Aide au changement d’usage de bâtiments en habitation

Bénéficiaires

• Particuliers

Nature de l'aide

La reconquête des bâtiments en « friche » constitue un levier d’action prépondérant pour répondre au triple enjeu de : créer des logements pour les manchois, se montrer plus sobre en matière de foncier et réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Dans ce cadre, et en complément des aides existantes en matière de rénovation, Planète Manche Rénovation "volet changement d'usage" est un dispositif d’aide pour des projets de transformation d’usage de bâtiments (anciens commerces, locaux techniques…) en habitations individuelles ou collectives privées.

Comment bénéficier de l'aide

L’aide départementale s’adresse aux particuliers (personnes physiques) :

• Propriétaires occupants en vue de la réhabilitation d’un bâtiment en maison individuelle, utilisée en résidence principale, sans condition de ressources.
• Propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de bâtiments en maison individuelle ou en plusieurs logements (petit collectif). Dans ce cas, un conventionnement « sans travaux » avec l’ANAH est obligatoire, avec encadrement de loyer pendant six ans pour l’ensemble des logements.

Nature des projets éligibles

• Toutes les typologies de bâti sont éligibles : bâtiment tertiaire, bureaux, commerce, friche artisanale, garage, atelier, école, bâtiment agricole, grange…
• L’aide s’applique à tout le territoire de la Manche, toutes zones confondues sous réserve d’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
• Tous les travaux de mise en performance énergétique doivent être réalisés par des professionnels certifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Conditions d'éligibilité

• L’attribution de l’aide départementale est conditionnée à l’accompagnement des porteurs de projet par un maître d’œuvre ou un architecte dans le cadre d’un contrat avec suivi des travaux.
• L’aide départementale est cumulable avec les dispositifs financiers existants en matière de changement d’usage mis en place par la Région Normandie. Elle n’est en revanche pas cumulable avec les aides de l’ANAH.

Dépenses éligibles

• Les projets doivent notamment mettre en œuvre des travaux de lutte contre les déperditions thermiques de l’enveloppe (isolation des murs, toitures, planchers bas, menuiseries extérieures), d’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et/ou de production d’eau chaude sanitaire performants dont l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (bois, géothermie, solaire…) et les travaux induits.
• Certains travaux à vocation d’amélioration architecturale ou de pérennisation du bâti sont également éligibles: enduits de finition extérieure, piquetage et rejointoiement des joints à la chaux naturelle sur les façades extérieures, travaux de couverture

Modalités financières

• Maîtrise d’œuvre : aide de 50% du coût lié à la conception et au suivi des travaux avec un plafond de 2 500 €.
• Travaux : aide de 25% des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 10 000 € par projet.
  L’aide n’est soumise à aucun critère de revenu.

Pièces à fournir

Le dossier de demande d’aide doit comporter :

• Le formulaire de demande d’aide signé.
• Le devis de maîtrise d’œuvre ou d’architecte incluant la conception et le suivi des travaux.
• Les devis non signés des travaux prévus et détaillant chaque poste de travaux concernés par l’aide.
• Les certificats RGE des entreprises pour les travaux de mise en performance énergétique.
• Un RIB.
• La déclaration préalable de travaux ou le permis de construire avec photos des façades, élément graphique, projection, plans ou tout document permettant d’apprécier le projet de travaux.

Liens externes

• Planète Manche rénovation Changement d'usage