Acquisitions foncières d’espaces naturels sensibles déléguées aux communes

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI à fiscalité propre
• Associations

Nature de l'aide

Le but est de favoriser l'acquisition par les collectivités territoriales d'espaces naturels sensibles (ENS). Le conseil départemental, sur les secteurs prédéfinis dans le cadre du schéma des espaces naturels sensibles, apporte aux collectivités locales qui le souhaitent les outils techniques, fonciers et financiers pour mener une politique active de maîtrise foncière.
Montant de l'aide : jusqu’à 50 % du montant des acquisitions, hors frais notariés et aides complémentaires possibles de l’Agence de l’eau dans les zones humides.

Comment bénéficier de l'aide

Renseigner le dossier de demande de subvention et le transmettre au service instructeur accompagné des pièces justificatives.

Conditions d'éligibilité

• Être dans les secteurs prédéfinis dans le cadre des schémas des ENS,
• Engagement de la collectivité à gérer durablement les terrains dans le respect de la charte nationale des ENS.

Modalités financières

Pièces à fournir, relatives au financement du projet :

• Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues.
• Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l’indication des aides publiques indirectes s’il y a lieu.
• Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
• Éventuellement, une demande d’autorisation d’engager le projet par anticipation.
• Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n’est pas assujetti et ne récupère pas la taxe ajoutée.
• Les coordonnées du payeur (RIB).
• Pour les acquisitions immobilières : une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l’immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l’aménagement prévu.
• Pour les acquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire.
• Pour les acquisitions immobilières : dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un document justifiant son caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.

Pièces à fournir

• La demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal, avec nom (raison sociale), adresse, et autres coordonnées, numéro SIRET, énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom et coordonnées du responsable du projet.
• La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’organisme public approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers.
• Une notice explicative indiquant de façon précise : son objet, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et son insertion dans la stratégie de développement local, sa durée et son calendrier (sauf s’ils sont suffisamment détaillés dans la demande), dans le cas d’un investissement physique, l’estimation de son coût de fonctionnement éventuel après mise en service, s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci.
• Un état de coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant, les devis (ceux-ci ne sont pas produits, en particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l’application d’un barème).
• Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.