Protéger un adulte vulnérable

Les dispositifs d’alerte et de protection d’un adulte en situation de vulnérabilité

Lorsqu’un adulte en situation de vulnérabilité ou sa famille est confronté à une situation de maltraitance ou de mauvais traitements il est nécessaire de le signaler aux autorités compétentes et judiciaires. Des dispositifs juridiques existent pour protéger un majeur vulnérable avec la mise sous curatelle ou sous tutelle.

Comment signaler une situation de vulnérabilité voire de maltraitance d’une personne adulte ?

Signaler la mise en danger d’une personne adulte qui visiblement est vulnérable (à savoir qu’elle n’est pas en capacité de se protéger) est une obligation légale (article 434.3 du Code Pénal). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut être assimilé à une non-assistance de personne en danger.

Les personnes qui peuvent être victimes d’abus frauduleux sont des personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement, des personnes malades ou souffrant d’une situation de handicap ou des personnes sous influence conduisant à l’altération de leur jugement.

Trois éléments caractérisent la maltraitance :

• une atteinte à la dignité.
• des manquements répétés.
• un lien étroit entre l’auteur et la victime.

Pour signaler les situations de maltraitance un numéro d’appel national le 3133 existe. (du lundi au dimanche de 9h à 20h service gratuit). En cas d’urgence contactez le 17 ou le 112. Il peut être parfois difficile d’identifier, de façon objective, une situation de maltraitance.

Appeler le 3133 permet de bénéficier d’une écoute professionnelle, d’un accompagnement personnalisé et d’une orientation vers une réponse adaptée à votre situation. Ce numéro est à votre disposition même en cas de doute. Il participe au repérage des maltraitances afin d’y apporter des solutions au plus tôt.

SIGNALER UNE SITUATION DE MALTRAITANCE AU SEIN D’UN ÉTABLISSEMENT, D’UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL

Les modalités pour signaler une situation de maltraitance dans un établissement d’hébergement, un service social ou médico-social sont de contacter le 3133 ou le 17 en cas d’urgence.

Un signalement administratif à l’Agence Régionale de Santé doit être effectué, dès lors que les faits sont clairement établis.

Si la personne est sous protection juridique, il faut en donner l’information au juge des tutelles.

Des dispositifs juridiques pour protéger un adulte vulnérable

Lorsque l’état de santé d’un majeur rend nécessaire une protection de sa personne et une sauvegarde de ses biens, le juge peut décider de mesures juridiques avec une mise sous tutelle ou curatelle. Seules le cercle familial, les proches ou la personne elle-même peuvent formuler une demande auprès de la justice ainsi que le procureur de la République souvent à la demande d’un professionnel (médecin par exemple).

Le tribunal d’instance peut placer un majeur sous tutelle ou curatelle pour le protéger des erreurs qu’il est susceptible de commettre, des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers.

L’adulte placé sous tutelle ou curatelle a le droit de conserver un maximum de liberté dans les décisions relatives à sa personne :

• Elle est libre de choisir son lieu de résidence.
• Elle entretient les relations de son choix avec les personnes qu’elle veut.

La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile.

Le tuteur a plusieurs obligations aussi bien à la tutelle qu’à la curatelle :

• il doit s’assurer que le logement du majeur et son mobilier restent à sa disposition.
• il ne peut procéder à une modification ou à la fermeture d’un compte bancaire du majeur.