AIDE DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE IMMOBILIER (église, château, moulin, hôpital, etc.)

Communes EPCI à fiscalité propre Associations Particuliers Établissements publics Culture / patrimoine / sports

Bénéficiaires

Communes
EPCI à fiscalité propre
Associations
Particuliers
Établissements publics

Nature de l'aide

Eglise protégée et non protégée Monument historique (communes - 5 000 habitants)
Eglise protégée Monument historique (communes + 5 000 habitants)
Immeuble protégé Monument historique (communes + 5 000 habitants, EPCI, commune classée station de tourisme, propriétaire privé, établissement public, association reconnue d’utilité publique)

Nature des projets éligibles

Communes de -1 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme
- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO
35 %
- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux
35 % montant HT des travaux
Communes de - 5 000 h. éligibles au FDTADE*, hors communes classées tourisme
- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO
20 %
- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux
20 % montant HT des travaux

*FDTADE : Fonds de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations
Communes de +5000 h.Communes classées tourisme
Propriétaire privé, EPCI, établissement public, association reconnue d’utilité publique:
Immeuble classé ou inscrit monument historique ( églises, châteaux, manoirs ...)

- Diagnostic architecte, étude préalable, AMO
- Travaux: Toiture, charpente, maçonnerie, assainissement, vitraux
10 % HT ou TTC pour les associations et propriétaires privés
Conditions spécifiques pour les travaux:

- Seuil : 5 000 €
-Montant des travaux plafonnés à 400 000 €/tranche
Exemple, pour un montant de travaux de 1 M€, la subvention sera de 40 000 € maximum
- 2 tranches de travaux par édifice sur 2023 -2028
Valorisation: Signalétique, vitrines, éclairage, scénographie

50% du coût HT des travaux
Montant des travaux plafonné à 10 000 € HT

Conditions d'éligibilité

- Communes de moins de 5 000 habitants : la participation financière du Département est majorée de 5% du coût HT des travaux lorsque la commune, ou une association de protection et de mise en valeur, met en œuvre une souscription publique permettant aux habitants de se mobiliser autour du projet de restauration ou de valorisation, et/ou en cas d’ouverture au grand public (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc.).

- Communes de plus de 5 000 habitants, les EPCI, les communes classées station de tourisme, les établissements publics, les associations reconnues d’utilité publique et les propriétés privées : l’attribution de la subvention pour des travaux sur un immeuble, est conditionnée par l’un des critères suivants : l’organisation d’une souscription publique et/ou l’obtention de mécénat financier, en nature ou de compétence (Fondation du patrimoine, Mission Bern, chantier de bénévoles), la mobilisation de la population autour du projet, l’ouverture au grand public (au moins des extérieurs pour les propriétés privées (journée du Patrimoine, Pierres en lumière, etc…), la présence d’une association de sauvegarde qui accompagne financièrement le projet ou qui organise des activités culturelles au sein de l'édifice.

DÉPENSES NON ÉLIGIBLES

Les dépenses d’entretien courantes (y compris orgues et cloches), le chauffage, l’électricité, les dépenses liées au culte ; les travaux réalisés en régie.
PARTENARIATS

La participation du Département peut s’ajouter aux aides :
- De l’Etat : subvention de la DRAC pour les Monuments historiques, subvention de la préfecture pour les édifices non protégés (Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR et dotation de soutien à l’investissement local - DSIL).

- Des autres collectivités publiques : Région Normandie et certaines intercommunalités
- Des divers fonds privés (associations, fondations, mécénat). Cf. fiche conseil CD50 mécénat et souscriptions
La participation de la commune doit représenter au moins 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. La collectivité territoriale maître d’ouvrage est elle-même incluse dans « les financements apportés par les personnes publiques ». Les fonds apportés par le mécénat (Fondation du patrimoine, dons, souscriptions, collectes des associations, etc.) constituent un financement privé, ils ne sont donc pas comptabilisés parmi les financements publics et ne viennent donc pas abonder l’autofinancement minimal de la commune (on ne tient pas compte des ressources autres que les financements publics pour effecteur le calcul du taux d’autofinancement de la commune).

Les subventions n’ont pas un caractère automatique. Elles relèvent d’une programmation et dépendent des crédits disponibles ainsi que des urgences sanitaires.
COMMUNICATION ET MEDIATION

L’accompagnement du projet par le Département implique le respect de sa charte de visibilité pour tout ce qui relève de la communication, notamment les temps protocolaires et les supports de communications.
Un panneau fourni par nos soins devra être apposé tout le temps des travaux sur l’édifice (ou à proximité), pour ce qui concerne les travaux de gros œuvre.

Selon l’importance et la durée des travaux, et afin de mobiliser la population autour du projet (appropriation, information, connaissance des dépenses publiques), le Département préconise une communication adaptée et pédagogique auprès des habitants du territoire concerné : nature des travaux, parties prenantes, intérêt patrimonial du bâtiment. Des opérations ponctuelles d’ouverture du chantier au public (scolaires, habitants, mécènes), peuvent aussi être envisagées, dans le respect des règles de sécurité.

