Scolaire : équipement contribuant à l’amélioration de l’offre de formation
Bénéficiaires
EPCI, communes
Nature de l'aide
Nature des travaux éligibles : travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution de locaux, amélioration de la performance énergétique
NB : Tout projet qui concerne des travaux d’entretien, des travaux liés uniquement à l’accessibilité ou par exemple des travaux sur la cour d’école, les sanitaires le préau seuls ne sont pas éligibles.
Comment bénéficier de l'aide
Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 150 000 € HT) ou l’extension de l’équipement.
Sont définis comme dépenses éligibles :
- Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Les travaux
- Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante…)
Sont exclus des dépenses éligibles :
- Les aménagements extérieurs et VRD
- Les frais de publicité liés à l’appel d’offre
- L’acquisition de terrain
Conditions d'attribution
1. Modalités financières
Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d’un taux fixe de 10% à 40 %.
Le coût d'acquisition pris en compte sera plafonné au montant des travaux éligibles.
2. Conditions d'attribution
- Examen au cas par cas des projets situés sur des sites scolaires de 4 classes ou moins, en fonction de la dynamique territoriale ; par définition ces sites n’offrent pas l’ensemble du cycle scolaire primaire.
- obligation d’attribution de subvention de la part de l’État