Aide au changement d’usage de bâtiments en habitation
Nature de l'aide
Les projets visés concernent la transformation d’usage de bâtiments (anciens commerces, locaux techniques…) en habitations individuelles ou collectives privées.
Les projets doivent notamment mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, ventilation).
Certains travaux concourant à la qualité architecturale ou au respect du bâti peuvent également être pris en compte (couverture, redéfinition des façades extérieures…).
Tous les travaux de mise en performance énergétique doivent être réalisés par des professionnels certifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Modalités financières:
Maîtrise d’œuvre : aide de 50% du coût lié à la conception et au suivi des travaux avec un plafond de 2 500 €.
Travaux : aide de 25% des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 10 000 € par projet.
L’aide n’est soumise à aucun critère de revenu.
Comment bénéficier de l'aide
L’aide départementale s’adresse aux particuliers (personnes physiques) :
- propriétaires occupants en vue de la réhabilitation d’un bâtiment en maison individuelle, utilisée en résidence principale, sans condition de ressources.
- propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de bâtiments en maison individuelle ou en plusieurs logements (petit collectif). Dans ce cas, un conventionnement « sans travaux » avec l’ANAH est obligatoire, avec encadrement de loyer pendant six ans pour l’ensemble des logements.
Toutes les typologies de bâti sont éligibles : bâtiment tertiaire, bureaux, commerce, friche artisanale, garage, atelier, école, bâtiment agricole, grange…
L’aide s’applique à tout le territoire de la Manche, toutes zones confondues sous réserve d’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
L’attribution de l’aide départementale est conditionnée à l’accompagnement des porteurs de projet par un maître d’œuvre ou un architecte dans le cadre d’un contrat avec suivi des travaux.
Coordonnées du service instructeur
Conseil départemental de la Manche Direction des nouvelles ruralités Direction des nouvelles ruralités 50050 Saint-Lô CEDEX tel : 02 33 05 94 97 planete.manche@manche.fr
Documents
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