Aménagement durable des enclos paroissiaux (politique territoriale 17-21)
Bénéficiaires
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
Nature des projets éligibles
Le dispositif vise à accompagner les communes qui souhaiteraient s'engager dans une démarche globale intégrant les différentes composantes des enclos paroissiaux que sont les dimensions réglementaires, patrimoniales, paysagères et architecturales. L'accompagnement doit permettre de répondre aux quatre objectifs suivants :
1- faciliter la mise en œuvre du zéro phyto dans ces espaces
2- revitaliser les centres bourgs en faisant évoluer les cimetières vers des espaces de vie, de promenade
3- préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti, funéraire et arboré
4- mettre en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
L'accompagnement ne concerne pas les projets d'extension de cimetière.
Conditions d'éligibilité
Conditions d'attribution :
a)
b)
c)
d)
- Les communes éligibles devront avoir préalablement délibéré en faveur du zéro phyto
- Le cimetière doit être contigu à l'église (enclos paroissial)
- Pour les enclos dont l'église et/ou le cimetière ne sont ni inscrits ni classés au titre des Monuments Historiques : réalisation d'un diagnostic paysager et d'une étude d'aménagement paysager
Pour les enclos dont l'église et/ou le cimetière sont inscrit ou classés au titre des Monuments Historiques : réalisation d'un diagnostic global du site (bâti, patrimoine funéraire, arboré et écologique) et réalisation de plans d'aménagement et de gestion - Création d'un règlement de cimetière (obligation réglementaire)
- Création d'un espace cinéraire (espace aménagé pour accueillir les cendres) pour les communes de plus de 2000 habitants (obligation réglementaire)
- Création d'un ossuaire (obligation réglementaire également) avec récupération d'un monument ancien à privilégier
Dépenses éligibles
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les travaux d'aménagement
- Les travaux de restauration du patrimoine bâti, funéraire
- Les aménagements paysagers
Sont exclus des dépenses éligibles :
- les acquisitions de terrain
- Les frais de publicité liés à l'appel d'offre
- Les travaux réalisés en régie ne sont en aucun cas éligibles (ni les fournitures ni la valorisation du temps agents)
Modalités financières
Modalités financières : 50% du coût de l'étude HT avec une aide plafonnée à 15 000 €
Travaux : participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10 à 40%