Modalités financières

Ouverture d’un dossier
Contacter le pôle patrimoine et territoires - Département de la Manche via le mail patrimoine@manche.fr

Pré-instruction :
- Immeubles classés ou inscrits, saisie de l’ABF (architecte des bâtiments de France) ;
- Immeubles non protégés, état des lieux du CAUE (Conseil en architecture, urbanisme et environnement).
Dépôt de la demande de subvention au Département
- Immeubles protégés MH dont l’instruction relève de l’État : adresser la copie du dossier de demande de subvention DRAC Normandie avec un courrier de demande de subvention avec les pièces listées ci-dessous.
L’opération (diagnostic ou travaux) ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution (les marchés ou les devis ne doivent pas être signés). L’aide ne sera pas attribuée à posteriori.

- Immeubles non protégés : adresser par mail le dossier numérique au complet avec les devis, non signés, par édifice, par lot et par tranche de travaux.
Instruction de la demande de subvention par le Département

Instruction technique :
- Immeubles protégés MH : celle-ci relève de la DRAC Normandie.

- Immeubles non protégés : il sera tenu compte de l’avis de l’ABF, en cas de demande de DETR. L’avis des architectes conseil du CAUE pourra également être sollicité ; de même, des modifications peuvent être demandées par le Pôle patrimoine et territoires du Département.

Instruction financière :
- Immeubles non protégés et protégés des communes de moins de 5 000 habitants : le Département adresse en réponse à la demande de subvention, un courrier de recevabilité qui permet au maître d’ouvrage de commencer les travaux. Les dossiers sont présentés une fois par an en séance plénière pour validation.
- Immeubles protégés MH des communes de plus de 5 000 habitants, des communes, classées tourisme, EPCI, établissements publics, associations reconnues d’utilité publique et des propriétaires privés : les dossiers sont présentés en commission permanente du Département deux à trois fois par an pour validation.

Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de toutes les notifications d’accord de subvention (DRAC, DETR, DSIL, fonds de concours, etc.).

De manière exceptionnelle (urgence sanitaire, sécurisation), le maître d’ouvrage peut solliciter une autorisation de commencement d’opération avant notification de subvention, auprès du président du Département, cette autorisation ne présageant pas de l’accord de subvention.
Versement de la subvention - calendrier :
► Communes de moins de 5 000 habitants : chaque année, les factures certifiées conformes par le comptable public, avec état des mandatements, doivent être adressées avant le 30 avril pour passage en séance plénière de septembre. Le paiement est effectué par la Préfecture au dernier trimestre dans le cadre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (FDTADE).
► Communes de plus de 5 000 habitants, les EPCI, les communes classées station de tourisme, les établissements publics, les associations reconnues d’utilité publique et les propriétés privées : sur présentation des factures tout au long de l’année, en fonction de la réception du certificat de conformité établi par la DRAC Normandie, avec possibilité de versements fractionnés en fonction des disponibilités financières du Département (sur 4 ans maximum).

Pièces à fournir

DEMANDE DE SUBVENTION

►Communes de moins de 5000 habitants

Immeubles protégés, adresser au Département la copie du dossier de demande de subvention adressé à la DRAC, avec l’arrêté d’autorisation de travaux et l’accord de subvention et joindre :
-Attestation d’ouverture au public et/ou d’obtention de mécénat
-Présentation du projet global avec, si possible, une estimation du coût total des travaux envisagés,
-Vote de l’assemblée générale de la structure s’il s’agit d’une association
-Délibérations pour les communes
-RIB-IBAN

Immeubles non protégés :
-Etat des lieux apparents avant travaux de la part du CAUE ou l’étude architecturale réalisée par l’architecte, maître d’œuvre,
-Présentation du projet global avec, si possible, une estimation du coût total des travaux envisagés,
-En l’absence de maître d’œuvre, joindre trois devis d’entreprises après consultation, non signés.
-Plan de financement prévisionnel
-Justificatif de la souscription publique que vous auriez mise en œuvre ou de mécénat (bonus 5%)
-Délibérations

►Communes de plus de 5 000 habitants, EPCI, communes classées station de tourisme, établissements publics, associations reconnues d’utilité publique et propriétés privées :

Immeubles protégés, adresser au Département la copie du dossier de demande de subvention adressé à la DRAC, avec l’arrêté d’autorisation de travaux et l’accord de subvention et joindre :
-Attestation d’ouverture au public et/ou d’obtention de mécénat
-Présentation du projet global avec, si possible, une estimation du coût total des travaux envisagés,
-Vote de l’assemblée générale de la structure s’il s’agit d’une association
-Délibérations pour les communes
VERSEMENT DE SUBVENTION

►Communes de moins de 5 000 habitants :
Immeubles protégés :
-Justificatifs des travaux réalisés, factures certifiées payées par le comptable public

Immeubles non protégés :
-Justificatifs des travaux réalisés, factures certifiées payées par le comptable public et l’état des mandatements.
-Plan de financement définitif et notifications d’accord de subvention des différentes structures
-Certificat de fin de travaux
-Etat des mandatements
-DOE (dossier d’ouvrage exécuté)

►Communes de plus de 5 000 habitants, EPCI, communes classées station de tourisme, établissements publics, associations reconnues d’utilité publique et propriétés privées :

Immeubles protégés :
-Justificatifs d’ouverture au public et/ou de mécénat (article de presse, flyer, extrait du programme de Pierres en lumières, Nuit des châteaux, Journées des moulins, extrait des programmes des offices du tourisme ou des Pays d’art et d’histoire, ou tout autre support de communication, plan de financement définitif, programme d’animations, compte-rendu d’AG d’association, etc.)
-Certificat de conformité DRAC
-Factures certifiées conforme (par le comptable public pour les communes)
-Plan de financement définitif et notifications d’accord de subvention des différentes structures