Aide Rénovation énergétique copropriété
Bénéficiaires
Copropriétés gérées par un syndic professionnel ou bénévole. Bâtis collectifs à usage d'habitations principales de plus de 15 ans.
Nature de l'aide
Les projets visés concernent la rénovation globale d’habitations collectives privées dans un souci de performance énergétique et de respect de la qualité architecturale.
Les travaux éligibles traitent les parties communes ou relevant d’un intérêt collectif au sein des parties privatives.
Les travaux concernant la construction neuve, une extension de la surface habitable d’un bâtiment existant ou le changement de destination de locaux ne sont pas éligibles.
Comment bénéficier de l'aide
Les dépenses éligibles correspondent aux dépenses TTC liées aux travaux d’amélioration énergétique : isolation de l’enveloppe, remplacement des ouvrants, des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée, ainsi que les travaux induits, c’est-à-dire nécessairement liés aux travaux précités. L’aide du Département est de 25% des dépenses éligibles avec un plafond par dossier fixé à 75 000 €.
ACCOMPAGNEMENT PRÉALABLE :L’attribution de l’aide départementale est conditionnée à l'accompagnement du projet par un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Attention, les devis ne doivent pas être signés et les travaux ne doivent pas être engagés avantla réception d'un accusé de réception du Département.
Pièces à fournir
Le dossier transmis par le syndicat de copropriété en vue d’un passage en commission permanente afin d’être soumis au vote de l’assemblée départementale devra comporter :
Le dossier de demande d’aide signé.
Procès verbal de l’assemblée générale donnant mandat au syndic de copropriété pour cette demande de subvention et validant les travaux à engager faisant l’objet de la demande.
Les devis non signés des travaux prévus.
Un RIB.
L'audit énergétique.
Une photo de la façade.
Les attestations RGE des entreprises.
À défaut d’un dossier complet, le syndicat de copropriété sera tenu de répondre à toute demande de précisions ou compléments au dossier.
Tout dossier incomplet sera jugé inéligible.
Coordonnées du service instructeur
Conseil départemental de la Manche Direction des nouvelles ruralités 50050 SAINT-LÔ cedex tel: 02 33 05 94 97