- Budget prévisionnel du projet
- Rétroplanning du déploiement du projet
- Fiche de poste de l'animateur du projet de vie sociale et partagée le cas échéant
- Fiche projet le cas échéant
- Devis le cas échéant
- Plans le cas échéant
- Tout autre document pouvant éclairer l'instruction du dossier (supports de communication, article de presse au sujet du projet ou de la structure, etc)

Si porteur associatif :
- Dernier rapport d'activité
- Dernier bilan financier
- Dernier rapport du commissaire aux comptes si la structure a perçu plus de 153 000 € de subventions publiques en 2022
- Statuts
- Attestation de cotisations sociales si l'association est employeuse
- Contrat d'Engagement Républicain
- Composition du conseil d'administration
- Publication au JO/récépissé de déclaration en préfecture

Si porteur communal :
- Dernière Analyse des Besoins Sociaux

Si porteur privé lucratif :
- Numéro unique d'identification délivré par l'INSEE

Liens externes

• Candidature 2023 mobilisation Aide à la Vie Partagée